Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

D. Les Rapports des Etats africains devant les Organes de l'ONU

1. Typologie, Contenu et Périodicité des Rapports demandés aux Etats Parties

a). Typologie et Contenu

L'un des éléments-clef du système de supervision des instruments internationaux ou régionaux en matière de droits de l'homme réside dans l'examen des rapports soumis par les Etats. Comme critère fondamental, ces rapports doivent contenir des informations exhaustives sur la situation des droits de l'homme dans les Etats parties dans le contexte de chaque instrument ratifié. Par ces rapports, les parties contractantes s'engagent à indiquer aux organes de supervision des traités, les mesures qu'ils ont arrêtées ou prises et qui donnent plein effet aux droits et libertés fondamentales reconnus dans ces traités. Elles doivent aussi indiquer dans ces rapports les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits et libertés fondamentales et, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui affectent la mise en oeuvre des dispositions des traités.

Les rapports étatiques sont désignés sous le nom «rapport périodique», un terme générique ayant deux notions sous-jacentes qu'il convient de distinguer: le rapport initial et les rapports périodiques. L'examen du rapport initial soumis par l'Etat se révèle être dans bien des cas une prise de contact entre l'organe de contrôle et l'Etat partie permettant d'élaborer un tableau global, général et souvent uniquement légal de la situation des droits de l'homme dans un pays donné^2(*)3. Il est, en quelque sorte, le rapport de base sur lequel se fonderont les rapports qu'il soumettra ultérieurement, en d'autres termes, un rapport d'information. Lors de l'examen du rapport initial dans le cadre d'un traité, les organes de contrôle passent d'abord en revue, les mesures prises par l'Etat au titre de l'application des obligations internationales qu'entraîne la ratification de ce traité. Ils repèrent les secteurs qui appellent des améliorations et auxquels l'Etat partie doit accorder une attention particulière. Le rapport initial doit contenir suffisamment de renseignements sur le cadre juridique dans lequel s'inscrit la mise en oeuvre du traité, sur la place accordée audit traité dans l'ordre juridique national, sur les mesures prises en droit et en pratique pour assurer la jouissance de chaque droit protégé et sur les facteurs et les difficultés qui font éventuellement obstacle à la mise en oeuvre du traité.

Dans le cadre typique du Pacte International relatf aux Droits Civils et Politiques à titre d'exemple et conformément aux directives unifiées concernant les rapports présentés par les Etats parties^2(*)4, l'établissement du rapport initial est la première occasion qu'a l'État partie d'indiquer au Comité dans quelle mesure ses lois et pratiques sont conformes au Pacte qu'il a ratifié. Le rapport - doit présenter le cadre constitutionnel et juridique de l'application des droits reconnus dans le Pacte; - expliquer les mesures d'ordre juridique et pratique adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte; - mettre en évidence les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits par la population de l'État partie et par les personnes relevant de sa juridiction. Quant au contenu du rapport initial et toujours selon ces directives unifiées, l'Etat partie devra aborder chacun des articles contenus dans les première, deuxième et troisième parties du Pacte. Les normes juridiques devront être décrites, mais cela n'est pas suffisant : il faudra également fournir des détails sur la situation concrète concernant les recours, ainsi que sur les possibilités d'y accéder dans la réalité, sur leur application et leurs effets en cas de violation des droits garantis dans le Pacte, et donner des exemples à ce propos.

D'autre part, le rapport devra expliquer comment est appliqué l'article 2 du Pacte, en indiquant les principales mesures juridiques prises par l'État partie pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et l'éventail des recours dont peuvent se prévaloir les personnes dont les droits ont pu être violés; si le Pacte est incorporé au droit interne de manière à être directement applicable. Si tel n'est pas le cas, si ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives et être appliquées par eux; si les droits reconnus dans le Pacte sont protégés par la constitution ou d'autres lois, et dans quelle mesure; ou si les droits reconnus dans le Pacte doivent être incorporés dans le droit interne par voie législative de manière à être directement applicables. On donnera des indications sur les autorités judiciaires, administratives ou autres ayant compétence pour garantir les droits reconnus dans le Pacte. Le rapport devra en outre contenir des informations sur tout organisme ou dispositif national ou officiel chargé de veiller au respect des droits reconnus dans le Pacte ou de répondre aux plaintes relatives à la violation de ces droits, et donner des exemples concernant ces activités. Pour faciliter son examen par le Comité, le rapport devra être accompagné d'un exemplaire des principaux textes constitutionnels, législatifs et autres garantissant des recours pour ce qui est des droits reconnus dans le Pacte. Ces textes ne seront ni reproduits ni traduits mais mis à la disposition des membres du Comité. Il est important que le rapport lui-même contienne suffisamment de citations ou de résumés des textes auxquels il est fait référence, de façon à être clair et compréhensible même sans consultation des annexes.

C'est avec l'examen des rapports périodiques que la situation réelle des droits de l'homme est mise en lumière, que l'exercice de contrôle prend tout son sens. Ces rapports périodiques encore appelés rapports subséquents, rapports ultérieurs ou rapports suivants permettent de suivre plus en détail les mesures adoptées par les Etats parties pour s'acquitter de leurs obligations internationales. Ils permettent la comparaison, la mesure de l'évolution de la situation et induisent les organes de contrôle à se référer à leurs précédents observations, questions ou commentaires et à envisager de quelle manière ils ont été appréhendés par les autorités nationales. En d'autres termes, les rapports périodiques devront s'appesantir sur les secteurs qui ont été source d'inquiétude pour les organes de contrôle lors de l'examen du rapport initial. Leur examen devrait donner à ceux-ci, l'occasion d'évaluer les progrès réalisés depuis l'examen du rapport précédent. Les rapports périodiques devraient donc non seulement mettre à jour les renseignements fournis dans les rapports antérieurs mais aussi traiter tout particulièrement des questions soulevées par les membres des organes de contrôle et auxquelles les représentants des Etats parties n'ont pas pleinement répondu. Les observations et recommandations faites par les organes quant aux dispositions des traités internationaux considérés doivent être prises en compte dans ces rapports périodiques. Ces rapports peuvent aussi contenir des informations sur des situations exceptionnelles ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner des violations graves, massives et systématiques des droits de l'homme dont un organe donné aura été saisi. D'autre part, et comme on le verra dans la partie II de cette étude, les réformes générales imposées par l'évolution progressive de la procédure de rapports et le souci d'efficacité et d'efficience dans cette procédure ont généré de nouveaux types de rapports. Ainsi parle-t-on ou parlerons-nous de rapports uniques ou de rapports consolidés, de rapports circonscrits, de rapports modulaires et bientôt, nous l'espérons, de document de base commun préféré au document de base élargi, de rapports ciblés spécifiques et aussi, pourquoi pas, de rapport unique global^2(*)5 !

* ²³ TISTOUNET, Eric.- «Difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des traités internationaux en matière de droits de l'homme».- IN «Human Rights = Droits de l'Homme», Revue trimestrielle du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, No 1 - Hiver 1997/1998, p.18.

* ²⁴ CCPR/C/66/GUI/Rev.2 (2001)

* ²⁵ Voir A/59/254, §19 in fine et HRI/MC/2004/3, §8 à 10, p. 5; Voir aussi A/58/123, §18 à 50, pp. 4-7