Les Organismes De Placement Collectif En Valeurs Mobilières (OPCVM)

§2- La constitution et la liquidation du FCP

La constitution (I) et la liquidation (II) du FCP se font suivant des règles légales qui seront envisagées successivement.

I- La constitution du FCP

A- Les fondateurs

Le fonds commun de placement est constitué, à l'initiative conjointe d'une société de gestion de portefeuille chargée de sa gestion, et d'une personne morale dépositaire des actifs du fonds^312(*). Celles-ci doivent répondre à des conditions précises de nomination qui ont été évoquées antérieurement. Le FCP doit obtenir préalablement à sa constitution l'agrément de l'AMF ou de la BDL au Liban.

En France, le montant minimum de l'actif initial, ne peut être inférieur à 400000 euros^313(*). La loi libanaise n'a pas précisé de montant minimum pour l'actif initial du FCP.

B- Le règlement

a- L'établissement du règlement

Le règlement constitue la véritable charte du fonds commun durant la vie de ce dernier, que les porteurs de parts auront accepté puisque la souscription ou acquisition des parts d'un fonds emporte nécessairement cette acceptation ^314(*).

En France, la société de gestion et le dépositaire établissent le règlement du fonds^315(*). Mais en pratique c'est la société de gestion qui l'établit. L'AMF a d'ailleurs établi un modèle type de règlement du fonds proposé aux fondateurs qui demeure facultatif, mais permet s'il est adopté par eux, d'accélérer l'examen du projet d'agrément par l'AMF^316(*).

Au Liban, la société de gestion constitue le FCP et établit son règlement ^317(*). Les porteurs des parts n'ont donc aucun rôle dans l'établissement du règlement.

b- Le contenu du règlement

Le règlement doit contenir un certain nombre de précisions obligatoires telles que la durée du FCP^318(*), sa dénomination ainsi que celle du dépositaire et de la société de gestion, la politique d'investissement à suivre, les dépenses et rémunérations dues aux dépositaires, et la société de gestion, et leur modalité de calcul. Il doit contenir aussi les conditions de suspension à titre provisoire du rachat par le fonds de ses parts ainsi que l'émission des parts nouvelles par la société de gestion.

L'article 3 de la décision de base n?7074 de la BDL ajoute que le règlement doit contenir des dispositions spéciales relatives à la constitution d'un comité des porteurs de parts. Ce dernier a pour mission de veiller aux intérêts des porteurs de parts surtout en ce qui concerne la possibilité de mettre fin aux fonctions de la société de gestion. Il n'existe pas de dispositions pareilles en droit français.

II- La liquidation du FCP

A- Les conditions de liquidation du FCP

Les différents cas de liquidation sont déterminés par le règlement. Il s'agit de l'expiration de la durée prévue pour le fonds, de la cessation des fonctions du dépositaire ou société de gestion, et le non remplacement de ces derniers dans les délais prévus par la BDL ou l'AMF, de la déclaration de la faillite de la société de gestion ou de la perte de 75% de la valeur des parts par rapport à sa valeur au début de l'année financière^319(*).

En droit français, lorsque l'actif d'un FCP devient inférieur à 300000 euros (ou à 160000 euros lorsque le FCP est dédié à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs), pendant trente jours, la société de gestion procède à la liquidation du FCP, sauf s'il y a eu une opération de fusion.

En droit libanais, La société de gestion doit informer la BDL, sans retard, s'il y a une baisse de 25% de la valeur des parts du FCP par rapport à sa valeur au début de l'année financière. Dans ce cas, la BDL peut obliger la société de gestion à liquider le FCP. Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours, ordinaire ou extraordinaire^320(*).

B- La désignation du liquidateur

Le dépositaire, ou, le cas échéant, la société de gestion, assume les fonctions de liquidateur. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur des parts^321(*).

En droit libanais, la société de gestion, ou, le cas échéant, le dépositaire, assume les fonctions de liquidateur; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur des parts^322(*). La société de gestion, ou, à défaut le dépositaire, est tenue de publier la liquidation afin d'informer les porteurs des parts. Si cette publicité n'a pas été faite, c'est la BDL qui publiera les informations aux frais et charge de la société de gestion^323(*).

* ³¹² Art L.214-24 C.mon et fin français et art 5 de la loi libanaise n°706/2005.

* ³¹³ Art D.214-1 C. mon et fin. français.

* ³¹⁴ Art L.214-24 al 4 C. mon et fin. français.

* ³¹⁵ Art L.214-4 C. mon et fin. français.

* ³¹⁶ V. l'annexe I.2 de l'instruction 2005-02 du 25 janvier 2005.

* ³¹⁷ Art 5 loi libanaise n°706/2005. Cette stipulation est répétée à l'art 12 : "la société de gestion établit le règlement du fonds."

* ³¹⁸ Respectivement art 12 et art 3 -2° de la décision de base de la BDL n°7074.

* ³¹⁹ Art 18 de la loi libanaise n°706/2005.

* ³²⁰ Art 17 de la loi libanaise n° 706/2005.

* ³²¹ Art 411-25 RG AMF.

* ³²² Art 18-2 de la loi libanaise n° 706/2005.

* ³²³ Art 18-3 de la loi libanaise n°706/2005.