L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.

§ 3. DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN RDC

Prévue par l'article 17 de a loi susmentionnée, nos Tricom connaissent en matière de droit privé :

- Des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants ;

- Des contestations entre toutes les personnes relatives aux actes de commerce, car ce compris les actes relatifs aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce à la concurrence commerciale et aux opérations de bourse :

- Des actes mixtes si le défendeur est commerçant

- Des litiges complexes qui comprennent plusieurs défendeurs dont l'un est soit caution soit signataire d'un chèque bancaire d'une lettre de charge ou d'un billet à ordre,

- Des litiges relatifs ou contrat de société, etc.

- Des faillites et concordats judiciaires

Ils connaissent en matière de droit pénal infraction à la législation économique et commercial quel que soit le taux de la peine et la haute de l'amande^38(*) .

A. Compétence judiciaire

Celle-ci veut tout simplement dire lorsqu'un justiciable non commerçant pose un acte qualifié commercial comme tel par la loi à titre habituellement professionnel ayant pour but l'intérêt pécuniaire réponde en cas de litige devant le juge de commerce en vertu du principe de la commercialité objective.

Peu importe l'absence d'éléments confèrent légalement le statut de commerçant, dans ce cas, la compétence du juge de commerce posait plutôt comme une sanction pour le commerçant du secteur informel^39(*).

B. Compétence territoriale

C'est le principe du « FORUM REI » du domicile du défendeur qui est pris en compte au cas où le défendeur n'a ni domicile, ni résidence, le demandeur l'assigne devant un Tricom de son choix.

* ³⁸ BUABUA KAYEMBE, op. cit, 2015, P.23.

* ³⁹ DANIEL LWAMBA législation en matière économique 2016-2017 UPL Kalemie