SECTION PRELIMINAIRE : LES PRINCIPES GOUVERNANT
L'ELABORATION ET L'EXECUTION DU BUDGET DE LA CEMAC
L'élaboration et l'exécution du budget de la
CEMAC sont soumises au respect des grands principes budgétaires qui ne
sont que la transposition des principes appliqués dans le cadre des
finances publiques des Etats. Ce sont l'unité, l'annualité,
l'équilibre, l'universalité.
Ces règles découlent de l'Additif au
Traité de la CEMAC et du Règlement Financier du
Secrétariat Exécutif.
P1 - La règle de l'unité
budgétaire
La règle de l'unité budgétaire implique
que les dépenses et recettes de la Communauté soient reprises
dans un document unique. Elle résulte de l'article 3 du Règlement
Financier précité qui prévoit que «les
opérations financières et comptables des organes sont
regroupées dans un budget général... ».
L'obligation de retracer dans le document unique l'ensemble des
opérations en recettes et en dépenses de la Communauté
vise à garantir la transparence de ces opérations qui doivent
être appréciées de manière globale et exhaustive.
Elle permet de voir en un seul coup d'oeil si le budget est réellement
ou non en équilibre.
C'est ainsi que sont regroupés dans un Budget
général les dépenses et recettes se rapportant aux organes
supérieurs de la Communauté(Conférence des Chefs d'Etats,
Conseil des Ministres), au Secrétariat Exécutif, à la Cour
de Justice, à la commission interparlementaire et certaines organismes
spécialisés de la Communauté.
En réalité, plusieurs budgets coexistent :
le budget de la Communauté, budget de l'Ecole Inter -Etats des Douanes,
budget de l'ISSEA,bref les budget des institutions spécialisées
et budget spécial du Fonds Développement.
Le budget de l'Ecole Inter-Etats des Douanes et le budget de
l'ISSEA ne constituent pas une violation du principe de l'unité. Ils se
justifient par le fait qu'ils sont préparés par des organes
différents. Le budget de l'Ecole Inter-Etats des Douanes et budget de
l'ISSEA sont adoptés par le Conseil des Ministres sur proposition de
leurs Directeurs respectifs et après avis de leurs Conseils
d'Administration.
Seul le budget spécial au Fonds de
Développement constitue une exception au principe de l'unité.
L'article 3 du Règlement Financier distingue en effet deux
budgets : le budget général et le budget spécial au
Fonds de Développement. Le budget spécial du Fonds de
Développement décrit les opérations financières
dudit Fonds conformément à l'article 77 de la Convention
régissant l'UEAC. Il est l'acte par lequel sont prévues et
autorisées les dépenses de ce Fonds.
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