Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

3. Retards dans l'Examen des Rapports: Incapacité des Organes à faire face à la situation si tous les Rapports étaient soumis

L'augmentation du volume de travail qu'engendre le nombre croissant d'Etats parties représente une charge considérable pour les organes conventionnels. Un plus grand nombre de ratifications a pour conséquences directes, un plus grand nombre de rapports d'Etats à examiner. Les statistiques sur les ratifications et/ou adhésions aux traités de droits de l'homme indiquent qu'en l'espace d'une décennie, l'augmentation du nombre d'Etats parties à ces traités est de l'ordre de 53 %. En effet, "si l'actuel système de surveillance peut fonctionner, c'est parce qu' un grand nombre d'Etats ne présentent pas du tout de rapports ou ne le font qu'avec beaucoup de retard. Cette situation ne constitue pas le meilleur fondement pour un système de surveillance efficace et rationnel"^7(*)2. Ainsi que l'a revelé notre analyse au point C. 2 de la Partie I. plus haut, si les sept pays africains (l'Anglola, les Comores, la Guinée Bissau, la Mauritanie, Sao Tome et Principe, la Somalie, le Soudan) dont la situation par rapport à la ratification et à l'adhésion aux instruments de base de droits de l'homme des Nations Unies reste très critique parvenaient, par leur bonne volonté, à accepter et ratifier tous ces traités, si, d'autre part, les 43 Etats africains et l'ensemble des autres Etats Membres des Nations Unies qui n'ont pas encore ratifié la Convention Internationale sur les Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille parvenaient à le faire, si les nouvelles conventions en gestation (Droits Fondamentaux des Handicapés par exemple) venaient à être adoptées, ouvertes à la signature, aux ratifications et entraient en vigueur^7(*)3 et si, enfin, les 114 rapports initiaux et les 373 rapports périodiques dûs par les Etats africains aux différents organes de contrôle de l'ONU étaient soumis pour examen (inutile de rappeler que l'ensemble des Etats membres de l'ONU doivent 185 rapports initiaux et 660 rapports périodiques au 31 Janvier 2004), ceci accroîtrerait indubitablement la charge de travail de ces derniers et le système fonctionnerait encore plus imparfaitement si de profondes réformes n'étaient pas engagées !

Dans son rapport annuel de 1994^7(*)4, Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'éagrd des Femmes a fait observer qu'il s'écoulait en moyenne trois années entre la présentation d'un rapport par un Etat partie et son examen par le Comité et que de ce fait, les Etats étaient moins enclins à soumettre leurs rapports et ceux qui le faisaient devaient présenter des renseignements supplémentaires pour mettre à jour leurs rapports, ce qui ne faisait qu'accroître le volume de documentation que devait examiner le Comité. Cette analyse s'applique aux autres comités.

En effet, en vertu des engagements consentis aux termes du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politques, tous les Etats qui y sont parties doivent présenter des rapports tous les cinq ans au Comité des Droits de l'Homme. Si tous ces rapports étaient soumis aux dates prévues, sans occulter les rapports spéciaux ou urgents qui peuvent être demandés ledit Comité devrait examiner 29 rapports par an contre 15 actuellement. Les Etats parties à la Convention contre la Torture doivent aussi faire rapport au CAT tous les quatre ans. Si cette exigence était respectée, cela représenterait environ 30 rapports par an contre 16 qui sont examines en moyenne par an. Quant au Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale, il examinerait environ 76 rapports par an si tous les Etats parties à la Covention dont il assure la supervison soumettaient dans les délais prescripts leurs rapports alors qu'il en examine actuellement en moyenne qu'une trentaine. La situation serait encore pire si chaque Etat partie à la Convention relative aux Droits de l'Enfant présentait, tous les cinq ans un rapport périodique. Le Comité des Droits de l'Enfant aurait alors théoriquement à examiner un nombre écrasant de rapports, 192 Etats étant comme nous l'avions dit, parties à la Convention au 30 Janvier 2004. Il y aurait alors une impérieuse nécessité pour le Comité de doubler le temps de réunion de de façon à tenir 18 semaines de réunion plénière et 6 semaines de réunion de groupe de travail contre respectivement 9 et 3 initialement^7(*)5 Le nombre de rapports soumis aux Comités et attendant d'être examinés ne cessera donc de croître et induirait un risque de saturation des organes de contrôle face à cet accroissement et l'énorme volume d'informations recueillies. Le retard dans leur examen les rendrait incomplets ou dépassés. Un surcroît de présentation de rapports est en outre susceptible d'entraîner un phénomène d'arriérés dans l'examen des rapports et de nature à bloquer partiellement les activités des organes, handicapant ainsi la procédure d'examen des rapports, puisque de trop lourds arriérés impliqueraient des retards dans la considération desdits rapports et donc porteraient atteinte à l'efficacité du système. Ceci a fait encore dire et à juste titre au Gouvernement néo-zélandais que "le fait que les rapports étaient examinés avec retard par les organes conventionnels non seulement nuisait à l'efficacité du système de présentation des rapports, qui reposait sur l'examen régulier et dans les meilleurs délais des rapports et l'envoi d'observations aux Gouvernements, mais contribuait aussi à décourager les Etats parties de respecter les dates limites fixées pour la présentation des rapports"^7(*)6, ce qui rejoint parfaitement l'observation du CEDAW dans son rapport annuel de 1994 évoquée plus haut.

Comme une solution palliative à ce problème, certains comités notamment le Comité des Droits de l'Enfant et le Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes ont décidé la mise en place de chambres et de groupes de travail parallèles pour accélérer le processus d'examen des rapports. En effet, à sa trente-quatrième session qui s'est achevée le 3 octobre 2003, le Comité des Droits de l'Enfant a adopté une recommandation dans laquelle il a décidé que pendant une période initiale de deux ans, il se réunirait en deux chambres dont chacune composée de neuf membres du Comité pour examiner les rapports présenter par les Etats parties et cette recommandation a été portée à l'attention de l'Assemblée Générale à sa 58è Session (A/C.3/58/10). Au cours de sa trentième session qui a eu lieu du 12 au 30 Janvier 2004, le Comité pour l'Elimination de la Dicrimination à l'égard des Femmes a aussi examiné la possibilité de tenir des réunions en groupes de travail parallèles pour examiner les rapports périodiques, conformément à une note du Secrétariat (CEDAW/C/2004/4/I/Add.2); [cf. E/CN.4/2004/98].

* ⁷² Voir E/CN.4/1997/74, p. 14, §48

* ⁷³ Voir derniers rapport Hauts Commissaire aux Droits de l'Homme

* ⁷⁴ A/49/38, §12. Voir aussi E/CN.4/1997/74, op cit, Note 72, p. 15, §51

* ⁷⁵ Op cit, Note 72, p. 15, §50

* ⁷⁶ Op cit, Note 69