Problématique d'exécution des décisions du comité de conciliateurs en droit rwandais.

III.3 Mauvaise exécution et inexécution des décisions du comité de conciliateurs

La faute, l'erreur, l'inexécution et le retard commis par l'huissier de justice de justice non professionnel dans l'exécution des décisions du comité de conciliateurs encourent sa responsabilité. Cette attitude est le résultat de l'incompétence liée à la non qualification dans le domaine du droit et aux multiples attributions dans le chef de l'agent chargé de l'exécution des décisions de justice.

III. 3.1 Problèmes de qualification

Les secrétaires exécutifs des cellules et des secteurs administratifs sont les agents du District. Ils sont régis, par conséquent, du Statut général des agents de l'Etat. Le recrutement à ces postes précieux dans la mise en pratique des décisions de justice sont de la Compétence du district.

69 SARAZIN, J.Y., «Pratique d'exécution de jugement » disponible sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge consulté en date du 11/12/2011

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Presque la totalité de ces agents auxquels la législation a conféré le devoir d'exécuter les jugements et autres décisions de justice sont inexpérimentés en matière juridique : ils ne sont pas qualifiés dans le domaine du droit. Ils exécutent les jugements et les décisions du comité de conciliateurs comme ils le veulent, sans procédure ni formalité requises dans l'exécution des décisions de justice.

Selon le jugement RC0202/08/TB/GAH et RCA 0043/08/TGI/MUS contre le secrétaire exécutif de la cellule , cité par E. MANISHIMWE , qui avait exécuté l'affaire RC 0529/05/TD/Bkba. Dans cette affaire le Secrétaire exécutif a interprété le jugement.⁷⁰

Dans cet exemple, la mauvaise exécution est due à la non qualification en matière juridique qui n'empêchera pas de mettre en cause sa responsabilité.

La qualification en droit serait indispensable pour assumer le poste de Secrétaire Exécutif du secteur et aussi de la Cellule en vue de faire barrière à cet obstacle.

Au demeurant, l'on penserait à un poste, au niveau du ressort du chaque tribunal de base, chargé d'exécuter les jugements et les décisions des comités de conciliateurs. Les contestations relatives à la mauvaise exécution due à l'incompétence diminueraient sensiblement.

III.4 Problèmes de responsabilité des huissiers de justice non professionnels dans l'exécution des décisions du comité de conciliateurs

Nous avons vu que, dans l'exercice de leur fonctions, les huissiers de justice non professionnels qu'ils soient qualifiés en droit ou non, peuvent causer des dommages auxquels ils peuvent réparer le préjudice. Nous avons vu que certains sont des mandataires de leurs clients (huissiers prives), ils engagent leur propre responsabilités ; tandis que d'autres incarnent l'autorité publique. Il reste à voir les voies et moyens à utiliser pour que les victimes des actes des huissiers non professionnels puissent réclamer la réparation.

La notion de la responsabilité civile nous facilitera de bien comprendre la notion de responsabilité dans son ensemble.