SECTION II - LES LIMITES DES MECANISMES DE
RECOUVREMENT DES RESSOURCES DE LA CEMAC
Quelques limites existent dans le mécanisme de
recouvrement des ressources de la CEMAC. Elles ne signifient pas que le
mécanisme mis en place est inefficace ; mais elles sont de nature
à freiner d'une manière ou d'une autre le mécanisme de
recouvrement des ressources de la CEMAC. Les causes sont multiples : Elles
sont dues à la nature des ressources de la CEMAC, à certains
moyens de recouvrement forcé, à l'inexistence d'un
mécanisme permettant le recouvrement dans un Etat des créances
nées dans un autre, à l'absence d'un délai de mise
à la disposition de la TCI/P au compte de la Communauté, et aux
conflits fréquents dans la sous-région dès lors qu'ils
pourraient être invoqués comme cas de force majeure. De
manière générale, il existe d'une part des limites
liées à l'influence et à l'intervention des Etats membres
dans le recouvrement des ressources (P1) et d'autre part des limites
liées à la nature des ressources de la CEMAC (P2).
P1- Les limites liées à l'influence et
à l'intervention des Etats dans le recouvrement des ressources
L'influence des Etats membres dans la Communauté et le
domaine de leur intervention dans le recouvrement des ressources de la CEMAC
est de nature à freiner le recouvrement de ses ressources. Il faut
distinguer les limites liées à l'influence des Etats membres dans
la Communauté(A) des limites liées à leur domaine
d'intervention dans le recouvrement des ressources(B).
A- Les limites liées à l'influence des
Etats membres
Il s'agit de l'influence des Etats membres sur le
mécanisme de recouvrement forcé d'une part et d'autre part des
conflits fréquents dans certains Etats de la sous-région.
Tout d'abord, l'influence des Etats sur le mécanisme
de recouvrement est évidente. En effet, les articles 31 et 32 de
l'Additif au Traité instituent d'une part le paiement forcé et
d'autre part des sanctions de gravité croissante allant de la suspension
du droit de vote à la suspension des avantages prévus au titre du
Traité en passant par la privation du droit de prendre part aux
activités de la Communauté. Il convient de remarquer que dans ce
mécanisme de recouvrement forcé des articles 31 et 32
précités, certains contraintes sont exercées de
manière directe à l'instar du paiement forcé. D'autres,
exercées de manière indirecte portent tantôt sur les
avantages politiques (suspension du droit de vote ), tantôt sur les
avantages économiques (Privation du droit de prendre part aux
activités de la Communauté, suspension des avantages
prévus au titre du Traité). Il est plausible que pour bon nombre
de raisons tenant à la nature de l'Etat, des contraintes directes
notamment par le paiement forcé seraient difficiles à
réaliser. De même, parmi les contraintes indirectes, celles
basées sur les avantages politiques risqueraient ne pas avoir beaucoup
d'effets sur un Etat membre de la CEMAC contrairement à celles
basées sur les avantages économiques. En définitive, pour
le mécanisme de recouvrement forcé, il serait
préférable de privilégier et de multiplier les moyens
basés sur des contraintes indirectes portant surtout sur la suspension
des avantages économiques.
Ensuite, les conflits fréquents dans certains pays de
la sous-région pourraient freiner le recouvrement des ressources de la
CEMAC dans la mesure où il est prévu à l'article 32 de
l'Additif que la force majeure peut empêcher l'application des sanctions
prévues par les dispositions de cet article. Ainsi, une tentative de
prise du pouvoir par les armes instaurant une instabilité politique et
économique pourrait empêcher un Etat de payer ses contributions
à temps. Un mécanisme de prévention et de
résolution de conflits serait nécessaire car «la situation
actuelle n'incite pas à l'optimisme ». Heureusement que les
bases d'une sécurité sous-régionale ont déjà
été jetées à l'instar du projet de Conseil de paix
et de Sécurité (COPAX).
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