II.2.3.5 Les adjudicataires et l'acte
d'adjudication
Toute personne peut se porter adjudicataire d'un immeuble mis
en vente aux enchères. Le saisissant peut aussi se porter adjudicataire.
Celui - ci peut donc devenir acquéreur de l'immeuble voire même
des biens meubles saisis mis en vente.
61 Art 299 et svts du CPCCSA , op.cit.
62 Art 304 du CPCCSA, idem
34
Le saisissant ne peut s'approprier de l'immeuble ou des biens
saisis par d'autres moyens. L'acquéreur le plus offrant gagne le
marché. Lorsque la vente termine, l'agent de vente publique dresse
l'acte d'adjudication.
Selon l'article 308 du CPCCSA, une copie authentique en est
remise à l'adjudicataire après avoir payé au comptant au
prix et des frais entre les mains du greffier de la juridiction qui a
ordonné la vente publique. L'acquéreur peut, de ces
formalités accomplies faire enregistrer la propriété en
son nom en remettant au service du conservateur des titres foncier, une copie
de l'acte d'adjudication en vue de faire enregistrer sur le certificat
d'enregistrement la propriété en son nom. Normalement, il sera
question de procéder à une mutation de propriété
sur son nom.
Lorsqu'il s'agit de la vente d'un immeuble non
enregistré, l'acte de l'adjudication vaudra comme preuve de
l'acquisition en faveur de l'adjudicataire, ledit acte lui servira à
faire dresser un acte de notoriété devant l'autorité
compétente de District.
L'article 32 de la loi no 31/2001 du 12/06/2001
interdit aux huissiers de justice professionnels de se rendre indirectement ou
directement adjudicataire des objets mobiliers et immobiliers qu'ils sont
chargés de vendre.
II.2.3.6 La distribution du prix de la vente
publique
A ce qui est de la distribution du prix de la vente publique,
l'on tient compte des questions d'ordre relatif au privilège, aux
hypothèques et aux créanciers chirographaires d'une part, d'autre
part, la distribution du prix peut être effectuée en tenant compte
des contributions des créances. Enfin, l'on peut opter pour
l'arrangement à l'amiable du partage du prix. Le président du
tribunal peut jouer un rôle de facilitateur. Si l'ordre à
l'amiable proposé par le président est contesté par
certains créanciers, les intéressés en introduisent la
demande devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'adjudication en se
conformant à la procédure ordinaire d'introduction d'instance.
Dans ce cas le partage est suspendu et la juridiction saisie de la demande
statue endéans 15 jours.
| 
