1.2 Intérêt du sujet
L'intérêt propre que nous allons tirer de ce travail
est de mettre au clair les problemes
d'exécution des décisions du comité de
conciliateurs endossables aux huissiers non professionnels, qui sont à
l'abri de poursuite face à des contestations nées de
l'exécution des décisions déjà citées.
Notre travail profite à la population toute
entière. Pour l'avenir, le législateur rwandais devrait songer
à lever la contradiction résultant de la confrontation de
l'alinéa 3 de l'article 10 de la Loi Organique no 02/2010/OL
du 09/06/2010 portant Organisation, Ressort, Compétence et
Fonctionnement du Comité de Conciliateurs. Cet article stipule qu'en
aucun cas, le Comité de Conciliateurs n'est pas compétent pour
connaître les affaires impliquant l'Etat et ses entités ainsi que
des associations ou sociétés tant publiques que privées
dotées de la personnalité juridique alors que l'article 25 de la
même loi-organique prévoit que toute contestation née de
l'exécution des décisions du Comité de Conciliateurs est
portée devant le Comité de conciliateurs qui a rendu la
décision au premier ressort degré.
Assurément que les futurs chercheurs profiteront de
notre travail en vue d'enrichir notre législation du fait qu'il y a peu
de doctrines et jurisprudences en ce sens que la loi Organique en question est
récemment mis en vigueur.
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