La place de l'enfant en droit français

ANNEXE N°5

D'AUTRES TEXTES NATIONAUX

1/ La loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, instituant le Juge aux Affaires Familiales

Le choix d'un prénom peut désormais être refusé par l'officier de l'état civil si ce prénom, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est requis pour tout changement de prénom ou de nom lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

En cas d'adoption, l'adopté de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption.

Un juge aux affaires familiales est institué, chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Dans toute procédure le concernant, le mineur " capable de discernement " peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie de l'aide judiciaire.

2/ La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs énonce un certain nombre de dispositions relatives à la situation des mineurs victimes.

L'enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est obligatoire lors de l'enquête, cet enregistrement ne pouvant se faire sans l'accord du mineur ou de son représentant ;

Un administrateur ad hoc, est nommé par le tribunal, pour assurer la protection des intérêts du mineur.

La possibilité de poursuivre les auteurs d'infractions sexuelles au-delà des frontières et donc de punir le " tourisme sexuel "est instituée.

La possibilité de réaliser l'audition du mineur victime en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialiste de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

3/ La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes qui concerne les adultes aussi bien que les enfants

Cette loi généralise l'exercice conjoint de l'autorité parentale quelle que soit la situation matrimoniale des parents, dès lors que la filiation de l'enfant est établie à leur égard dans l'année qui suit sa naissance.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. La résidence alternée " devient le principe et peut être imposée par le Juge aux affaires familiales.

4/ La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Elle accorde des droits spécifiques aux mineurs hospitalisés

5/ La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

6/ La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Elle facilite les démarches des personnes recherchant leurs parents biologiques en créant un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui centralise les informations.

7/ La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Elle crée une nouvelle infraction réprimant la traite d'êtres humains, ce qui permet de transposer en droit interne le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre

le crime transnational organisé. Les peines encourues pour le trafic d'êtres humains sont aggravées lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur.

8/ La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance