Rapport de stage effectué à la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.

II.2.3. DIVISION DES RECETTES ADMNISTRATIVES, JUDICIARE ET DE PARTICIPATIONS

Elle est chapotée par un chef de division et secondé par 2 chefs des bureaux II.2.3.1. Définition des concepts :

Recettes administratives : sont des recettes perçus par certains services de l'administration pour le compte du trésor publique

Recettes judicaires : sont des recettes perçus à travers différentes organes judiciaire

Recettes de participations : sont des recettes perçus par l'état pour sa participation étant comme actionnaire dans une entreprise donnée (Dividendes)

Missions de la division des recettes Administratives, judicaires et de participation

y' Contrôler le travail fait par le service taxateur y' Emettre les titres de perceptions y' Produire des statistiques

y' Gérer la documentation des services taxatrices

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La DIRAJUP est une division phare de la DGRAD, car ce dans cette division ou se passe l'importante opération d'ordonnancement des recettes administratives, judiciaires et de participations

Cette division s'emploie :

y' A contrôler avant émission du titre de perception la régularité de toutes les opérations de

constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires et de participation et y' Assurer, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de la

décision de renvoi pour redressement des dossiers non conformes ; y' Etablir les notes de perception et gérer la documentation de l'assiette des dossiers

individuels des assujetties.

Dans la procédure de la réalisation des recettes nous avons 2 grandes phases : a)La phase administrative : elle est composée de 3 étapes à savoir

+ La constatation : c'est une opération administrative qui consiste à identifier et a évaluer la matière imposable sur base de l'existence juridique d'une créance de l'état

+ La Liquidation : c'est la détermination du montant de la création de l'assujetti indiquant le taux et le tarif appliqué

+ L'ordonnancement : c'est une opération qui consiste à émettre des titres de perceptions après contrôle préalable de la conformité et de la régularité de la constatation et liquidation (contrôle a posteriori)

b) La phase comptable : elle est composée d'une seule opération qui est :

+ Le recouvrement : qui est une opération comptable qui permet au receveur des recettes non fiscale de recouvrer une somme due au trésor publique moyennant un acquis libératoire.

Dans la chaine de réalisation des recettes non fiscales, il existe 2 grandes procédures :

1) Procédure commune : dans cette procédure la note de perception est établit âpres contrôle par l'ordonnateur des recettes non fiscales sur base des éléments contenue dans la note de débit émise par l'agent taxateur

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2) Procédure particulière : certains ordonnancement font appel à des procédures dite particulière ; il s'agit par exemple :

- De L'annulation de note de perception : elle ne peut intervenir qu'en cas d'erreur matériel, de réclamation ou contestation justifié

Sortes d'ordonnancements

? Ordonnancement de régulation : il s'applique aux recettes recouvrer sans ordonnancement prealable.il se matérialise par l'établissement a la clôture de la journée d'une note de perception de régularisation couvrant le total du montant collecté par acte générateur de recette .il concerne notamment les recettes recouvrer au guichet unique de l'administration de douanes au compte de l'administration des recettes non fiscales, les recettes perçus aux frontières par la DGM, les produits des rencontres sportives ainsi que les concerts et musiques

? Ordonnancement des paiements échelonnées : il donne lieu à l'établissement des perceptions intercalaires à chaque échéance, ce paiement intervient lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer sa dettes compte tenu de l'état de sa trésorerie il peut lui être consentit à sa demande un paiement échelonnés assortit d'un intérêt de 10% sur le montant dû, la durée de l'échelonnement ne peut excéder 6mois

? Ordonnancement d'office : sont taxées d'office les débiteurs des droits, taxes et redevances qui n'ont pas déposés dans le délai légale les déclarations qu'ils sont tenus de souscrire. La procédure de taxation d'office n'est passible que lorsque l'assujetti n'a pas réalisé sa situation dans les 8 jours suivant la perception d'une lettre valant une mise en demeure de déposer sa déclaration. l'ordonnancement d'office est accompagné des pénalités, il intervient en cas de non constatation et liquidation par l'agent taxateur, en cas d'amende on établit le « bon à payer » a place de la Note de perception, ce dernier est enregistrés auprès de la division des études et contentieux

? Ordonnancement des pénalités : en cas des intérêts moratoires, des pénalités ou des majorations donnent lieu à l'émission de la note de perception ainsi que du bon à payer

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Le Préalable à un ordonnancement de qualité consiste à :

y' Faire la vérification de la légalité et la régularité de taxation y' Faire l'identification correcte et exhaustive de l'assujetti y' Vérifier la qualité du taxateur

y' et enfin s'assurer de l'adresse et des coordonnées de l'assujetti

Note de débit : c'est un document qui précède la note de perception, c'est une sorte de facture pro-forma par lequel l'assujetti déclare ce qu'il doit à l'état

Note de Perception : c'est un imprimé administratif qui représente le titre de perception un montant due au trésor publique qui permet au redevable de s'en acquitter dans un délai de 8jours

N.B : La note de perception ainsi émise comporte 50 notes et chaque note comporte 6 volets :

1. Coupons original : il est destiné à l'assujettit, ce coupon accompagnée du bordereau constituent la preuve de paiement pour l'assujettit

2. Coupons rose : c'est le coupon que la banque garde comme preuve, ensuite ce dernier est retourné au recouvrement pour vérification

3. Coupons jaune : ce dernier est destiné à la division de recouvrement dans le bureau comptabilité du receveur

4. Coupons vert : il est destiné à l'ordonnancement

5. Coupons bleu : il est destiné pour le service d'assiettes

6. Coupons blanc : ce coupon est gardé comme preuve dans le carnet

7. II.2.3.2. Collaboration entre le taxateur et l'ordonnateur

A) Obligation taxateur vis-à-vis de l'ordonnateur :

y' Le taxateur a l'obligation de tenir le registre de droit constaté et liquidé y' Il tient et met à jouir le répertoire des redevables permanent et le communiqué a l'ordonnateur

y' Le taxateur et tenu de mettre à la disposition de l'ordonnateur tout document ayant servi à la constatation et à la liquidation des droits

y' Le taxateur doit traiter les données lui retourner par avis motivé dans les 72 heures

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B) Obligation de l'ordonnateur vis-à-vis de taxateur :

y' l'ordonnateur doit émettre son avis sur une taxation dans le 24 heures pour les droits spontanées et 48 heure pour les autres droits, il envoi avec avis motivé un dossier jugé non conforme pour correction

y' il procède à un ordonnancement d'office en cas de non taxation par le service d'assiettes dont les faits générateurs sont réunis