II.2 Les formalités et la procédure
d'exécution des décisions du comité de conciliateurs
L'exécution des décisions de comité de
conciliateurs exige une procédure appropriée et des
formalités requises similaires à l'exécution des jugements
contenus dans le CPCCSA en vigueur afin que l'exécution ne soit pas
sanctionnée par la nullité.
Les procédures d'exécution appelées aussi
voies d'exécution désignent l'ensemble des procédures
légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut
poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.
La législation rwandaise prévoit que le
patrimoine mobilier et immobilier du débiteur constitue le gage
général et commun de ses créanciers, sous réserves
des privilèges et hypothèques. Ici nous allons distinguer les
mesures conservatoires des mesures d'exécution.
II. 2.1 Les mesures conservatoires
Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle un
créancier, dans l'attente d'une décision de justice
définitive, fait placer un bien du débiteur sous main de justice
c'est-à-dire
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que le débiteur ne peut plus en disposer librement afin
d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises
une fois les délais de recours passés ou les recours
épuisés.47
Pour les mesures conservatoires, nous distinguons de la saisie
conservatoire générale des saisies conservatoires
spéciales.
II.2.1.1 Les saisies conservatoires
générales
L'article 221 du CPCCSA prévoit que tout
créancier, même sans titre exécutoire peut, sans
commandement préalable, mais avec l'ordonnance du Président du
Tribunal de Base ou celui du Tribunal de Grande Instance suivant leurs
compétences matérielles, faire saisir conservatoirement les
effets mobiliers de son débiteur.
Par ailleurs, l'article 222 du CPCCSA prévoit certaines
conditions pour que l'autorisation de la saisie conservatoire
générale soit accordée. Il faut qu'il y ait de
sérieuses raisons de craindre l'enlèvement ou la
détérioration des effets mobiliers du débiteur ou de
présumer que c'est la meilleure façon de réaliser
l'exécution poursuivie.
La saisie conservatoire est de nul effet si elle n'est pas
suivie dans un délai n'excédant pas 48 heures, de la saisine de
la juridiction compétente pour connaître du fond de l'affaire.
Le jugement au fond devenu définitif converti la saisie
conservatoire générale en saisie exécution. Par la suite
il est procédé à la vente dans les formes établies
pour la saisie - exécution.48
Ces règles de la saisie conservatoire
générale s'appliquent à toutes les saisies conservatoires
particulières sous réserve des règles spéciales.
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