4 Hypothèses
Avant de passer aux techniques et méthodes propres
à nous éclaircir après la collecte et analyse du corpus,
quelques hypothèses sont possibles : en aucun cas, « le
Comité de Conciliateurs n'est pas compétent de connaître
les affaires impliquant l'Etat et ses entités »2. Par
ailleurs, « des contestations nées de l'exécution des
décisions du Comité de conciliateurs sont portées devant
le Comité de conciliateurs qui a rendu la décision au premier
ressort degré ».3
Pour ce qui est de l'article 16 de la Constitution, il est
vrai que tous les citoyens sont égaux devant la loi, naissent et
demeurent libres. Toute la population, sans tenir compte de n'importe quel
prétexte, sont tous justiciables.
Pour que les huissiers de justice non professionnels soient
justiciables des Comités de conciliateurs les hypothèses
suivantes sont à envisager :
- Les huissiers de justice non professionnels devraient
répondre personnellement des actes délictueux qu'ils commettent
dans l'exécution des décisions du Comité de
Conciliateurs.
- Le Comité de conciliateurs qui a rendu la
décision au premier ressort est habilité à connaître
les contestations nées de l'exécution des décisions du
comité de conciliateurs. L'institutionnalisation de la fonction de juge
de l'exécution pour connaître les contentieux relevant de
l'exécution des décisions de justice et des comités des
conciliateurs. Enfin, les huissiers de justice non professionnels devraient
avoir une qualification en matière juridique (juristes) pour mieux
respecter les procédures et formalités requises dans
l'exécution des décisions du comité de conciliateurs.
5 Objectifs.
L'objectif de notre travail est de lever la contradiction
issue de la confrontation de l'article 10 al. 3 et de l'article 25 de la Loi
Organique no 02/2010/OL du 09/06/2010 portant Organisation, Ressort,
Compétence et Fonctionnement du Comité de Conciliateurs. Il en
est aussi de mettre en exergue la responsabilité de l'huissier de
justice non professionnel, dans l'exécution des décisions de
justice et décisions du comité de conciliateurs, qui se veut de
faire tous ce qu'il
2 Art 10 al 3 de la L.O no 02/2010/OL
portant Organisation, Ressort , Compétence et Fonctionnement du
Comité de Conciliateurs, in JORR no 24 Bis du 14
juin 2010
3 Art 25, de la L.O no 02/2010/OL portant
Organisation, Ressort , Compétence et Fonctionnement du Comité de
Conciliateurs, in JORR no 24 Bis du 14 juin 2010.
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veut du fait que son commettant, l'Etat, est là pour
répondre de ses fautes , négligences, imprudences et erreurs.
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