Problématique d'exécution des décisions du comité de conciliateurs en droit rwandais.

CHAPITRE I. CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE

Au cours de ce chapitre, nous avons essayé de donner les notions de certains termes et avons dégagé le rapport existant entre - eux avant de passer en revue les voies d'exécution et de faire une distinction entre les différents types de titres exécutoires.

I.1.1 Cadre conceptuel

Dans cette section, nous allons observer attentivement la notion de conciliation tout en dégageant le rapport existant entre celle-ci et la médiation judiciaire, la médiation extrajudiciaire et l'arbitrage.

I.1.1.1 La Conciliation

Selon le Petit Larousse, « la conciliation apparaît comme une action qui vise à rétablir la bonne entente entre les personnes qui s'opposait »⁴. Elle se définit semblablement comme un accord des parties sur la solution du litige, une solution conventionnelle du litige.

Pour J.VINCENT, S. GUINCHARD, G. MONTAGNIER, A. VARINARD, « la conciliation est un mode de règlement des différends grâce auquel les parties en présence s'entendent directement pour mettre fin à leur litige, au besoin avec l'aide d'un tiers (conciliateur)»⁵.

De manière générale, la conciliation entre dans la mission du juge de concilier les parties, ce à quoi il est naturel qu'il s'emploie au seuil ou au cours de la procédure. La recherche d'une conciliation y remplit un rôle plus important qu'ailleurs. Cette procédure présente l'avantage psychologique d'éteindre un conflit sans désigner ostensiblement un vainqueur et un vaincu puisque, au moins en apparence, la solution retenue procède d'un accord de volontés.

En droit rwandais, les conciliateurs rendent les sentences. Ce pouvoir leur est dévolu par la loi organique n^o 02/20010/OL du 09/06/2010 portant Organisation, Ressort, Compétence et Fonctionnement du Comité de Conciliateurs. Ceux-ci ne sont pas des juges, leurs décisions sont prises dans la phase pré - juridictionnelle obligatoire. Aussi, le comite de conciliateurs est un organe chargé de la conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions de premier degré siégeant dans les matières prévues aux articles 8 et 9 de la loi organique vue supra⁶.

⁴ Dictionnaire Le Petit Larousse illustré, Librairie Larousse, Paris, 2004, p.243

⁵ J.VINCENT, S. GUINCHARD, G. MONTAGNIER, A. VARINARD, Institutions Judiciaires, Organisation. Juridictions Gens de Justice, 6^ème édition, Dalloz,Paris , 2001 p.42

⁶ Art 3 de la LO n^o 02/2010/OL du 09/06/2010 portant portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du comité de conciliateurs, in JORR n^o 24bis du 14/06/2010

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Ainsi le conciliateur doit être intègre, doit être caractérisé par des bonnes conduites, vie et moeurs, ne pas être caractérisé par le divisionnisme et la discrimination, être âgé d'au moins 25 ans⁷.

Cela étant, la compétence des conciliateurs se trouve dans les articles 8, 9 et 10 de la loi organique n^o 02/2010/OL portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du comité de conciliateurs, cette compétence est d'ordre public.

Les litiges relevant de la compétence du tribunal de base doivent passer par le Comité de conciliateurs à l'exception des affaires relatives à l'état civil, au divorce, à la succession et aux infractions au code de la route qui reviennent à la compétence du T.G.I Le T.B connaissent en premier et dernier ressort tous les recours contre la décision rendue par le comité de conciliateurs⁸.

Le service des conciliateurs est bénévole. Ceci suppose que les conciliateurs rendent des sentences en âme et conscience sans attendre aucune rémunération. Leur contribution est énorme dans l'implantation de la justice rapide et de proximité dans notre société.