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L'impact de l'adhésion de la RDC au traité de l'Ohada sur son climat d'investissement.par Heliane Mujinga betu Cepromad - Graduation 2018 |
§ 3. L'IMPACT SUR L'ORGANISATION DES SURETESLe droit OHADA définit les suretés comme les moyens accordés au créancier par la loi de chaque partie ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations quel que soit la nature juridique de celle-ci. Tout en faisant la distinction classique entre les suretés personnelles et les suretés réelles , le législateur OHADA consacre dix suretés propres au droit fluvial ,maritime et aérien des législations particulières . A titre indicatif et pour l'intérêt qu'ils manifestent, disons un mot sur quelques types de suretés de droit OHADA119(*). § 4. IMPACT SUR L'ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTIONSLe code de procédure civile reste le siège de cette matière ,le droit congolais ne connait aucune procédure simplifiée de recouvrement des créanciers certes les créances peuvent privilégier , la voie extra-judiciaire en optant pour une règlement à l'amiable ou l'arbitrage ,mais encore faut -il accorder des débiteurs et leur loyauté120(*) . En linaire, l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution fait parties de quelques reformes du droit des affaires en Afrique noire. Toutes ses dispositions sont déterminées par le souci d'efficacité qui anime les Etats de l'OHADA et ont toutes vocations de rassurer les créanciers et favorise le développement du crédit. Le droit OHADA a mis en oeuvre la procédure d'injonction à payer d'injection de délivrer et celle de restituer dot l'effectivité doit être assurée par de nouvelles saisies telles que la société appréhension et saisie revendication . § 5. IMPACT SUR L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIFSeules nous préoccupent les conceptions et la perception qu'a le droit OHADA du terme redressement judiciaire terme non usuel chez nous tout en exprimant autrement avec des instruments aussi différend, les deux et prescrire la même chose . Vue d'apurement collectif de son passif , le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité à éviter la cassation à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat de redressement121(*). La liquidation des biens est une procédure qui a pour objet la réalisation de l'actif du débiteur pour apurer son passif122(*).
Il s'agit des dispositions qui sont applicables en cas de cessation des paiements d'une personne morale ou dirigeant personne physique ou morale de droit ou de fait apurement ou occulte rémunérés ou non et aux personnes physiques représentants permanents des personnes morales dirigeantes (article 180à 193).
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif décider à la requête d'un syndicat ou même d'office que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie avec ou sans morale seront supportées en tout ou en partie avec ou sans solidarité , par tous les dirigeants ou certains d'entre eux123(*).
Il est prévu que tout dirigeant d'entreprise peut être déclaré personnellement en redressement judiciaire ou en liquidation des biens sous certaines conditions.
Le droit OHADA détermine les personnes qui peuvent etre mises en faillite sont ainsi concentrées. Les commerçants personnes physiques Les personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures représentantes permanentes des personnes morales dirigeantes des personnes morales visées au 2ème ci-dessus. Les dirigeants des personnes morales visées sont les dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, apparents ou occultes. Toujours associé comme de droit , le représentant du ministère public comme de droit , le représentant du ministère public surveille l'application de ces dispositions et en poursuit l'exécution.
Le droit OHADA donne un exemple de résolution des problèmes que posent généralement des décisions collectives irrecevables prononcées dans un Etat partie par rapport à l'autorité de chose jugée qu'elle durait sur le territoire des autres . Les dispositions -y relatives font l'objet des articles 247 à 256 de l'AUSC. L'intérêt se trouve dans la recherche de la solution collective au niveau sous -régionale comme actuellement est plus profitable, tout pays confronté comme actuellement aux travers de commerce mondial et planétaire124(*). * 119 Le traité de l'OHADA * 120 Le code de procédure * 121 www.OHADA.com * 122 TAMBWE Cour de droit civil des obligations G3 droit UNIC l'shi. * 123 Article 180 à 193 de l'acte uniforme de société commerciale. * 124 Article 247 à 256 de l'acte uniforme de société commerciale. |
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