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Elections et transition démocratique en République centrafricaine


par Blaise Zalagoye
Université catholique d'Afrique centrale - Master droits de l'homme et action humanitaire 2005
  

Disponible en mode multipage

INTRODUCTION GENERALE

« Il faut donc s'arrêter aux seules relations qui puissent légitimement lier les hommes entre eux, c'est à dire à celles qui naissent d'un engagement réel. Il n'y a point d'engagement s'il n'est fondé sur la volonté libre des contractants. Donc, point d'association légitime si elle ne s'établit sur un contrat réciproque, volontaire et libre de la part des co-associés. » 

Reconnaissance et exposition raisonnée des

Droits de l'Homme et du Citoyen lue les 20

et 21 juillet au Comité de la Constitution

Par l'Abbé Sieyès.

De nos jours, remarque Guy Hermet1(*), le mot « démocratisation » est devenu un label presque banal que nous donnons à tout ce qui est bon et souhaitable pour le public. Que l'entrée des facultés soit maintenant ouverte à tout le monde et nous concluons par exemple que les études universitaires se « démocratisent ». Il est pourtant difficile de s'exprimer autrement lorsqu'il s'agit de considérer le passage d'une forme de gouvernement non démocratique à une autre, cette fois-ci démocratique dans un pays donné. Dans ce cas précis, le terme de démocratisation se comprend par exception dans sa signification exacte qui est politique. Elle se rapporte au processus d'établissement d'un régime pluraliste ainsi qu'à son résultat apprécié tant au niveau de son enracinement durable que de son authenticité en matière de respect de la volonté populaire et des droits de l'homme. Ce « passage à la démocratie », stigmatisé sous le vocable de transition démocratique s'est effectué dans la plupart des Etats africains en général et en République centrafricaine (RCA) en particulier autour de l'année 1990 dans un contexte marqué par la fin de la bipolarisation du monde et surtout du triomphe de la démocratie libérale. Il s'est également traduit par l'introduction du thème d'élection pluraliste dans les sujets des débats politiques et sa consécration comme le procédé par excellence de légitimation du pouvoir politique2(*). D'aucuns pensaient alors que ce réveil démocratique ne serait pas seulement le contrecoup des mouvements sismiques qui avaient secoué les systèmes sociaux et politiques de l'URSS et des Etats de l'Europe orientale et centrale depuis 1989 et remodelé les données de la vie internationale. Il serait également dû à des causes internes3(*), spécifiquement à la RCA. Avant même la perestroïka, le pays avait d'ailleurs amorcé le processus de déconcentration du pouvoir et même tenté l'expérience démocratique afin de sortir de l'impasse dans laquelle l'avait conduit soit une militarisation de ses structures gouvernementales soit un monopartisme bureaucratique4(*). En fait, l'histoire politique de la RCA est jalonnée par deux dates presque d'égale importance : 1960 constituant l'indépendance avec le début d'exercice des compétences nationales et internationales d'un à Etat devenu véritable sujet de droit et 1990, constituant l'éveil à la démocratie et le début d'un encadrement juridique du processus de dévolution du pouvoir dans cet Etat5(*). La particularité de cet éveil à la démocratie se situe beaucoup moins dans l'appropriation des concepts que dans le processus de son établissement que nous voulons en faire notre sujet de réflexion. Il importe donc de situer le cadre théorique de cette étude pour mieux cibler son objectif et définir les prolégomènes méthodologiques.

I- ELECTION ET TRANSITION DÉMOCRATIQUE COMME CADRE THÉORIQUE D'ÉTUDE

Le présent thème d'étude intitulé « Elections et transition démocratique en République Centrafrique » se veut être l'analyse, à travers les différentes élections, de la transition politique qu'a lieu en RCA depuis 1990 et qui y a permis un éveil démocratique. Mais, toute appréciation du processus de changement politique suppose que soient précisés d'une part, son objet et d'autre part, son champ d'étude.

A- Election et transition démocratique comme objet d'étude :

S'interroger sur le rôle de l'élection dans la transition démocratique suggère au préalable la restitution critique des différentes théories échafaudées jusque là au sujet de ces concepts. Mais, l'on ne saurait procéder cette restitution si en amont l'on ne donne quelques éclaircissements sur le concept même de « démocratie ».

1- Le concept de démocratie : la notion de démocratie renvoie à la fois à la doctrine politique et au système politique. En ce qui concerne le concept, malgré la contribution de la doctrine à son analyse théorique6(*) et des expériences démocratiques plus ou moins réussies, il est toujours à regretter des confusions orchestrées par le langage, le discours politique et certains systèmes politiques qui rendent difficile tout effort de clarification théorique. Il n'en demeure pas moins que toute définition de la notion doit tenir compte de son idéalité et de sa réalité. Ainsi, la démocratie, pour reprendre la formule d'Abraham Lincoln, comme « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », consacre la souveraineté politique du peuple comme origine et finalité du pouvoir. Le peuple trouve donc tout son rayonnement dans la démocratie et Hans Kelsen n'a pas manqué de le préciser : « Idéalement, la démocratie est une forme d'Etat ou de société dans laquelle la volonté générale est formée (...) ou l'ordre social créé par ceux qu'il est appelé à régir, le peuple. Démocratie signifie identité du sujet et de l'objet du pouvoir, des gouvernants et des gouvernés (...) »7(*). Comme forme de gouvernement, elle s'analyse, selon Samuel Huntington, en terme de source d'autorité de ce gouvernement, des buts poursuivis et de la procédure de sa constitution. L'essentiel de cette procédure réside alors «  dans la désignation du dirigeant par le vote populaire à la suite d'élection mettant en lice plusieurs candidats »8(*). A cette étape de notre étude, nous ne saurions nous étendre sur toutes les variantes de ce concept aux contours divers sinon qu'un régime politique est démocratique à mesure où, à l'intérieur du système, les hauts dirigeants sont choisis dans le cadre d'élections honnêtes, ouvertes à tous et revenant à dâte fixe et au cours desquelles les candidats s'affrontent librement pour obtenir le suffrage populaire. Cette approche définitionnelle a l'avantage de mettre en exergue l'élection comme seul moyen de désignation par les gouvernés de leurs gouvernants, confirmant le principe selon lequel il n'y a en démocratie d'autorité légitime que celle issue d'une élection9(*).

2- La notion d'élection : dérivant du verbe latin « eligere » qui signifie choisir, l'élection est, selon le lexique des termes juridiques, le « choix par les citoyens de certains d'entre eux pour la conduite des affaires publiques1(*)0 ». Expression périodique des opinions et des préférences politiques des citoyens, elle est, selon un avis désormais unanime, une condition sine qua none de légitimité de l'ordre politique. Pour Jean Claude Masclet, la notion d'élection politique rend mieux compte de la réalité démocratique car elle est associée à la notion de citoyenneté et cela la différencie nettement des élections à caractère professionnel où l'électorat se trouve distribué en catégories définies suivant l'appartenance professionnelle ou même suivant la fonction dans le milieu du travail. Est donc, selon cet auteur, « élection politique, celle dans laquelle le citoyen s'exprime en cette qualité et intervient comme agent d'exercice de la souveraineté nationale1(*)1 ». L'élection politique est inséparable de la démocratie dont elle exprime les valeurs et contribue au passage d'un régime de type monolithique au pluralisme démocratique.

3- Le concept de transition démocratique : Comme la démocratie, la transition démocratique est le type même de concept dont le parcours théorique demeure encore ambiguë et contradictoire. En effet, ce qu'on qualifie sous le vocable de « transition démocratique » a fait l'objet de plusieurs études théoriques et suscité des espoirs depuis près de trente ans avec la chute de la dictature franquiste en Espagne, la disparition des régimes militaires en Amérique Latine et surtout avec l'effondrement du bloc communiste et les vagues d'ouverture démocratique en Afrique dans les années 19901(*)2. Conçu au départ pour rendre compte d'une manière théorique du « passage à la démocratie  » d'un nombre croissant des pays du sud et de l'est au cours des années 1980 et ceci, dans le sillage des démocratisations ibériques, le concept se présentait alors comme contingent avec des limites spatio-temporelles1(*)3. Mais avec les vagues de démocratisation des années 1990 dont la plupart se sont vite essoufflées ou ont régressé, les transitologues ont peu à peu étoffé le concept en intégrant une dimension temporelle dans l'analyse du processus1(*)4. La doctrine actuelle de la « transition démocratique » est orientée vers l'analyse de ses consolidations avec un accent particulier mis sur les facteurs sociaux internes et externes susceptibles d'influencer le processus. La transition démocratique s'analyse donc en une « extension progressive du principe de citoyenneté à un nombre plus vaste de participants et/ou à un champ politique plus vaste dans la perspective d'une prise de décision collective ou par l'intermédiaire des représentants élus ». Ce passage s'effectue en différant phases : élections, consolidation et institutionnalisation1(*)5.

Ainsi, l'analyse des transformations qu'a subi le système politique et constitutionnel centrafricain et qui ont permis son ouverture à la démocratie ne peut donc se faire sans que nous n'ayons au préalable présenté le champ d'étude.

B- La République centrafricaine comme champ d'étude :

Un aperçu sur le pays ainsi que sur son évolution politique et constitutionnel nous permettra de situer le contexte de notre analyse :

1- La République centrafricaine : Aperçu de l'histoire politique et constitutionnelle.

Située au coeur de l'Afrique, la RCA partage ses frontières au nord avec le Tchad, au sud à la fois avec la République du Congo et la République Démocratique du Congo, à l'est avec le Soudan et à l'ouest avec le Cameroun. Avec une superficie de 623.000 km², elle compte environ 3,8 millions d'habitants. Le français et le sango sont ses deux langues officielles. Constituée d'une mosaïque d'ethnies qui s'étaient rencontrées au gré des aléas de l'Histoire ou fuyant devant les esclavagistes venant du nord ou de l'est de ce qu'on appelait à l'époque Oubangui-Chari, la RCA a encore une histoire politique récente1(*)6. Ancienne colonie française, le territoire de l'Oubangui-Chari est proclamé République centrafricaine le 1er décembre 1958 par le président de l'Assemblée territoriale de l'époque, Barthélemy Boganda. Le 16 février 1959, Il dota la nouvelle République de sa première Constitution dont le préambule proclamait déjà « l'attachement du peuple aux droits de l'homme, aux principes de la démocratie et de la libre détermination des peuples »1(*)7. Un mois après l'adoption de cette constitution, Boganda disparaissait dans un accident d'avion. Son successeur, monsieur David Dacko proclamera l'indépendance le 13 août 1960. Il fait amender à plusieurs reprises la Constitution de 1959, la vidant de sa substance démocratique. Il consacre par la même occasion le Mouvement de l'Evolution Sociale en Afrique Noire (MESAN) comme l'unique parti politique1(*)8. En 1966, le colonel Jean Bedel Bokassa prend la tête d'un coup d'Etat militaire et suspend la constitution. Deux Actes constitutionnels des 4 et 8 janvier 1966 fixeront l'organisation provisoire des pouvoirs de la République. Le nouveau président se fera alors proclamer président à vie en mars 1972 puis, érigera la République en Empire en septembre 1976. La Constitution impériale vivra à peine deux années lorsque David Dacko, protégé par des parachutistes français, renverse l'Empire et rétablit la république1(*)9. Un séminaire national de réflexion aboutit à un projet de Constitution qui sera adopté par referendum le 1er février 1981. Le préambule de ladite Constitution proclame la forme républicaine de l'Etat, reconnaît les droits de l'homme et consacre en son article 4 le multipartisme : « les partis politiques concourent à l'expression du suffrage universel. Ils se forment et exercent librement leurs activités »2(*)0. Cette nouvelle Loi fondamentale ne sera malheureusement pas appliquée car les résultats de l'élection présidentielle de mars 1981 seront contestés par l'opposition au régime de Dacko et leur proclamation, suivie de violents troubles. Le général Kolingba dirigera alors un nouveau coup d'Etat militaire avec le consentement de Dacko. La Constitution sera suspendue. Deux Actes constitutionnels instaurent un Comité militaire de redressement national (CMRN) disposant de tous les pouvoirs et interdisant toute activité aux partis politiques2(*)1. Cinq ans plus tard, la quatrième Constitution centrafricaine sera adoptée par referendum le 21 novembre 1986. Cette Loi fondamentale et le régime de parti unique qu'elle a fondé plieront sous les contestations démocratiques des années 1990.

2- Le contexte de l'étude : C'était en effet, autour des années 1990 que le processus illustré par la fin du régime monolithique et l'installation du pluralisme s'est déclenché en Centrafrique après plus de trois décennies de régimes monopartites et militaires qui se sont alternés au pouvoir. Il s'est développé alors à cette période une contestation du régime en place, animée par une société civile déterminée à jouer un rôle dans les débats politiques. Elle est soutenue dans cette entreprise par les pays occidentaux (surtout la France) et les grands bailleurs de fonds internationaux. Les nouvelles données géostratégiques de la vie internationale après la chute du mur de Berlin ayant affecté profondément les modes d'exercice du pouvoir des Etats les plus liés à l'Occident2(*)2, les discours sur l'aide internationale vont également évoluer (l'exemple du fameux discours de la Baule). Celle-ci va être maintenant subordonnée à la mise en oeuvre du processus de démocratisation2(*)3. Mais, le succès de tout processus démocratique nécessite la participation du peuple et la garantie des droits des citoyens. L'objectif serait de permettre aux citoyens d'exercer un certain contrôle sur les décisions politiques et sur leurs représentants.

Le processus démocratique amorcé à partir de 1990 en RCA a cependant suivi une évolution contrastée. D'une part, des consultations électorales ont permis au pays de se doter d'un nouveau système politique. Mais d'autre part, sa situation politique depuis une douzaine d'années fait ressortir une constance : la contestation plus ou moins violente des institutions élues et de l'ordre établi. La RCA semble être toujours à la recherche d'un équilibre normatif et institutionnel capable non seulement de refléter les mutations socio-politiques de ces deux dernières décennies mais de servir aussi de facteur régulateur de son système politique en ce début du troisième millénaire. C'est dans ce contexte de mutations politiques et institutionnelles qu'il apparaît judicieux de cibler l'objectif de la présente étude pour mieux en rendre compte.

II- LA TRANSITION POLITIQUE À TRAVERS LES ÉLECTIONS COMME OBJECTIF DE L'ÉTUDE

Le processus de changement politique pose trois séries de problèmes : Un premier concerne le passage du parti unique au pluripartisme, un autre vise la transition du constitutionnalisme de figuration vers un constitutionnalisme de confirmation et le dernier concerne la participation politique effective des citoyens à la dévolution et au contrôle, selon un échéancier, du pouvoir redevenu au service de la dignité de l'homme2(*)4.

En effet, la transition démocratique exige des élections justes, transparentes qui ont pour corollaire l'existence d'un cadre électoral consensuel, des organes autonomes et impartiaux de contrôle des opérations électorales. En amont desdites opérations, il faudrait des garanties d'exercice des libertés civils et politiques ainsi que la reconnaissance de l'existence légale des partis politiques pouvant non seulement exercer librement leurs activités mais compétir aussi dans le but de conquérir le pouvoir. Le processus doit déboucher à la longue à la possibilité d'une alternance qui est une des caractéristiques du jeu démocratique. L'avènement de la participation politique du peuple ou la transition du citoyen passif vers un citoyen actif ne va pas sans soulever d'intérêt dans son étude ainsi que des interrogations dans son analyse.

A- Intérêt de l'étude

L'analyse du changement politique en Centrafrique offre l'occasion d'initier la discussion sur la problématique de la démocratie élective dans le pays, restée souvent l'apanage soit d'une classe politique qui en fait un « sujet tabou » soit des spécialistes étrangers dont les analyses sont souvent éloignées des réalités étudiées. Ainsi, l'intérêt de cette étude se situe à deux niveaux :

D'abord, un intérêt social et politique. En effet, la situation de transition politique que vit ce pays résulte d'une prise de conscience collective : pour assumer ses fonctions, l'Etat doit « exister » et donc bénéficier du soutien libre et volontaire des citoyens. Il ne s'agit pas seulement d'une contagion venant de l'extérieur comme d'aucuns le pensent. Il s'agit également d'une perception aiguë et d'une prise de conscience par le peuple à un moment de son histoire du fait qu'on ne bâtit pas le développement sans le respect des hommes, sans reconnaître leurs droits à la libre expression, à l'accès à la culture, en un mot, sans leur permettre de participer à la vie politique et économique de leur pays. En adhérant aux principes démocratiques, nombreux sont ceux qui ont lutté dans l'espoir de parvenir à davantage de justice sociale, à une participation politique élargie, à une résolution pacifique des conflits sociaux. A tort ou à raison, ils s'attendaient à ce que la démocratie soit synonyme de développement plus efficace. En analysant ce moyen de participation politique citoyenne

Un intérêt scientifique ensuite car, notre étude se situe dans une approche critique de la pratique électorale dans la transition démocratique en Centrafrique. En effet, alors que les études sur les différents processus de démocratisation en Afrique abondent, les auteurs affirment que l'on sait peu de choses en la matière concernant la Centrafrique. A titre d'illustration, on peut lire cette remarque de Buijtenhuijs et Thiriot : « La littérature sur la République centrafricaine où des élections ont eu lieu avec alternance (...) est particulièrement pauvre »2(*)5. Notre travail s'inscrit dans une démarche pouvant contribuer à l'analyse scientifique du processus démocratique en Centrafrique à travers ses différentes consultations électorales. C'est pourquoi, une revue de littérature sur la transition démocratique en Afrique et en RCA nous apparaît nécessaire pour la construction de notre problématique d'étude.

B- Revue de littérature 

Une abondante production doctrinale a vu le jour depuis les transitions politiques en Afrique en général et sur les mutations socio-politiques en Centrafrique en particulier. Des études plus larges concernant l'Afrique en transition se sont développées depuis lors. Nous nous limiterons d'abord, dans le cadre de cette étude, aux travaux dont la lecture nous ont permis de situer le cas centrafricain dans cette mouvance. Nous ferons ensuite mention des travaux sous forme de mémoire d'étude ou d'articles qui concernent plus ou moins la transition politique centrafricaine dans le but d'apporter des compléments nécessaires à la construction de notre problématique d'étude.

a- La littérature sur la transition politique africaine :

Trois ouvrages nous semblent décrire le mieux le processus de transition politique en Afrique. Il s'agit entre autres des écrits sous la direction de Patrick Quantin et Jean Pierre Daloz intitulé La transition démocratique africaine2(*)6 ainsi que ceux sous la direction de Gérard Conac, L'Afrique en transition vers le pluralisme politique2(*)7. Un article doctrinal de Jean Du Bois de Gaudusson intitulé, « les élections à l'épreuve de l'Afrique2(*)8 », a aussi retenu notre attention.

Dans l'introduction au premier écrit précité, Quantin estime que les processus de transition se produisent à travers des conjonctions de crises dans lesquelles se développent les possibilités de changement des régimes politiques. Ce changement a pu avoir lieu grâce à la combinaison des injonctions exprimées par l'extérieur et des revendications venant de l'intérieur. Les pressions extérieures émises directement par des acteurs identifiables : les Institutions de Bretton-Woods et les puissances tutélaires telles que la France ou la Grande Bretagne sont suffisamment visibles. Dans le cas centrafricain, la France a fourni le cas le plus achevé lorsqu'elle a retiré au président Kolingba, en l'espace d'une nuit ses moyens de communication. Le Chef de l'Etat centrafricain qui avait jusqu'alors développé une résistance acharnée au verdict des urnes capitula aussitôt. Son analyse s'appesantit beaucoup plus sur les facteurs externes qui ont influencé le passage à la démocratie en Afrique2(*)9.

Gérard Conac quant à lui, loin de minimiser l'apport de la Communauté internationale dans le processus de désintégration des pouvoirs autocratiques en Afrique, souhaite que les analystes de ce processus mettent davantage l'accent sur les réformes internes telles que celles concernant les constitutions monopartites qui ont débouché sur le multipartisme et la tenue des élections pluralistes. En effet, après plusieurs années d'embrigadement par les régimes monopolistiques, le constitutionalisme africain est en passe de devenir presque partout un enjeu et un facteur incontournables de la vie politique des Etats et précisément dans la détermination des mécanismes d'élection des gouvernants. En s'engageant dans la voie du pluralisme politique démocratique, les Etats africains ont démontré qu'une extrême sensibilité à l'environnement international ne pouvait étouffer leurs propres capacités d'innovation. C'est à sa manière que l'Afrique vit et organise sa transition. Il faut reconnaître que jusqu'en 1990, la plupart des Etats avaient renoncé après les indépendances aux principes fondamentaux de leur constitutionalisme originaire qui consacrait le pluralisme politique au profit de monopartisme de fait ou de droit. Politiques et politistes trouvaient des justifications idéologiques ou pratiques à l'abandon du multipartisme3(*)0.

Cependant si, dans certains pays, les mutations politiques ont pu avoir lieu grâce à une nouvelle constitution définie lors des conférences nationales, dans d'autres, c'est à travers une simple révision de la constitution monopartite que les autorités en place ont « octroyé » le multipartisme à leur peuple. Toutes ces nouvelles lois fondamentales instaurent le pluralisme politique, le principe de l'élection des gouvernants au suffrage universel ainsi que des techniques de contrôle politique des gouvernements. Son analyse nous amène à nous poser la question de savoir si ce néo-constitutionalisme qui a renoué avec le pluralisme politique des indépendances donnera naissance à des structures gouvernementales durables et efficaces.

En effet, comme l'écrit Jean Du Bois de Gaudusson3(*)1, le processus des élections pluralistes et disputées s'est engagé en Afrique dans un environnement où la culture du parti unique et des régimes militaires ont longtemps prévalu, où les institutions sont encore jeunes, les acteurs électoraux insuffisamment préparés, des conditions socio-économiques difficiles, une mentalité parfois réfractaire au changement et une coopération internationale qui ne s'adapte que progressivement à l'idée de la démocratie applicable en Afrique. Cependant, cela n'a pas empêché la constatation de ce fait indéniable qu'est l'acceptation généralisée du principe d'élections libres et transparentes. Il reste qu'en dépit des progrès significatifs, mais variables selon les Etats, l'organisation et la gestion du processus électoral rencontrent de sérieuses difficultés. Celles-ci affaiblissent sa transparence et font obstacle à la réalisation de l'objectif qui est la consolidation de la démocratie dans laquelle se trouvent les pays en transition. Parmi ces difficultés, nous pouvons relever non seulement celles touchant à la difficile recherche de structures impartiales de gestion des opérations électorales (ministère de l'intérieur ou les commissions électorales indépendantes), mais aussi celles liées à la difficile maîtrise du déroulement des opérations électorales : difficultés d'ordre normatif d'abord où certains dispositifs juridiques et institutionnels encadrant les élections sont incohérents et inadaptés et ne manqueront pas à l'occasion de devenir de source de blocage et de crise. Difficultés d'ordre matériel ensuite car elles ont de sérieuses répercussions sur le bon déroulement du processus. Et cet auteur de conclure que la responsabilité des acteurs politiques et surtout des juges chargés de la gestion du contentieux électoral est grande. En toute hypothèse, il leur revient à parvenir à la dédramatisation de l'élection, gage du bon déroulement de son processus. La bonne tenue des élections devient donc pour les nouvelles démocraties d'Afrique un défi à relever.

C'est ce défi de la nouvelle approche des pratiques électorales dans le processus de transition politique centrafricaine que Jérémie Doui Wawaye dans son mémoire sur La transition démocratique et Etat de droit en RCA3(*)2 et certains auteurs d'articles sur la RCA ont essayé de mettre en exergue.

b- Les travaux sur la transition politique en Centrafrique : En traitant de la transition démocratique et l'Etat de droit en Centrafrique, Jérémie Doui Wawaye s'est beaucoup plus appesanti sur l'analyse des différents processus qui ont conduit à l'effondrement du régime autoritaire et de nouvelles perspectives qui ont fait jour. L'ouverture démocratique a introduit la pratique des élections multipartites qui ont permis l'alternance au pouvoir et une organisation, fondée sur la constitution de 1995, de la défense des droits fondamentaux. L'étude retrace l'historique des différents mouvements socio-politiques qui ont conduit à la transition politique dans le pays. La pratique électorale a été un des éléments de cette étude même si, comme nous l'avons soulevé pus haut, elle n'a pas fait l'objet d'une analyse comme vecteur du passage du monolithisme au pluralisme démocratique.

Quant à Michel Koyt, Maxime F. M'bringa Takama et Pierre Marie Découdras, dans un article intitulé « République centrafricaine : les vicissitudes du changement »3(*)3, ils estiment que le réveil démocratique a commencé en Centrafrique avec les travailleurs qui luttaient pour la reconnaissance de leurs droits sociaux et surtout pour l'instauration de la liberté syndicale. Les leaders politiques leur emboîteront le pas dans la revendication cette fois ci des libertés politiques. Après les élections de 1993 qui ont permis la transition politique, les changements attendus tardent à venir. Même les libertés acquises à travers les élections restent fragiles. Et ces auteurs de conclure qu'en attendant un ancrage définitif de la démocratie, le pays demeure plus que jamais ce qu'en avait fait la colonisation : une immense concession rurale. L'essentiel de cette étude réside dans le fait qu'elle a su poser les questions de fond : un an après l'instauration de la transition, qu'en est-il du changement démocratique ? Quel bilan et quel état des lieux pour la Centrafrique ?

C'est en quelque sorte à cet état des lieux que Andreas Mehler et Vincent da Cruz dans leur article intitulé « République centrafricaine : la démocratie n'est pas un vaccin. Politique formelle et informelle »3(*)4 ont essayé de faire. Ils ont brossé le tableau des relations et des activités informelles pratiquées par les hommes politiques après la transition de 1993. Pour ces auteurs, il existe trois types de relations entre la politique formelle et informelle dans la pratique démocratique en Centrafrique : la relation familiale et ethnique dont l'instrumentalisation en politique n'est qu'une extension de la solidarité familiale traditionnelle. Ce type de politique débouche sur le népotisme dont l'efficacité politique se révèle dans les résultats des différentes élections où les votes sont fortement régionalistes et ethniques. Le second est la relation commerciale et criminelle qui s'établit dans la sphère du pouvoir. Quant au troisième type de relation, clientéliste, elle joue un rôle important dans toutes les activités administratives et politiques du pays. La violence et la compromission, concluent les auteurs de l'article, restent l'issue de ceux qui possèdent les armes ou les leaders politiques qui veulent « leur part de pouvoir ».

Cette analyse montre que, malgré la régularité des consultations électorales, la transition politique continue à soulever des interrogations à cause des pratiques de la politique informelle et de la violence qui restent encore vivaces au centre du processus.

C- Problématique et Hypothèse d'étude

Il est maintenant évident que l'étude des mutations politiques qui avaient permis l'éveil de la démocratie en RCA ne peut plus se faire tant dans la détermination de sa problématique que dans la construction de son hypothèse sans tenir compte des facteurs mis en exergue ci-dessus.

1- Problématique

Depuis le début de la décennie 1990, on a attendu des élections en Centrafrique qu'elles

soient l'étape incontournable de la démocratie, l'occasion d'expression d'un des droits politiques le plus important, notamment le droit électoral3(*)5. Si dans le passé, les coups d'Etat ou la fortune constituaient entre autres des moyens d'accession au pouvoir, avec le processus de transition, les consultations électorales redeviennent le procédé par excellence de légitimation du pouvoir dans l'Etat. Elles fournissent aux gouvernants un titre pour agir et commander et fondent par la même occasion leur pouvoir. Cependant, comme le pense l'ancien secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros Ghali, « les élections en soi ne sont pas la marque de la démocratie, pas plus qu'elles ne l'instaurent ; elles ne sont pas une fin, mais une simple étape si importante voire essentielle soient-elles sur la voie qui mène à la démocratisation des sociétés3(*)6 ». Ainsi, l'affirmation des principes ne doit pas cacher certaines réalités socio-politiques telles que les luttes fractionnelles entre les différents protagonistes du jeu politique, les réalités ethniques ainsi que la forte présence de l'Armée sur la scène politique. Par conséquent, l'enjeu de notre étude se situe au niveau de l'analyse des mutations politiques qui se sont opérées en RCA à travers les processus électoraux sans faire abstraction de ces réalités. La transition vers la démocratie suppose que l'approche des problèmes politiques et juridiques doive désormais tenir compte de la dynamique socio-politique du pays. Ainsi, une fois la volonté de démocratisation confirmée et les élections consacrées comme le seul moyen d'affirmation de la légitimité démocratique, la question qui demeure est celle de savoir si les élections vécues depuis lors par ce pays ont pu opérer les mutations voulues, c'est à dire, permettre le passage du monolithisme politique au pluralisme démocratique avec le respect des normes et principes afférents.

2- Hypothèse

Nous posons donc comme hypothèse principale de notre étude que, malgré les obstacles et les régressions possibles, la démocratie élective, processus long et jamais achevé, est en construction en Centrafrique à travers les différents processus électoraux. Cette hypothèse se subdivise en deux :

- D'abord, dès son instauration dans les années 1990, l'élection est apparue beaucoup plus comme un moment de légitimation du nouveau pouvoir politique au niveau national et international qu'un véritable catalyseur de la démocratie.

- Ensuite, en dépit des pesanteurs multiformes, l'évolution du processus électoral donne à constater un début d'ancrage des pratiques démocratiques dans le pays.

Ainsi, la vérification de cette hypothèse d'étude ne peut se faire que dans un cadre méthodologique capable de nous permettre de rendre compte des mutations politiques qu'a subies le depuis lors à travers les élections disputées.

III- ELECTIONS ET TRANSITION DÉMOCRATIQUE : APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE 

La méthode, écrit Kaplan, a pour propriété d'aider à comprendre au sens le plus large non les résultats de la recherche scientifique mais le processus de la recherche elle-même. Elle définit donc un plan de travail en fonction d'un but poursuivi3(*)7. L'analyse de la transition politique en Centrafrique devrait privilégier non une approche unique mais intégrer les différentes méthodes pouvant permettre de rendre compte des toutes les phases de ces mutations. La transition touche des domaines variés de la vie sociale, politique et juridique du pays. Notre étude partira d'abord d'une approche socio-historique des mutations politiques en Centrafrique depuis 1990 et ensuite d'une approche juridique et fonctionnaliste des élections dans le processus démocratique en cours. La combinaison de ces méthodes d'analyse a pour but de nous permettre de mieux cerner notre objet d'étude.

1- L'approche socio-historique. Elle permet « d'insister sur les spécificités à chaque société, sur les genèses sociales et la puissance de l'ingénierie institutionnelle interne 3(*)8. » Cependant, cette approche reste davantage une construction dispersée, ce qui rend difficile une appréciation globale et théorique. C'est pourquoi, il est nécessaire d'y ajouter l'approche juridique afin de confronter ces mutations socio-politiques au standard normatif en matière de démocratie élective.

2- L'Approche juridique : longtemps reposée sur l'exégèse3(*)9, elle appelle de nos jours la dialectique4(*)0. Elle est normative en ce qu'elle aborde l'analyse en des termes de rapports : la règle est étudiée par rapport à des principes posés comme un indicatif. Ceci favorise l'esprit d'interprétation qui conduit soit à la valorisation, soit à la critique des règles du droit positif selon qu'elles sont ou non conformes à ces principes. Cette approche intègre la méthode des modèles et celle des cas dans un souci de spécificité du contexte étudié4(*)1. En confrontant les mutations socio-politiques et juridiques qui s'opèrent en Centrafrique aux principes universellement reconnus de la démocratie, nous serons à amener à dire à la fin si ces mutations ont produit les effets escomptés.

3- L'analyse fonctionnaliste d'après laquelle « la fonction est perçue par rapport au système social tout entier » permet d'apprécier les objectifs assignés aux élections dans le cadre de la transition démocratique. Elle permet également de comprendre si lesdits objectifs, notamment ceux de la constitution d'une société politico-démocratique moderne avec l'émergence d'une réelle culture démocratique en RCA, peuvent se réaliser et se consolider.

Pour appliquer ces trois approches dans notre présente étude, nous avons usé de certaines techniques de recherche.

4- Techniques de recherche :

D'une manière générale les techniques sont des procédés opératoires rigoureux, bien définis, transmissibles, susceptibles d'être appliqués à des phénomènes sociaux. Elles sont un moyen d'atteindre un but et leur choix dépend de l'objectif poursuivi et de la méthode choisie4(*)2. Deux techniques de recherche nous ont permis de bâtir notre développement. Il s'agit entre autres de la recherche empirique et de la recherche documentaire. S'il est facile de comprendre la seconde technique qui se base exclusivement sur l'analyse des documents, la première mérite par contre une explication.

En effet, la recherche empirique consiste en l'observation du fait social. Cependant, la technique d'observation varie en sciences sociales. De toutes les techniques, à savoir l'observation directe, préparée ou armée, nous avons choisi l'observation préparée d'abord et en procédant dans ce cadre par le biais des entretiens avec certains protagonistes de la scène politique centrafricaine. L'observation participante ensuite car, en tant que citoyen centrafricain, nous avons été parfois acteur dans l'organisation des élections ou de certaines manifestations au niveau national. Ce qui nous a permis d'avoir des connaissances pratiques sur les mutations politiques en cours ainsi que sur certains de leur enjeu4(*)3.

5- Le plan de l'étude : La transition démocratique traduit dans l'analyse des institutions politiques l'échec du monolithisme politique. Cet échec marque en même temps la réappropriation par le peuple du pouvoir dont il est le détenteur originel et de la définition des modalités de dévolution dudit pouvoir à ceux qu'il aura désormais choisis comme gouvernants. L'aventure politique et institutionnelle dans laquelle s'est engagée depuis plus d'une décennie la RCA demande donc une reforme du système socio-politique. Elle exige également un nouvel édifice juridique plus porté vers la garantie des droits et libertés fondamentaux4(*)4. Cette oeuvre n'est cependant pas à l'abri des difficultés inhérentes à tout processus en construction. C'est pour prendre en compte tous ces facteurs indissociables à notre analyse que la première partie de cette étude portera sur les élections comme vecteur de la transition démocratique. Il s'agit d'analyser les étapes de la consécration de la démocratie élective ainsi que les premières expériences en la matière. Cette analyse nous permettra de mettre en exergue les points forts de cette consécration et surtout les difficultés liées à la consolidation du processus déclenché depuis 1990. Ce dernier point fera l'objet de la seconde partie de ce travail.

premierE PARTIE :

élection : VECTEUR de

transition démocratique EN rEPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

« Ce n'est pas toujours en allant de mal en pis que l'on tombe en révolution. Il arrive le plus souvent qu'un peuple qui avait supporté sans se plaindre et comme s'il ne le sentait pas les lois les plus accablantes, les rejette violemment dès que le poids s'en allège. Le régime qu'une révolution détruit, vaut presque mieux que celui qui l'avait immédiatement précédé et l'expérience apprend que le moment le plus dangereux pour un (...) gouvernement est d'ordinaire celui où il commence à se réformer. Il n'y a qu'un grand génie qui puisse sauver un prince qui entreprend de sauver ses sujets après une oppression longue. Le mal qu'on souffrait patiemment comme inévitable semble insupportable dès qu'on conçoit l'idée de s'y soustraire. »

Alexis de TOCQUEVILLE, L'Ancien Régime et la révolution

. Paris, Gallimard, t.1, p. 223.

L'année 1990 constitue, dans l'histoire politique de la RCA, un tournant décisif, une année charnière. Elle officialise la consécration de la contestation politique ouverte. En contribuant à mettre fin à l'absolutisme du parti unique, 1990 démontre si besoin est que l'oppression du monolithisme politique devient le chemin le plus droit qui conduit à la démocratie. Elle constitue sur plan de l'évolution constitutionnelle et institutionnelle une ouverture consacrant la démocratie élective (chapitre I). Il reste qu'une analyse des expériences des élections disputées est nécessaire pour évaluer l'évolution du processus démocratique amorcé depuis cette date (chapitre II).

Chapitre I :

LE PROCESSUS DE CONSECRATION DE LA DEMOCRATIE ELECTIVE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

« On ne saurait fonder le suffrage universel sur autre chose que sur cette faculté

universellement répandu de dire non ou de dire oui. »

Sartre

Le mot démocratie recouvre de nos jours, plusieurs significations. Mais, quel que soit le sens que l'on donne au mot, Robert Dahl4(*)5 estime que tout régime politique se réclamant de ce système de gouvernement doit nécessairement remplir les trois conditions qu'il juge indispensables. Il s'agit :

- d'abord, de l'existence d'une vaste et significative compétition entre individus et groupes

organisés ( les partis politiques notamment ) pour la conquête de la totalité ou de la quasi-totalité des fonctions relevant du pouvoir politique et cela sans recours à la violence.

- ensuite, d'un degré suffisant de participation politique dans le choix des gouvernants et

des programmes politiques. Tout cela doit se faire à travers des scrutins équitables et inclusifs.

- et enfin, d'un niveau suffisant en matière de libertés civiles et politiques pour garantir les

deux premières conditions à savoir, l'honnêteté de la compétition et de la participation politique.

S'ouvrant aux vagues de démocratisation des années 1990, la République centrafricaine a décidé de consacrer le mode électif d'accession au pouvoir politique afin d'assurer sa transition vers la démocratie. Ce processus doit à cet égard prendre en compte les trois conditions stigmatisées par Dahl et mettre l'élection au centre du débat politique et surtout du choix des gouvernants. L'instauration du pluralisme politique ( section I ) ainsi que l'actualisation et l'ajustement du processus électoral centrafricain aux normes démocratiques ( section II ) sont les voies empruntées par ce pays pour consacrer la démocratie élective.

SECTION I : L'INSTAURATION DU PLURALISME POLITIQUE

La caractéristique principale d'un système démocratique, souligne Raymond Aron, est qu'il repose sur une « organisation constitutionnelle de la concurrence pacifique pour l'exercice du pouvoir  »4(*)6 ; ce qui suppose donc l'existence de plusieurs partis. L'analyse du processus de l'évolution de la Centrafrique vers le pluralisme politique doit prendre en considération aussi bien les origines médiates de la dynamique des changements intervenus que les étapes immédiates de la remise en cause du système monopartite dont la phase décisive est marquée par la restauration du multipartisme4(*)7 ( paragraphe I ). L'on ne saurait oublier la consécration textuelle d'autres libertés civiles et politiques qui entre dans cette dynamique (paragraphe II).

Paragraphe I : La restauration du multipartisme

L'histoire de la restauration du multipartisme en Centrafrique est à l'image même de celle du pays dont nous avons longuement analysé dans l'introduction. Il s'agit ici d'étudier le changement du contexte politique ( A ) des années 1990 qui a favorisé cette restauration ( B ).

A- Le changement du contexte politique

Comme bon nombre d'Etats africains, la Centrafrique a connu l'amorce d'un processus qui a permis à long terme de bouleverser radicalement son paysage politique et ses structures institutionnelles. L'évolution amorcée s'inscrit alors dans le passage d'un système de parti unique et de monisme idéologique4(*)8 dominé par le Rassemblement démocratique centrafricain ( RDC, parti au pouvoir ) au multipartisme. La succession rapide des événements, sous la pression des masses populaires et des différentes forces vives, a constitué autant d'éléments d'une problématique socio-politique complexe qui a débouché sur le changement.

1- Contexte géopolitique : On rappellera pour mémoire les facteurs conjoncturels tant internationaux que régionaux qui ont eu un impact non négligeable sur l'évolution des mentalités dans la population et sur l'amorce du déblocage de la situation politique. D'abord, la péréstroiska soviétique et les événements de l'Est européen qui se sont accélérés dramatiquement à partir de la chute du mur de Berlin le 9 novembre 1989, ne pouvaient laisser les pays africains dans l'indifférence. Dans la région d'Afrique centrale, les événements s'accélèrent également au printemps 1990. Après l'ex-Zaïre et le Gabon qui adoptèrent le principe du multipartisme, le Congo et le Cameroun leur emboîteront le pas un peu plus tard. L'effet d'entraînement à l'égard de la Centrafrique était incontestable. Les mentalités seront d'autant plus frappées par les événements violents qui se produisaient à la même période dans ces Etats voisins et qui traduisaient l'impatience de l'opinion publique face aux changements attendus sous diverses formes : troubles réprimés au Cameroun, répression de la contestation étudiante à Lubumbashi ( ex-Zaïre), journées d'émeutes au Gabon, des grèves assorties de pillages et de violences au Congo4(*)9.

2- Contexte socio-politiques interne : C'est dans ce contexte un peu généralisé qu'en avril 1990 débutent des contestations sociales à Bangui, la capitale (manifestations de rue suivies de casse). Désemparé, le comité directeur provisoire du parti unique, le RDC, réuni en session extraordinaire, rejette le multipartisme mais réaffirme le caractère multitendanciel du parti. Il prône en même temps une réforme constitutionnelle établissant un poste de premier ministre5(*)0. Le congrès ordinaire du parti, tenu en octobre de la même année à Berberati, une ville de province, emboîte le pas au comité directeur. Non seulement qu'il y est décidé de la réaffirmation du régime monopartite et du rejet du principe d'une transition vers le multipartisme mais un appel est également lancé en faveur de l'ouverture politique et du pluralisme des opinions au sein du parti5(*)1. Cependant, six mois plus tard et en tenant compte des facteurs endogènes ( accentuation des mouvements de contestation ) et exogènes ( la mise en garde de la France à l'égard des pays africains francophones qui ne s'ouvraient pas à la démocratie ) qui pouvaient agir négativement sur la conduite des affaires et nuire à ses relations internationales, le président Kolingba prend un décret restaurant le multipartisme ( 22 avril 1999 ) prenant ainsi de court les caciques de son régime5(*)2.

B- La restauration du multipartisme

Le principe de l'ouverture au multipartisme une fois admis, sa consécration textuelle va suivre l'évolution des événements. En effet, c'est à travers les discours présidentiels tenus à l'occasion des principaux rendez-vous de la vie politique nationale qu'il convient souvent de rechercher et d'identifier les thèmes et les étapes du changement politique.

- La rupture avec le monopartisme et l'admission du principe du multipartisme : la démocratisation, par le passage du monopartisme au multipartisme, de tout régime politique établi, implique souvent deux attitudes de la part du pouvoir en place : soit le parti unique évacue tout l'espace politique pour permettre la libre constitution des formations politiques pouvant compétir pour accéder au pouvoir soit, le monopartisme ne connaît que des aménagements du monopole du parti unique de façon à ce que la concurrence pluraliste s'instaure sans trop de dégâts pour les acquis du régime en place5(*)3. Cantonné d'abord au principe d'une libéralisation contrôlée de son régime, le président Kolingba va passer à l'étape suivante lors de son allocution du 22 avril 1991 dans laquelle il rappelle les exigences liées aux mutations de l'histoire qui sont notamment d'accompagner toute ouverture démocratique d'un développement sans lequel elle ne serait qu'illusoire. La vie en société, pour sa part, appelle le pluralisme des opinions, la tolérance et la solidarité. Il annonce alors l'ouverture prochaine à toutes les forces vives de la nation du débat sur la situation politique du pays ainsi que la libération des prisonniers d'opinion5(*)4. La réalisation du multipartisme comme aboutissement d'une démocratie pluraliste appelle un processus de préparation du peuple et ceci en passant par une phase transitoire destinée à réunir les conditions objectives et subjectives indispensables à sa réalisation harmonieuse5(*)5. Face à l'impatience populaire et l'attente du milieu politique d'opposition, ce discours apparaît trop timide et imprécis sur l'ouverture au multipartisme. Le régime, déjà affaibli, sera rapidement débordé par les événements à la suite notamment des mouvements sociaux de mai-juillet 1991 qui tournent parfois à l'émeute à Bangui. Un aménagement des conditions juridiques s'avèrent donc nécessaires pour consacrer enfin le pluripartisme.

- La consécration textuelle du multipartisme : Les mutations normatives nécessaires à l'ouverture démocratique peuvent comporter deux degrés : la révision de quelques dispositions constitutionnelles qui permettent la démocratisation ou bien, l'adoption d'une nouvelle constitution d'emblée démocratique5(*)6.

La révision constitutionnelle est un procédé normal de mutation politique. Elle est prévue aux articles 48 et 49 de la Constitution du 28 novembre 1986. Ses effets sont cependant limités du fait de la volonté du Président de ne soumettre le projet de la révision qu'au Congrès qui est presque acquis à sa cause plutôt qu'à un referendum populaire. Ainsi la constitutionnalisation du multipartisme ne sera renforcée que par la nouvelle constitution de 1995. Cette dernière n'abrogera toutefois pas la loi organique n° 91/004 du 04 juillet 1991 relative aux partis politiques5(*)7.

Paragraphe II : La consécration d'autres droits civils et politiques et leur garantie juridictionnelle

Si la constitution de 1986 et sa version révisée de 1991 ne mentionne pas les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, celle de 1995 a, par contre, réceptionné dans l'ordre juridique interne la Charte Internationale relative à ces droits (la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et les deux Pactes de 1966, l'un relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'autre, aux droits civils et politiques ). La réception de cette Charte est importante car elle conditionne l'adaptation des lois internes aux normes internationalement admises en matière d'élection. Ces dernières concernent trois domaines fondamentaux : le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de voter et d'être élu et le droit d'accéder, dans les conditions équitables, aux fonctions publiques5(*)8. Si les droits énoncés dans la DUDH et précisés dans les deux Pactes de 1966 contribuent à créer le climat voulu, certains d'entre eux acquièrent une importance supplémentaire dans le contexte électoral. Il revient à cet égard de mentionner en particulier les droits indispensables à la tenue d'une élection libre et transparente ( A ). Mais tout cela ne peut être effectif si l'indépendance du juge n'est affirmée. En effet, chargé de protéger les droits des citoyens, le juge devient lors des consultations électorales, le garant de l'expression de la volonté populaire ( B ).

A- Les droits indispensables à la bonne tenue des élections

Plusieurs instruments internationaux, sans mentionner expressément les élections, rendent cependant compte des principaux éléments sur lesquels repose la notion de démocratie élective. Ils sont définis soit comme le droit des peuples à définir librement leur statut politique5(*)9 ; soit comme le droit de tous les éléments de la société de participer activement à la définition et à la réalisation des buts communs du développement6(*)0 ;  soit encore comme le droit de chacun de participer à la vie politique de son pays6(*)1. L'ensemble de ces instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme protègent un certain nombre de droits humains fondamentaux dont la jouissance est déterminante pour la valeur du processus électoral. Sont particulièrement importantes en période électorale les droits à la liberté d'expression, d'information, de réunion et de la circulation ainsi que le droit général de ne pas faire l'objet de mesures d'intimidation. Chacun de ces droits sera examiné quant à ce qui est de leur consécration et de l'effectivité de leur jouissance dans le cas centrafricain.

Les liberté d'expression et d'information : les droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'information, protégés par l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'ont été constitutionnalisés en Centrafrique qu'en 1995. Quant à la Constitution monopartite de 1986, malgré la consécration de ses droits dans son préambule, leur jouissance était mise à rude épreuve. Dans un régime monolithique où les informations sur la situation politique du pays ne pouvaient sortir que du canal de la presse officielle, l'expression des différents courants d'idée était mise à mal par le pouvoir de coercition des autorités en place. Mais, dés qu'il a eu l'ouverture de brèche dans le monisme intellectuel des années 1980, les médias sous « contrôle » depuis des années s'y sont engouffrés avec une liberté d'expression retrouvée. Mais cela n'allait pas sans susciter de la part du pouvoir en place des réactions parfois négatives malgré la reconnaissance par lui de la liberté de la presse. Ainsi, les délits de presse ont été longtemps sanctionnés malgré les incessants appels à l'adoption d'une loi sur la liberté de la presse ainsi que sur la dépénalisation de ces délits. Il faut attendre la Constitution de 1995 pour voir la consécration en son article 13 de ces libertés, mais ceci, en laissant le soin à une loi de fixer leurs conditions d'exercice. La loi de 1998 qui avait déterminé ces conditions apparaissait beaucoup plus liberticide. En effet, le texte très contesté prévoyait des peines de prison fermes pour les délits de  « diffamation » ou de « publication de fausses nouvelles »6(*)2. En 2002, les députés de l'Assemblée Nationale de l'époque avaient refusé de mettre une reforme de ce texte au vote et avaient conservé la législation répressive de 1998. Ainsi, malgré sa consécration, la presse vivra sous des tracasseries politico-judiciaires. L'adoption le 25 novembre 2004 d'une loi relative à la communication va enfin permettre la dépénalisation des délits de presse. Même si cette dépénalisation ne signifie nullement la fin des tracasseries judiciaires à l'encontre des journalistes6(*)3, elle constitue sans doute une avancée significative pour la démocratie et surtout pour la liberté de la presse. La création du Haut Conseil de Communication, chargé de garantir et de réguler les libertés de presse, entre dans cette dynamique pourvu que cet organe arrive à afficher sa nette indépendance vis à vis du ministère de la communication, son administration de tutelle.

Les libertés d'association et de réunion : la liberté d'association, considérée comme le droit pour toute personne de se mettre avec d'autres par le biais d'une convention est une liberté duelle. Elle a un versant civil qui permet la création d'association appelée à agir dans la vie sociale et culturelle. Son versant politique concerne la création d'associations ayant vocation à intervenir dans la vie politique soit par l'animation, soit par la conquête et l'exercice du pouvoir. L'adoption du multipartisme par la loi organique n°91/004 du 04 juillet 1991 consacre donc la reconnaissance du versant politique de la liberté d'association. Mais, une chose est de reconnaître cette liberté et autre chose est de créer un environnement propice à sa manifestation. Dés 1992, l'accès des partis politiques aux moyens d'information de masse a été rendu possible grâce au décret n° 92/207du 31 juillet 1992, portant réglementation de l'accès des partis politiques aux médias publics6(*)4. La clarté du décret ne peut cacher certaines pratiques courantes tendant à ne pas faire passer les messages des partis d'opposition aux heures de grande écoute. En effet, ces partis se battent souvent pour avoir accès à des heures qui pourraient leur permettre de se faire mieux écouter par la population. Ils n'obtiennent le plus souvent un temps légal d'accès aux médias publics que lors des périodes électorales alors qu'en temps normal, ils n'ont souvent droit qu'à la diffusion des communiqués radiophoniques qui n'ont pratiquement pas une incidence significative sur leur futur électorat6(*)5.

Quant à la liberté de réunion, consacrée dans la partie préambulaire de la Constitution de 1986 et à l'article 8 de celle de 1995, elle est nécessaire dans la mesure où les manifestations publiques et les rassemblements politiques sont importantes pour les propagandes partisanes et constituent un mécanisme efficace pour la diffusion de l'information politique. Que l'on se rappelle les évènements de septembre 1992 qui ont causé la mort du docteur Conjugo6(*)6 ou les évènements de Bonga-Bonga du 19 décembre 20006(*)7 pour constater que la liberté de réunion est difficilement protégée dans la transition politique. Dans ce contexte, le juge a du mal à assurer son indépendance face à un pouvoir exécutif souvent maître du jeu politique.

B- L'indépendance de la magistrature comme garantie de la libre expression de la volonté populaire

Une meilleure protection des droits analysés ci-haut n'est possible pour la fiabilité des consultations électorales que si le juge électoral s'acquitte de ses fonctions en toute indépendance. La magistrature est la principale institution nationale chargée de protéger la légalité et l'égalité à la fois avant et pendant les périodes électorales. De l'établissement des listes électorales jusqu'aux opérations de dépouillement des bulletins de votes, l'ensemble des opérations électorales fait l'objet de réglementations très précises par le Code électoral. Le respect de ce Code est assuré en premier lieu par le juge électoral. Mais, en second lieu, dans la mesure où il est assorti de sanction pénale, son effectivité est également assurée par le juge penal6(*)8. De l'ancienne Cour Suprême à la Cour Constitutionnelle, en passant par celle de la transition, l'indépendance du corps judiciaire est constitutionnellement garantie. Aussi, nous reviendrons en chapitre deux de cette partie sur la fonction du juge électorale centrafricain lorsque nous analyserons les problèmes liés au contentieux des élections disputées.

SECTION II. L'AJUSTEMENT DU PROCESSUS ELECTORAL

AUX NORMES DEMOCRATIQUES

Le droit électoral est lié à la démocratie dont il exprime les valeurs et contribue à sa manifestation. Il accompagne le passage à l'Etat démocratique dont les dirigeants sont issus de l'élection et est marqué par une double extension : celle du droit de vote et celle du recours à l'élection. Le respect de la démocratie suppose que le citoyen puisse s'exprimer en toute liberté et dans le respect de l'égalité. En effet, la scène électorale voit s'affronter partis et candidats désireux d'affirmer leur spécificité pour mieux gagner l'électorat. Ainsi, pour éviter que les consultations ne se réduisent à de «  simples formalités administratives (A. Bourgi) dominées par des acteurs politiques se livrant à « un banditisme électoral plutôt qu'à une compétition loyale6(*)9 », des garanties juridiques et institutionnelles sont nécessaires pour protéger le processus électoral contre le parti pris, la fraude ou la manipulation. Il s'agit notamment des dispositions visant à établir des structures administratives objectives, à proscrire et à réprimer les pratiques de corruption et à assurer la présence d'observateurs indépendants et impartiaux. L'élection étant toujours un processus complexe, il est nécessaire qu'elle ait une organisation systématique. En effet, elle est une institution porteuse de légitimité démocratique, un rituel légitimant. Son acceptation se fonde non sur la coercition mais sur le consentement réputé libre de la population qui s'y trouve soumise7(*)0. Ainsi, pour que ce rituel légitimant corresponde à la volonté du peuple, il faut des garanties tant juridiques (paragraphe I ) qu'institutionnelles ( paragraphe II ) dans son organisation.

Paragraphe I. Les garanties juridiques du processus électoral

La RCA a vécu depuis son indépendance des situations électorales souvent instables. Mais, avec la consécration du pluralisme et du droit à la différence ainsi qu'à la concurrence politique, l'expression du suffrage est maintenant juridiquement garantie à travers un ensemble de lois réunies sous l'appellation du Code électoral. Un code se définit souvent comme un recueil de lois destiné à régir d'une manière complète toutes les matières d'une certaine branche de droit. De 1990 à 2000, la République centrafricaine a eu à adopter deux codes électoraux que nous analyserons à la lumière des principes consacrés par les normes et les pratiques internationales en matière d'élection. Le Code électoral adopté 2004 fera l'objet d'une autre analyse lorsque nous aborderons le chapitre sur le Dialogue National. En effet, tirant leur source des Constitutions de 1986 et 1995, ces deux premiers Codes devraient répondre aux exigences et aux principes gouvernant la matière. Il s'agit des exigences de la liberté et de l'honnêteté des consultations électorales d'une part, des principes d'égalité et de non discrimination d'autre part.

A- Le Code électoral et le respect de la liberté et de l'honnêteté de l'élection

Dès le début de l'éveil démocratique, la plupart des hommes politiques centrafricains se sont ralliés à l'idée selon laquelle « la loterie électorale » représente pour eux le moyen le moins coûteux et moins risqué pour parvenir à la tête de l'Etat. Pour cela, ils veillent à ce que les compétitions électorales se déroulent de telle manière que la volonté de l'électeur soit respectée.

Ce qui, en fait, détermine la liberté d'une consultation électorale est la force de la loi électorale à faciliter la pleine expression de la volonté du peuple. C'est cette volonté qui est, selon la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ( DUDH, article 21 paragraphe 3 ), le fondement même de l'autorité publique. La notion de libre choix contient implicitement celle d'un choix informé. L'électeur ne peut formuler ni exprimer sa volonté librement que s'il a des informations sur les candidats et les partis ; en un mot, sur le processus électoral en général. Or, les codes électoraux en RCA font rarement l'objet de campagne d'information auprès de la population. Dans un pays où l'espace public se constitue progressivement et où les techniques de mesure de l'état de l'opinion sont quasiment inexistantes, il est difficile de se faire une idée fiable de la participation de l'opinion publique à l'élaboration de ces différents codes, voire même son adhésion à ces différents textes. Cela se vérifie par l'absence de débat public sur les choix législatifs qui s'opèrent dans les enceintes parlementaire et gouvernementale. La technicité et la subtilité du droit électoral, notamment en ce qui concerne les modes de scrutin, sont telles que la très grande frange du corps électoral est perdu dans ce débat. La création du droit électoral reste en grande partie une affaire d'hommes politiques et des spécialistes du droit qui, à ce sujet, peuvent faire des propositions législatives plus ou moins suivies ou livrer des commentaires plus ou moins objectifs sur les textes. Et comme le souligne Alain Didier Olinga, il est permis de se montrer réservé sur cette expertise juridique car, le plus souvent, « le discours scientifique vient simplement secourir, justifier voire légitimer une logique politique déjà consacrée7(*)1 ». Le principe est qu'une instruction non partisane devrait viser à informer l'électeur des textes et des modalités de vote. Elle devrait également contribuer à faire connaître à l'électeur ses droits et ses devoirs de citoyen. De telle initiative contribuerait à changer l'image qu'a une frange partie de l'électorat sur l'élection considérée plutôt comme une « joute politique avec ses coups et ses ruses qui révèlent l'habileté manoeuvrière des hommes politiques7(*)2 » qu'une concurrence loyale en vue de conquérir ou de préserver le pouvoir politique.

En plus, il ne suffit pas que le Code électoral assure et garantit la libre expression du suffrage, il doit aussi garantir son honnêteté. Le droit électoral devrait en principe assurer trois conditions pour favoriser l'honnêteté d'une consultation. Il s'agit entre autre de l'honnêteté de l'information donnée au citoyen pendant les campagnes électorales ; de l'honnêteté dans le découpage des circonscriptions électorales et enfin de celle permettant le contrôle exercé sur l'ensemble du processus.

L'honnêteté des informations concerne beaucoup plus l'utilisation des médias pour les campagnes électorales. Cette utilisation devrait être faite de telle manière qu'aucun parti ne fasse de déclarations fausses, diffamatoires, ethnicistes ou constituant une incitation à la violence. Si le Code électoral de 1992 en son titre 13 et celui de 1998 en son titre 14 contenaient des dispositions pénales sanctionnant l'utilisation de fausses nouvelles, de propos calomnieux et autres manoeuvres frauduleuses pour détourner le suffrage, rien n'a été prescrit sur l'utilisation des promesses irréalistes ou non sincères voire les faux espoirs entretenus par un usage partisan de médias pour extorquer le suffrage au citoyen.

En outre, la tenue de certaines élections suppose la détermination des circonscriptions électorales. Celles-ci peuvent être plus ou moins étendues et correspondre à des circonscriptions administratives existantes comme elles peuvent être créées spécialement pour ces élections. Mais ce qui compte, c'est d'éviter toute manipulation dans le découpage pour favoriser des regroupements en fonction du vote prévisible des électeurs dans le but de se fabriquer une majorité. C'est ce que les constitutionnalistes appellent le « gerrymandering », du nom de son inventeur au début du 19e siècle, le gouverneur américain Gerry. C'est ainsi que les partis d'oppositions ont eu à dénoncer le découpage des circonscriptions pour les élections législatives de 1998 qui, selon eux, était très favorable au parti au pouvoir. En effet, L'exigence de la prise en compte des composantes sociologiques des circonscriptions électorales, cohérente en soi et susceptible de préserver une réception pacifique de la démocratisation en cours par la population, n'est pas soustraite aux éventuelles manipulations politiciennes et aux traitements discriminatoires qui peuvent en découler. Ainsi, un nouveau découpage de ces circonscriptions sera effectué par le Conseil National de Transition en 2004.Ainsi, si les Codes électoraux centrafricains tentent tant bien que mal à préserver la liberté et l'honnêteté des élections, qu'en est-il du respect de la l'égalité et de la non-discrimination du vote en Centrafrique ?

B- Le Code électoral et les principes de l'égalité et de non-discrimination de vote

Depuis la proclamation de la souveraineté démocratique en RCA, le corps électoral occupe une place essentielle dans le fonctionnement des institutions politiques. Il constitue le premier organe de l'Etat puisque sa volonté est décisive et que, par le biais d'élection, tous les autres organes émanent de lui directement ou indirectement. Il est, écrit Burdeau, « l'agent d'exercice par excellence de la souveraineté nationale7(*)3 ». Par conséquent, il est formé de l'ensemble des personnes bénéficiant juridiquement du droit de voter. Seule la Constitution peut fixer les conditions de sa composition. La Constitution de 1995, reprenant les dispositions de l'article 2 de celle de 1986 édicte à cet effet que :

« Le droit de vote est garanti à tous les citoyens majeurs de deux sexes jouissant de leur droits civils et politiques(...) Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la constitution. Il est toujours universel, égal et secret7(*)4 ».

Le principe de l'égalité de vote qui est ainsi constitutionnalisé implique également celui de non discrimination de sorte que chaque citoyen puisse participer dans des conditions égales au processus électoral. Le droit de vote figurant au premier rang des droits politiques, la compétence législative ne peut le restreindre que dans les conditions fixées par la Constitution. Le Conseil constitutionnel français a eu à cet effet à poser comme règle que les conditions et les restrictions imposées au droit de vote dans tout suffrage qui a un caractère politique ne peut se justifier que sur des critères objectifs :

« La qualité de citoyen assure le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu7(*)5 ».

La loi électorale centrafricaine ( les deux Codes de 1992 et 1998 ) n'édicte que deux conditions à la jouissance du droit de vote. Il s'agit :

- des conditions liées à la personne de l'électeur ( avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits

civiques et être de nationalité centrafricaine ).

- Et d'une condition de forme , celle liée à l'inscription sur la liste électorale.

Si les premières conditions peuvent être facilement remplies, il n'en est pas de même pour l'inscription sur la liste électorale. En effet, le temps imparti pour cette opération est souvent relativement si court que la population a du mal à respecter le délai. De plus, la réglementation en la matière voudrait que chaque commune ait une commission administrative chargée de réviser annuellement cette liste afin de la tenir à jour7(*)6. Or, le plus souvent, les autorités attendent seulement la veille des élections pour procéder à l'opération matérielle de la révision des listes électorales. Ce qui pose un problème de fiabilité et d'objectivité dans l'établissement de ces listes qui ne sont pas à l'abri des manipulations. D'où la nécessité d'instituer des organes indépendants afin de veiller à la régularité de l'ensemble des opérations électorales.

Paragraphe II. Les garanties institutionnelles du processus électoral

L'un des problèmes qu'a connu la RCA dès son ouverture à la démocratie est celui de la mise sur pied d'une structure de gestion des opérations électorales pouvant assurer et garantir le déroulement libre et transparent des scrutins. Ce problème a été soulevé pour la première fois lors des pourparlers entre le pouvoir en place et les partis d'opposition en 1992 sur le principe de la tenue d'une conférence nationale qui se chargerait de la définition des règles du jeu électoral. Il est maintenant plus aigu depuis qu'ont été installées par élection les nouvelles équipes politiques et surtout au moment du renouvellement de leur mandat. Elle se pose systématiquement, selon Jean Du Bois de Gaudusson, « à la veille de chaque échéance électorale en raison de la suspicion qui pèse sur le mode d'organisation électorale traditionnellement en vigueur dans la plupart des Etats africains francophones7(*)7 ». Ainsi, pour garantir la transparence de ses différentes consultations électorales, la RCA recourt à l'expertise de l'observation internationale (B) pour secourir les commissions électorales, chargées d'organiser et de superviser ces opérations électorales (A).

A- De la Commission électorale mixte (CEM) à la Commission électorale mixte indépendante (CEMI) : la recherche d'une structure neutre de gestion des élections

La création d'une commission électorale en tant qu'autorité administrative indépendante est liée à la recherche d'une formule permettant d'isoler, dans l'administration publique, un organe qui peut disposer d'une réelle autonomie par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif, pour « l'exercice d'attributions concernant le domaine sensible... des élections honnêtes, libres et transparentes7(*)8 ». En effet, les commissions électorales sont un enjeu du débat politique sur l'exercice du pouvoir de gestion des élections et corrélativement, un enjeu du jeu qui oppose entre eux les hommes politiques. Ces commissions servent avant tout leurs intérêts qui tournent autour du maintien ou du changement de l'ordre existant c'est à dire « le maintien ou le changement du rapport de force entre les acteurs dominants et les acteurs prétendant à la domination7(*)9 ».

Née dans un contexte de crispation politique où la suspicion de fraude dans l'organisation électorale planait sur les dirigeants de l'époque, la Commission électorale mixte ( CEM ) de 1992 n'était pas moins soumise à l'autorité du ministre de l'administration du territoire qui en assurait la présidence. Ce qui n'allait pas sans poser le problème de son indépendance d'autant plus que c'était un décret pris en Conseil de ministre et sur le rapport du Comité international de contrôle des élections qui l'avait institué. Ainsi, compte tenu de la nature transitoire du régime de l'époque, l'on a souvent considéré la CEM, du fait de sa proximité avec le pouvoir et de son inféodation à son administration de tutelle, comme inapte à garantir la sincérité des scrutins.

Tirant ainsi les conséquences des expériences électorales des années 1993 et 1994, les acteurs de la scène politique nationale ont commis le législateur de procéder à la création d'une autre commission qualifiée cette fois d'indépendante. La loi n°98/004 du 27 mars 1998 va créer la Commission électorale mixte indépendante (CEMI) qui sera « chargée de la préparation, de l'organisation, de la supervision et du contrôle des élections présidentielles, législatives, régionales, municipales et des consultations référendaires8(*)0 ». Une fois instituée, elle fera l'objet d'une lutte pour son contrôle par les acteurs politiques. La lutte menée par l'opposition a pour but d'occuper une place de choix au sein de ladite Commission et de participer activement à son fonctionnement. La présidence sera confiée de commun accord à une personnalité de la société civile. La mouvance présidentielle et l'opposition se partagent les autres postes. Ces luttes pour la gestion de la commission, loin d'aboutir à l'inefficacité sinon à l'inutilité de la CEMI, ont au contraire contribué à la gestion consensuelle des scrutins malgré quelques irrégularités. La forte représentativité de l'opposition dans cette institution rend difficile la manipulation des chiffres d'autant plus qu'il y a également la présence des observateurs indépendants.

B- L'apport de l'observation indépendante des élections dans le processus électoral

La pratique de l'observation des élections est l'une des principales innovations institutionnelles internationales qui a émergé à la suite de l'effondrement de l'empire soviétique et surtout des vagues de démocratisation dans le monde après la guerre froide. Cependant, l'observation électorale qui prétend soutenir et renforcer l'intégrité de la dimension électorale d'une démocratie naissante n'a pas de normes clairement définies et agrées au niveau international pour définir de façon ad hoc et décider qu'une élection puisse fournir une base légitime de gouvernement démocratique. Néanmoins, Elle a le mérite d'apporter dans certains cas, des expertises nécessaires à l'organisation des consultations électorales. Bien qu'elle n'a pas fait l'objet d'une réglementation, la pratique de l'observation électorale s'est toujours déroulée avec la bénédiction de tous les partis en compétition qui pensent y trouver un gage pour la bonne tenue des élections. La présence des observateurs indépendants, tant nationaux qu'internationaux, est toujours encouragée lors du vote afin de veiller à sa régularité. Qu'ils viennent du système des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales régionales, d'O.N.G ou des missions officielles d'autres Etats, les observateurs jouissent souvent de la liberté de circulation et sont protégés contre tout préjudice et toute ingérence dans leurs fonctions officielles. Cependant, cette observation a

des limites qui sont liées pour l'essentiel à la nature de l'exercice de cette tâche. En effet, lors des différentes élections, ces observateurs ne pouvaient voir que ce qui leur était possible d'« observer » le jour du scrutin : une apparence de calme à travers le pays, les centrafricains accomplissant leur devoir électoral, la disponibilité du matériel électoral ou encore la régularité des opérations de dépouillement de vote. Or, c'est à une autre étape échappant aux observateurs ( celle de la confection des listes électorales ou celle encore de la centralisation et de la proclamation des résultats ) que les fraudes pourraient être organisées. C'est ainsi que le plus souvent, là où les observateurs n'ont retenu que des défaillances matérielles presque inévitables dans un pays venant de renouer avec le pluralisme politique, il peut y avoir, pour les partis en compétition ou les organisations locales de défense des droits de l'homme, des résultats souvent inversés, des procès verbaux truqués, des chiffres de votant supérieurs à ceux des inscrits et bien d'autres anomalies encore8(*)1. Bien que l'observation électorale reste une importante forme de soutien international pour la démocratie en Centrafrique, « une réflexion et une analyse sérieuse suivie sont nécessaire pour qu'elle devienne un instrument efficace de promotion de l'intégrité de la démocratie électorale8(*)2. » Les expériences des élections disputées ont clairement montré que là où des structures ont été prévues pour assurer la régularité des scrutins ou de veiller à la neutralité de l'administration, l'observation internationale a revêtu tout son sens et a été à même de remplir la mission qui lui était impartie.

CHAPITRE II :

LES EXPERIENCES DES ELECTIONS DISPUTEES

« Les votes, qui dans un système démocratique, découlent de l'identification à un parti ou à un candidat, constituent des prises de position sur un problème. Le parti et le chef représentent des points de vue précis sur les problèmes du jour, du moins dans la mesure où ils reflètent une orientation par rapport à ces problèmes. Un vote pour la liste du parti ou pour un dirigeant signifie au minimum que l'électeur considère cet individu ou cette organisation comme ayant une orientation qui conduira vers ce qu'il estime être une façon convenable de traiter les problèmes de décision, présents ou à venir. »

David EASTON,

Analyse du Système politique

Paris, A. Colin, 1974, p. 136.

Le choix du régime démocratique par un pays signifie essentiellement que le pouvoir dans ce pays appartient au peuple qui l'exerce en principe à travers ses représentants ( Président de la République, Députés, les Conseillers municipaux, etc.). Plus les élections sont transparentes et reflètent le choix du peuple, plus les relations de commandement et de subordination entre les gouvernants et les gouvernés au sein de la société seront facilement acceptées. C'est pourquoi, les questions du respect des règles du jeu démocratique demeurent récurrentes en Centrafrique. Car, la transparence des débats et l'honnêteté des consultations impliquent des garanties en amont dans l'organisation des élections mais aussi en aval, dans le respect de la volonté populaire. En outre, comme le souligne Seymour M. Lipset, « une démocratie stable exige, entre les forces politiques opposées qui la composent, un degré de tension relativement modéré8(*)3. » Tout régime qui se veut démocratique doit faire preuve d'un niveau d'efficacité élevé pour éviter que la liberté et la compétition politiques ne tournent à l'extrémisme et au conflit. Les facteurs importants à cet égard sont : la croyance en la légitimité des gouvernants, le respect de l'opposition ; une volonté de composer avec elle, ce qui implique souplesse et pragmatisme ; un minimum de confiance dans le milieu politique et de coopération entre rivaux électoraux ; une modération dans la prise de position ; un discours marqué par la courtoisie ; le souci de l'efficacité et de la participation politique. Si les Centrafricains ont fermement soutenu l'avènement du régime démocratique comme le seul système politique pouvant leur permettre d'atteindre un développement stable et respectueux des droits de l'homme, il apparaît, à travers les consultations électorales de 1993 et 1994 que la mise en place de ce système souhaité a été plutôt laborieuse. Ceci est dû essentiellement à un manque de consensus national au départ sur la forme du régime qu'ils entendent instituer ( section I ). Cette situation se répercutera sur les élections de 1998 et 1999 qui ne permettront pas une alternance au pouvoir ( section II ).

SECTION I : LES CONSULTATIONS ELECTORALES DE 1993 ET 1994 : LA CONSECRATION DE LA TRANSITION DEMOCRATIQUE

Certains pays africains francophones avaient choisi, pour sortir du monopartisme, la voie de la conférence nationale afin d'élaborer des réformes constitutionnelles et d'asseoir les bases consensuelles d'un régime pluraliste. Cette démarche est novatrice et audacieuse à plus d'un titre. Au-delà de la dénonciation des errements et des turpitudes de l'ancien régime, celle-ci a permis à la nation de se réconcilier avec elle-même et de définir de commun accord la future loi fondamentale du pays. La République centrafricaine quant à elle a choisi une autre voie. Nul conteste que la voie de la reconnaissance par le régime au pouvoir du multipartisme est indispensable à l'établissement d'une démocratie pluripartite. Mais, cela ne doit pas être une fin en soi. Or, le cas centrafricain révèle que la répudiation du monopartisme grâce aux présidentielles et aux législatives de 1993 ( paragraphe I ) n'a pas entraîné un consensus politique autour du referendum de 1994, censé doter le pays d'une constitution démocratique ( paragraphe II ).

Paragraphe I : Les scrutins électoraux de 1993 : la fin du régime monopartite

L'analyse de la situation politique ( A ) précédant les consultations électorales de 1993 nous éclairera à mieux comprendre le contexte dans lequel le régime du parti unique issu de la Constitution de 1986 a pris fin lors des consultations électorales de 1993 ( B ).

A- La marche vers les élections

A défaut d'accepter la tenue d'une conférence nationale, le régime du Président Kolingba va passer par la voie d'une difficile concertation avec l'opposition pour définir le processus électoral. En effet, le Président de la République qui avait accepté le principe d'une conférence nationale le 30 octobre 1991, repousse la revendication présentée par l'opposition durant les travaux préparatoires pour que cette conférence soit souveraine8(*)4. En principe, Ce devrait être dans la concertation et la force du droit que les acteurs politiques, engagés dans le processus de démocratisation pourraient évoluer pour trouver les voies et moyens d'introduire de véritables changements. En témoigne la grande place qu'ont occupée les questions constitutionnelles lors des travaux des conférences nationales de certains pays comme le Bénin ou le Mali. Par delà les réserves et les controverses que d'aucuns ont soulevé à leur propos, ces fora nationaux ont incarné dans ces pays la profonde aspiration de la population aux changements. Car, ils ont non seulement permis de marquer une rupture avec l'ordre existant mais servi également de creuset pour l'élaboration de nouvelle constitution 8(*)5. Cette dernière a ainsi inauguré « l'ère de la démocratie » et a été un prélude à la mise en place des institutions démocratique. L'ouverture de l'espace politique en Centrafrique a, par contre, visé au départ à récupérer les soutiens du régime en place qui est en perte de vitesse. Elle se veut limitée voire réversible. Mais au lieu de cela, cette brèche a entraîné un effet de « dégel de l'iceberg8(*)6. » qui va provoquer la fin du régime.

Du côté de l'opposition, l'on remarque, selon le schéma de Hermet 8(*)7, deux attitudes : d'un côté, nous avons les partisans d'une entente publique ou tacite avec les réformateurs du régime en place. Ceux-ci se sont constitués en opposition modérée : il s'agit entre autres de Katossi de l'Union pour le progrès et le Développement Social ( UPDS ), de MBoé du Parti Républicain pour les Libertés ( PARELLI ), de Bengué du Mouvement pour le socialisme en Centrafrique (MSCA) et de Tandalé Ozi Okito du Parti socialiste8(*)8. De l'autre côté, viennent à se distinguer les adversaires de tout compromis même tactique avec le régime. Ils sont regroupés au sein de la Concertation des forces démocratiques (CFD), composée de 14 partis et animée par les formations politiques les plus influentes que sont le Front Patriotique pour le Progrès (FPP) d'Abel Goumba, l'Alliance pour la Démocratie et le Progrès (ADP) de Péhoua, le Mouvement de Libération du Peuple centrafricain (MLPC) d'Ange Patassé. Tandis que l'opposition dite modérée acceptent de participer au Grand débat national, les radicaux le boycotteront. Ainsi, les autorités dirigeantes exercent une influence sur le jeu par la direction partielle ou général de son déroulement tout en bénéficiant de diverses ressources de l'Etat. C'est à travers une stratégie d'exclusion/inclusion de l'opposition qu'elles entendent organiser les élections pour mieux les maîtriser9(*)9. En effet, l'alliance même de l'opposition est fragile. Car, dès que s'esquisse une probabilité de changement, cette alliance s'effrite, chacun cherchant à se positionner par rapport aux futures échéances. La conséquence de ces « transactions collusives 1(*)00 », est que finalement, c'est le processus électoral qui se trouve régi par ces alliances volontaires ou involontaires. Sa lisibilité en terme de construction d'une alternative au pouvoir en place s'en trouve limitée. En effet, les radicaux n'étant résolus qu'à mettre fin au pouvoir des autorités en place, leur union ne consistait pas à l'élaboration d'un projet commun de société pouvant servir d'alternative en cas de victoire. Les modérés quant à eux, oscillent entre la collaboration avec le régime en place et une prise de position nette en faveur des élections. Ainsi, les premiers scrutins d'octobre 1992 vont vite faire apparaître la fragilité de la position du parti au pouvoir car son Président ne recueille que 2,05% des suffrages. Avant leur publication, ces scrutins seront annulés pour troubles et fraudes. Cette annulation constituait pour la transition politique un danger : constitutionnellement, le mandat du Président de la République ainsi que celui du Parlement arrivaient à terme le 28 novembre 1992. Les délais nécessaires pour organiser de nouvelles échéances allaient permettre au Chef de l'Etat de se maintenir encore au pouvoir. Pour éviter le vide institutionnel, les partis politiques en accord avec la Présidence se mirent alors d'accord pour instituer en novembre de la même année la Commission électorale mixte chargée de préparer de nouvelles élections. Il fut également décidé de la prorogation du mandat présidentiel et de la mise en place d'un Conseil National Politique Provisoire de la République (CNPPR) en remplacement du Parlement. Ce Conseil ne se retrouvera jusqu'à la fin de son mandat qu'avec deux membres. Le troisième, Ange Patassé, Président du parti MLPC, se retirera dudit Conseil, arguant de son mauvais fonctionnement et du manque de confiance réciproque entre ses membres1(*)01.

D'un côté, il y a eu l'échec du premier gouvernement de cohabitation avec le premier ministre Malendoma qui était en conflit ouvert avec le Chef de l'Etat. Le Président du Parti Social Démocrate, Dérand Lakoué, sera chargé à la tête d'un autre gouvernement, de conduire le pays vers de nouvelles échéances électorales. La gestion de cette cohabitation apparaissait très difficile d'autant plus que tous les protagonistes étaient de potentiels candidats à ces consultations. De l'autre, la crise sociale s'intensifia avec de nouvelles grèves des fonctionnaires qui seront réquisitionnés. Il y avait même eu en mars 1993 un soulèvement de la garde présidentielle suivie quelques jours après de deux régiments de l'armée de terre qui revendiquaient le paiement de plusieurs mois de prime général d'alimentation et de salaires1(*)02. C'est donc dans un climat de conflit social que vont se tenir les scrutins électoraux de 1993.

B- Les consultations électorales de 1993 : la fin du régime monopartite

Ces consultations sont essentiellement marquées d'une part par la volonté du régime rdciste de maîtriser le processus électoral et d'autre part, par la division de l'opposition.

- La tentative du pouvoir en place de maîtriser le jeu politique par la logique du blocage du processus électoral : cette tentative du parti RDC et des autorités au pouvoir se manifeste d'abord par leur volonté de disqualifier certains candidats de l'opposition, violant par-là le principe de la liberté de candidature. En effet, lors de la révision constitutionnelle du 04 mars 1991, il est édicté à l'article 5 de ladite Constitution que « ne peuvent être candidats à l'élection présidentielle que les hommes et les femmes, centrafricains d'origine, âgé de 35 ans au moins, ayant leur résidence principale sur le territoire national depuis cinq ans au minimum...1(*)03 ». Si les conditions d'âge et de nationalité peuvent être facilement remplies par les candidats, cette disposition soulève par contre de controverse quant à ce qui concerne la condition de résidence sur le territoire national. Pendant le règne du régime monolithique, certains opposants étaient obligés de se réfugier à l'étranger pour échapper à la prison. D'autres étaient partis en exil pendant plus de dix ans parce que le régime en place avait soit détruits soit confisqués leurs biens. Appliquer cette disposition reviendrait à disqualifier certains candidats comme Patassé et Bozizé qui avaient mis plus de cinq ans à l'extérieur et qui n'avaient pu regagner le pays que grâce au vent de la démocratisation. N'ayant pu faire appliquer cette disposition en sa faveur à cause des menaces des partis d'opposition de boycotter les élections, le Président de la République reprend alors la logique de blocage qui caractérise sa politique1(*)04.

Après le raté électoral d'octobre 1992, l'organisation des élections générales ( législatives et présidentielles cumulées ) sera fixée pour les mois d'août et de septembre 1993. C'est durant cette période que la Communauté internationale va également intervenir pour surveiller le dispositif consensuel du processus électoral. Non seulement, la France a envoyé son Haut Représentant en la personne de l'ambassadeur Michel Lunven qui venait de vivre une autre transition au Niger mais, elle a également suspendu de ses fonctions le colonel Mansion qui a été douze ans durant l'éminence grise du régime Kolingba. Parallèlement, un groupe informel de bailleurs de fonds se met en place pour coordonner les contributions de la France et d'autres pays et surveiller l'évolution des scrutins1(*)05. Le processus étant redevenu normal, le premier tour des scrutins se tient en août et voit l'élimination du candidat Kolingba qui ne recueille que 13% des suffrages. C'est dans ce contexte qu'il va tenter, ce que d'aucuns qualifiaient à l'époque d'ultime erreur politique1(*)06, d'arrêter le processus en promulguant deux ordonnances, l'une portant modification de la composition de la Cour suprême et l'autre, modifiant certaines dispositions du code électoral. Erreur de stratégie politique ou refus délibéré de voir le changement aboutir, toujours est-il que, le pouvoir en place avait cru que le pays était « suffisamment quadrillé » pour lui permettre de gagner ces scrutins. C'était mal évaluer l'élan de changement qui avait entre temps envahi la population et la volonté de la France, ex-puissance colonisatrice, à travers son Haut représentant, de conduire à son terme le processus électoral. Face aux réactions de la rue et à la suspension par certains bailleurs bilatéraux (surtout la France et l'Allemagne ) de leur coopération civile et militaire, le Chef de l'Etat retirera le 30 août 1993 les ordonnances litigieuses. Le second tour des élections se tiendra alors entre les deux candidats de l'opposition arrivés en tête lors du premier. Il s'agit de Patassé du parti MLPC et de Goumba de FPP.

- La victoire en rang dispersé de l'opposition : dés 1990, l'opposition au pouvoir du Président Kolingba avait pour stratégie de lutte l'union et la concertation afin de mettre fin au régime rdciste. Du Comité de coordination pour la convocation de la conférence nationale (CCCCN ) à la concertation des forces démocratiques ( CFD), elle donnait au départ l'image d'un groupe cohérent, résolu à combattre le système monopartite. Cependant, avec les élections, cette cohésion se fissura profondément. Si certains, conscients de leur faible poids électoral, se rallièrent au pouvoir en place ( le cas des leaders de l'opposition dite modérée ), d'autres décidèrent de participer à ces scrutins à titre individuel. Le président du MLPC, Ange Patassé, suivi peu après par celui du PSD, Dérand Lakoué quittèrent la CFD où le professeur Abel Goumba était présumé être le seul candidat de l'opposition pour l'élection présidentielle.

La conquête et l'occupation par l'opposition de la position dominante dans le jeu politique étaient donc restées éphémères à cause de « ses faiblesses intrinsèques1(*)07 ». Parmi celles-ci, se plaçaient d'abord la division entre ses responsables, ensuite l'absence d'un projet de société convaincant. On pourrait également y ajouter le manque de moyens qui obligeait certains à pratiquer le système du transfuge politique. Ainsi comme le remarquaient certains analystes de la vie politique centrafricaine, « les discours politiques ( de l'opposition ) étaient globalement pauvres, sans programmes véritables pour l'avenir. Le 22 août 1993, les électeurs allaient aux urnes pour choisir leur nouveau président ( ainsi que les députés ), parmi des candidats qui promettaient le changement sans dire exactement comment ils allaient s'y prendre pour aboutir.1(*)08 »

A l'issue du second tour du scrutin qui mettait en compétition Ange Patassé à Abel Goumba, le premier devancera le second en obtenant 53,45% des suffrages1(*)09. Quant aux résultats du scrutin législatif, le MLPC obtient 33 sièges, suivi du RDC avec 13, le FPP, 7, le MDD, 6, le PLD, 7, l'ADP, 6. Six autres petites formations remportent entre 3 et un sièges.

Le paysage politique national sort de ces consultations par une sorte d'imprécision dans les alliances. Le MLPC va bénéficier dans un premier temps de la dislocation de la CFD. En effet, le PLD de Kombo-Naguémo, le MDD de David Dacko, le PSD de Dérand Lakoué, l'ADP de François Péhoua et certains députés indépendants formeront la première mouvance présidentielle avec le MLPC. Seuls le RDC de Kolingba et le FPP de Goumba décideront de leur côté de rester dans l'opposition. Cependant, cette mouvance présidentielle va vite faire la douloureuse expérience d'un mariage mal préparé et immature. Le parti vainqueur se prévaut en effet de sa supériorité pour s'emparer des postes ministériels les plus importants dans le premier gouvernement. La déception qui commence à s'installer dans le camp des alliés qui se voient exclus des grandes décisions de l'Etat, se transformera en divorce en 1995 lors du referendum constitutionnel1(*)10.

Paragraphe II : Le Referendum constitutionnel de 1994 et l'effritement du consensus politique

Une fois les nouvelles institutions issues des scrutins de 1993 mises en place, il reste à doter le pays d'une nouvelle loi fondamentale capable de prendre en compte les mutations politiques intervenues jusque là. La politisation du débat sur la nouvelle constitution ( A ) va alors entraîner l'effritement du consensus politique après son adoption ( B ).

A- Le débat sur le projet de la Constitution

Si l'idée d'opérer une mutation constitutionnelle nécessaire pour prendre en compte le nouveau changement politique intervenu dans le pays est partagée par la classe politique centrafricaine, le définition du type de régime capable de répondre à cette mutation ne fera pas par contre l'objet d'un consensus. En dehors de la consécration des droits et libertés longtemps attendue et de l'affirmation de la séparation des trois pouvoirs, le projet de la constitution de la 5e République va soulever des controverses surtout en ce qui concerne l'étendue du pouvoir dévolu au Chef de l'exécutif. En effet, la prééminence de la fonction présidentielle est au centre du nouveau dispositif constitutionnel. Le statut et les vastes attributions qu'elle recouvre illustre si besoin est de la volonté des nouvelles autorités de laisser constitutionnellement les coudées franches au Président dans la gestion du pouvoir. En effet, clé de voûte de l'édifice institutionnel, les pouvoirs du Chef de l'exécutif recouvrent la présidence habituelle des conseils des ministres et de la magistrature, la nomination aux hautes fonctions publiques civiles et militaires ainsi qu'à la dissolution de l'Assemblée nationale1(*)11. Toutefois, comme l'analyse Albert BOURGI, les attributions du Président de la République, aussi étendues soient-elles, doivent « désormais être appréciées à l'aune des prérogatives reconnues au gouvernement et surtout au premier ministre1(*)12. »

C'est donc sur l'étendue du pouvoir du chef de gouvernement que va achopper la concertation entre le pouvoir et la classe politique. Cette dernière souhaite le renforcement des pouvoirs du premier ministre dans la définition et la conduite de la politique de la nation afin de permettre au Parlement d'avoir un réel contrôle sur cette politique. Pour la formation présidentielle, il importe peu que la rédaction des dispositions relatives aux rapports entre le Président de la République et le Chef du gouvernement puissent prêter à diverses interprétations, l'essentiel est d'en préserver l'esprit, à savoir que le premier ministre et le gouvernement restent avant tout des gestionnaires au quotidien de l'Etat. Ainsi, la possibilité d'une cohabitation à la française est concevable dans ce schéma constitutionnel à moins de procéder à l'exclusion de l'article litigieux1(*)13.

En outre, d'autres points du projet constitutionnel ne font pas l'unanimité. Il s'agit entre autre du mandat présidentiel ( fixé à six ans au lieu de cinq ), de l'âge minimum requis pour être candidat à la présidence ( 35 ans au lieu de 45 ), et enfin du projet de la régionalisation et de la décentralisation que d'aucuns pensent qu'elles sont plus facteur de division que d'intégration1(*)14.

A l'ouverture de la campagne référendaire, certaines formations politiques de la mouvance se dissocient du parti au pouvoir. Il s'agit notamment du MDD de Dacko, de l'ADP de Péhoua, du PSD de Lakoué et du FC de Malendoma. Ils rejoignent l'opposition dite radicale (RDC, FPP, MDREC) dans la campagne contre le non.

B- L'adoption de la nouvelle Constitution et l'effritement du consensus politique

Les résultats du referendum organisé en décembre 1994 donnent 82,06% de « oui » et 17,17% de « non ». La nouvelle constitution entrera en vigueur le 14 janvier 1995. Cette victoire du « oui » au référendum constitutionnel finit par faire éclater d'abord la mouvance présidentielle. Les causes de cet éclatement sont plus profondes qu'elles ne paraissent. Elles concernent surtout le mode de gestion du pouvoir par les nouvelles autorités. En effet, au lendemain des élections pluralistes de 1993, la classe politique et les forces vives de la nation dans leur ensemble ( les syndicats notamment ) ont décidé de donner une période de trêve politique et syndicale à ces autorités à cause de l'immensité des chantiers économiques et sociaux auxquels elles devront se confronter. C'est dans cette optique et conscient de la faible représentativité de son parti que le Président Patassé a négocié et obtenu la constitution avec les leaders de certains partis d'une coalition informelle appelée « mouvance présidentielle ». Néanmoins, le gouvernement dit de large consensus qui sera formé sur la base de cette coalition s'enlisera vite dans des difficultés. Ceci beaucoup plus par la volonté du parti gagnant de se prévaloir du principe de « qui gagne, gouverne et gouverne seul » pour « partager les postes administratifs les plus respectables aux militants du parti » ou « récompenser les amis politiques » pour leurs années de lutte. Il est donc difficile, dans ces conditions, aux autorités élues, à la fois d'arbitrer les conflits internes entre les « camarades de la légion étrangère, rentrés au pays réclamer leur part de récompense et les camarades locaux, véritables artisans de la victoire » et de s'attaquer aux racines du mal économique et social centrafricain.1(*)15. La déception gagne le camp des alliés qui estiment jouer plus un rôle de figurant que d'un réel partenaire pour le pouvoir. L'éclatement de la mouvance au lendemain du referendum va aussi sonner le glas de la trêve observée jusque-là. En fait, faute de stratégie de développement et à l'absence d'une reforme institutionnelle consensuelle, le programme du premier gouvernement va se buter à une motion de censure déposée par l'opposition et soutenue par la majorité présidentielle.

La constitution d'un nouveau gouvernement ne va pas pour autant décrisper la situation politique. Tandis que le parti MDD de Dacko accuse le président de la République d'avoir violer l'article 22 de la Constitution en cumulant les fonctions de Président de son parti et de celui Chef d'Etat1(*)16, sept partis de l'opposition se regroupent au sein d'un conseil démocratique de l'opposition et fustigent le caractère autoritaire et ethnocentrique du pouvoir en place1(*)17. L'atmosphère politique va se dégrader davantage lorsque le nouveau pouvoir lance un audit sur la gestion de son prédécesseur et menace de poursuivre en justice les personnes que ledit audit parlementaire viendrait à désigner comme responsables de détournement de fonds publics. Les collaborateurs de l'ancien régime ( pour la plupart membres de l'ethnie du général Kolingba ou les militants du parti RDC ), dénoncent ce qu'ils estiment être une chasse aux sorcières. La méfiance s'installe entre les principaux protagonistes de la scène politique nationale. Le consensus politique observé depuis le début du changement politique en 1993 s'effritera définitivement lorsque, sous le prétexte de revendications corporatistes, une parties de l'armée va déclencher une série de mutineries qui vont durablement affecter la classe politique et jouer sur les élections de 1998 et 1999.

SECTION II. LES ELECTIONS DE 1998 ET 1999 : L A NON CONCRETISATION DE L'ALTERNANCE DEMOCRATIQUE

Le difficile passage de la Centrafrique du monopartisme au multipartisme est à la mesure de la non-résolutionn de l'épineux problème de la définition et de la mise en oeuvre de l'agenda des réformes à accomplir pour permettre la réelle démocratisation du pays. En effet, comme l'écrit Guy Hermet, ceux qui assument la responsabilité des transitions doivent veiller à « n'appliquer que des mesures susceptibles d'être suivis d'effet sans trop attendre et point trop génératrices de conflits ou de retombées collatérales politiquement indésirables1(*)18 ». Il y va du crédit de la jeune démocratie encore vulnérable à ses débuts. Or, en s'engageant par priorité dans des programmes de grande envergure telle que la modification drastique dans la distribution de la richesse nationale ou la mise en jugement systématique de certain personnel du précédent régime1(*)19, les autorités au pouvoir allaient porter un coup à l'équilibre encore fragile des jeunes institutions mises en place. Les différentes crises militaro-politiques de 1996 à 1997 avaient tellement divisé le pays que les législatives de 1998 devinrent un nouvel enjeu pour la constitution de la nouvelle majorité parlementaire. La constitution in extremis d'une majorité présidentielle grâce au débauchage d'un député de l'opposition ( paragraphe I) allait être le commencement d'une série de crise politique qui affaiblira durablement la transition. L'élection présidentielle de 1999 accentuera encore plus cette fragilisation.

( paragraphe II ).

Paragraphe I : Les élections législatives de 1998 et leur contentieux devant le Juge constitutionnel

Les élections législatives de 1998 étaient censées consacrer la deuxième législature de l'ère démocratique centrafricaine. Mais, au lieu d'être pour le pays l'occasion d'expérimenter sa première cohabitation, le débauchage d'un député de l'opposition, au lendemain de la proclamation des résultats du scrutin, par le parti au pouvoir va davantage entraîner la crispation de la situation politique ( A ). La bataille juridique qui en avait suivi devant le juge électoral ne débouchera malheureusement pas sur une solution permettant de sanctionner ce que d'aucuns qualifiaient à l'époque du « vagabondage politique » (B).

A- Les scrutins législatifs de 1998 et le débauchage d'un député de l'opposition par le parti au pouvoir

L'analyse des évènements politique qui ont précédé ces scrutins semble nécessaire pour la compréhension de l'issue desdites consultations.

- Les étapes de la crispation politique : De 1996 à 1997, il y a eu trois mutineries au sein des Forces Armées Centrafricaines (FACA). De simples revendications corporatistes, ces mutineries vont prendre des allures de tentative de coup d'Etat entraînant le pays dans une période de confusion politique illustrée par des violences, des assassinats, de l'exacerbation du clivage ethnique ainsi que de la partition de la capitale Bangui en deux zones, l'une favorable au pouvoir et l'autre, aux mutins1(*)20. L'intervention de la Communauté internationale permettra non seulement l'envoi d'une mission inter-africaine de surveillance des Accords de Bangui (MISAB) mais également l'implication de ladite communauté à travers la Mission des Nations Unies en RCA (MINURCA) transformée après en Bureau des Nations Unies en Centrafrique (BONUCA) dans le processus démocratique en RCA1(*)21.

Au plan national, les différentes concertations, sous l'égide de la Communauté internationale, vont permettre la formation d'un premier gouvernement d'union nationale en juin 1996. Ce gouvernement est chargé de la mise en application des résolutions adoptées lors de ces concertations. En effet, des actes positifs ont été adoptés dans le but d'apaiser le climat politique et de trouver des solutions à la crise sociale et économique considérée comme la cause de ces violences militaro-politiques. Un Protocole d'Accord Politique, consignant les grandes orientations politique du pays et leurs objectifs, fut signé par toutes les parties. Ce document sera complété par le Programme Minimum Commun qui se présentait comme un véritable programme de gouvernement. Les efforts de la médiation inter-africaine (décidée lors du sommet France-Afrique de Ouagadougou en décembre 1996 et confiée au général malien Amadou Toumani Touré) vont permettre la concertation entre les forces vives de la nation et la formation d'un nouveau gouvernement dit d'action pour la défense de la démocratie. Néanmoins, tout au long de 1997, des affrontements, des accords de paix ainsi que de rupture de trêve se succèderont. La signature en mars 1998 du Pacte de Réconciliation Nationale à l'issue de la Conférence de Réconciliation Nationale devrait dans l'esprit de ses signataires permettre le retour du pays à la stabilité institutionnelle.

Cependant, le maintien d'une présence internationale dans but de suivre la bonne application de tous ces accords s'avère d'autant plus crucial que les scrutins législatifs de 1998 sont chargés d'un potentiel conflictuel. Ce maintien permet à la Communauté internationale de faire face à une éventuelle reprise des hostilités à cause de l'importance des clivages politico-identitaires1(*)22 dans le pays et de la décision de la France de retirer ses forces stationnées dans le pays depuis le renversement de l'empereur Bokassa en 1979.

- Les législatives de novembre et décembre 1998 : Les différents soubresauts politico-militaires qu'a connus le pays n'ont pas permis au parti MLPC (vainqueur des élections de 1993) et ses alliés de mettre en oeuvre le programme sur la base duquel ils ont été élus. La frustration est d'autant plus grande au sein de cette formation politique durant toute cette crise du fait de l'attitude de l'opposition qui relèverait, selon elle, de la manoeuvre politicienne. En effet, alors qu'elle était représentée dans tous les gouvernements mis en place durant cette période, l'opposition refuse d'assumer sa part de responsabilité. Ces législatives représentent pour le parti MLPC au pouvoir l'occasion de constituer une nouvelle majorité et mettre enfin en exécution son programme politique. Pour l'opposition par contre, ces scrutins sont l'occasion d'influencer la future législature afin de permettre la réforme constitutionnelle pour limiter le pouvoir du Président au profit de celui du Premier Ministre1(*)23. Elle réclamait cette réforme institutionnelle depuis l'adoption de la constitution de la 5e République. Elle estime que la répartition constitutionnelle du pouvoir entre les deux têtes de l'Exécutif est déséquilibrée et l'est beaucoup plus en faveur du chef de l'Etat. Ceci constituerait selon elle un danger pour la démocratie1(*)24.

C'est donc dans ce climat qu'a lieu les élections législatives de 1998, l'opposition étant décidée de se réunir au sein de l'Union des Forces Acquises à la Paix (UFAP). L'inorganisation qui a caractérisé le premier tour a failli remettre le scrutin en cause bien que les opérations aient été confiées à la CEMI, au sein duquel tous les partis étaient représentés1(*)25. Le deuxième tour qui s'était tenu le 13 décembre avait donné dans un premier temps, la majorité absolue à l'opposition avec 55 sièges. Mais l'UFAP allait vite se fissurer et ceci à cause à du ralliement au parti au pouvoir de 5 députés indépendants et du transfuge d'un député du PSD, monsieur Dieudonné Koudoufara au lendemain de la proclamation des élections. Le parti MLPC allait se retrouver avec 55 députés.

Si le ralliement des députés indépendants au parti au pouvoir ne pose pas de problème, celui de Dieudonné Koudoufara, élu sous la bannière du PSD va être l'occasion d'une bataille juridique devant la Cour Constitutionnelle. L'opposition considère cet acte comme relevant de la tricherie et de la violation des principes démocratiques, le député devant être déchargé de son mandat car, il a violé la volonté de ses électeurs en se ralliant au parti au pouvoir. Pour le parti victorieux, le député ne jouit pas de mandat impératif en Centrafrique. Une fois élu, il fait partie du corps législatif et dispose de son mandat en qualité de représentant de la nation et non de celui d'une circonscription donnée. De l'ensemble du contentieux relatif à ces élections législatives, l'affaire « Koudoufara » va être celle sur laquelle la classe politique attend le plus la décision de la Cour constitutionnelle pour dire le droit, sinon sanctionner ce qui est en passe de devenir une pratique néfaste pour la concrétisation de l'alternance démocratique en RCA : la pratique de transfuge politique.

B- Le contentieux des élections législatives de 1998 devant la Cour constitutionnelle

Les opérations électorales sont de nos jours de plus en plus polluées par des comportements irréguliers au regard de la loi électorale. Il est banal de constater comme d'expliquer, en partie, ce phénomène par la multiplication des exigences imposées par le législateur, de plus en plus soucieux, pour en assurer la moralité, la transparence et la sincérité. L'irruption de l'argent dans la vie politique et, particulièrement, dans le processus électoral ne date certainement pas d'aujourd'hui en Centrafrique. Toutefois, l'influence qu'il y exerce depuis la consécration de la démocratie élective commence à devenir inquiétante pour sa consolidation. La logique du « qui paye, commande » se retrouve, aux dires de Andreas Melher et Vincent da Cruz1(*)26, au centre même de ces consultations législatives. Beaucoup de députés se seraient endettés pour satisfaire les demandes de leurs électeurs, d'où la décision de certains élus de pratiquer la politique de transfuge, moyennant de l'argent, pour pouvoir s'acquitter des dettes contractées1(*)27. Ainsi, à défaut d'endiguer le phénomène, le juge électoral est donc appelé à le sanctionner afin de garantir non seulement l'honnêteté de la compétition mais également le déroulement régulier de l'ensemble du processus électoral.

Instituée par la Constitution du 14 janvier 1995, la Cour constitutionnelle est chargée, en matière de contentieux électoral, de « veiller à la régularité des élections présidentielles, législatives, régionales, municipales ; examiner et proclamer les résultats du scrutin ; veiller à la régularité des opérations de referendum et d'en proclamer les résultats. » (Article 70 de ladite Constitution). L'aspect la plus caractéristique de ce contentieux réside dans les pouvoirs dévolus à cette Cour. Elle est chargée d'assurer le respect du suffrage. Ainsi, elle possède en ce domaine une grande liberté pour apprécier les irrégularités et pour en tirer les conséquences1(*)28. Quant au contenu de ses décisions, elle dispose d'une gamme de solutions, depuis la confirmation de l'élection jusqu'à son annulation, en passant par la rectification des résultats litigieux. Ainsi, le traitement des procès verbaux des différents résultats du premier tour de ces législatives lui a permis d'en éliminer plusieurs pour irrégularité. Il s'agit des procès verbaux de certains bureaux de vote comme ceux de Nguitangola D dans la circonscription de Bimbo I, de Ben-vi dans la première circonscription du 5e arrondissement de Bangui. Elle a également sanctionné l'inscription sur certains procès verbaux des personnes non-inscrites sur la liste officielle des candidats (cas du procès verbal de Bozoum II et BiraoII1(*)29 ).

Il résulte de ces décisions de la Cour constitutionnelle que cette dernière ne peut se prononcer que sur les recours visant à mettre en cause la régularité d'une élection déterminée. Lorsqu'elle a été saisie par le parti PSD dans l'affaire « Koudoufara », il se posait le problème de l'étendue de sa compétence. D'après les dispositions de l'article 70 de la Constitution citée ci-dessus, la Cour ne peut recevoir que les seuls griefs invoqués dans les délais et à l'encontre des opérations concourant à l'expression du suffrage. La conséquence en est que le juge constitutionnel, ne pouvant statuer ultra petita, ne peut également s'interroger que sur la régularité des comportements qui ont concouru au résultat contesté. En matière électorale, Il n'est juge ni des incompatibilités ni de l'exercice du mandat législatif mais plutôt, juge des inéligibilités et des irrégularités des élections. C'est donc à bon droit qu'il s'est déclaré incompétent de juger le cas « Koudoufara ». Il reste qu'à l'absence de toute disposition constitutionnelle ou législative sanctionnant la pratique de transfuge, la sanction devrait être plutôt politique que juridique. En effet, lorsqu'un élu décide de changer de camp politique sans ni se référer à son parti ni se conformer à la volonté de ses électeurs, il se pose un problème de sa représentation au Parlement. Si la Constitution interdit en son article 50 tout mandat impératif consistant pour les électeurs à imposer des directives à leur élu au moment du scrutin, il n'en demeure pas moins qu'en élisant un député à travers son parti, le peuple attend sanctionner le parti qui est au pouvoir et permettre une alternance démocratique pour le pays. La pratique de transfuge politique qui constitue un obstacle à une alternance démocratique au pouvoir ne peut être sanctionnée comme telle que si, au préalable, le constituant ou le législateur l'a expressément prévu. Tel n'est pas cas en Centrafrique. Les insuffisances des dispositifs traditionnels de sanction de tels agissements politiques ne peuvent que limiter l'étendue des compétences dévolues à la Cour constitutionnelle. Sans mésestimer, tant sur le plan de l'Etat de droit que sur le terrain de la démocratie elle-même, les avancées permises par la mise en place du contrôle juridictionnel des élections, il est à relever qu'en l'absence de dispositif juridique sanctionnant certaines pratiques douteuses des hommes politiques, les élections continuent à être un moyen de pratique de politique informelle en marge des principes démocratiques1(*)30.

Paragraphe II. Le scrutin présidentiel de 1999 : la fragilisation du système politique centrafricain

La difficile acceptation par la classe politique des résultats des élections législatives de 1998 démontre, si besoin est, de la détérioration du climat politique quelques années après la fin du monopartisme. En effet, la vague du rejet unanime du régime monopartite n'a pas engendré une convergence vers une définition consensuelle du processus démocratique dans le pays. Si, l'institution des procédures électorales compétitives a permis l'accomplissement d'un cycle électoral mettant en jeu tous les postes politiques, il est à constater que la « réussite » de ces expériences n'a pas entamé les modes de gestion néo-patrimoniaux du pouvoir : clientélisme, corruption, favoritisme etc1(*)31. Ces pesanteurs expliquent que le scrutin de 1999, en relégitimant et en renforçant la position des autorités au pouvoir, n'a pas permis un changement de la physionomie de la classe politique (A). Il n'a pas également permis la mise en oeuvre d'un programme politique susceptible de gagner l'adhésion durable de la population. Il en découlera une vague de désenchantement qui va entamer la consolidation du régime pluraliste mis en oeuvre depuis 1990 (B).

A- Le scrutin de 1999 et la physionomie de la Classe politique centrafricaine

L'étendue du pouvoir conféré à l'exécutif dans la Constitution du 14 janvier 1995 fait que l'élection de son chef est devenue un enjeu capital pour le contrôle et la gestion du pouvoir dans l'Etat. La prééminence du Président de la République et du rôle subordonné du premier ministre donne pratiquement un caractère présidentialiste à un régime qui se voudrait en théorie semi-présidentiel. Elu pour six ans au suffrage universel direct, son mandat n'est renouvelable qu'une seule fois1(*)32. La modification du code électoral en juillet 1999 a permis d'y introduire le système de bulletin unique pour l'élection présidentielle.

« Toutefois, précise l'article 35 dudit code, pour les élections présidentielles de 1999, ne sont applicables que les anciennes dispositions de la loi n°98/004 du 27 mars 1998, portant code électoral, relatives aux bulletins multiples. » Cette disposition était le résultat du compromis entre le parti au pouvoir et l'opposition qui exigeait depuis l'introduction du bulletin unique dans la loi électorale.

Cependant, l'enjeu véritable de ce présidentiel se trouve sur le terrain de la mobilisation ethnique car, l'instrumentalisation de la loyauté ethnique à des fins électoralistes est caractéristique des campagnes électorales en RCA. A l'absence d'un programme politique capable d'intégrer les dimensions sociale et économique de la démocratie dans la gestion de la chose publique, cette instrumentalisation permet au moins aux hommes politiques de gagner sinon de conserver leur électorat. Car en Centrafrique, l'élite politique est constituée dans sa majeure partie soit d'anciens collaborateurs du premier Président centrafricain Barthélemy Boganda soit de ceux du défunt Empereur Bokassa. L'élection présidentielle de 1999 a révélé un aspect de cette réalité politique : quatre des dix candidats appartenaient à l'ancienne génération d'hommes politiques dont deux, Abel Goumba et David Dacko, furent des acteurs de premier plan du gouvernement de la loi-cadre il y a de cela plus de quarante cinq ans. Ces quatre totalisaient à eux seuls près de 90% des voix des électeurs1(*)33.

Par delà la réélection du Président Patassé avec 51,63% de voix suivis de Kolingba avec 19,38%, David Dacko avec 11,15% et Abel Goumba, 6,06%1(*)34, l'on pourrait constater que la RCA n'est pas différente de ces pays d'Afrique où l'ethnie et la région sont devenues des valeurs refuges1(*)35 et où les dirigeants politiques ont tendance à beaucoup plus utiliser « le matériau tribal 1(*)3 » pour favoriser leur victoire électorale. L'efficacité politique de cette instrumentalisation ethnique se révèle dans le résultat de cette présidentielle, comme en témoigne le tableau ci-dessous, où chacun des cinq candidats arrivés en tête a remporté plus de 70% des voix dans sa sous-préfecture d'origine :

Tableau : Résultats des élections présidentielles de 19991(*)37

Candidat

Sous-préfecture

%

Préfecture

%

% RCA

Patassé (MLPC)

Paoua

99,1

Ouham Pendé

95,8

51,63

Kolingba (RDC)

Kembé

87,3

Basse Kotto

83,2

19,38

Dacko (MDD)

M'baïki

85,3

Lobaye

74,4

11,15

Goumba (FPP)

Kouango

73,3

Ouaka

31,3

6,06

Pouzere (Indépendant)

Ippy

87,2

Ouaka

33,2

4,19

La propension des électeurs à voter en faveur de « l'enfant du pays » stigmatise bien ce que les hommes politiques qualifient pudiquement de la « politique de fief ». La conséquence sur la classe politique est que celle-ci voit difficilement émerger une nouvelle élite, pouvant dépasser ce clivage ethnique et permettre l'instauration d'un vrai débat démocratique. Alors qu'à l'occasion du retour du multipartisme, on espérait voir instaurer un système politique pouvant faire participer toutes les sensibilités ethniques et tribales du pays à la gestion du bien collectif, la valorisation de la loyauté ethnique et la pratique du clientélisme ont fini par le fragiliser durablement.

B- La fragilisation du système politique centrafricain

Pour s'affirmer en tant que système politique de la majorité, la démocratie a besoin d'obtenir des résultats positifs, ce qui signifie qu'elle doit profiter à tous. Or, la majorité de la population centrafricaine vient à se demander à quoi sert la démocratie telle qu'elle est présumée être appliquée dans le contexte social qu'est le leur. Bien loin de concrétiser leur rêve de liberté, d'égalité et de justice, les élections pluralistes ne sont devenues qu'une simple formalité ne permettant pas à la population de participer vraiment au pouvoir sinon à son contrôle. Cela résulterait de plusieurs raisons.

D'abord, sortie exsangue de presque dix ans de politique d'ajustement structurel, la RCA a attendu en vain sa « part de prime à la démocratie » depuis qu'elle s'est ouverte au pluralisme politique. En effet, si les pressions des bailleurs de fonds visant à orienter les réformes de système politique vers la démocratisation sont accompagnées dans certains pays de soutien financier subséquent, la République centrafricaine ne s'était guère imposée comme une priorité dans la politique étrangère de ses partenaires internationaux1(*)38. La Communauté internationale reste dans l'expectative en attendant de voir la fin de différentes crises militaro-politiques qui ne cessent de détruire le pays. L'aide au « développement institutionnel 1(*)39» se réduit souvent au financement des élections ou de différentes missions de médiation et de maintien de la paix dans le pays. Ensuite, sur le plan de la politique interne, l'essence des différentes mutineries et tentatives de coup d'Etat révèle de l'institutionnalisation de la violence comme mode de contestation du pouvoir. La radicalisation de chaque camp politique dirigé par la vieille classe politique qui se voue une haine réciproque ne permet guère la constitution d'une « élite démocratique plus jeune et mieux formée à la gestion des affaires de l'Etat1(*)40 ». Sur le plan économique, les conséquences de la dévaluation du franc CFA en 1994 sur l'économie du pays sont néfastes. Elle n'a favorisé ni la relance des activités économiques ni la croissance comme l'on espérait. Ainsi, la tentative manquée du coup d'Etat du 28 mai 2001 dont les principaux instigateurs sont des militaires proches de l'ethnie de l'ancien Président Kolingba constitue le dernier coup de boutoir donné au système mis en place au lendemain des élections pluraliste de 1993. Car, non seulement l'ouverture démocratique ne s'est pas accompagnée d'un développement économique pouvant permettre au pays de sortir du marasme économique mais, elle n'a pas non plus freiné la paupérisation de la population1(*)41. L'indice de pauvreté humaine (IPH) a considérablement augmenté ces dernières années dans le pays à cause non seulement des incessantes instabilités politiques mais aussi de la destruction de l'infrastructure économique due soit aux différents soulèvements militaires soit à certains scandales politico-financiers1(*)42. Réduite à une économie de survie, la population voit ses aspirations à plus de démocratie sociale s'émousser face à un Etat qui éprouve de sérieuses difficultés pour y faire face. Dans ces conditions, il serait difficile de dire si les élections, en permettant l'avènement de la démocratie élective en Centrafrique, a également contribué à sa consolidation.

SECONDE PARTIE :

LA DIFFICILE CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ELECTIVE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

« Les hommes font l'histoire, mais ils ne savent pas quelle histoire ils font. »

Raymond ARON

« Pensez à l'échec, mais ne parlez jamais de l'échec. »

GAMBETTA

Les élections ne pourraient être un véritable vecteur de transition démocratique en RCA que si chaque citoyen mesure la portée de son rôle dans ce processus et surtout lorsque les autorités issues des urnes respectent les règles du jeu démocratique. Il ne suffit pas d'adopter toutes les normes juridiques et institutionnelles en la matière, mais il faudrait également y joindre la pratique des uns et des autres dans le respect de ces normes1(*)43. Lorsque ces pratiques restent au deçà des minima requis pour la consolidation des acquis issus des élections ( chapitre III ), il serait difficile au processus démocratique de suivre une évolution stable dans le pays. Toutefois, la capacité des acteurs politiques et sociaux à se mobiliser à travers le Dialogue National peut donner de nouveaux repères pour la réfondation de la démocratie élective en Centrafrique après tant d'années d'instabilité institutionnelle ( chapitre IV. )

CHAPITRE III :

DES PRATIQUES DEMOCRATIQUES ENCORE DEFICITAIRES

« Le mécanisme politique n'agit pas de lui-même. Tout comme il fut à son origine fait par les hommes, il doit aussi être manié par des hommes et même par des hommes ordinaires. Il a besoin non de leur simple acquiescement mais de leur participation active (...) Nous avons reconnu dans le gouvernement représentatif le type idéal du gouvernement le plus parfait, auquel par conséquent tout peuple s'adapte d'autant mieux qu'il est parvenu à son degré de progrès le plus élevé (...) Le gouvernement représentatif ne saurait convenir là où il ne peut subsister d'une façon permanente, c'est à dire, là où ne se rencontrent pas les trois conditions fondamentales (...) que sont : 1° que le peuple soit disposé à l'accepter ; 2° que le peuple ait la volonté et la capacité de faire ce qui est nécessaire pour le maintenir ; 3° que le peuple ait la volonté et la capacité d'accomplir des devoirs et de remplir les fonctions que ce gouvernement lui impose. »

John STUART MILL

Le Gouvernement représentatif

Paris, Guillaumin, 1865, pp. 7-8 et 81-82.

Si les élections sont la démocratie en marche1(*)44, celles-ci ne donnent néanmoins la possibilité aux citoyens de sanctionner leurs dirigeants indélicats qu'à l'expiration du mandat de ceux-ci. Or, l'enjeu n'est pas de savoir si le peuple veut aller vers la démocratie en élisant ou en sanctionnant ses gouvernants, mais quel type de démocratie il souhaiterait construire. Ce qui compte, ce n'est pas tant la régularité des élections ou la libre concurrence entre les partis mais l'aptitude à dégager par ce processus des gouvernements efficaces et des responsables capables d'encourager et de gérer positivement le pluralisme politique et social. En un mot, il faudrait des gouvernements capables de gouverner sinon avec le peuple, du moins au service de ses intérêts1(*)45. En effet, l'idée que les citoyens se font de leurs institutions élues n'est jamais extérieure à leur aspiration à plus de justice sociale et d'intégration nationale. Ainsi, la démocratie comporte deux exigences primordiales. Elle doit d'abord être viable et ne pas trop s'éloigner pour cela des désirs, des aspirations et des aptitudes des citoyens responsables de son bon fonctionnement. Ensuite, elle doit être efficace, ce qui suppose implicitement un « certain comportement personnel » respectueux des règles du jeu démocratique. Or, les élections et autres moyens officiels de contre pouvoir ne créent pas souvent des conditions propices pour la participation et la mobilisation de tous les citoyens centrafricains dans la recherche des solutions concrètes à leurs problèmes de développement. La faiblesse de la participation démocratique (section I) pourrait donc vider la citoyenneté de sa substance et ne pas favoriser le renforcement de la capacité des citoyens et de ses représentants à peser sur les décisions gouvernementales. Ne puisant plus sa légitimité dans le peuple, le régime ne pourrait plus être à l'abri de l'instabilité institutionnelle et surtout de l'immixtion de l'Armée dans le jeu politique, rendant ainsi difficile la construction d'une démocratie vraiment participative en Centrafrique (section II).

SECTION I. UNE PARTICIPATION DEMOCRATIQUE LACUNAIRE

La participation est un volet fondamental de la revendication démocratique. Elle prescrit que les citoyens aient le droit de participer vraiment à la conduite des affaires publiques. La notion de participation recouvre ainsi deux aspects. Un premier qui est la participation électorale et le second qui est la participation à la vie politique proprement dite. Or, l'on confond souvent ces deux types de participation, réduisant ainsi le rôle politique du citoyen au dépôt périodique d'un bulletin de vote dans l'urne1(*)46. Voter ne signifierait pas grande chose si le citoyen ne peut plus après, à travers des structures formelles de participation, influer sur la vie politique. En effet, la faiblesse du contrôle public des institutions démocratiques (paragraphe I) pourrait engendrer de l'autre côté l'absence d'une véritable responsabilité des gouvernants (paragraphe II).

Paragraphe I. La faiblesse du contrôle public des institutions démocratiques

Pour le commun du citoyen, la politique évoquerait souvent un monde de combinaison et des compromissions dont seuls les initiés savent s'y conformer. Son rôle se réduirait à accompagner, par le biais des urnes, les mouvements politiques, sociaux et économiques de son pays sans pour autant tenter, autant que possible, de les anticiper et de contribuer à les gérer. Cette conception lacunaire de la citoyenneté (A) doublée de la faiblesse du poids politique des organisations associatives (B) ne permettent pas dans la pratique un contrôle efficace des institutions élues.

A- Une conception encore limitée de la citoyenneté

Si l'on se réfère à l'étymologie du mot démocratie, celle-ci signifie « pouvoir du peuple ». Or, qui dit pouvoir dit aussi responsabilité, c'est à dire que le peuple doit non seulement avoir son mot à dire sur les décisions officielles mais être aussi en mesure de demander des comptes à ses dirigeants. La citoyenneté consiste donc « à prendre part à la construction - mieux à la constitution - de la cité. Et cette citoyenneté, qui est nécessairement affaire de tous, requiert par conséquent l'effort de tous (...) dans la grande société ; elle est un véritable « travail » qui incombe comme un devoir sacré à tous les citoyens dans la mesure où ils veulent vivre ensemble (...) »1(*)47. Or, la plupart des centrafricains ont une conception encore primaire de la citoyenneté. Nombreux sont ceux qui, mêmes instruits, ne connaissent pas ou peu les possibilités d'actions du citoyen aussi bien au plan des institutions locales que nationales. Cette situation serait d'abord due à une absence d'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme. En effet, c'est à l'enseignement de promouvoir l'éducation à la citoyenneté et à la conscience politique. L'état de délabrement du système éducatif ne permet pas au pays de former des citoyens consciencieux de leur rôle dans la marche des affaires de la communauté. Ainsi, certains en viennent à ne pas percevoir les enjeux électoraux « au-delà des bières et du poulets gracieusement distribués » lors des campagnes1(*)48. La marchandisation de la citoyenneté1(*)49 est en passe de devenir une dérive sociale pouvant compromettre la réelle participation du citoyen au processus politique. L'effort de la presse et autres structures formelles dans la conscientisation des populations trouve difficilement des relais à cause du taux élevé de l'analphabétisme.

En outre, la politique de la décentralisation et de la régionalisation constitutionnalisée en 1995 n'a pas été mise en place. Or, la décentralisation territoriale, en combinant le principe de l'autonomie et de l'autogestion, a pour but de rapprocher la gestion et le contrôle de la chose publique au niveau des citoyens. L'autonomie locale est une pièce maîtresse importante dans la redistribution progressive et mesurée des compétences étatiques aux instances locales. Même les communes continuent à être administrées par le système des délégations spéciales, les dernières élections municipales ayant eu lieu en 1988. La centralisation du pouvoir finit par créer un citoyen beaucoup plus consommateur que producteur de son propre système politique. Déserté par le citoyen, le terrain politique devient « l'affaire des politiques » et la notion de la participation si primordiale à la démocratie n'enthousiasme pas pour autant la population qui est plus préoccupée pour sa survie quotidienne que pour un engagement politique quelconque. Et même si l'engagement y est, cela dépasserait difficilement le cadre des structures associatives ou politiques créées par « les frères de la région » ou des amis souvent en quête d'une reconnaissance politique.

B- Le faible poids politique des structures associatives

Les structures associatives sont à la démocratie ce que sont les garde-fous pour un pont. Elles empêchent les institutions élues de dévier sur la trajectoire démocratique. Par leur prise de position et leurs actions sur la population, elles contribuent à la formation de l'opinion publique, à attirer l'attention des autorités sur les problèmes socio-économiques nationaux. En effet, les pressions politiques émanant des structures extérieures au sphère politique ont plus de chance d'être prise en considération que lorsqu'elles proviennent des structures gravitant autour du pouvoir. Ainsi, les associations comme les syndicats et les églises ont été en avant- garde de la lutte pour l'ouverture démocratique dans les années 1990. La capacité de la mobilisation populaire que détiennent ces structures est une force politique pouvant influer sur la marche de la République.

En ce qui concerne l'état actuel de ces associations en RCA, les syndicats sont les plus actifs. Néanmoins, à cause des divisions internes dues à des dissidences de ceux qui se sont affiliés au pouvoirs, leurs mouvements revendicatifs ne concernent souvent et principalement que des questions d'ordre salarial et touchent rarement les questions plus générales liées à l'organisation sociale et économique du pays. Quant aux différents mouvements de défense des droits de l'homme, particulièrement dynamiques durant les années de lutte contre le monopartisme, ils n'ont pas les moyens nécessaires pouvant leur permettre d'avoir une large audience auprès du public. Ils restent dans la plupart des cas l'organisation de quelques intellectuels qui n'ont pas une réelle emprise sur la vie politique nationale. A l'absence d'un véritable débat sur les thèmes majeurs qui touchent à l'organisation de la vie politique et économique nationale, les événements politiques se résument le plus souvent à de simples discours officiels ou des rassemblements de foule dont des ovations continuent à faire la une d'un certain journalisme encore courtisan1(*)50.  Reste les églises qui, le plus souvent, par la prise de positions audacieuses de certains de leurs chefs1(*)51, attirent l'attention des autorités sur la situation du pays. Ceux-ci sont régulièrement sollicités pour servir de médiateurs dans les différentes crises militaro-politiques que connaît le pays.

En dehors donc de ces associations analysées ci dessus, il n'existe à proprement parler pas de groupes de pression avec un réel poids politique. Ceux-ci devraient en principe exprimer les multiples interventions pouvant être effectuées sur les pouvoirs publics afin de les influencer positivement dans la prise des décisions. L'existence de ces groupes devrait davantage permettre l'implication du citoyen dans la vie publique et multiplier les voies d'accès au pouvoir gouvernemental 1(*)52. En effet, une vie associative riche peut ajouter au rôle des partis en stimulant la participation politique, en accroissant l'efficacité des citoyens, en recrutant et en formant de futurs responsables politiques et en renforçant l'attachement au système démocratique. Car, si les citoyens dans leur majorité prenaient conscience de leur rôle et de l'action à mener à travers ces associations et en concertation avec les dirigeants, ils éviteraient l'erreur qui consiste à tout faire remonter au Pouvoir central qui détiendrait toutes les solutions. Cela éviterait également de créer ce climat d'absence de responsabilité politique subséquent à l'absence d'un réel contrôle public sur les institutions républicaines.

Paragraphe II. L'absence d'une véritable responsabilité politique

La place de la notion de responsabilité politique dans la construction d'un Etat démocratique se justifie à un double titre. D'une part, elle participe au mouvement constitutionnaliste qui la crée dans la mesure où celui-ci tend à la « juricidisation » de la responsabilité des hommes politiques et partant, des gouvernants. En second lieu, la responsabilité politique s'inscrit dans « une problématique de l'organisation et de l'exercice du pouvoir » dans la mesure où elle implique le principe de révocabilité des gouvernants1(*)53. En effet, comme l'avait écrit Jean Jacques Rousseau, « l'acte qui institue le gouvernement n'est point un contrat mais une loi, que les dépositaires de la puissance exécutive ne sont point les maîtres du peuple, mais ses officiers, qu'il peut les établir et les destituer quand il lui plaît, qu'il n'est point question pour eux de contracter mais d'obéir et qu'en se chargeant des fonctions que l'Etat leur impose, ils ne font que remplir leur devoir de citoyen (...)1(*)54 ». Pour que le peuple puisse avoir la totalité de son pouvoir sur ses dirigeants, il faudrait bien donc commencer par le respect du principe de la majorité. Or, la dilution de la responsabilité à travers la politique des gouvernements de compromis entre la majorité au pouvoir et l'opposition ( A ) entraîne un climat d'impunité préjudiciable à l'obligation qu'ont les gouvernants de rendre compte de leur gestion ( B ).

A- Des responsabilités politiques diluées à travers des gouvernements de compromis

La souveraineté nationale a souvent pour conséquence la pleine responsabilité de tous ceux qui exercent à un titre quelconque l'autorité publique1(*)55. Cette responsabilité vise en premier lieu ceux qui sont investis par la Nation du pouvoir de conduire les affaires publiques au plus haut niveau et peut logiquement conduire à la destitution de celui qui aurait fait mauvais usage des pouvoirs qui lui sont confiés1(*)56. Cela suppose qu'à travers le choix alternatif effectué au cours de chaque élection, la majorité gouvernante soit à même de mettre en exécution son programme politique et la minorité, se constituer en opposition dans la perspective d'une alternance. Or, du gouvernement d'union nationale en passant par celui d'action pour la défense de la démocratie ou celui dit de la promotion de la même démocratie1(*)57, la Centrafrique a appliqué toutes les formes de gouvernement sauf qu'elles ne s'étaient fondées sur aucun principe majoritaire. De la convivialité à l'hostilité, l'opposition a, dans la plupart des cas, cogéré le pouvoir avec la majorité. Sur le plan politique, cela pose le problème de la détermination de la responsabilité des uns et des autres dans la gestion des affaires publiques.

Ainsi en 1996, à l'issue des négociations tendant à mettre fin aux premières crises militaro-politiques, il a été signé et adopté le Programme d'Accord politique (PAP) et le Programme Minimum Commun (PMC) qui sont de véritables programmes de gouvernement. L'on se demande si le pays est en voie de s'ouvrir à un modèle politique bien à lui qui déroge aux traditionnels sentiers battus des démocraties classiques1(*)58. Si le PAP et le PMC constituent les principes d'une nouvelle organisation politique et de gouvernance, cela n'implique-t-il pas des changements radicaux dans le fonctionnement des institutions établies ? Ces dernières, élues sur la base d'un programme politique, se voient obligées de gérer le pouvoir avec l'opposition et des personnalités dites de la société civile. A quoi servirait alors un gouvernement partisan s'il doit être constitué d'une équipe élargie sur une base consensuellement négociée ? Et dans l'hypothèse d'un échec de gestion de cette équipe, à qui incomberait la responsabilité politique devant le peuple ? Ces initiatives politiques, loin d'être originales, constituent un frein dans la détermination de la responsabilité des gouvernants. Le recours systématique à des gouvernements de compromis lorsque le pays se confronte à des crises est un procédé qui favorise plus la dilution de la responsabilité de la classe politique qu'à permettre sa sanction par le peuple.

B- Des autorités publiques difficilement sanctionnables

Dans un régime politique où le gouvernement est cogéré par la majeure composante de la classe politique, il devient difficile de procéder à la sanction des autorités publiques indélicates. Or, pour un régime qui se veut démocratique, il ne suffit pas que les autorités politiques soient l'émanation du peuple, mais il faut également qu'elles soient soumises au contrôle des citoyens et surtout qu'elles aient l'obligation de rendre compte1(*)59. Cette obligation diffère selon les contextes. Elle touche au premier chef les membres du gouvernement. Elle peut également concerner les responsables de la haute administration tout comme les directeurs généraux des entreprises publiques qui ne se montrent pas à la hauteur de leur responsabilité.

La mise en jeu de la responsabilité des autorités politiques vise à sanctionner la commission « d'actes illégaux préjudiciables à l'intérêt public, sans rapport direct avec les particuliers ». Pour Bernard Constant, la responsabilité des ministres doit avoir pour sanction la perte du pouvoir politique : « La responsabilité me semble devoir atteindre deux buts, celui d'enlever la puissance aux ministres coupables, et celui d'entretenir dans la nation par la vigilance de ses représentants, (...) par l'exercice de la liberté de la presse, (...) un intérêt habituel au maintien de la Constitution de l'Etat, une participation constante aux affaires, en un mot un sentiment animé de la vie politique1(*)60. » Sanctionner un gouvernement ou un de ses membres permet donc de constituer des garanties pour que les citoyens soient sûrs que « les hommes plus distingués par leurs talents seront appelés au timon de l'Etat » et les médiocres seraient « obligés de descendre du poste où la seule faveur les aurait fait monter1(*)61 ». Ce schéma de mise en cause de la responsabilité des autorités publiques est difficilement mis en oeuvre en Centrafrique. A part, le gouvernement de Jean Luc Mandaba qui était obligé de démissionner à cause d'une motion de censure déposée par sa propre majorité1(*)62, aucun gouvernement voire un de ses membres ne s'est inquiété, malgré de nombreux scandales politico-financiers qui ont émaillés la gestion de ces gouvernements successifs1(*)63. Soit que les présumés indélicats sont protégés parce qu'ils appartiennent à la majorité gouvernante, soit qu'à la suite des négociations après un soulèvement militaire, ils se sont faits amnistiés. Nonobstant l'existence des organes publics comme la Cour des comptes ou l'Inspection générale d'Etat et ceux à caractère spécialisé comme la Commission nationale des droits de l'homme, les gouvernants sont difficilement sanctionnés pour leur gestion.

La conséquence de ces comportements sur le plan politique est le climat d'impunité qui semble s'installer au sommet de l'Etat. Et dans ces conditions, il apparaît difficile d'améliorer le fonctionnement des institutions pour leur permettre de répondre aux besoins et aux préoccupations des citoyens ordinaires. Face à une telle situation et quand toutes les options semblent épuisées, le recours aux actes de violence voire à la lutte armée trouvent généralement leur essence à partir du profond malaise entre des dirigeants cramponnés au pouvoir mais incapables de répondre aux aspirations de la population et le peuple assoiffé d'un changement qui tarde à se concrétiser. L'Armée, en s'immisçant dans la transition politique, se croit alors être le « sauveur » de la démocratie et la garante de la stabilité sociale.

SECTION II. L'IMMIXTION DE L'ARMEE DANS LA TRANSITION POLITIQUE

L'intrusion de l'Armée sur la scène politique, phénomène que nous croyions déjà révolu depuis les vagues de démocratisation, continue encore de nos jours à susciter des interrogations. Les coups d'Etat et autres tentatives de coups de force qui, sous d'autres cieux africains, ne sont que de tristes souvenirs, semblent retrouvés un terreau fertile en Centrafrique. Tout abord, il faudrait reconnaître qu'en RCA, les relations entretenues par les gouvernements successifs et la population avec l'Armée depuis les indépendances sont souvent marquées d'une illusion. L'on croyait que les forces de défense et de sécurité représenteraient ce robuste socle sur lequel reposerait la paix et la stabilité du pouvoir politique1(*)64. Or, il n'en est rien parce que d'abord, l'Armée étant elle-même un reflet de la dynamique sociale ( paragraphe I ), il serait délicat de l'analyser en dehors de différentes crises qui ont émaillé la difficile évolution du pays vers la démocratie. Une telle analyse pourrait nous aider à situer cette Institution dans le contexte social centrafricain et à appréhender son rôle ambigu dans la transition politique ( paragraphe II ).

Paragraphe I. L'Armée nationale comme reflet de la dynamique sociale

En tant qu'Institution chargée de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'Armée doit disposer des moyens et des ressources adéquats lui permettant de remplir sa mission. Or, mise sur pied à partir d'un effectif hétéroclite au lendemain des indépendances, cette Armée éprouve de difficultés pour remplir convenablement sa mission du fait entre autre de sa faible professionnalisation (A). Fragilisée ensuite comme les civils par les différentes crises qui ont secoué le pays, elle finit par être très fortement politisée, mettant ainsi en danger le principe de neutralité politique qui est une de ses caractéristiques (B).

A- Une Armée peu professionnalisée et socialement déséquilibrée

Presque embryonnaire au moment des indépendances et encore soutenue par l'assistance de la France, l'Armée centrafricaine était restée pendant ses premières années suffisamment discrète dans la vie politique de la nation1(*)65. Constituée pour la plupart d'anciens de l'Armée française, elle verra son effectif augmenté au fil des ans et au gré des intérêts politiques des différentes autorités au pouvoir. Ainsi, avec le durcissement du pouvoir et la réduction des libertés démocratiques durant le premier règne de Dacko ( 1960-1966 ), l'Armée nationale est « confinée dans le simple rôle de troupe d'apparat 1(*)66». Seule, la Gendarmerie nationale bénéficiait du soutien du pouvoir. Les quatorze ans du règne de Bokassa ne vont fondamentalement rien changer dans la gestion de la grande muette à part les purges destinées à éliminer certains officiers à la loyauté douteuse. Ni le retour de Dacko en 1979, ni les douze ans du pouvoir de Kolingba ne vont permettre la constitution des forces de défense et de sécurité vraiment professionnelles et socialement égales. Tout d'abord, il faut reconnaître l'archaïsme des équipements, le manque de formation adéquate des militaires et de l'obsolescence des textes les régissant. Evoluant dans un contexte de crise sociale, l'armée est obligée, dans la plupart des cas, de recruter ses hommes parmi une population civile désoeuvrée et souvent analphabète, s'engageant plus pour garantir un avenir incertain que par amour du métier. De l'autre côté, émerge une armée de « barons » au coeur des régimes successifs où hommes politiques et militaires gradés deviennent « associés » dans une sorte de conspiration des nantis et où le pouvoir politique se sert de l'armée qui, elle-même, « s'engraisse  » du pouvoir1(*)67. Au sommet de cette pyramide trônent des officiers supérieurs, une minorité de hauts gradés enrichis par le biais de leur collusion avec le pouvoir et devenant souvent intouchables et inamovibles. A l'échelle inférieure, les hommes de rang voient leur conditions de vie, à l'instar de celles des autres couches sociales, se dégrader du fait de l'incapacité de l'Etat à leur verser régulièrement ne fût-ce que leur solde mensuel. Toutefois, s'il est difficilement contestable que la complicité entre le politique et le militaire a fait de certains individus et de certaines unités (surtout la garde présidentielle ), des privilégiés des différents régimes, l'état général des forces armées centrafricaines reste préoccupant. La déliquescence et la paupérisation de ces forces conduisent à cette naissance d'armées à deux vitesses « divisées, opposées et inégales ». Les règles qui prévalent pour le recrutement, l'encadrement et parfois l'octroi des grades sont souvent celles du « clientélisme politico-ethniques » afin de rendre les bénéficiaires plus sûres et plus manipulables1(*)68.

B- Une Armée de plus en plus politisée

Fragilisée comme d'autres institutions de la République, l'Armée a du mal à assurer sa cohésion. Ceci pour plusieurs causes. La transition démocratique a fait d'abord émerger des phénomènes périphériques dans lesquels les identités ethniques sont un enjeu du pouvoir1(*)69. C'est ainsi que l'on voit se former des partis politiques sur une base majoritairement ethnique ou régionale. Ce phénomène débouche souvent sur des velléités de reconquête du pouvoir par des ethnies écartées du pouvoir par la voie des urnes mais qui ont encore une base solide dans l'Armée. Les différentes mutineries conduites par des soldats proches de l'ethnie de l'ancien chef d'Etat Kolingba est révélateur à plus d'un titre. Face à cette menace, le pouvoir en place ne peut qu'employer les mêmes procédés c'est à dire, constituer une armée composée en majorité des soldats originaires de sa région ou de sa base électorale, pour parer à toute tentative de déstabilisation.

Néanmoins, le phénomène de la « tribalisation » des forces de défense et de sécurité ne date pas d'aujourd'hui en RCA. Commencée sous le règne de Bokassa, cette tribalisation permet à l'Armée qui ne dispose que d'une faible conscience nationale et d'une fonction non clairement déterminée, de se retrouver  dans la figure de ses chefs et de rester prête, pour garder son identité, à agir en fonction des intérêts de ces chefs-là et non de la sienne ou du pays1(*)70. En réalité, comme l'écrit Ntuda Ebodé1(*)71, l'Armée centrafricaine est l'une des plus politisée d'Afrique centrale. Socialisée à l'ombre de l'Armée française et habituée aux coups d'Etat comme mode d'accession au pouvoir, la notion de frontière entre militaire et politique est devenue pour elle un objet presque sans substance. Même les Etats généraux de la défense organisés en 1995 n'ont pu apporter de solutions concrètes aux problèmes auxquels est confrontée cette Armée.

Ensuite, pour accéder au pouvoir, les hommes politiques infiltrent souvent l'Armée et une fois qu'ils y sont parvenus, ils utilisent celle-ci ou du moins sa composante qui leur est acquise à des fins partisanes. De plus, face à des institutions « démocratiquement élues » mais dont la légitimité est souvent discutable, l'Armée se voit, à tort ou à raison, obligée de jouer un rôle, même ambigu dans la transition politique en Centrafrique.

PARAGRAPHE II. Le rôle ambigu de l'Armée dans la transition politique

L'intervention dans la sphère politique d'hommes porteurs de tenue peut par hypothèse différer selon qu'elle est entreprise par l'Armée elle-même ou par certains éléments de sa composante. Dans le premier cas, l'Armée prend le pouvoir en tant que corps et entend l'exercer. C'est le cas du coups d'Etat de Bokassa en 1966 et de celui de Kolingba en 1981. Dans le second cas, le pouvoir est saisi non par le corps dans son ensemble mais par certains militaires en désaccord avec sa hiérarchie ou avec le régime en place1(*)72. C'est l'exemple des différentes tentatives de coups d'Etat qui ont jalonné la transition en Centrafrique depuis 1990 et surtout de celle qui a réussi en mars 2003. Mais, bien qu'il soit tenté de se présenter comme « apolitique », le régime militaire, comme tout pouvoir, a un objectif politique. De la revendication pour la satisfaction d'intérêts corporatistes, l'intervention militaire peut déboucher sur des revendication politiques qui sont souvent la manifestation d'un ras-le-bol général ( A ). Cette ambiguïté de l'attitude de l'Armée face au pouvoir résulterait-elle de la volonté des militaires de revenir au pouvoir en subvertissant l'ordre démocratique ou démontre-elle d'une autre volonté, celle de voler au secours d'un pays qui se noie malgré dix ans d'expérience démocratique ? Le coup de force de mars 2003 semble être plutôt révélateur de la seconde hypothèse ( B ).

A- Des revendications corporatistes aux revendications politiques

Le soulèvement des forces armées centrafricaines a souvent son origine dans le mécontentement occasionné par les arriérés de soldes et un matériel de travail inférieure à celui de la garde présidentielle1(*)73. Au fond, l'Armée réalise en ces circonstances ce que chaque groupe voudrait faire : imposer sa volonté à son avantage. Sa puissance le lui permet et elle le fait sans hésitation1(*)74. Si la misère d'un citoyen civil peut demeurer un simple problème social, la misère d'un soldat en arme peut par contre dégénérer en un défi politique propre à mettre en danger non seulement la survie du régime, mais également la paix et la stabilité de la société tout entière. Là réside l'extrême danger de la clochardisation des forces armées. En Centrafrique, les soldats « ont d'abord formulé des revendications corporatistes de chefs de famille aux fins de mois précaires. (...) Mais le malaise politico-militaire qui tenaille l'armée centrafricaine a vite percé derrière la grogne 1(*)75 ». De mai 2001 en mars 2003, le régime du Président Ange Félix Patassé et la République centrafricaine dans son ensemble seront à nouveau déstabilisés après les différentes mutineries de 1996 et 1997.

Au départ, ces soulèvements militaires ont, dans bien des cas, pour origine non pas des questions d'ordre politique, mais des revendications corporatistes : salaires, primes, casernes, promotions, etc. Que faire d'une Armée de plus en plus paupérisée, dans un environnement délétère où « les revendications », bien qu'à l'origine « essentiellement alimentaires, n'en menacent pas moins le régime déjà fragilisé par les difficultés économiques ou les tensions ethniques1(*)76 » ? En effet, face à la sécularisation du militaire vis à vis du pouvoir civil, phénomène normal dans un régime démocratique, les militaires exigent cependant en retour la reconnaissance d'un statut social distinct, qui se répercute sur la garantie de soldes et l'égalité dans le traitement et la prise en charge des différentes unités composant l'armée. Or, d'un côté, la persistance des crises politique, économique et sociale ne favorisent pas souvent la prise en compte de cette reconnaissance institutionnelle et sociale particulièrement recherchée par l'Armée vis à vis de l'opinion publique interne. De l'autre, comme l'écrit Ntudi Ebodé sur le cas centrafricain, la science politique des interaction entre civils et militaires nous apprend que l'influence de ces derniers sur les politiques varie en fonction de l'unité de la classe politique ; c'est la division de cette dernière et donc sa faiblesse qui renforcerait l'influence des militaires1(*)77. Or, nonobstant les différentes élections pluralistes qu'a connues le pays, la classe politique a du mal à s'entendre sur le respect des règles du jeu démocratique. L'opposition n'avait souvent accepté les résultats de la plupart des élections qu'en raison des pressions extérieures. Il ne fait donc pas de doute que la division des politiques renforce plutôt la corporation militaire qui, quelles que soient ses propres dissensions internes, apparaît comme la seule institution pouvant garantir la cohésion sociale. L'irruption d'une partie de l'Armée sur la scène politique nationale apparaîtrait donc comme le fruit de la faillite du processus démocratique. Ainsi, devant l'impasse politique et face à un pouvoir civil agonisant1(*)78, le coup de force de mars 2003 ne pourrait que venir compléter le registre des obstacles liés à la consolidation de la démocratie en Centrafrique. Car, quelle que soit l'ampleur de la crise politique, rien ne justifie dans une démocratie naissante la prise du pouvoir par les armes.

B- Le coup d'Etat du 15 mars 2003 : une interruption brutale du processus démocratique

Tenue à l'écart tout au long du débat ouvert sur le processus de démocratisation, l'Armée n'en reste pas moins omniprésente. Sa neutralité est souvent considérée dans ce contexte comme un incontestable facteur de stabilité et de paix sociale. Volontairement ou non, elle est cantonnée dans cette neutralité afin de ne pas fausser le jeu démocratique. Toutefois, elle garde un oeil vigilant sur l'activité politique dont elle entend être le garde-fou contre d'éventuels débordements. Et surtout, elle n'hésiterait cependant pas à intervenir dans le processus de dévolution du pouvoir si elle y est poussée par la rupture violente de la paix et de l'ordre social1(*)79. Dès lors, l'on peut s'interroger sur le rôle précis qu'entendent jouer les forces armées dans la transition politique à un moment où d'aucuns pensaient que l'ère du « règne kaki » était révolue1(*)80.

D'abord, le coup d'Etat de mars 2005 est l'oeuvre principale de l'ancien Chef d'Etat major de l'Armée, le Général François Bozizé, tombé en disgrâce après la tentative échouée de son arrestation pour atteinte à l'ordre établi. La rébellion qu'il a constituée durant deux ans dans le nord-ouest du pays avec l'aide des forces non-conventionnelles lui a permis de renverser le pouvoir du Président démocratiquement élu, Ange Patassé. Néanmoins, au-delà de ce qui pourrait être considéré comme un règlement de compte entre deux hommes en perte de confiance réciproque, il convient d'analyser la manifestation populaire de soutien à un putsch qui vient mettre fin au processus démocratique dans le pays. En effet, après s'être durablement installée dans des crises à répétition, la Centrafrique a besoin d'un changement radical afin de renouer avec l'idéal démocratique et la paix sociale. Evidemment, le meilleur moyen d'y parvenir n'est pas le renversement des institutions élues car, cela donnerait l'impression que le pays voudrait encore renouer avec le régime militaire des années 1970. Ensuite, cette permanence d'une certaine tradition putschiste, alliant soulèvements militaires et/ou des masses populaires1(*)81 est symptomatique de la volonté de réappropriation par le peuple de son pouvoir dont l'exercice par ses représentants ne lui est pas généralement bénéfique. Loin de constituer le « creuset de la nation1(*)82», l'armée a néanmoins permis au peuple de revoir ses conditions de dévolution et d'exercice du pouvoir dans l'Etat.

Ainsi, la gestion du pouvoir après ce coup d'Etat, même si elle se veut provisoire, a quelque chose d'original comparativement aux autres putschs qu'a connus le pays dans le passé. Les deux Actes constitutionnels n° 1 et 2 du 15 mars 2005 portant organisation provisoire des pouvoirs de l'Etat ainsi que celui du 12 décembre 2003 modifiant le second ont permis l'instauration d'un gouvernement national de transition et d'un Conseil National de Transition, sorte de parlement provisoire. Même si la Constitution du 14 janvier 1995 a été suspendue, les partis politiques et les autres associations à caractère politique continuaient néanmoins d'exercer leurs activités. L'objectif serait donc de permettre aux centrafricains de se préparer et de se réunir au sein d'un Dialogue national afin de redéfinir les nouvelles bases consensuelles du futur processus électoral.

CHAPITRE IV :

LA REFONDATION DE LA DEMOCRATIE ELECTIVE

EN RCA A TRAVERS LE DIAOLGUE NATIONAL

« Le pouvoir est toujours monarchique. Il y a une conspiration permanente des riches, des ambitieux, des grands chefs, des parasites, des flatteurs contre les masses électorales... Or, c'est justement contre cette coalition des tyrans que la République se définit. La démocratie... un effort continuel qui détruit à chaque instant un peu de cette monarchie renaissante ? »

Alain

Eléments d'une doctrine sociale

Les événements du 15 mars 2003 ont révélé la fragilité des dispositifs institutionnels mis en place au lendemain de l'ouverture de la Centrafrique au pluralisme démocratique. Il s'avère alors nécessaire durant la transition instituée après ces évènements de revoir les bases tant sociales que juridiques de ces institutions afin de remettre le pays sur la voie d'une démocratie élective dont les fondements seraient au préalable consensuellement définis. Le Dialogue National, tenu à Bangui en mois de septembre 2003, allait être le forum qui se chargerait de jeter ces nouvelles bases. La démarche est novatrice à plus d'un titre. Car, comparé à ses prédécesseurs, cet énième forum de retrouvailles entre les différentes couches sociales et politiques du pays marque une réappropriation de la scène politique par les gouvernés1(*)83. Cependant, après une dizaine d'années de crise de confiance entre les différentes composantes de la classe politique nationale, la constitution d'une démocratie vraiment consensuelle n'irait pas sans soulever de problèmes. Ceci d'autant plus que les vainqueurs de l'heure n'hésitent pas souvent à profiter de leur position dominante pour imposer leur vision de la constitution de cette nouvelle Centrafrique démocratique ( section I ). Cette attitude, doublée de l'enjeu que représente le retour à l'ordre constitutionnel à l'issue de la transition, rend un peu difficile le déroulement du nouveau processus électoral censé garantir la stabilité de la future démocratie élective en Centrafrique ( section II ).

SECTION I. LE DIALOGUE NATIONAL, FORUM DE CONSTITUTION D'UNE DEMOCRATIE CONSENSUELLE EN RCA 

Tenu à un moment trouble de l'histoire politique de la RCA, le Dialogue National se présente comme le nouveau pacte national à conclure entre les acteurs politiques et sociaux les plus représentatifs du peuple. Il serait donc pour l'opinion interne et internationale le lieu d'affirmation des principes démocratiques devant sous-tendre le futur système politique centrafricain1(*)84. Cette concertation nationale a toutes les caractéristiques des conférences nationales qui avaient lieu au courant des années 1990 dans certains pays africains et qui avaient permis à ces derniers de négocier consensuellement leur ouverture au pluralisme démocratique. Tenu quelques années après les vagues de ces conférences nationales africaines, le Dialogue National centrafricain ne constitue pas moins le forum qui a permis de poser les problèmes de la construction d'une démocratie consensuelle dans le pays. Cela peut être analyser à travers les deux fonctions principales que l'on pourrait assigner à ce forum, à savoir, la fonction réconciliatrice d'une part (paragraphe I) et la fonction constituante d'autre part ( paragraphe II ).

Paragraphe I. La fonction réconciliatrice du Dialogue national

L'analyse des travaux de la Commission n°1 dénommée « Vérité et réconciliation » est intéressante parce qu'elle permet de mettre en exergue la spécificité de cette fonction de réconciliation du Dialogue National par rapport autres fora nationaux qui l'ont précédé ( A ). Cependant, le résultat de ces travaux laisse apparaître des limites dans cette fonction, limites dues surtout au caractère un peu folklorique et sélectif de cette réconciliation ( B ).

A- La spécificité du Dialogue National par rapport aux précédents fora de concertation nationale

Du Séminaire National de mars 1981 en passant par le Grand Débat National d'août 1992 et la Conférence de Réconciliation Nationale de mars 1997 sans compter les Etats généraux et autres fora à caractère national ou quasi-national, la RCA a expérimenté moult moyens pour refonder son unité chaque fois que le pays se trouvait confronté à de graves crises. De ces concertations, sortaient des actes positifs ayant pour but de rectifier les erreurs de parcours et de trouver des solutions à ces différentes crises1(*)85. Mais, si ces différentes concertations ont joué à chaque fois un rôle majeur dans la stabilité des institutions du pays, Le Dialogue National apparaît plus radical dans la reconnaissance de la faillite des différents régimes dans la construction de l'unité nationale : « l'absence de consensus et de vision commune depuis la proclamation de l'indépendance en 1960 (...) a fait traverser à la République centrafricaine toute une série de crises récurrentes : coup d'Etat, mutineries, rebellions, grèves (...) Le tissu social a été soumis à de rudes fractures(...)1(*)86 ». Ainsi, la Commission « Vérité et Réconciliation » est chargée de déterminer les responsabilités de chaque régime politique afin d'aider les principaux protagonistes à dire la vérité et à demander pardon au peuple. Calquée sur le modèle sud-africain du même nom, cette Commission n'est pas « une cour de justice » mais un lieu qui permet au Dialogue National de remplir sa « fonction de pardon et de réconciliation 1(*)87 ».

Ainsi, après avoir fait un  « diagnostic exploratoire » de l'origine des crises récurrentes en RCA à travers les différents régimes, la Commission a répertorié et auditionné des personnalités qui ont été des acteurs et témoins de l'histoire politique du pays1(*)88. Le but est de permettre aux Centrafricains, réconciliés avec eux-mêmes, de dégager un consensus autour des questions fondamentales de gouvernance qui se posent à eux. Par la prise de la parole devant l'Assemblée plénière de ce Dialogue, les représentants de chaque entité politique ou sociale entendent témoigner de l'attachement de leur entité respective à l'unité du pays. Le Dialogue Nationale se trouve donc « transcendé en mythe (re)fondateur de l'Etat, en véritable cérémonie communielle qui doit permettre à la Nation de se réconcilier avec elle-même1(*)89 ». Mais, dans cette recherche d'une réconciliation nationale réside l'ambiguïté même de ce Dialogue. En effet, au-delà de cette ambition de construire une nouvelle Centrafrique transparaissent quelquefois des règlements de compte par personne interposée1(*)90. Ce qui limite dans la pratique cette fonction de réconciliation assignée au forum.

B- Les limites de la fonction réconciliatrice du Dialogue National

Le Dialogue Nationale ambitionnait de réunir tous les Centrafricains afin de leur permettre de transcender leur différence en vue de construire l'unité nationale. Pour cela, il a eu le mérite de favoriser la manifestation d'une partie de la vérité sur l'histoire du pays. Elle a également permis la réconciliation, ou du moins à des accolades, entre l'une des couples politiques ennemies du pays : il s'agit de l'ancien président Dacko et du professeur Goumba. Mais, en dehors de ces quelques réussites, il est à noter d'abord l'exclusion des principaux dignitaires du régime de Patassé à ce Dialogue. S'il faut rappeler que ce régime a duré approximativement dix ans, alors il est difficilement concevable qu'on ait refusé la participation de ces dirigeants. La réconciliation ne pourrait être entière que si l'on arrivait à donner la possibilité à tous les acteurs politiques du pays de dire leur part de vérité. Par crainte d'un « déballage sordide » ou par souci de protection de certains protagonistes actuels qui seraient impliqués positivement ou négativement dans la gestion du régime défunt, le Dialogue National a sciemment ou non décidé d'éluder certaines réalités qui pourraient contribuer à la constitution d'une véritable paix pour la Centrafrique ainsi que de la réconciliation entre sa classe politique.

De plus, dans ses recommandations, la Commission « Vérité et Réconciliation » a décidé de la poursuite de ses travaux au-delà des assises du Dialogue National ; ceci dans le but de continuer à enregistrer les plaintes des victimes des différentes crises militaro-politiques, d'auditionner les principaux responsables politiques et administratifs et de chercher le financement nécessaire à la réparation des préjudices subis par ces victimes1(*)91. Or, depuis la fin de ces assises jusqu'à ce jour, l'on peut constater que cette Commission n'a pas encore repris ses travaux. Quant à la loi d'amnistie relative aux infractions commises lors des différents conflits depuis les années 1960 jusqu'à 2003 qui devrait être votée au cas par cas1(*)92, celle-ci n'est pas toujours prise. A part les ordonnances qui avaient été prises et qui concernaient le putsch manqué du 28 mai 2001 et les évènements de mars 2005, les autres cas sont encore pendants devant la justice1(*)93 et n'ont pas bénéficié jusque-là d'une amnistie. Ainsi, la finalité profonde du Dialogue National qui serait de restaurer l'harmonie au sein de la Communauté nationale n'était pas allée jusqu'au bout de sa logique. A défaut d'entreprendre une véritable réconciliation nationale, ce forum pourrait-il par contre, à travers sa fonction constituante, instaurer un pluralisme politique véritablement consensuel et intégrateur ?

Paragraphe II. La fonction constituante : la recherche d'un pluralisme politique consensuel

En plus de ce qu'il a cherché à reconstruire l'unité nationale mise en mal après les années d'instabilité institutionnelle et politique, le Dialogue National a voulu également rompre avec le système juridique et politique antérieur. Cette rupture a pour but de doter le pays d'une nouvelle loi fondamentale capable de pendre en compte les mutations opérées lors de ces assises. La détermination du nouveau type de régime politique pour la Centrafrique entre dans cette dynamique ( A) même si certains problèmes peuvent se poser notamment, en ce qui concerne le rapport entre cette nouvelle Constitution et les Actes du Dialogue National ou ceux, pris antérieurement dans d'autres assises nationales (B).

A- La détermination du nouveau type de régime politique

La Commission n°II dénommée « Politique et Diplomatie » est chargée au sein du Dialogue Nationale de réfléchir et de proposer à l'Assemblée plénière le « portait robot » du nouveau régime qui devrait voir le jour lors des futures élections. Il ne s'agit pas de changer de régime politique car, le Dialogue a reconnu les mutations politiques et constitutionnelles intervenues dans les années 1990 et qui ont permis au pays de s'ouvrir au pluralisme démocratique. Il s'agit par contre de le reformer et de l'adapter aux nouvelles exigences nées lors de ces assises. Après avoir reconnu la pertinence de la Constitution du 14 janvier 1995 suspendue par les Actes constitutionnels numéros I et II, la Commission a relevé ses insuffisances et l'a retenue comme base de réflexion pour la prochaine loi fondamentale1(*)94.

Le problème majeur qui se posait au constituant centrafricain était celui de trouver un équilibre entre les deux têtes du futur exécutif afin d'éviter les éventuels abus de pouvoir et de renforcer le mécanisme du contrôle parlementaire1(*)95. En tenant compte des difficultés politiques engendrées par la restriction des prérogatives du premier ministre dans la constitution suspendue, le Dialogue opta pour un régime semi-présidentiel avec l'élargissement des pouvoirs du chef du gouvernement. Il donna aussi sa préférence pour un renforcement des responsabilités des organes chargés de gérer l'exécutif et le législatif. Ainsi, l'introduction de la procédure du contre seing aux actes du Président de la République et aux décisions adoptées en Conseil des ministres par les ministres chargées de leur exécution permet de renforcer la responsabilité politique de ces derniers.

Quant à la responsabilité pénale du Chef de l'Etat, le forum a déterminé les actes ou comportements de ce dernier qui pourraient relever des crimes de trahison et être sanctionnés comme tels. Il s'agit entre autres de la violation du serment, de tout acte contraire aux intérêts supérieurs de la Nation, les homicides politiques, la cupidité et l'affairisme, etc. Par contre, le Président de l'Assemblée Nationale n'est pour lui, pénalement responsable, qu'en cas de manquement aux devoirs de sa charge. Outre le maintien des autres organes institutionnels, le constituant a renforcé la procédure de la révision constitutionnelle en excluant de celle-ci : la forme républicaine et laïque de l'Etat, l'intégrité du territoire, le nombre et la durée du mandat présidentiel, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités aux fonctions présidentielles et les droits fondamentaux du citoyen.

Cette méticulosité dans la rédaction de cette nouvelle Loi fondamentale s'expliquerait par le souci du constituant de mettre des garde-fous nécessaires à l'exercice du pouvoir pour éviter que ses futures détenteurs n'en abusent. Si le procédé est au demeurant appréciable dans son principe, dans la pratique, il est vulnérable en ce sens que cette Constitution ne semble répondre plus à un problème de l'heure qu'à définir les fondements juridiques et éthiques de la démocratie qui permettront aux centrafricains de prendre des décisions correspondant à leurs besoins. Or, lorsqu'on s'interroge, plus de deux cents ans après sa naissance, sur le fonctionnement de la Constitution américaine et de l'efficacité de ses institutions, il semble que l'une des raisons de sa réussite réside dans le fait qu'elle a seulement fourni « les champs d'applicabilité ( d'un régime démocratique ) à base desquels les majorités populaires peuvent prendre les décisions correspondant à leur besoin1(*)96. » Une Constitution, fondée sur une culture politique qui contribuerait au rapprochement dans l'harmonie des différentes diversités et disparités et qui favoriserait l'émergence des conditions propices à l'exploration et à l'exploitation des capacités productives de chaque citoyen1(*)97, constituerait un bon socle pour la démocratie en Centrafrique. Ainsi, tout le problème reste à savoir le type de rapport que cette nouvelle Constitution entretiendra avec les autres actes du Dialogue National dans l'établissement des bases du futur régime.

B- La constitutionnalité des Actes du Dialogue National

Lors de sa clôture, l'Assemblée plénière du Dialogue National a adopté une résolution rendant obligatoire l'exécution des recommandations de ces assises. Un Comité de suivi des Actes du Dialogue National à été mis en place à cette fin. Or, avant même la tenue de ce forum, la RCA a adopté lors de certaines concertations nationales des résolutions qui devraient être exécutées comme loi de la République. Nous pouvons citer entre autres le Protocole d'Accord Commun et le Programme Minimum Commun de 1996, le Pacte de Réconciliation Nationale de mars 1997 qui ont tous un caractère exécutoire. Ces résolutions portent dans leur grande majorité sur des questions d'ordre politique et institutionnel, économique et social. On y trouve des engagements et des grands principes de droit sur l'unité nationale, la bonne gouvernance, les questions de genre etc. Tous ces actes pourraient fournir des structures permettant au pays de prendre des décisions et de trouver des solutions à ses problèmes dans le cadre de la Constitution. Or, ces différents actes ne sont pas constitutionnalisés et la Loi constitutionnelle ne mentionne pas les rapports qui devraient exister entre elle et ces différentes résolutions. On doit alors se poser la question de savoir sur quel système de valeurs va reposer cette nouvelle Constitution. Ou encore, sur quelle base juridique, le Comité de suivi de ce Dialogue, en tant qu'organe bénéficiant des subsides de l'Etat va continuer à travailler s'il n'est pas mentionné dans la Loi fondamentale de la République ? La légitimité constitutionnelle est-elle appelée à s'effacer face à la légitimité issue du Dialogue national ? Autant de questions que ni ce Forum ni la Constitution adoptée par referendum en décembre 2004 n'ont résolues. Une fois de plus, on oublie que l'Etat de droit et la démocratie dépendent des pratiques qui se fondent sur l'intériorisation des valeurs et des normes définies collectivement par le corps social. Le Dialogue National n'en serait-elle pas une ? Le risque serait alors grand de rester au niveau des proclamations de principes sans que ceux-ci produisent de véritables effets concrets et le déroulement du nouveau processus a tout pour attester cela.

SECTIN II. L'ADAPTATION DU JEU POLITIQUE ET ELCTORAL CENTRAFRICAIN AUX PRINCIPES DEFINIS PAR LE DIALOGUE NATIONAL

Le Dialogue National a non seulement jeté les bases juridiques et institutionnels du nouveau régime politique en Centrafrique mais aussi assigné à celui-ci des objectifs à court et moyen termes. Conduire la politique d'un pays confronté à de sérieuses difficultés financières, relancer l'appareil de production détruit par les multiples crises militaro-politiques et surtout favoriser la lutte contre l'impunité des violations des droits de l'homme, tels sont les quelques défis que devrait relever le pouvoir qui sortirait des urnes. La bonne sortie de la transition politique et la capacité des nouvelles autorités à relever ces défis ne seront atteint que si le nouveau cadre électoral mis en place répond aux exigences et prescriptions des résolutions de ce Dialogue ( paragraphe I ). Reste que dans la pratique, le retour à l'ordre constitutionnel connaîtra un peu de difficultés liées aux nouvelles conditions d'éligibilité ( paragraphe II ).

Paragraphe I. La mise en place du nouveau cadre électoral

L'onction démocratique qu'entendent recevoir les nouvelles autorités politiques qui vont sortir des urnes en mars 2005 passe avant tout par l'adoption d'un cadre juridique et institutionnel adéquats ( A ) et surtout de la sensibilisation de la population sur le bien fondé de ce processus électoral ( B ).

A- l'Adoption du cadre juridique et institutionnel

Tirant l'expérience des incohérences et des insuffisances du code électoral de 1998, le Conseil National de transition a décidé de doter le pays d'une nouvelle loi électorale qui tiendrait compte des recommandations des assises du Dialogue National. Elle s'est donc penchée sur les problèmes du découpage électoral, du calendrier des élections ainsi que des listes électorales.

En ce qui concerne le découpage, les circonscriptions sont reparties en fonction des critères démographiques et géographiques. Leur nombre est ramené de cent-neuf à cent-cinq. Bangui, la capitale en regroupe neuf, comprenant chacune 50000 habitants. Chaque circonscription correspond à une sous-préfecture, représentée par un député si elle regroupe entre 11000 et 30000 habitants et deux députés s'il y a plus de 40000 habitants. Ce nouveau découpage a pour but d'éviter la pratique qui consistait dans le passé à créer des circonscriptions sans réelle base démographique et à des buts électoralistes. Il est procédé également à l'adoption définitive du bulletin unique . La saison sèche est retenue comme période idéale pour la tenue des élections ainsi que l'harmonisation entre les dispositions constitutionnelles sur les conditions d'éligibilité et celles du code électoral en la matière.

Quant au cadre institutionnel, une commission électorale mixte indépendante (CEMI), composée de 31 membres représentant l'administration, la société civile, les partis politiques, est mise en place. Ses membres sont désignés « sur la base de leur compétence, intégrité morale et civisme (...). Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance1(*)98. » Elle est chargée, en relation avec le Ministère de l'intérieur, de la préparation, de l'organisation, de la supervision et du contrôle des élections ainsi que de la publication des résultats provisoires au vu des procès verbaux provenant des bureaux de dépouillement1(*)99. Cependant, il est permis d'émettre de doute sur l'indépendance des comités locaux de la CEMI dont le texte permet aux autorités locales, telles que les sous-préfets, de siéger au sein dudit comité. Néanmoins, la composition de la CEMI sur une base consensuelle tant au plan national que local demeure son seul atout contre d'éventuelles tentatives de manipulations et de fraudes. Le 11 août 2004, le nouveau Code électoral est promulgué par une ordonnance après celle relative à la création de la CEMI, prise le 30 avril de la même année ainsi que son décret d'application2(*)00. Il a été institué également une Cour constitutionnelle de transition (CCT), pièce maîtresse du dispositif électoral et chargée du contentieux des opérations électorales. Ainsi, l'article 266 du Code électoral dispose en la matière que cette institution a la charge de « veiller à la régularité des élections présidentielles et législatives et d'en proclamer les résultats. » Si la création de cette Cour constitutionnelle de transition est nécessaire après la suspension de la précédente Cour, tout l'enjeu se situe par contre sur son impartialité et son indépendance vis à vis de l'exécutif dont le Chef est chargé de la nomination du président2(*)01. Il n'en demeure pas moins qu'une campagne se sensibilisation reste importante pour l'implication de la population dans le bon déroulement du processus.

B- La campagne de sensibilisation au processus électoral

L'une des innovations du processus électoral de 2004-2005 en Centrafrique est la campagne de sensibilisation, destinée à promouvoir la participation de la population et surtout son adhésion audit processus. La campagne, dénommée « caravane de sensibilisation » mise en place par la CEMI dans l'exécution de son plan de communication avec l'appui du Bureau des Nations unies en Centrafrique ( BONUCA ) concerne l'ensemble du territoire national2(*)02. Une première campagne s'était déroulée dans le centre du pays et une seconde, dans l'ouest. Cette sensibilisation s'articulait autour de quatre messages : l'importance du processus démocratique, du recensement, de l'inscription et de la participation au vote2(*)03. En effet, les acteurs de la vie politique nationale ont pris conscience de la nécessité de faire participer la population dans son ensemble au processus du retour à l'ordre constitutionnel afin de garantir la stabilité et la légitimité des institutions qui sortiront des urnes. Cette sensibilisation répond aux recommandations du Dialogue National qui voudraient que la classe politique prenne désormais l'habitude de discuter « avec la collectivité territoriale concernée (...) sur la mise en oeuvre de chaque action politique nouvelle 2(*)04 ». Cela permettrait de faire entrer les valeurs démocratiques dans les cultures locales et surtout de permettre au citoyen de prendre conscience de son rôle politique. En cela, l'action de la Communauté internationale est déterminante dans le soutien à cette politique. Ainsi, une structure dénommée Comité des partenaires extérieurs pour le suivi du processus électoral ( C.O.P.E.S.C ) réunissant périodiquement ses membres a été mis en place. Des moyens en matériels, en experts et en transport ont été ainsi fournis. Des techniciens électoraux internationaux ont participé à cette campagne de sensibilisation, à l'élaboration des textes et des mesures pratiques à mettre en oeuvre. Même si l'on peut relever le caractère ponctuel de cette campagne de soutien au processus de retour à la légalité constitutionnelle, il n'en reste pas moins qu'elle marque une rupture par rapport aux pratiques suivies jusqu'alors. Cependant, malgré ces garanties tant institutionnelles que juridiques, les nouvelles règles du jeu politique seront difficilement mises en place.

Paragraphe II. La mise en oeuvre des nouvelles règles du jeu politique

Lors des assises du Dialogue National, le gouvernement de transition, les partis politiques ainsi que les représentants de la société civile se sont engagés à respecter le bon déroulement des élections et plus particulièrement « à appuyer les mesures susceptibles de garantir la régularité des élections et à se trouver après les élections dans le même esprit du Dialogue2(*)05 ». Or, le processus électoral rencontrera ses premières difficultés lors du dépôt des candidatures pour les scrutins présidentiels et législatifs de mars 2005, mettant ainsi en question le consensus suivi jusque là (A). Cette crise des candidatures pourrait nous amener à nous interroger sur le caractère démocratique de ces consultations ( B ) 

A- Les règles de l'éligibilité en question

Pour la compréhension de ce qui est maintenant convenu d'appeler « la crise des candidatures », il serait utile de reprendre les dispositions du Code électoral relatives aux conditions d'éligibilité à la présidence de la République. Le croisement du calendrier électoral avec le calendrier judiciaire revêt alors une dimension particulière au regard de ces dispositions :

- Les conditions de recevabilité des candidatures telles que définies par le Code électoral : la loi électorale promulguée en août 2004 prévoit en son article 153 que « ne peuvent être candidats à l'élection présidentielle que les hommes et les femmes centrafricains âgés de 35 ans au moins ayant une propriété bâtie sur le territoire national. Ils doivent jouir de leurs droits civiques, être de bonne moralité et aptes à assurer les fonctions de leur charge. » Quant à l'article 154, il prévoit des cas d'inéligibilité pouvant être dus soit à une décision de justice, à une condamnation ou à l'incapacité juridique du postulant. L'article 155 dispose donc qu'il « est formellement interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible en vertu des articles précédents. »

En interdisant ainsi l'enregistrement des candidatures ne satisfaisant pas aux conditions énumérées ci-haut, le Code électoral renvoie tant à des causes objectives d'inéligibilité qu'à des causes subjectives telles que la bonne moralité et l'aptitude à assumer les fonctions de sa charge. Néanmoins, les procédures judiciaires en cours tant à Bangui qu'à la Haye concernant les messieurs Patassé et Démafouth ne seront pas prises en compte dans l'examen de leur dossier de candidature par la Cour constitutionnelle de transition. Le 30 décembre 2004, ladite Cour ne validera cependant que cinq des douze dossiers déposés pour des raisons aussi diverses que douteuses2(*)06. Les décisions de la Cour étant insusceptibles de recours, les candidats évincés forment alors un front et exigent la dissolution de ladite Cour pour forfaiture et la formation d'une nouvelle ainsi que la validation des dossiers recalés.

- Le repêchage par le Président de la république de trois des sept candidats recalés : des remous politiques au niveau national ainsi que les désapprobations de la Communauté internationale suivant les décisions de la Cour constitutionnelle de transition vont amener le Président de la République à repêcher trois des sept candidats recalés : Ziguélé, Massi et Ngoupendé. L'immixtion du chef de l'exécutif dans une décision de justice démontre si besoin est de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et de l'arbitraire de la Cour dans ses décisions qui relèveraient beaucoup plus d'une décision politique que judiciaire. Les sept recalés rejettent cette décision présidentielle. Face à cette énième crise qui risquerait de compromettre le retour à l'ordre constitutionnel, le Conseil de sécurité des Nations Unies appellent « tous les acteurs politiques à trouver (...) une solution pertinente et consensuelle à cette situation pour sauver le processus électoral et la transition qui ont nécessité tant d'effort et d'énergie2(*)07. »

C'est alors qu'une médiation gabonaise va permettre aux différents protagonistes de cette

crise d'y trouver une solution. L'Accord signé à Libreville sous l'égide du Président gabonais Omar Bongo le 22 janvier 2005 suspend l'exécution des décisions litigieuses de la Cour constitutionnelle. Il prévoit la réintégration dans la course à la présidence de tous les candidats exclus à l'exception d'Ange Félix Patassé. L'éviction définitive de ce dernier heurte le principe de la présomption d'innocence en ce que cette décision est motivée par l'existence des poursuites en cours contre lui. Or, il est, en principe, présumé innocent des charges retenues contre lui jusqu'à ce qu'on arrive à établir les preuves de sa culpabilité. Ainsi, les péripéties de cette crise nous amènent à nous poser de question sur la transparence et la régularité des échéances électorales de mars 2003.

B- L'interrogation sur le caractère démocratique des consultations électorale de mars 2005

Les parties à l'Accord de Libreville ont adopté un code de bonne conduite dont l'application est placée sous la responsabilité d'un groupe de sages. Ayant convenu du maintien en fonction de la Cour constitutionnelle de transition, les parties ont signé un protocole d'application de cet Accord dans le but d'assurer la transparence et la régularité des élections du mois de mars 2005. Ce protocole prévoit une nette séparation de compétence entre la CEMI et ladite Cour. La première sera seule compétente pour contrôler la régularité des opérations électorales et pour en proclamer les résultats. La seconde sera quant à elle compétente pour statuer sur le contentieux de ces opérations. Et dans un souci de transparence, la CEMI est appelée à publier les résultats, bureau de vote par bureau de vote.

Nonobstant les dysfonctionnements relevés ci-haut et qui pourraient nuire à la transparence des consultations, l'Accord de Libreville démontrait par contre de la volonté de la classe politique centrafricaine de résoudre désormais les problèmes susceptibles de survenir lors de ces élections par la voie de la légalité et du consensus. Les blocages qui ont jalonné la transition, notamment lors des discussions sur le projet de constitution, le code électoral et la loi sur la CEMI ainsi que la crise des candidatures amenaient d'aucun à s'interroger quant à l'issue heureuse des échéances électorales de mars et mai 2005. Malgré les quelques ratés, les observateurs tant nationaux qu'internationaux ont pu constater que « d'une façon générale, les incidents qui ont été relevés au cours du scrutin n'ont pas remis en cause la crédibilité des élections. Les résultats ont été dans l'ensemble acceptés par les différents candidats et partis politiques2(*)08. »

Les candidats Bozizé et Ziguélé, arrivés en tête au premier tour, ont obtenu au second respectivement 64,6% et 35,4%. S'agissant des législatives, la Convergence Kwa na kwa qui avait soutenu la candidature de Bozizé aux présidentielles, a obtenu la majorité relative avec près de 40 sièges2(*)09.

Il convient de noter que les résultats de l'examen des recours introduits auprès de la Cour constitutionnelle risqueraient de modifier le visage actuel du Parlement à cause d'éventuelle annulation de l'élection de certains députés qui y siègent déjà2(*)10.

La situation politique et institutionnelle de la Centrafrique connaît depuis lors « une évolution globalement encourageante2(*)11 » depuis la fin des élections et le retour à la légalité démocratique et constitutionnelle. Il reste que le processus de stabilisation en cours doit être suivi pour permettre de juger si effectivement le pays a renoué avec la démocratie élective.

CONCLUSION GENERALE

« Tous les hommes ont également droit aux nécessités de la vie (...) Et comme chaque droit s'assortit à la fois d'un devoir et d'un moyen de résister aux attaques dirigées contre ce droit, il suffit de trouver quels sont les devoirs qui nous incombent et les moyens dont nous disposons pour assurer l'égalité fondamentale élémentaire. Notre devoir est de travailler de nos mains et le moyen que nous avons de résister à celui qui nous prive du fruit de notre labeur est de ne pas coopérer avec lui... »

MAHÂTMA GANDHI

1869-1948

Il y a quelques années, un homme politique centrafricain qualifiait la situation de la République centrafricaine comme relevant du mythe de Sisyphe2(*)12 en ce sens qu'elle serait condamnée dans sa quête de stabilité politique et institutionnelle à un éternel recommencement sans arriver à hisser ses institutions sur la montagne de la démocratie. L'analyse de ces quinze dernières années de la situation politique du pays avec ses multiples crises pourrait confirmer cette hypothèse si nous considérons la démocratie comme une fin en soi. Or, le Prix Nobel 1988 de l'économie, Amartya Sen, nous rappelle que c'est mal poser la question lorsqu'on cherche à savoir si tel ou tel pays est  mûr pour la démocratie  : « un pays ne doit pas être jugé mûr pour la démocratie, mais plutôt mûrir par la pratique démocratique. C'est un changement capital2(*)13 ». Les expériences mitigées des élections disputées dans ce pays montrent que ce processus, dont la finalité est d'approfondir la démocratie et la rendre plus tangible2(*)14, est encore à ses débuts.

En effet, la démocratisation de la société politique centrafricaine serait beaucoup plus un processus d'« accroissement de la participation citoyenne à l'exercice du pouvoir, hier, et peut-être aujourd'hui encore, chasse gardée 2(*)15» d'une certaine caste d'hommes politiques. L'importance nouvelle des élections comme vecteur de transition politique serait alors un signe encourageant si l'on arrive à faire prendre conscience au citoyen de son rôle dans l'édification de cette démocratie. Car, si l'esprit démocratique s'apprend, il serait désespérant de croire que la démocratie ne se consolidera que lorsque les citoyens en auront acquis toutes les subtilités. En fait, c'est la pratique même de cette démocratie qui préside à son apprentissage et à son ancrage. Reste qu'au-delà des principes, cette pratique doit se fonder sur ce que Hermet appelle une « alphabétisation politique 2(*)16», sur les connaissances minimales de l'histoire et de l'environnement politique du pays. Le citoyen doit s'ouvrir sur l'extérieur, ne plus se confiner dans son voisinage ethnique immédiat et ne plus obéir à la loi d'éternel hier comme si ce qui s'est toujours fait devrait demeurer immuable. L'enfermement exclusif dans l'identité tribale bloque l'émergence de la citoyenneté. Car, cette identité n'est en soi ni positive ni négative. Elle est neutre mais pas nulle. Ainsi, la démocratie élective court des risques si l'on veut la fonder sur une base ethnique2(*)17. La citoyenneté exige l'acquisition des règles d'une conduite démocratique véritable. Plus précisément, la question ne revient pas seulement de savoir si le citoyen possède des droits, mais qu'il se trouve aussi soumis à des obligations qui requiert qu'il les exerce de façon assidue et raisonnable. Il conviendrait donc pour lui tout autant de n'obéir qu'à des normes acceptables, de se sentir solidaire des autres dans la quête de la prospérité nationale. Il ne devrait surtout pas exiger l'impossible des gouvernants et considérer l'Etat comme un pourvoyeur des bénéfices personnels. Cette déviation pourrait se révéler menaçante pour la jeune démocratie2(*)18.

Cependant, si les citoyens doivent consentir au nom de l'obligation citoyenne certains sacrifices personnels au bien commun, il importe que les gouvernants se persuadent de leur côté de ce que l'Etat n'est pas leur propriété ; en bref, qu'ils essaient de renoncer à la conception patrimoniale du pouvoir.

La démocratie est universelle et il suffirait de la domestiquer normalement en Centrafrique en respectant ses principes élémentaires en corrélation avec le vécu quotidien de chaque citoyen. La démocratie élective, un luxe pour les centrafricains ? Nous ne le pensons pas. Et si les dirigeants de ce pays pouvaient se désolidariser de la politique politicienne pour se consacrer au secteur social, en améliorant par exemple, les conditions de vie de la population ? Une possibilité plausible dans un pays riche en ressources comme la RCA. Et s'ils pouvaient également développer les secteurs culturel et sanitaire et revaloriser le SMIG des travailleurs qui, dans la plupart des cas, ne respecte pas le pouvoir d'achat des citoyens ? En effet, la démocratie ne conquiert les hommes que lorsqu'elle prend figure de valeur sûre pour la promotion de la population dans son ensemble. Le citoyen ne se convainc de le devenir au sens plein que lorsqu'il cesse de se percevoir comme un électeur réduit à avaliser des choix par avance, en dehors de lui2(*)19.

Tout comme l'hirondelle ne fait pas à elle seule le printemps, les élections ne sauraient être, à elles seules, gage d'une véritable transition démocratique. Car, la démocratisation « ne garantit pas plus la justice sociale qu'elle n'est une assurance de croissance économique, de paix sociale, d'efficience administrative ou d'harmonie politique2(*)20 ». Mais, les institutions, les pratiques et les idéaux de la démocratie ont les moyens de défier la concentration du pouvoir et d'empêcher son détournement à des fins personnelles. Ils jouent ainsi un rôle crucial dans l'élaboration d'une gouvernance qui procède du peuple ou du moins qui puisse être à son service. Même dans les grandes démocraties du monde, les élections n'ont pas toujours été régulières, mais la force de ces démocraties réside dans la capacité de tous les acteurs à surmonter ce qui pourrait être un obstacle du moment pour préserver l'intérêt de la nation. Le danger pour l'Afrique en général et la Centrafrique en particulier est que, dans un contexte de précarité économique et de pauvreté, les institutions démocratiques ont difficilement de marge de manoeuvre pour démocratiser l'environnement social. De plus, la majorité des citoyens perçoivent le droit de vote comme quelque chose d'abstrait, bien moins indispensable à leurs yeux que d'autres biens considérés comme essentiels. Dès lors, le bulletin de vote peut devenir monnaie d'échange et les suffrages « négociables » lors des élections2(*)21. Mais ce qu'ils oublient souvent c'est que, des urnes, peuvent tant sortir un gouvernement respectueux des droits des citoyens qu'un démagogue ou un dictateur qui n'a de projet de société que ses démagogies électoralistes. L'enjeu serait peut être d'imaginer, d'exprimer et de faire comprendre à toutes les couches sociales qu'elles ont intérêt, au-delà des élections, à participer à la vie publique soit individuellement soit en association pour défendre leurs intérêts. Il serait également intéressant d'innover dans la gestion du pouvoir au plan national pour « déconfisquer » l'Etat au profit de la société toute entière en réduisant les déficits démocratiques analysés dans ce travail. Le développement d'une solidarité basée sur des intérêts mutuels et le respect des principes démocratiques au plan international et sous régional pourrait favoriser également la stabilité politique dont le pays a tant besoin. En définitive, la démocratie en RCA devrait, comme l'écrit Prera Flores, réhabiliter l'Etat et réinventer la notion d'intérêt public « dans un cadre éthique socialement consensuel pour concilier dans un nouvel équilibre, la justice et l'expression de nos différences ». La réussite de la transition démocratique dans ce pays passerait par cette voie2(*)22.

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propos d'une occasion manquée », La création du droit en Afrique, Darbond. J., Du

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- YAO-NDRE P., « Les Etats africains et le processus de démocratisation », Juridis

Périodique, n°41, Janvier-Février-Mars 2000, pp.22-26

2- Articles de presse

- AUSTIN R., « Le défi de l'observation des élections : l'expérience de Zimbabwe »,

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- BEN YAHMED B., «  Ce que je crois », Jeune Afrique, n°1582 du 24-30 Avril 1991, p.2

- EBOULE G.A., NJIPENDI, « Elections au Cameroun : moyen ou finalité de la

démocratie ? », Governance-Alert, n°008, Mai-Juin 2001, pp.5-6

- DOUBA G., « Une constitution fondée sur quelle culture politique ? »

http://www.sangonet.com/actu-news/newsCARind.html ( consulté le 01/05/05 )

- OLA BALOGUN, « Le multipartisme, piège ou bienfait ? », Jeune Afrique, n°1582 du 24-

30 Avril 1991, pp.22-23

- NTUDA EBODE D.V., «  Centrafrique : après le Cameroun...le Tchad ? », Enjeux, n°10,

Janvier-Mars 2002, p.37

- SANGARE M. D., « Armée et démocratie : l'impossible cohabitation ? »

http://www.mesdocuments/radoiprivée.html, 08/07/05

III- THÈSE ET MÉMOIRES

- NGUELE ABADA. M., Etat de droit et démocratisation. Contribution à l'étude de

l'évolution politique et constitutionnelle au Cameroun, Université de Paris 1- Panthéon

Sorbonne, Thèse, janvier 1995, Tome 1, inédit,326 p.

- FOUDA H., Droit à la démocratie et Processus électoral camerounais, Yaoundé,

UCAC/ICY, APDHAC, mémoire de Master Droit de l'Homme et Action Humanitaire,

1998, inédit, 91p.

- DOUI WAWAYE A. J., Transition démocratique et Etat de droit en République

centrafricaine, Cotonou, Université d'Abomey-Calavy, mémoire de DEA en Démocratie et

Doits de la personne, 2000, inédit, 96 p.

- OBAKA IBARA L., Les notions de démocratie, droits de l'homme et Etat de droit dans

l'imaginaire juridique en Afrique, Dschang, Université de Dschang, mémoire de DEA en

droit communautaire, 1998, inédit, 80 p.

IV- INSTRUMENTS JURIDIQUES

1) Textes internationaux

- La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966

- Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ( R.1514(XV)

de l'Assemblée Générale des nations Unies du 14 décembre 1960)

- Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social ( R.2542(XXIV)de

l'Assemblée Générale des nations Unies du 11 décembre 1969)

- Déclaration de Téhéran du 13 mai 1968

2) Textes nationaux

- Constitution du 28 novembre 1986

- Constitution du 14 janvier 995

- Constitution du 28 décembre 2004

- Acte constitutionnel n° 1 et 2 du 15 mars 2003 portant organisation provisoire des

pouvoirs de l'Etat.

- Acte constitutionnel n°3 du 12 décembre 2003 modifiant l'Acte constitutionnel n°2

portant organisation provisoire des pouvoirs de l'Etat.

- Loi n°91/004 du 4 juillet 1991 portant loi organique relative aux partis politiques.

- Loi n°92/012 portant code électoral de la République centrafricaine, modifiée par les

ordonnances 93/002 du 07 avril 1993 et 93/005 du 27 avril 1993.

- Loi n°98/004 du 27 mars 1998 portant code électoral.

- Loi n°99/015 du 1e juillet 1999 modifiant la loi n°98/004 du 27 mars 1998 portant code

électoral.

- Ordonnance n°04/010 du 30 avril 2004 portant création d'une Commission électorale mixte

indépendante.

- Ordonnance du 11 août 2004 portant code électoral de la République centrafricaine.

- Décret n° 92/007 du 31 juillet 1992 portant réglementation de l'accès des partis politiques

aux médias publics.

- Décret n°92/207 du 31 juillet 1992 portant création d'une commission électorale mixte.

V- RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS

- République centrafricaine, Dialogue National, septembre-octobre 2003 :

- Rapport de la Commission n°1, Vérité et Réconciliation Nationale.

- Rapport de la Commission n°2, Politique et Diplomatie.

- PNUD, Rapport mondial sur le développement humain 2002

- Francophonie, Rapport de la mission d'observation de la Francophonie sur les élections

législatives en république centrafricaine du 22 novembre au 13 décembre 1998.

- FIDH, Rapport n°410 du mois de février 2005 de la mission internationale d'enquête sur la

RCA ; http://www.fidh.org/IMG/pdf/rca410tf.pdf ( 09/06/05 )

- Rapport de la Commission ad hoc sur l'avant-projet de la constitution de la RCA

( deuxième session ordinaire du CNT du 09 avril au 24 mai 2004 )

- Rapport de la Commission ad hoc sur le projet d'ordonnance portant code électoral de la

RCA (Première session extraordinaire du CNT du 15 juin au 1juillet 2004)

- Projet d'ordonnance relative aux statuts de l'opposition en RCA

- MOGBA J.R., MOUKADAS N., Eléments pratiques de méthodologie à l'usage des

étudiants en sciences sociales, Université de Bangui, brochure, inédit.

- APDHAC, -Université et citoyenneté en Afrique, Journée des droits de l'homme, UCAC,

9 décembre 1999, PUCAC, 2000.

- Bulletin n° 24, juillet-septembre 2002.

- JORCA, - 33e année, juillet 1991, n° spécial II.

- 34e année, juillet 1993, n° spécial II.

- Journal Le Citoyen du 09 décembre 2004.

- Lexique des termes juridiques, Paris Dalloz, 12e éd., 1999.

VI- Site Internet

- http://www.fidh.org

- http://www.rsf.fr

- http://www.sangonet.com

- http://www.cean.u-bordeaux.fr

- http://www.monde-diplomatique.fr

- http://www.sciencespobordeaux.fr

- http://www.idea.int

- http://www.african-union.org

- http://www.ideesplus.com

- http://www.univreims.fr

ANNEXES

TABLE DE MATIERE

DEDICACE............................................................................................... I

REMERCIEMENTS................................................................................. II

SIGLES ET ABREVIATIONS....................................................................... III

RESUME................................................................................................. V

ABSTRACT............................................................................................. VI

SOMMAIRE .......................................................................................... VII

INTRODUCTION ...................................................................................... 1

PREMIERE PARTIE : ELECTION : VECTEUR DE TRANSITION

DEMOCRATIQUE EN CENTRAFRIQUE..............................18

CHAPITRE I : LE PROCESSUS DE CONSECRATION DE LA DEMOCRATIE

ELECTIVE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ........................ 20

SECTION : L'instauration du pluralisme politique............................................. 21

Paragraphe I : La restauration du multipartisme..................................................... 21

A : Le changement du contexte politique ......................................................... 21

B : La restauration du multipartisme ............................................................... 23

Paragraphe II: La consécration d'autres droits civils et politiques et

leur garantie juridictionnelle ........................................................ 24

A: Les droits indispensables à la bonne tenue des élections ...................................... 25

B: L'indépendance de la magistrature comme garantie de la libre expression de la volonté

populaire ............................................................................................. 27

SECTION II : L'ajustement du processus électoral aux normes démocratiques ............... 28

Paragraphe I : Les garanties juridiques du processus électoral ................................. 29

A : Le Code électoral et le respect de la liberté et de l'honnêteté de l'élection............... 29

B : Le Code électoral et les principes de l'égalité et de non-discrimination de vote .......... 31

Paragraphe II : Les garanties institutionnelles du processus électoral ........................... 33

A : De la CEM à la CEMI : la recherche d'une structure neutre de gestion des élections ... 33

B : L'apport de l'observation indépendante des élections dans le processus électoral .........34

CHAPITRE II : LES EXPERIENCES DES ELECTIONS DISPUTEES ....................... 36

SECTION I: Les consultations électorales de 1993 et 1994 : la consécration de la transition

démocratique ............................................................................ 37

Paragraphe I : Les scrutins électoraux de 1993 : la fin du régime monopartite ................ 37

A: La marche vers les élections .......................................................................................... 37

B: Les consultations électorales de 1993: la fin du régime monopartite ........................ 40

Paragraphe II: Le referendum constitutionnel de 1994 et l'effritement du consensus

politique................................................................................  43

A: Le débat sur le projet de la Constitution ......................................................................... 43

B: L'adoption de la nouvelle Constitution et l'effritement du consensus politique ......... 44

SECTION II: Les élections de 1998 et 1999 : La non concrétisation de l'alternance

démocratique ........................................................................... 47

Paragraphe I: Les élections législatives de 1998 et leur contentieux devant

le Juge constitutionnel .................................................................. 47

A: Les scrutins législatifs de 1998 et le débauchage d'un député de l'opposition par

le parti au pouvoir ........................................................................................................... 48

B: Le contentieux des élections législatives devant la Cour constitutionnelle .................... 49

Paragraphe II: Le scrutin présidentiel de 1999 et la fragilisation du système politique

centrafricain .................................................................................................... 51

A: Le scrutin de 1999 et la physionomie de la classe politique ......................................... 52

B : La fragilisation du système politique centrafricain .......................................... 53 

SECONDE PARTIE: LA DIFFICILE CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE

ELECTIVE EN RCA......................................................... 56

CHAPITRE III : DES PRATIQUES DEMOCRATIQUES ENCORE DEFICITAIRES .... 58

SECTION I : Une participation démocratique lacunaire.................................. ...... 59

Paragraphe I : La faiblesse du contrôle public des institutions démocratiques......... ...... 59

A : Une conception encore limitée de la citoyenneté............................................. 60

B : Le faible poids des structures associatives....................................................... 61

Paragraphe II : L'absence d'une véritable responsabilité politique................................62

A : Des responsabilités politiques diluées à travers des gouvernements de compromis........63

B : Des autorités publiques difficilement sanctionnables........................................ ...64

SECTION II : L'immixtion de l'armée dans la transition politique ..............................66

Paragraphe I : L'Armée nationale comme reflet da la dynamique sociale.................. .....66

A : Une Armée peu professionnalisée et socialement déséquilibrée..............................66

B : Une Armée de plus en plus politisée ......................................................... ....68

Paragraphe II : Le rôle ambigu de l'Armée dans la transition politique ..........................69

A : Des revendications corporatistes aux revendications politiques ..............................69

B : Le coup d'Etat du 15 mars 2003 : une interruption brutale du processus démocratique...71

CHAPITRE IV : LA REFONDATION DE LA DEMOCRATIE ELECTIVE EN RCA A

TRAVERS LE DIALOGUE NATIONAL .................................... 73

Section I : Le Dialogue National, forum de constitution d'une démocratie

consensuelle en RCA ..................................................................... 74

Paragraphe I: La fonction réconciliatrice du Dialogue National ........................... . 74 A: La spécificité du Dialogue National par rapport aux précédents fora de concertation

nationale............................................................................................... 75

B : Les limites de la fonction réconciliatrice du Dialogue National ............................. 76

Paragraphe II : La fonction constituante : la recherche d'un pluralisme politique

consensuel.............................................................................................. 77

A : La détermination du nouveau type de régime politique.........................................77

B : La constitutionnalité des Actes du Dialogue National....................................... 79

SECTION II: L'adaptation du jeu politique et électoral centrafricain aux principes

définis par le Dialogue National...................................................................... 80

Paragraphe I: La mise en place du nouveau cadre électoral ................................. .... 80

A: L'adoption du cadre juridique et institutionnel ................................................. 81

B : La campagne de sensibilisation au processus électoral......................................... 82

Paragraphe II : La mise en oeuvre des nouvelles règles du jeu politique ........................ 83

A : Les règles de l'éligibilité en question ......................................................... 83

B : L'interrogation sur le caractère démocratique des consultations électorales

de mars 2005................................................................................... ...... 85

CONCLUSION GENERALE ..................................................................... 87

BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................... 91

ANNEXES.............................................................................................. 98

* 1 G. Hermet, Le passage à la démocratie, Paris, Presses de Sciences Politiques, 1996, pp. 13-14

* 2 J. C. Masclet, Le droit des élections politiques, Paris, PUF, collection « que sais-je ? », 1992, p. 9

* 3 G. Conac, « Les processus de démocratisation en Afrique », in L'Afrique en transition vers le pluralisme

politique, G. Conac ( dir. ), Paris, Economica, 1993, p. 11

* 4 Il y a eu les premières élections pluralistes dans le pays après la chute de l'Empereur Bokassa en 1981.

* 5 M. Nguélé Abada, Etat de Droit et démocratisation. Contribution à l'étude de l'évolution politique et constitutionnelle au Cameroun, Université de Paris 1, Panthéon Sorbonne, thèse de doctorat, janvier 1995, inédit, p 1

* 6 Cf. H. Kelsen, Théorie pure du Droit, Paris Dalloz, 1962, 410 p. ; R. de Lacharrière, Etudes sur la théorie

démocratique, Spinoza, Rousseau, Hegel, Marx, Paris, Payot, 1963, 209 p.

* 7 H. Kelsen, op. cit. p. 25.

* 8 S. Huntington, Troisième vague : les démocratisations de la fin du XXe siècle, Manille, Nouveaux Horizons,

1996, p. 5

* 9 J. C. Masclet, op. cit., p. 9

* 10 R. Guillien et J. Vincent, (dir.), Lexiques des termes juridiques, Paris Dalloz, 12e éd., 1999, v° élection,

p. 220

* 11 J. C. Masclet, op. cit. p. 9

* 12 Cf. Jr. Moore Barrington, Les origines sociales de la dictature et de la démocratie, Paris, La

Découverte/Maspero, 1983 ; B. Marques-Pereira, (dir.), L'Amérique Latine vers la Démocratie, Bruxelles,

Complexe, 1994 ; G. Hermet, Les désenchantement de la liberté. La sortie des dictatures dans les années 90.,

Paris, Fayard, 1993

* 13 Voir à cet effet l'ouvrage en anglais de J. J. Linz, A. Stenpan, Problems of democratic Transition and

Consolidation : Southern Europe, South America, and Post Communist Europe, Baltimore, Md. Londres, The

Johns Hopkins university Press, 1996

* 14 G. Hermet, « Le charme trompeur des théories : un état des travaux. » in Démocraties d'ailleurs, CH. Jaffrelot,

(dir.) Paris, Karthala, 2000, pp. 314-342

* 15 M. Diouf, « Successions légales et transitions politiques en Afrique » in Les avatars de l'Etat en Afrique,

Publication du GEMDEV, Paris, Karthala, 1997, p. 149

* 16 Cf. P. Kalck, Histoire de la République centrafricaine, Paris, Berger-Levrault, 1974

* 17 I. Sy, Les institutions politiques de la RCA, Université de Bangui, 1989, inédit, p. 10

* 18 J. Du Bois de Gaudusson, G. Conac, Ch. Desouches, Les constitutions africaines publiées en langue française,

tome 2, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 180

* 19 J. Du Bois de Gaudusson, G. Conac, Ch. Desousches, op. cit., p. 182

* 20 I. Sy, op. cit. p. 10

* 21 J. Du Bois de Gaudusson, G. Conac, Ch. Desouches, op. cit. p. 183

* 22 G. Conac, « Les processus de démocratisation en Afrique » in. L'Afrique en transition vers le pluralisme

politique, G. Conac, (dir.) op. cit., p. 56

* 23 P. Yao-Ndré, « Les Etats africains et le processus de démocratisation » in Juridis Périodique n° 41, Janvier-

Février-Mars 2000, p. 22

* 24 M. Nguélé Abada, op. cit. p. 17

* 25 Cité par J. A. Doui in Transition démocratique et Etat de droit en RCA, Université d'Abomey-Calavi,

mémoire de DEA en droit de la personne et démocratie, 2001, inédit, p. 7

* 26 J. P. Daloz et P. Quantin (dir.), La transition démocratique africaine, Paris, Karthala, 1997, 313 p.

* 27 G. Conac ( dir. ), op. cit.

* 28 J. Du Bois de Gaudusson, « Les élections à l'épreuve de l'Afrique » in Cahiers du Conseil Constitutionnel n° 13, pp. 1-10.

* 29 J.P. Daloz et P. Quantin, op. cit. pp. 7-15

* 30 Cf. les théories développementaliste ou modernistes : R. Emerson, « Parties and national integration in Africa » in Political parties and political development, J. La Palombara, M. Weimer, Princeton, New Jersey, Princeton University Press, 1996, pp.296-297

* 31 J. Du Bois de Gaudusson, « Les élections à l'épreuve de l'Afrique », op. cit.

* 32 J. A. Doui.   op. cit., 96 p.

* 33 M. Koyt, M. F. M'bringa Takama, P. M. Decoudras, « République centrafricaine : les vicissitudes du

changement » in L'Afrique politique, Paris, CEAN, Karthala, 1995, pp. 235-249

* 34 A. Melher et V. da Cruz, « République centrafricaine. La démocratie n'est pas un vaccin. Politique formelle et

informelle », in, L'Afrique politique, Paris, CEAN, Karthala, 2000, pp. 197-208

* 35 G. A. Ebouélé, L. G. Njipendi, «  Elections au Cameroun: moyen ou finalité de la démocratie ? » in

Governance Alert, n° 008, Mai-Juin 2001, p 5

* 36 Cité par G. A. Ebouélé, L. G. Njipendi, idem.

* 37 Z. R. Mogba, N. Moukadas, Eléments pratiques de méthodologie à l'usage des étudiants en sciences sociales,

Université de Bangui, Inédit, 1995, p. 26

* 38 Cf. D. Barbon, « A qui profite le mime ? Le mimétisme institutionnel confronté à ses représentations en

Afrique », F. N.S.P/ I. E. P., Bordeaux, CEAN, 01/ 71992/Talence, pp. 1-22

* 39 Elle consiste à « appréhender les textes et les règles comme valeurs en soi et à les disséquer ». Cf. M. Nguélé Abada, op. cit. p. 33

* 40 Celle-ci envisage la règle juridique comme un « élément du contexte social où elle est insérée et dont elle est le produit, voire le moteur, mais dont il est vain de l'isoler » ( Idem. )

* 41 Ibidem.

* 42 Z. R. Mogba, N. Moukadas, op. cit. p. 16

* 43 Nous avons été délégué de la JEC à la Conférence de Réconciliation en 1998 et membre du comité local de la CEMI du 8e Arrondissement de Bangui en 2004

* 44 M.Nguélé Abada, op. cit. p. 34

* 45 Cette approche de Dahl est commentée par L. Diamond, S. M. Lipset dans leur ouvrage, Les pays en

développement et l'expression de la démocratie, Manille, Nouveaux Horizons, 1996, pp. 9-11

* 46 Cité par H. Fouda in Droit à la démocratie et processus électoral camerounais, Yaoundé, UCAC/ICY,

APDHAC, mémoire de Master Droits de l'Homme et Action Humanitaire, inédit, 1998, p. 7

* 47 J. M. Breton, « La transition vers la démocratie en République populaire du Congo » in Afrique en transition

vers le pluralisme politique, G. Conac, (dir.) op. cit. p. 263

* 48 Idem.

* 49 J. M. Breton, op. cit. p. 263

* 50 J. Du Bois de Gaudusson, G. Conac, Ch. Dessouches, op. cit. p. 183

* 51 L. G. Pampali, Le Centrafrique face à lui-même, Yaoundé, PUCAC, 2001, p. 103

* 52 L. G. Pampali, « Le processus d'implication de la Communauté internationale dans l'instauration et la consolidation de l'Etat de droit en République centrafricaine (1990-2000) » in Vers une société de droit en Afrique centrale ( 1990-2000 ), D. Maugesnet et J. D. Boukongou ( dir. ), Yaoundé, PUCAC, 2001, p. 341

* 53 J. Du Bois de Gaudusson, G. Conac, Ch. Desouches, op. cit. p. 184

* 54 Idem.

* 55 J. M. Breton, op. cit. p. 271

* 56 A. Gabou, « Les transformations institutionnelles et politiques en République populaire du Congo. » in L'Afrique en transition vers le pluralisme politique, G. Conac, (dir.) op. cit. p. 259

* 57 Journal officiel de la RCA, 33e année, juillet 1991, n° spécial.

* 58 Nations Unies, Guide des élections : aspects juridiques et techniques relatifs aux droits de l'homme, Genève,

Centre pour les droits de l'homme, HR/P/PT/2, 1996, p. 6.

* 59 Cf. Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, art. 2 ainsi que l'art. 1

commun des deux Pactes de 1966.

* 60 Cf. l'art. 5c de la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social.

* 61 Cf. Déclaration Universelle des droits de l'Homme, les deux Pactes de 1966 et l'article 5c de la déclaration de

Téhéran.

* 62 Reporter sans frontière (RSF) , Etat de la presse en RCA, http://www. rsf.org/article.php ?id_article=1195

( consulté le 09/06/05 )

* 63 Lire à ce propos Afrique-expresse sur le problème de l'arrestation des journalistes en RCA in www.afrique-expresse.com/archives. ( 09/06/05. )

* 64 JORCA, 34e année, n° spécial II, juillet, 1993

* 65 H. de Prince Pokam, « L'opposition dans le jeu politique en Afrique depuis 1990. » in Juridis périodique,

n°41, janvier-mars, 200, p. 55

* 66 L. G. Pampali, Le Centrafrique..., op. cit. p. 104

* 67 Une réunion de CODEPO ( Concertation démocratique des partis d'opposition ) violemment réprimée par les

forces de l'ordre  et qui s'est soldée par l'arrestation et le jugement de 73 personnes dont 4 députés en dépit de

leur immunité parlementaire.

* 68 J. M. Duval, « Droit électoral : sanction des comportements irréguliers relevés au cours des opérations électorales » in RFDC, n° 48, Octobre-Décembre 2001, Paris, PUF, 2002, p. 82

* 69 J. Du Bois de Gaudusson, « Les élections ... », op. cit., p. 2

* 70 H. de Prince Pokam, «  Les commissions électorales en Afrique subsaharienne. », in Afrilex n° 03/2003, www.u-bordeaux.fr ( consulté le 09/06/05 )

* 71 A. D. Olinga, « Politique et droit électoral au Cameroun. » in Revue Polis, http://www.cean.u-bordeaux.fr/polis ( 25/ 06/ 05 )

* 72 Idem.

* 73 G. Burdeau, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, LGDJ, 20e éd., 1984, p. 475

* 74 Art. 18 al. 4 de la Constitution de 1995 in JORCA, op. cit.

* 75 J. C. Masclet, op. cit. p. 18

* 76 Les listes électorales sont permanentes et font l'objet d'une révision annuelle du 1er décembre au 31 mars (art.13 de la loi n° 99/015 du 1er juillet 1999 modifiant la loi 98/004 du 27 mars 1998 portant Code électoral de la RCA).

* 77 J. Du Bois de Gaudusson, « Les élections à l'épreuve... », op. cit., p. 3

* 78 Idem, p. 4

* 79 H. de Prince Pokam, « Les commissions électorales en Afrique... » op. cit.

* 80 Art. 7 de ladite loi

* 81 A. Bourgi, « L'observation internationale des élections en question » in http://www.univ-

reims.fr/LABOS/CERI/L_observation_internationale_des_elections.htlm

* 82 R. Austin, « Le défi de l'observation des élection : l'expérience de Zimbabwe » in http://www.idea.int

* 83 L. Diamond, J.J. Ling et S. M. Lipset, op. cit. p 24

* 84 J Du Bois de Gaudusson, G. Conac, CH. Desouches, op. cit. p184

* 85 A. Bourgi, « L'évolution du constitutionnalisme en Afrique : du formalisme à l'effectivité. » in RFDC n° 52, Octobre- Décembre 2002, p. 724

* 86 G. Hermet, op.cit. p. 71

* 87 Idem, p. 76

* 88 L. G. Pampali, Le Centrafrique face à lui-même, op. cit. p. 104

* 99 H de Prince. Pokam, «  L'opposition dans le jeu politique... », op. cit. p. 54

* 100 Cité par Hermet, op. cit. p. 75

* 101 L. G. Pampali, Le Centrafrique face à lui-même, op. cit. p. 15

* 102 L. G. Pampali, Le Centrafrique face à lui-même, op. cit. p. 15

* 103 C'est nous qui soulignons.

* 104 M. Koyt, F. M. M'bringa, P. M. Decoudras, op. cit. p. 241

* 105 Idem

* 106 Ibidem

* 107 H de Prince. Pokam, «  L'opposition dans le jeu politique... », op. cit. p. 60

* 108 M. Koyt, M. F. M'bringa, P. M. Decoudras, op. cit. p. 242

* 109 B. I. Abdourhamane, « Processus démocratique en RCA » in

http :// www.etat.sciencespobordeau.fr/institutionnel/centrafriq.html ( consulté le 15/06/05 )

* 110 L. G. Pampali, Le Centrafrique face à lui-même, op. cit. pp. 16-17

* 111 Cf. chapitre Ier du Titre III de la Constitution du 14 janvier 1995

* 112 A. Bourgi, « L'évolution du constitutionnalisme africain... » op. cit., p. 731

* 113 Notamment l'article 37du projet de la Constitution qui dispose que « la politique définie par le Président de la République est mise en oeuvre par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. »

* 114 Agence Centrafricaine de Presse, bulletin hebdomadaire d'information, n° spécial du 18/01/1995

* 115 M. Koyt, M. F. M'bringa, P.M. Decoudras, op. cit. p. 241

* 116 Ledit article dispose en effet que « les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de tout emploi salarié. »

* 117 B. I. Abdourhamane, op. cit.

* 118 G. Hermet, op. cit. p. 83

* 119 idem

* 120 L. G. Pampali, « Le processus d'implication de la Communauté internationale... », op. cit. p. 345

* 121 Lire à cet effet l'article de L. G. Pampali précité.

* 122 B. I. Abdourhamane, op. cit.

* 123 Elle avait demandé cette réforme en janvier 1997 lors des concertations tenues sous l'égide du médiateur Amadou Toumani Touré mais celle-ci n'a pas eu lieu.

* 124 B. I. Abdourhamane, op. cit.

* 125 Organisation Internationale de la Francophonie, Elections législatives en République centrafricaine, Rapport de la mission d'observation de la Francophonie, pp. 21-42

* 126 A. Melher, V. da Cruz, op. cit. p. 200

* 127 Idem.

* 128 J. C. Masclet, op. cit. p.106

* 129 Organisation internationale de la Francophonie, Rapport, op. cit. p. 42

* 130 A. Melher, V. da Cruz, op. cit. p. 203

* 131 P. Quantin, « La difficile consolidation des transitions démocratiques africaines des années 1990 » in Démocratie d'ailleurs, CH. Jaffrelot ( dir. ), Paris, Karthala, 2000, p. 480

* 132 Article 23 de la Constitution de 14 janvier 1995 dispose en effet que « le Président de la République est élu au suffrage électoral direct et secret pour un mandat de six ans, renouvelable une fois... »

* 133 J. P. Ngoupendé, L'Afrique sans la France, Paris, Albin Michel, 2001, p. 13

* 134 B. I. Abdourhamane, op. cit.

* 135 J. P. Ngoupendé, op. cit. p. 13

* 136 R. Buijtenhuijs, Transition et élections au Tchad 1993-1997,paris, Karthala, 1998, p. 306

* 137 A. Melher, V. da Cruz, op. cit. p. 1999

* 138 A. Melher, V. da Cruz, op. cit. p. 206

* 139 P. Quantin, « La difficile consolidation des transitions... » op. cit., p. 480

* 140 M. Koyt, M. F. M'bringa, P. M. Decoudras, op. cit., p. 248

* 141 Selon l'Indice du développement humain de 2000, publié par le PNUD, en l'an 2000, la RCA occupait 163e rang alors qu'elle était en 1993 au 142e

* 142 Affaires du Crédit d'Engoulème, de Petroca, de Zongo-oil, etc.

* 143 H de Prince. Pokam, op. cit., p. 55

* 144 S. Huntington, op. cit. p. 173

* 145 A. Prera Flores, « La démocratie à l'aube du XXIé siècle : une fin ou un moyen ? Un modèle ou une culture ?

Principes universels ou simples règles de conduites ? » in Paix, Développement, Démocratie, B. Boutros

Ghali, Bruxelles, Bruylant, 1998, Tome II, p. 1281 

* 146 E. NJ. MBouémboué, La communication politique au Cameroun :analyse et essai de proposition,

UCAC/ICY, Mémoire de Maîtrise, inédit, Faculté des Sciences Sociales et de Gestion, 1995, p. 53

* 147 D. Maugesnet, « La citoyenneté participative. » in Université et citoyenneté en Afrique, APDHAC, Journée

des droits de l'homme, UCAC, 9 déc. 1999, Yaoundé, PUCAC, 2000, p. 19

* 148 J. D. Boukongou, Bulletin de l'APDHAC n° 24, Juillet-Septembre 2002

* 149 Idem.

* 150 L. G. Pampali, Le Centrafrique face à lui-même, op. cit. p. 51

* 151 C'est le cas surtout de l'Eglise Catholique à travers les lettres pastorales que les Evêques envoient lors de la réunion annuelle de la Conférence Episcopale Centrafricaine.

* 152 E. NJ. MBouémboué, op. cit. p. 61

* 153 CH. Bonnotte, « Histoire doctrinale de la responsabilité politique » in Gouvernants :quelle responsabilité ?  PH. Ségur, Paris, Harmattan, 2001, pp 24-25

* 154 J. J. Rousseau, Du contrat social et Ecrits politiques, Paris, Bibliothèque de la Pléiade, Gallimard, 1964,

pp. 434-436

* 155 Esmein cité par CH. Bonnotte, op. cit. p. 26

* 156 Idem.

* 157 Le GUN en juin 1996, le GADD en janvier 1997 et GAPD en Février 1999

* 158 L. G. Pampali, Le Centrafrique..., op. cit., p. 44

* 159 S. M. Khatami, « L'avenir du monde, c'est la démocratie » in Rapport sur le développement humain 2001, PNUD, publié par De Boeck Université, p. 3

* 160 Cité par Ch. Bonnotte, op. cit. p. 32

* 161 Chateaubriand cité par Ch. Bonnotte, idem, p. 33

* 162 L. G. Pampali, Le Centrafrique..., op. cit. p. 107

* 163 Affaires Zongo-oil, la tentative de blanchissement d'argent via la BEAC nationale, etc.

* 164 A. Ayissi, « Ordre militaire et désordre politique en Afrique » in Le monde Diplomatique, janvier 2003,

pp. 20-21 http:www.monde-diplomatique.fr/2003/01/AYISSI/9857 ( consulté le 8/07/05 )

* 165 L. G. Pampali, le Centrafrique face..., op. cit. p. 91

* 166 P. Kalck, Histoire de la République Centrafricaine, cité par L. G. Pampali, idem, p. 90

* 167 A. Ayissi, op. cit.

* 168 D. Bangoura, « L'Etat en Afrique : indigénisation et modernité », GEMDEV, Paris, Cahiers n° 24, 1996,

pp. 25-26

* 169 E. Dupy, « Politiques et militaires face à la démocratie en Afrique » in Revue Politique et Parlementaire

n°1023 http://www.etat.sciencespo.bordeau.fr ( consulté le 08/06/05 )

* 170 D. Bigo, pouvoir et obéissance en Centrafrique, Paris, Karthala, 1989, p.81

* 171 J. V. Ntuda Ebodé, « Centrafrique : après le Cameroun...le Tchad ? » in Enjeux n°10 janvier-mars 2002,

p. 37

* 172 P. Leroy, Les régimes politiques du monde contemporain, Grenoble, Presse universitaire de Grenoble, 1992,

p. 115

* 173 P. Leroy, op. cit. p. 115

* 174 Idem.

* 175 Monique Mas citée par A. Ayissi, op. cit.

* 176 A. Ayissi, op. cit.

* 177 J.V. Ntuda Ebodé, op. cit. p. 37

* 178 P. Leroy, op. cit., p. 114

* 179 J.M. Breton, op. cit., p.278

* 180 M. D. Sangaré, « Armée et démocratie : l'impossible cohabitation ? », Radio privée ANFANI. FM

http//www.mesdocuments/radioprivée.htm, consulté le 8/07/05

* 181 E. Dupuy, op. cit.

* 182 D. Bigo, op. cit., p. 78

* 183 J. J. Raynal, « Conférence nationale, Etat de droit et démocratie. Quelques réflexions à propos d'une occasion manquée » in La création de droit en Afrique, D. Darbon, J. Du. Bois de Gaudusson ( dir. ), Paris Karthala, 1997, p.158

* 184 A. Amor, op. cit. p. 57.

* 185 L. G. Pampali, « Le processus d'implication de la Communauté internationale... », op. cit. p. 330

* 186 Rapport final de la Commission n°I « Vérité et Réconciliation », Bangui Dialogue National, septembre 2003,

inédit, p.5.

* 187 Idem.

* 188 Il s'agit entre autre du président Dacko, du professeur Goumba, et de monsieur Frank qui, durant plus de

vingt ans, a eu à proclamer les résultats des différentes élections nationales.

* 189 J. J. Raynal, op. cit. p. 158

* 190 L'exemple de l'audition de l'ancien président Dacko dont la version en langue nationale de la question à lui

posée sur la mort de Boganda laissait transparaître une question à charge.

* 191 Rapport de la Commission Vérité et Réconciliation, op. cit.

* 192 Idem.

* 193 C'est le cas de l'ancien chef d'Etat, A. Félix Patassé, poursuivi pour crime économique et crime de sang pour sa gestion du pouvoir et surtout pour avoir fait venir des troupes non-conventionnelles en vue de défendre son régimes d'abord contre le putsch manqué du 28 mai 2001 et ensuite contre la rébellion du général Bozizé.

* 194 Rapport de la Commission n°II « Politique et Diplomatie », Bangui, Dialogue National, septembre 2003,

inédit, p. 3

* 195 Idem.

* 196 L. G. Pampali, Le Centrafrique face..., op. cit., p. 84.

* 197 G. Douba, « Une constitution fondée sur quelle culture politique ? » in http://sangonet.com/actu-snews/newsCARind.html ( consulté le 05/05/05. )

* 198 Article 15 et 21 du code électoral.

* 199 Art. 9 dudit code.

* 200 Il s'agit de l'Ordonnance n°04.010 du 30 avril 2004.

* 201 Cf. Le Citoyen du 9 décembre 2004 à propos de la nomination du président de la CCT écrvait : « Si les mots compétence et intégrité ont encore un sens dans le vocabulaire politique des Etats africains, ils ont perdu toute valeur dans le monde politique centrafricain où l'on continue à faire confiance à des personnalités à la moralité douteuse pour prendre des décisions qui engagent le destin de la RCA. »

* 202 FIDH, Mission internationale d'enquête sur la République centrafricaine. Rapport n° 410, février 2005 in www.http://fidh.org, ( doc. Pdf., p. 11. )

* 203 Idem.

* 204 L. Diamond, J.J. Linz, S. M. Lipset, op. cit. p. 25

* 205 FIDH, Rapport, op. cit., p. 14

* 206 Ont été notamment déclarés irrecevables les candidatures de :

- Patassé car « son copie d'acte de naissance est non seulement illisible mais ne mentionne pas le

pays qui l'a établi et n'est pas certifié à l'original et que son titre foncier ne mentionne pas une propriété pas » dixit le président de la CCT.

- Ziguélé car la Cour a émis de réserves sur un certificat médical délivré en France et selon lequel il est

« apparemment actuellement en bonne santé.

- Ngoupandé parce que la Cour a estimé que ce dernier n'avait pas fourni un titre foncier provenant d'une

autorité compétente.

- L'insuffisance des cautions versées et des problèmes liés aux dossiers administra tifs ou au titres fonciers

sont les motifs d'irrecevabilité retenus pour rejeter les autres candidature ( Cf. le Rapport de la FDIH à ce propos. )

* 207 FIDH, Rapport, idem., p. 17

* 208 Union Africaine, Conseil de Paix et de Sécurité, « Note d'information sur la situation en République Centrafricaine », Addis Abéba 33éme Réunion, 24 juin 2005, p. 2 in http://www.african-union.org, consulté le 10/08/05

* 209 Idem.

* 210 A ce jour, la CCT annulé respectivement l'élection du nouveau premier vice-président du Parlement, Cyriaque Ngonda et de madame Pétrokoni Zézé, Le Confident du 30/07/05 in http://leconfident.net

* 211 Union Africaine, op. cit. p. 4

* 212 J. P. Ngoupandé, op. cit. p. 14

* 213 PNUD, Rapport 2002, op. cit., p. 63

* 214 Idem.

* 215 D. Maugesnet, op. cit., p. 22

* 216 G. Hermet, op. cit., p. 114

* 217 M. Mbonimpa, Ethnicité et démocratie en Afrique : l'Homme tribal contre l'Homme citoyen ?, Paris, Harmattan, 1994, p. 95

* 218 G. Hermet, op. cit. p. 115

* 219 Idem. p. 116

* 220 PNUD, Rapport 2002, op. cit., p. 63

* 221 A. P. Flores, op. cit. p. 1289

* 222 Idem, p. 1290