B - La protection des droits fondamentaux à
travers les recours spéciaux
123 Arrêt n°10/CS/CA du 06 juillet
2011, service public-contrat de travail-violation du principe d'égal
accès aux emplois publics-licenciement-annulation de
l'arrêté de licenciement.
124 Arrêt de la chambre administrative de
la Cour suprême n°09/2009 du 25 février 2009.
125 RIVERO Jean, Droit administratif, Précis
Dalloz, 13ème édition, p. 299.
34
Le juge administratif tchadien intervient dans la protection
des droits fondamentaux des citoyens à travers les recours
spéciaux. Ces recours spéciaux sont le sursis et le
référé administratif qui sont la composante de l'urgence
administrative.
Il y a les procédures de référés
qui existent devant les juridictions administratives depuis longtemps. La
juridiction administrative s'est dotée d'outils pour pallier aux actes
administratifs qui sont toujours exécutoires et dont le recours contre
eux ne suspend pas leur exécution, il y a le sursis à
exécution. Le sursis est une mesure que peuvent prononcer les
juridictions administratives pour retarder jusqu'à la décision au
fond l'exécution d'un acte administratif attaqué devant elles,
quand cette exécution aurait des conséquences difficilement
réparables. Les cours administratives d'appel peuvent sous la même
condition ordonner en outre le sursis à l'exécution des jugements
ou arrêts qui leur sont déférés lorsque certaines
conditions sont remplies126. Tandis que le
référé administratif est une procédure permettant
au juge des référés administratifs, en cas d'urgence,
d'ordonner toute mesure utile, à la demande de l'Administration ou d'un
administré, sans faire obstacle à l'exécution d'une
décision administrative127. En effet, il existe deux
principaux types de référés qui sont la suspension,
permettant d'arrêter une décision de justice et la liberté
qui préserve les libertés fondamentales d'une personne
menacée. Dans le dernier cas, le juge administratif tchadien s'est
montré souvent protecteur.
Ainsi, la Chambre administrative de la Cour Suprême,
dans une affaire opposant la Société Tchadienne d'Hydraulique
à l'État tchadienne, a décidé que « l'avis
et l'ordre de fermeture ont été notifiés à la
requérante sans expédition préalable de l'avis de mise en
demeure valant commandement de payer ,
· que de ce fait, la Direction
Générale des Impôts a violé la procédure de
la fermeture d'établissement ,
· que cette mesure
pénalise la requérante. Et ordonne la réouverture des
portes de la Société Tchadienne d'Hydraulique
»128. Dans la même lancée et dans l'optique
de protéger le droit de fixer son domicile dans n'importe quelle partie
du territoire129, les juges de la Cour Suprême ont
ordonné la suspension de la décision n° 013/DKA/2000 du
15/03/2000 de Monsieur le Préfet du KANEM portant déguerpissement
du sieur ABBA ADOUMA130.
En matière de sursis à exécution, le juge
administratif tchadien a ordonné le sursis à exécution de
la décision d'une autorité qui a suspendu le salaire d'un agent.
La Chambre
126 GUINCHARD Serge, DEBARD Thiery, Lexique des termes
juridiques, op. cit., p. 1987.
127 GUINCHARD Serge, DEBARD Thiery, Lexique des termes
juridiques, op. cit., p. 1964.
128 Arrêt n°01/CS/CA/SC/2005 du 18 janvier 2005 de la
Chambre administrative de la Cour Suprême.
129 Article 47 de la Constitution du 04 mai 2018.
130 Arrêt n° 19/CS/CA/SC/2000 du 04 octobre 2000 de la
Chambre administrative de la Cour Suprême.
35
administrative de la Cour suprême a observé qu'il
y a incompétence du Directeur Général en matière de
retenu du salaire et que le caractère vital du salaire constitue la
seule source de revenu pour le requérant. Et donc il y a lieu de dire
qu'il y a urgence et péril en la demeure131. Le juge
administratif tchadien s'est montré également comme protecteur
des droits fondamentaux à travers la préservation de
l'égalité des citoyens aux emplois publics sans
discrimination132. C'est dans l'affaire ADOUM OROZI Mehenimi c/
Ministère de l'agriculture que le juge a ordonné le sursis
à exécution partielle de l'arrêté n°
034/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13 mai 2005 en ce qui concerne la nomination du
sieur ADJI TCHARI KOSSEI au détriment du sieur ADOUM OROZI Mehenimi en
qualité d'Assistant Comptable.
Si le juge administratif joue un rôle important dans la
protection des droits fondamentaux des citoyens, il n'en demeure pas moins pour
le juge judiciaire.
| 
