Rapport de stage effectué à la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations.

II.2.4. DIVISION DE RECOUVREMENT ET DE SUIVI DE REGIME D'EXCEPTION II.2.4.1. Définitions de quelques concepts :

Recouvrement : c'est une opération comptable qui permet au receveur de l'administration des recettes non fiscale d'encaisser une somme qui est due au trésor public, contre remise d'un acquis libératoire

Rôle : C'est un document ou liste que le receveur principal établit en reprenant le montant de la taxe ou avec accroissement sur le montant principal comme pénalités, intérêt de majoration, une liste défaillante et les taxes dues avec pénalités. En bref c'est une liste des assujettis défaillant dument signée par l'autorité compétente

Receveur des recettes non fiscales : c'est l'agent publique de l'administration non fiscale qui fait office de comptable publique conforment à la loi relative au finance publique

Missions de la division de recouvrement et de suivi de régime d'exception

y' Cette division perçoit les sommes dues au trésor public, aux titres des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations ;

y' Elle est également chargée d'élaborer la statistique des recettes recouvrées et non recouvrées par l'apposition des preuves et référence de paiement des sommes Dues au trésor public ;

y' Il gère le dossier, les recettes recouvrées et non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillants avant toute poursuite en recouvrement forcé. Il gère aussi le dossier et bénéficie du régime d'exception et d'évaluer le manque à gagner y est relatif.

Cette division est chapeautée par un chef de division avec un secrétaire, la division est composée de 3 bureaux :

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Le bureau des recettes : c'est le plus grand bureau de recouvrement, chapeauté par le receveur principal, ce bureau a la responsabilité des toutes les opérations de recouvrement. Le receveur principal est assisté par 4 receveurs adjoints et un agent antennes banque :

-Receveur adjoint RAJUP 1

-Receveur adjoint RAJUP 2

-Receveur adjoint Domaniales

-Receveur adjoint chargé de ressorts.

Chaque receveur adjoint est assisté par un agent recouvreur, un agent apureur et un huissier

fiscal.

Le bureau de suivi de régime d'exception : ce bureau s'occupe des cas de paiement exceptionnel tel que le paiement échelonné ainsi que les cas des exonérations Paiement Echelonné : Dans l'article 38 de l'ordonnance lois du 23 février 2013 qui stipule que : lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer sa dette compte tenu de l'état de sa trésorerie, il peut lui être consentit a sa demande un paiement échelonné assortit d'un intérêt de 10% du montant dû. La durée de l'échelonnement ne peut dépasser 6 mois. Le paiement échelonné est autorisé par la direction générale ou provinciale

Art 39 : en cas de non-respect d'un échéancier la procédure doit être révoquée et le débiteur est contraint de s'acquitter intégralement de la partie de la dette restant dû majorer des pénalités calculées en raison de 2% par mois d'intérêt de retard sur le montant dû.

Le bureau contrôle de recouvrement : s'occupe du contrôle de la régularité des opérations du recouvrement, ce bureau contrôle l'efficacité des agents recouvreurs. En cas d'irrégularité dans le recouvrement il propose le redressement.

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II.2.4.2. Procédure de recouvrement

Compétences : L'exécution des opérations de recouvrement des droits, taxes et redevances du pouvoir central est de la compétence de receveur des recettes non fiscale conformément à la loi relative aux finances publique et au règlement générale sur la comptabilité publique

Prise en charge des recettes ordonnancées

Toutes les sommes perçus par les intervenants financiers au titre des droits, taxes et redevance ouvert en leurs livre sont intégralement versées au compte du receveur non fiscale, ce dernier a l'obligation de prendre en charge les recettes ordonnances jusqu'à leur encaissement au compte général du trésor public

Délai d'exigibilité des droits, taxes et redevances

Pour les droits, taxes et redevances dont l'exigibilité est fixée par les lois et règlements particulier, le montant porté sur la note de perception est payable par les différents lois et règlements. Pour les taxes sans échéances règlementaire fixe ou légal ; le montant porté sur la note de perception est endéans 8 jours a daté de la réception. Les droits, taxes et redevances deviennent immédiatement exigible en cas de déconfiture, de faillite, de dissolution ainsi que de la liquidation.

N.B : Il existe 2 sortes de recouvrement

A) Le recouvrement à l'amiable : Le recouvrement à l'amiable c'est- à-dire 8 jours à partir de la date d'ordonnancement se fait toujours avec douceur et calmement sans aucune menace ni contrainte, il n'y a pas de pénalités à ce niveau. Les lettres suivantes sont adressées en son égard : la notification, le rappel, mise en recouvrement, mise en demeure

B) Le recouvrement forcé : Le recouvrement forcé ou recouvrement par contrainte apparait lorsque l'assujetti cause de résistance d'aller payer et dans ce cas, il se fait moyennant un rôle et doit obligatoirement payer avec les pénalités. On procède comme suit : Transmission avertissement extrait de rôle, la contrainte, avis à tiers détenteur, saisie de biens, ventes aux enchères.

En cas d'échec du recouvrement à l'amiable des droits, taxes et redevances il est fait recours aux mécanismes de recouvrement par voie de Rôle. Ce dernier est dressé par le receveur des recettes non fiscales a echeance.il est rendu exécutoire selon le cas par le visas du directeur générale, provincial ou urbain de l'administration des recettes non fiscale.

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