La liberté contractuelle dans les sûretés conventionnelles dans l'espace OHADA.

Bibliographie

Ouvrages

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Cour d'appel de Ouagadougou, chambre commerciale (Burkina Faso) arrêt n^o099 du 05 mai 2006, Bally Bada Saïd c/BOA

Tribunal de Grande Instance de Bobo Dioulasso (Burkina Faso), jugement n^o 370 du 20 décembre 2006, Bamogo S. Souleymane c/ Société OLAM Burkina

Cour d'Appel d'Abidjan, 5^e chambre, arrêt n^o150 du 27 janvier 2004, la SCI RESIDENCE DIANA c/ la SGBCI

CCJA, 1^ère chambre, arrêt 003 du 04 février 2010, affaire Mme K et autres c/T

Monographie

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Webographie

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