4.1.8. Etat de la législation sur les
Systèmes Financiers Décentralisés
4.1.8.1 . Situation des coopératives d`épargne et
de crédit
Les coopératives d`épargne et de crédit sont
régies, comme souligné précédemment, par
la loi n° 002/2002 du 2 février 2002.
Elles sont également, en tant qu`établissements de
crédit, assujetties à la Loi 003/2002 du
2 février 2002 relative à l`activité et au
contrôle des établissements de crédit.
Ces lois ont le mérite de préciser clairement
que les coopératives d`épargne et de crédit sont
placées sous la supervision de la Banque Centrale du Congo.
Cette clarification a eu l`avantage de soustraire les coopératives
d`épargne et de crédit de la double tutelle « Banque
Centrale oe Ministère du Développement Rural » qui, a,
pendant longtemps porté entrave à un développement
harmonieux de ces structures.
La nouvelle loi se rapportant aux coopératives
d`épargne et de crédit définit les règles
précises relatives à leurs organisations et fonctionnement, les
modalités de leur regroupement, en même temps qu`elle pose les
principes de base d`une réglementation prudentielle de leur
activité
à élaborer par la Banque Centrale du Congo.
Les prérogatives de supervision de la Banque
Centrale du Congo sont également clairement
circonscrites.
4.1.8.2 . Situation des institutions de microfinance
Les institutions de microfinance ne sont pas actuellement
régies par une loi spécifique.
Pour l`heure, ces Institutions sont rangées dans la
catégorie des entreprises de collecte d`épargne dans des buts
sociaux prévues à l`article 5 de la loi n° 003/2002 du 2
février 2002 relative à l`activité et au
contrôle des établissements de crédit. Cela leur
permet de collecter
l`épargne et d`octroyer le crédit de
manière habituelle, sans être poursuivie pour l`exercice
illégal de la profession bancaire.
Par ailleurs, l`article 6 de la Loi n° 005/2002 relative
à la constitution, à l`organisation et
au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo habilite
cette dernière à contrôler les
Institutions de Micro Finance et à élaborer la
réglementation relative à leur activité.
Ces dispositions légales sont cependant
insuffisantes pour favoriser l`émergence d`un secteur micro
financier solide et susceptible de satisfaire les besoins de sa
clientèle en vue de devenir ainsi, un véritable vecteur de lutte
contre la pauvreté.
Ainsi, il sied de retenir globalement que l`absence d`une loi
spécifique aux Institutions de
Micro Finance a comme principaux inconvénients (Lebugh et
al, 2003) :
· Une identification imprécise des institutions de
Micro Finance, rendant ainsi difficile leur encadrement et supervision ;
· Une confusion entre les opérations de banque
et les opérations de microfinance susceptibles de
générer une compétition non maîtrisée entre
les établissements de crédit
et les Institutions de Micro Finance au détriment de ces
dernières, les établissement de crédit étant
protégés par la loi;
· Une fiscalité non favorable à
l`émergence des Institutions de Micro Finance et ne tenant pas
compte de leur caractère de structures chargées de la lutte
contre la pauvreté.
L`avant projet de loi en élaboration au niveau de la
Banque Centrale du Congo se propose
de prendre en compote ces inconvénients en vue de placer
les Institutions de Micro Finance sous
un régime juridique pouvant favoriser leur
épanouissement.
En attendant la promulgation de cette loi, la Banque
centrale du Congo a édicté une instruction relative à
l`activité et au contrôle des Institutions de Micro Finance.
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