4.1.9 Instruction n° 1 relative à
l'activité et au contrôle des Institutions de Micro
Finance
L'instruction n° 1 relative à l`activité et
au contrôle des Institutions de Micro Finance définit la
microfinance comme une activité exercée par une personne
morale autre qu`un établissement de crédit, qui pratique,
à titre habituel en vue de lutter contre la pauvreté,
des opérations de microcrédit et/ou de collecte d`épargne
au profit des populations évoluant pour l`essentiel en marge du
système bancaire traditionnel.
Elle réserve la réalisation des
opérations de microfinance aux personnes morales et
prévoit, en son article quatre, trois catégories d`Institutions
de micro Finance : les caisses de microfinance, les sociétés de
microfinance et les entreprises de microcrédit.
Les Institutions de Micro Finance sont ainsi définies
à partir de leur fonction économique
(la réalisation des opérations de
microfinance) pour faciliter leur identification et en
conséquence, favoriser un meilleur encadrement de leur
activité.
En outre, le projet fixe les conditions d`agrément
des Institutions de Micro Finance, définit les prérogatives
de la Banque Centrale du Congo comme autorité de supervision
du
secteur, et prévoit la possibilité pour ces
institutions de se regrouper en une centrale dénommée
« Centrales des Institutions de microfinance ».
Comme une autre innovation majeure, l`Instruction fixe
à USD 25.000 et 50.000 le capital minimum à constituer
respectivement par les entreprises de microcrédit et les
sociétés de microfinance. Les caisses de microfinance qui
ne sont pas astreintes à cette obligation de constitution de
capital minimum, sont tenues néanmoins de réunir un fonds de
solidarité dès leur création en vue notamment de garantir
la viabilité de l`Institution.
L`Instruction prévoit également des sanctions
administratives et disciplinaires à charges
des Institutions de Microfinance qui violeront les dispositions
légales et réglementaires régissant
le secteur.
Toutefois, le projet ne règle pas les
matières qui relèvent du domaine de la loi dont,
notamment :
· Les incitations fiscales à reconnaître aux
Institutions de Micro finance ;
· Les dispositions pénales ;
· Les règles relatives à la liquidation des
Institutions de micro Finance ;
· Les modalités d`émission des chèques
par les Institutions de Micro Finance ;
· L`institution d`un fonds public pour le soutien du
secteur.
Microfinance en République Démocratique du Congo
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