II.2.4.3. SCHEMATISATION DES ETAPES DU RECOUVREMENT
CONTRAINT OU FORCÉ
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N°
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ETAPES
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DELAI
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OBSERVATION
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01
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Recouvrement à l'amiable
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Dès réception de la Note de
Perception
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Le receveur peut adresser au redevable une lettre de
rappel ou de mise en demeure
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02
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Enrôlement
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8 jours
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Ce délai peut être interrompu par la
réaction de l'assujetti selon sa réclamation est fondée ou
pas
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03
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Dernier avertissement
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15 jours
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Si le receveur juge nécessaire en raison qu'un
retard peut mettre en périls les intérêts du
trésor
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04
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Contrainte
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8 jours
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05
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Commandement
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8 jours
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Il est décerné par un huissier fiscal
assermenté porteur d'une contrainte
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06
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ATD (Avis aux Tiers Détenteur) et
Saisie
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8 jours
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La saisie est effectuée par l'huissier fiscal
assermenté. pour le cas d'ATD, le receveur enjoint les tiers
détenteurs a s'exécuter au risque d'être débiteurs
directs en lieu et place redevable
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07
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Vente
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8 jours
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Avant d'effectuer la vente, si le paiement ne peut
s'effectuer qu'à vil prix, l'huissier fait un PV
d'ajournement
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08
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Main levée
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Dès paiement et/ou correction de l'erreur
liée soit à la procédure ou au fond
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Elle est effectuée par le receveur de
l'administration non fiscale selon que le paiement est total ou partiel.
Celle-ci est dressée au redevable et/ou aux tiers
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09
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Grèvement
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Dès paiement
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Il est effectué par le directeur General, urbain
ou
provincial.il
est total ou partiel, modifiée ou justifié
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26
Les assujettit disposent d'un délai de 8 jours pour apurer
leurs dettes a datées de la réception de l'avertissement extrait
de rôle, le recouvrement est fait à partir du coupon jaune qui
fait l'objet d'enregistrement et le coupon rose fait l'objet d'apurement. Ce
dernier volet sert à effacer la dette tandis que le premier donne
naissance à la dette vis-à-vis de l'assujettit
Exemple de la tenue d'un registre d'apurement :
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N° NP
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Date
d'ordonnancement
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Actes
générateurs
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Montant ordonnancé
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Assujettit
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échéance
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Montant payé
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banque
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N°BV
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Date valeur
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