La seconde lecture en droit parlementaire camerounais.

B- Le cadre scientifique

Le droit apparait sans doute comme le cadre scientifique global de cette étude. Il s'agit de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes vivant en société, et dont le respect est assuré par l'autorité publique¹². Cette discipline comprend deux grandes branches : le droit privé et le droit public. Le droit privé est l'ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et exceptionnellement entre ces derniers et l'administration, lorsqu'elle agit comme une personne privée. Le droit public quant à lui désigne l'ensemble des règles juridiques relatives au statut de l'Etat et des gouvernants et celles qui régissent les relations entre ceux-ci et les citoyens¹³.

Il apparait donc évident que cette étude entretient une affinité particulière avec le droit public, qui, lui-même comporte quatre grandes disciplines à savoir: le droit international public, le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal. C'est dans le moule du droit constitutionnel que se fond cette étude. Le droit parlementaire, démembrement du droit constitutionnel substantiel, est incontestablement la principale discipline mobilisée par la présente étude. Il faut donc préciser que le Droit parlementaire est indéniablement lié à l'existence des assemblées législatives. Ainsi, après avoir brièvement présenté la genèse du parlement et la notion de droit parlementaire (1), il conviendra de s'appesantir sur le droit parlementaire camerounais (2)

1- Notion et genèse du droit parlementaire

La notion de droit parlementaire a fait l'objet de plusieurs définitions par la doctrine. Le plus illustre auteur en la matière est le professeur Marcel PRELOT pour qui, est « parlementaire » le droit qui intéresse les assemblées délibérantes¹⁴. De manière rigoureuse, la notion de droit parlementaire est susceptible de deux acceptions. Dans un premier sens, il désigne « cette partie du droit constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement des assemblées politiques»¹⁵. Vu sous cet angle, le droit parlementaire abrite toutes les règles applicables aux assemblées, quelle que soit la nature desdites règles. Mais, qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Cette expression, dont l'usage s'est accru à la veille de la révolution a été

¹² TCHAKOUA (J. M.), Introduction générale au droit, PUCAC, 2008, p. 11

¹³ GOUNELLE (M.), Introduction au droit public, 2e édition, Montchrestien, 1989, p. 6

¹⁴ PRELOT (M.), Cours à l'académie de droit international, Cité par AVRIL (P.) et GICQUEL (J.), op. cit., p.1

¹⁵ Ibid.

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employée dans trois sens¹⁶. D'abord, elle désigne un droit, une faculté¹⁷. Ensuite, elle désigne l'ensemble des règles de droit, des normes juridiques, se rattachant à la constitution d'un pays¹⁸. Enfin, elle désigne la discipline intellectuelle, la science ayant pour objet d'étude les règles constitutionnelles¹⁹.

Sur le plan historique, le droit constitutionnel est apparu quinze ans avant la Révolution française de 1789, pendant la crise qui a opposé la Grande Bretagne et ses colonies d'Amérique²⁰. Mais c'est au 18^e siècle que le droit constitutionnel va réellement émerger et son objet principal sera les institutions politiques. Il s'agit du droit constitutionnel classique ou droit constitutionnel institutionnel axé sur les institutions et la pratique parlementaire et gouvernementale²¹. Le droit constitutionnel va subir de profondes mutations au XXIe siècle suite au changement de régime intervenu en France en 1958, à la faveur de la constitution du 4 octobre 1958. Il s'agit du droit constitutionnel contemporain dont l'objet se décline autour des normes -textuelles et jurisprudentielles- et des libertés fondamentales des citoyens. C'est donc dans le moule de ce droit constitutionnel dont les objets sont classique et contemporain que se fond le droit parlementaire, car les assemblées politiques sont des institutions politiques relevant du droit constitutionnel classique.

Dans un second sens, le droit parlementaire désigne « l'ensemble des règles écrites ou coutumières que suivent les membres des assemblées politiques dans leur comportement individuel ou collectif»²². Vu sous cet angle, le droit parlementaire recouvre exclusivement les décisions prises par les organes parlementaires, la « loi intérieure » de l'assemblée, qui correspond à un ordre juridique spécial, subordonné à l'ordre juridique général mais distinct de celui-ci. Au regard de ces deux acceptions, c'est dans la première que cette étude se situe car la seconde lecture s'abreuve dans toutes les règles applicables aux assemblées.

Historiquement, selon Claude NICOLET²³, les origines lointaines du droit parlementaire remontent aux règles suivies par le sénat de Rome dans ses délibérations. Mais, la source directe est la pratique du parlement britannique suite à l'adoption de la grande

¹⁶ FAVOREU (L) et Alii, Droit constitutionnel, 18^e éd, Dalloz, 2016, p. 1.

¹⁷ Ibid.

¹⁸ Ibid.

¹⁹ Ibid.

²⁰ Ibid.

²¹ Ibid., p. 22.

²² PRELOT (M), Cours à l'académie de droit international, Cité par AVRIL (P.) et GICQUEL (J.), op. cit. p. 1.

²³ Les structures de l'Italie romaine, PUF 1979, pp. 357-392. Cité par AVRIL (P) et GICQUEL (J.), Droit parlementaire, op. cit., p. 2.

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Charte de 1215 qui marqua le déclin de la féodalité et la naissance du parlement²⁴. Il s'est d'abord agit du grand conseil du Roi, ensuite du parlement révolutionnaire de 1265 et enfin du parlement modèle de 1295. Tous ces parlements étaient organisés sous la forme monocamérale jusqu'au XVIII^e siècle, qui marqua l'avènement du parlement sous sa forme bicamérale suite à la division du grand conseil. C'est donc l'étude scientifique des règles qui régissaient ces différents parlements qui constituaient le droit parlementaire britannique.

Aux Etats-Unis d'Amérique, le pacte confédéral du 14 novembre 1777 avait institué un congrès composé d'une assemblée de délégués représentants les 13 colonies indépendantes. Dix ans plus tard, la forme de l'Etat sera changée sous les auspices de la Constitution fédérale du 17 septembre 1787 qui va instituer un congrès bicaméral. Le droit parlementaire américain est donc composé des règles régissant ce congrès.

En France, l'institution parlementaire a subit des fluctuations entre la révolution de 1789 où elle était composée d'une seule chambre, l'assemblée nationale, et la constitution de 1958 où elle est devenue bicamérale. Entretemps, c'est en 1814 semble-t-il, sous la monarchie limitée et régime parlementaire dualiste ou orléaniste que le terme « droit parlementaire » apparait pour la première fois en français, dans la traduction du manuel de Thomas JEFFERSON. Par la suite, vint l'ouvrage d'Etienne DUMONT, tiré des manuscrits de BENTHAM et publié sous le titre « tactique des assemblées législatives », qui fut la première étude de la délibération parlementaire et sa logique. C'est donc dans cette lignée que plusieurs ouvrages consacrés au droit parlementaire ont vu le jour dans le but d'opérer une analyse scientifique de l'auguste institution incarnant la volonté du peuple. Quid du droit parlementaire camerounais ?