§2. Instruments juridiques tirés du droit
interne
L'expérience de la République
Démocratique du Congo en matière de conservation ne semble pas
être au diapason de l'ensemble des textes législatifs et
réglementaires sur la conservation de la nature. Loin d'être aussi
diversifiés et riches que le patrimoine naturel du pays, ils se
concentrent en une répression des infractions relatives à la
protection de la faune et de la flore.
En effet, la loi a créé les aires
protégées en vue de la conservation des lieux, notamment en
interdisant "toute activité susceptible de nuire au
développement naturel de la faune et de la flore et plus
généralement, d'altérer le caractère naturel du
secteur.
Plusieurs textes législatifs concourent à la
protection des aires protégées et apparentées en
République Démocratique du Congo. D'abord, la loi n°14/003
du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature qui
réglemente de manière générale la question. La loi
n° 75-023 du 22 juillet 1975, modifier par le décret n°10/15
du 15Avril2010 portant création et statut de l'ICCN crée et
régit en tant qu'organe chargé de la gestion, de la surveillance
et de la protection de ces aires protégées.
Elle est appuyée par l'ordonnance n° 75-231 du 2
juillet 1975 fixant les attributions du département de l'environnement
et conservation de la nature. L'effectivité de la protection
légale des aires protégées et apparentées se
manifeste plus concrètement à travers les divers textes
législatifs et réglementaires créant les parcs nationaux,
domaines de chasse, réserves de chasses et réserves
forestières, tel l'arrêté n° 74/024 du 14
février 1974 créant un domaine de chasse réservée
en zone de Rutshuru.
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Et là interviennent encore de manière plus
répressive, la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant
réglementation de la chasse et le décret du 21 avril 1937 portant
réglementation de la pêche, accompagnée de la loi n°
11-2002 du 29 août 2002 portant code forestier.
Il a même été créé, par le
décret n° 0022 du 18 mars 1997, un réseau national pour
l'information environnemental (R.N.I.E.).
Nul ne doute que la protection des aires
protégées et apparentées en RDC est une question qui n'a
pas échappé au législateur au cours des temps.
L'observation attentive de ces textes indique une certaine dimension
diachronique en eux, quelque peu témoin de l'intérêt
croissant que le législateur congolais a lui-même porté sur
ces aires.
Au départ, les motivations scientifiques ou simplement
culturelles n'ont certes pas disparu; mais elles ont été
soutenues et renforcées par un engouement à leur protection
jusqu'à l'échelon planétaire.
Et de cet engouement est née une dualité de
régime juridique dans la gestion et la protection des aires
protégées et apparentées.
§3. Protection institutionnelle des aires
protégées
a. Au niveau national
En vue d'une meilleure protection des aires
protégées et apparentées, le droit congolais s'est
doté des institutions chargées de leur gestion.
Le ministère de l'environnement, conservation de la
nature et tourisme, autorité de tutelle, est chargé de
l'élaboration des projets de lois et règlements, de
l'étude des textes de droit international, de la conception de la
politique de conservation au
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niveau national.
Il se prolonge en Province au sein de la division provinciale
de l'environnement et conservation de la nature et de la division du tourisme.
L'Institut Congolais pour la Conservation de la nature (ICCN), entreprise
publique à caractère scientifique et technique,
créé par l'arrêté royal du 26 novembre 1934 est
aujourd'hui régi par la loi n° 75/023 du 22 juillet 1975 portant
création et statut de l'ICCN, tel que modifier par le décret
n°10/15 du 15Avril2010 portant création et statut de l'ICCN.
Il a pour objectifs:
- d'assurer la protection de la faune et flore dans les aires
protégées et apparentées;
- d'y favoriser la recherche et le tourisme;
- de gérer les stations de capture et
- de gérer les domaines et réserves de
chasse29.
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