Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

4. Le Rôle des Acteurs Nationaux dans la Procédure des Rapports: l'Expérience de

l'Afrique du Sud

La préparation d'un rapport périodique est l'occasion d'engager un vaste débat national sur la situation des droits de l'homme. Outre les services ou comités inter-ministériels mis en place pour préparer les rapports et la participation des parlementaires et du corps académique, la présence des ONG et des institutions nationales de droits de l'homme sur le terrain est importante et irremplaçable en ce sens qu'elle permet aux différents organes, à travers les rapports alternatifs ou contre-rapports et autres informations crédibles provenant de ceux-ci, de jauger la réalité et la véracité des informations fournies par les Etats parties dans leurs différents rapports qui tendent très souvent et parfois uniquement à juxtaposer les dispositions légales déjà prises ou à prendre et non des mesures concrètes mises en oeuvre, les progrès accomplis et les difficultés rencontrées. M. ODA, représentant de l'Egypte à la 31è Séance de la Troisème Commission lors de la cinquante-ciquième Session de l'Assemblée Générale, corroborait, par cette déclaration liminaire l'importance vitale des ONG: "Les organisations non-gouvernementales nationales jouent un rôle important dans la promotion des principes relatifs aux droits de l'homme. Ces organisations comptent parmi les éléments les plus efficaces du système mis en place par l'Egypte en vue de défendre les droits de l'homme. Leur contribution en matière de protection et de promotion des droits de l'homme à l'échelon national, régional et international est reconnue à sa juste valeur"^1(*)34.

L'expérience de l'Afrique du Sud quant à la préparation des rapports au niveau natioanal et leur présentation est édifiante et pourrait servir de source d'inspiration aux autres Etats africains. En effet, en Afrique du Sud, tous les rapports nationaux destinés aux organes de contrôle internationaux doivent être présentés au parlement pour y être débattus et celui-ci veille à ce que ces rapports réflètent les points de vue très divers, notamment ceux de la société civile. A cette fin, il organise des débats et des auditions publiques, convoque des ministres et demande des documents et des rapports émanant des divers ministères et des citoyens. Des parlementaires accompagnent la délégation nationale aux sessions des instances de contrôle internationales enfin d'en mieux comprendre les recommandations et le parlement joue un rôle actif en veillant au suivi et à l'application de ces recommandations au niveau national^1(*)35.

Ce rôle des ONG et leur participation avant, pendant et après l'examen des rapports devraient être effectifs au niveau de tous les Etats africains afin qu'ils contribuent à l'améloration de la procédure des rapports. Représentants et interprètes de l'opinion publique, pour paraphraser René CASSIN, ils peuvent aider les organes à formuler et élaborer leurs listes de questions à adresser aux représentaux gouvernementaux et attirer leur attention sur certains faits en groupe de présession ou au cours de l'examen. Le Comité des Droits Ecomomiques, Sociaux et Culturels, le Comité des Droits de l'Enfant acceptent, par exemple que les ONG fassent des interventions écrites et orales. Le Comité contre la Torture, quant à lui, invite, en général deux mois avant une session les ONG à lui présenter des informations concernant les Etats parties dont les rapports devaient être examinés au cours de la session^1(*)36.

Quant aux institutions nationales des droits de l'homme, elles sont invitées par l'ensemble des comités à présenter des informations. Le Comité des Droits de l'Enfant, après avoir adopté une observation Générale sur ces dernières (Observation Générale No 2), invite leurs représentants à participer à ces groupes de travail de présession. La deuxième réunion intercomités a insisté sur le rôle constructif que les institutions nationales des droits de l'homme pouvaient jouer dans le processus de présentation des rapports relatifs aux droits de l'homme au niveau international et national. Elle les a encouragées à participer de façon indépendante, selon les besoins, au processus de présentation des rapports et à contrôler les rapports présenter par les Gouvernements aux organes conventionnels internationaux^1(*)36. Si les Etats africains, en vertu des engagements souscrits aux termes des instruments internationaux, doivent remplir des obligations conventionnelles de rapports au niveau universel onusien, leur acceptation et leur adhésion à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples leur imposent également, au niveau de l'Union Africaine, précisément de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples comme nous l'avions déjà annoncé les mêmes obligations.

* ¹³⁴ A/C.3/55/SR/31, p. 5, §21

* ¹³⁵ Voir le Monde des Parlements, No 14, Juil. 2004.- p. 2 (site: www.ipu.org )

* ¹³⁶ HRI/MC/1996/2, p.14, §67

* ¹³⁶ HRI/MC/2004/2, p. 10