I.2.2.7 La formule exécutoire
Selon toujours R.CABRILLAC, la formule exécutoire est
une formule apposée sur un acte afin de lui donner force
exécutoire et ordonnant aux agents de la force publique de prêter
leur concours à son exécution (ex. : la formule exécutoire
doit être apposée par le greffe sur les jugements pour permettre
leur exécution forcée).38
Aussi longtemps que l'exécution volontaire n'a pas eu
lieu, les titulaires ou les porteurs des titres exécutoires doivent les
remettre aux fonctionnaires compétents, normalement aux huissiers de
justice tant professionnels que non professionnels pour qu'il soit
procédé à l'exécution forcée en vue du
recouvrement de leurs droits.
Les huissiers de justice, qu'ils soient professionnels ou non,
ont la charge de remplir fidèlement et loyalement leur fonction.
Certains engagent leurs propres responsabilités (art 31 de la loi no
31/2001 du 12/06/2001), autres la responsabilité des personnes qui les
ont commis à cette tâche.
Dans le chapitre suivant, il importe de mener une analyse
profonde sur les voies et moyens d'exécution des décisions du
comité de conciliateurs.
38 R.CABRILLAC,
op.cit., p. 203
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