Le droit de veto au conseil de sécurité des nations-unies entre gage juridique d'une paix internationale d'exclusion et blocage politique du règlement des conflits.

B. Le droit de veto et le conflit russo-ukrainien

Les relations russo-ukrainiennes sont tendues, notamment à propos de la Crimée et de Sébastopol qui, abritant la Flotte de la mer Noire, ont été annexées par la Russie à la suite d'un référendum de façade et de la marine russe mais aussi en raison de la mer d'Azov partagée entre les deux Etats, et se détériorent grandement à la suite de la Révolution orange^152(*) pro-occidentale de 2004 et des crises gazières de 2006 et de 2008. Moscou a tenté, cependant, entre 2010 et 2014, de renouer avec des relations plus amicales avec l'Ukraine, sur le plan économique, politique et social.

La crise ukrainienne dans sa configuration actuelle remonte à la fin de l'année 2013. Alors qu'un accord devait être signé entre l'UE et l'Ukraine, la Russie essaie de faire pression sur Kiev pour le faire changer d'avis, notamment en restreignant certains produits, en revoyant les prix du gaz et en envisageant d'imposer aux citoyens ukrainiens un passeport étranger. Moscou craint en effet que cette union se fasse à son désintérêt, alors que Vladimir POUTINE ambitionne en même temps un rapprochement avec les pays anciennement soviétiques. Pourtant, de l'avis de l'analyste politique Vladimir FESSENKO : « en mettant ainsi la pression, la Russie ne fait que pousser l'Ukraine dans les bras de l'Europe »^153(*). En novembre 2013, l'Ukraine décidait finalement, en raison de pressions russes, de refuser l'accord avec l'Union européenne et de relancer un dialogue actif avec Moscou. Ce revirement avait entraîné d'importantes manifestations pro-européennes à Kiev rassemblant au moins 100 000 personnes, l'occupation de la place Maïdan et de la mairie, avec comme mot d'ordre la démission du Président Viktor IANOUKOVYTCH. Le 23 février 2014, IANOUKOVITCH fuit en Russie et l'opposition prend le pouvoir. Débute alors une crise entre les deux pays et l'occupation par des troupes pro-russes de la Crimée et des manifestations dans les villes russophones de l'est de l'Ukraine (telles que Donetsk et Lougansk), la Russie ne reconnaissant pas la légitimité du nouveau gouvernement ukrainien, sous la présidence de Petro POROCHENKO, qualifiant son accession au pouvoir de coup d'Etat. Le 24 mars 2014, l'Ukraine signe le volet politique du Partenariat oriental avec l'Union européenne, dont le rejet par Viktor IANOUKOVYTCH avait déclenché les manifestations d'Euromaïdan. Cet acte est considéré comme l'huile jetée au feu de la guerre du Donbass entre l'armée ukrainienne et les séparatistes pro-russes. Ces derniers, engagés à émanciper les territoires de Donetsk, Lougansk et Slaviansk de la tutelle de Kiev, bénéficient du ravitaillement en matériel militaire et de l'aide stratégique et financière de Moscou.

Considérables en Ukraine, depuis l'époque de l'Union soviétique, les intérêts économiques russes contrôlent des parts de marché dans le secteur de l'énergie et dans celui des médias. L'essentiel des installations industrielles et infrastructures servant à la macro-production économique mécanisée et concentrée pour la transformation des matières premières qui alimentent les poumons de l'économie russe sont situées sur le territoire ukrainien et n'ont pas pu être délocalisées depuis l'effritement de l'URSS.

Sur le plan purement politique, la Russie a soutenu de nombreux hommes politiques ukrainiens lui étant favorables dans le but de contrer le jeu diplomatique des Etats-Unis et d'éviter que l'Ukraine ne rejoigne l'OTAN et l'UE. En 2008, la détérioration des relations russo-ukrainiennes se poursuit à l'occasion de la guerre entre la Géorgie et la Russie. Le Président Ukrainien d'alors Viktor IOUCHTCHENKO avait, en effet, déclaré que l'Ukraine est l'alliée de la Géorgie. Kiev reconnaissait même avoir livré des armes à Tbilissi. Une enquête a, d'ailleurs, prouvé que des volontaires ukrainiens avaient été envoyés auprès des Géorgiens lors du conflit. L'Ukraine avait également menacé de restreindre militairement les activités de la base navale russe de Sébastopol et de la fermer au croiseur lance-missiles Moscova, de retour des rivages abkhazes.

Il découle des développements ci-haut réalisés que le conflit ukrainien qui oppose, depuis mars 2014, le régime de Kiev aux séparatistes qui, tout concourt à le croire, sont la masse de paille qui tend à dissimuler une véritable agression russe assoiffée d'annexion des territoires de l'Est de l'Ukraine, illustre cette mainmise des puissances mondiales, complice des crimes de guerre, dans des confrontations instrumentalisées. A ce sujet, la Russie poursuit deux objectifs, l'un de nature politique et l'autre aux consonances économiques^154(*). Le premier vise à maintenir l'Ukraine dans le giron de l'influence géostratégique russe et cherche à écarter toute possibilité d'intégration de l'Ukraine à l'Union européenne jugée tel un « asservissement de la souveraineté » par Moscou. Pour ce faire, il faut rendre l'Ukraine ingouvernable, déstabiliser ses institutions politiques et rendre son environnement économique incertain et terrorisant à l'égard des investisseurs. Le second, quant à lui, entend faire mains basses sur les ressources naturelles du sous-sol ukrainien et accentuer la dépendance énergétique de l'Ukraine vis-à-vis de la Russie. Cette dimension du conflit est à la série des conflits gaziers qui opposa les deux Etats limitrophes entre 2006 et 2009.

Un premier conflit gazier, soulignant la dépendance énergétique de l'Ukraine vis-à-vis de la Russie, débute en mars 2005 pour culminer le 1^er janvier 2006. Gazprom, une firme publique russe, refusant d'alimenter les gazoducs ukrainiens à la suite d'un désaccord sur le prix de transit par les gazoducs ukrainiens. Le groupe étatique russe exige alors que Kiev paie le prix du marché mondial pour le gaz naturel. Le refus catégorique de Kiev aboutit à une suspension des fournitures de cette ressource stratégique. Le conflit se résorba toutefois le 4 janvier 2006 à la suite d'une entente préliminaire entre la Russie et l'Ukraine aboutissant à une nouvelle formule de prix, le gaz russe au tarif international étant mélangé avec celui des pays de l'Asie centrale, sensiblement moins cher. Moscou tente d'opérer par la suite une reprise avec Kiev de l'entente amicale en termes économique, politique et social, sur une base pragmatique.

Une autre crise gazière majeure avec l'Ukraine éclatait le 2 janvier 2009, à la suite d'un différend entre l'Ukraine et Gazprom sur le prix à payer en 2009 et faute de paiements d'une partie de livraisons de 2008, Gazprom a réduit, puis stoppé les livraisons de 2008 du gaz naturel à l'Ukraine. Le résultat : des pays membres de l'Union européenne reçoivent moins de gaz naturel en provenance du réseau gazier de Gazprom, lequel transite en grande partie par l'Ukraine. La Russie accusait ainsi l'Ukraine de siphonner le gaz destiné à l'Europe pour compenser les coupures des approvisionnements qu'elle subit et tente d'augmenter le débit des oléoducs qui transitent par la Biélorussie et la Turquie. De son côté, la Premier ministre ukrainienne d'alors Ioulia TYMOCHENKO accusait certains hommes d'affaires de son pays d'être corrompus par les milieux d'affaires voire politiques russes, entre autres ceux liés au schéma controversé de livraison du gaz russe via un intermédiaire opaque.

Toutes ces pesanteurs géostratégiques alliées aux enjeux énergétiques et à la rivalité légendaire d'influence, de puissance et d'hégémonie sur la scène internationale avec l'Occident sont au coeur du refus de la Russie de voir s'enclencher une démarche de résolution dudit conflit à l'occidentale^155(*) dans le cadre onusien. Le veto exercé par la Russie, au Conseil de Sécurité des Nations Unies, contre les projets de résolution de la crise ukrainienne est révélateur de refus même si, officiellement, Moscou étaye sa position en se fondant sur le principe de « non ingérence dans les affaires internes d'un Etat » ^156(*), arguant que les problèmes de l'Ukraine ne pourraient trouver une meilleure solution que par un dialogue et une action inter-ukrainiens. La conséquence immédiate en est le blocage du règlement de ladite crise et la continuité de tout ce qu'elle occasionne comme dégâts, ralentissement de l'activité économique du pays, massacres des populations civiles, violations massives des droits humains, pertes inestimables en vies humaines^157(*). Au regard des tragédies auxquelles peut parfois donner lieu l'usage du veto et en considération des obstacles qu'il glisse dans les méandres de résolution de certains conflits menaçant l'équilibre de la paix et de la sécurité internationales, l'on est en droit de s'interroger sur la pertinence de cette prérogative conférée par la Charte aux membres permanents du Conseil de Sécurité ainsi que sur l'opportunité du statut de ces derniers.

* ¹⁵² La révolution orange renvoie à une série de manifestations politiques ayant eu lieu en Ukraine à la suite de la proclamation le 21 novembre 2004 du résultat du deuxième tour de l'élection présidentielle, que de nombreux Ukrainiens perçoivent comme truqué par le gouvernement de Viktor IANOUKOVYTCH et par le puissant clan de Donetsk, dont l'oligarque Rinat AKHMETOV, pro-russes. Le résultat immédiat de la Révolution orange fut l'annulation par la Cour suprême du scrutin et l'organisation d'un nouveau vote le 26 décembre 2004 qui vit la victoire de Viktor IOUCHTCHENKO, qui réunit 52% des voix contre 44% pour son rival Viktor IANOUKOVYTCH ; sa présidence fut cependant entachée de crises politiques multiples avec les gouvernements successifs. D'un point de vue géopolitique, la Révolution orange aura marqué un rapprochement de l'Ukraine avec l'OTAN et avec l'Union européenne, aux dépens bien entendu de la Russie.

* ¹⁵³ FESSENKO, V., « La Russie tente d'empêcher les noces entre l'Ukraine et l'UE », http:///www.viepublique.net, page consultée le 7 avril 2014 à 10h 17'.

* ¹⁵⁴ FREMONT, Anne-Laure, « Conflit ukrainien : ces petites phrases aux relents de guerre froide », http://www.mondediplomatique.fr, page consultée le 6 août 2014 à 15h 32'.

* ¹⁵⁵ Ce qui ne servirait pas comme il se doit les intérêts de la Russie en Ukraine et même dans la région de l'ancienne union soviétique qui prendrait une allure de rapprochement avec l'Occident.

* ¹⁵⁶ Pourtant, ce principe n'est plus absolu ; il se trouve tempéré aujourd'hui par le droit et le devoir d'ingérence humanitaire en cas de violation massive des droits de l'homme. Créé en 1979 par le Philosophe Jean-François REVEL, le terme « droit d'ingérence » se veut la reconnaissance qu'ont une ou plusieurs nations de violer la souveraineté nationale d'un autre Etat, dans le cadre d'un mandat accordé par l'autorité supranationale. Dans la pratique, au nom de l'urgence humanitaire, il n'est pas rare que le mandat soit fourni rétroactivement. Le devoir d'ingérence, pour sa part, est l'obligation qui est faite à tout Etat de veiller à faire respecter le droit humanitaire international. Refusant ainsi aux Etats membres de l'ONU tout « droit à l'indifférence », cette obligation n'ouvre toutefois aucun droit à l'action de force unilatérale. Elle doit plutôt être comprise comme une obligation de vigilance et d'alerte à l'encontre de telle ou telle exaction qu'un gouvernement serait amené à connaître.

* ¹⁵⁷ Nous faisons notamment allusion à la tragédie du 17 juillet 2104 qui vit un avion de ligne malaisien, le Boeing MH17 de la Malaysia Airlines, s'écraser dans l'Est de l'Ukraine, près de la frontière russe, dans une région théâtre de violents combats entre l'armée ukrainienne et les séparatistes prorusses depuis plusieurs mois. L'hypothèse la plus probante et probable est que l'appareil de Malaysia Airlines, qui assurait la liaison entre Amsterdam et Kuala Lumpur sur le vol MH17 et transportait 298 personnes à son bord, dont 283 passagers et 15 membres de l'équipage, tous morts, a été abattu par un missile sol-air. On compte parmi les victimes 193 Néerlandais, 43 Malaisiens, 27 Australiens, 12 Indonésiens, 10 Britanniques, 4 Belges, 4 Allemands, 3 Philippins, 1 Canadien et 1 Néozélandais ; multitude de nationalités qui traduit le caractère international du drame causé par un conflit armé aux tentacules tout aussi internationaux.