P3 - La règle de l'équilibre
Présentée comme la «règle d'or de
la gestion budgétaire » dans les finances publiques
classiques, elle résulte de l'alinéa 3 de l'article 27 de
l'Additif repris par l'article 7 du Règlement Financier
précité en ces termes «(le budget) est obligatoirement
équilibré en recette et en dépenses ».
L'ensemble des recettes doit donc être égal à l'ensemble
des dépenses. Il s'agit d'un équilibre arithmétique entre
les recettes et les dépenses. Ce principe assure une saine gestion des
finances de la Communauté en obligeant les autorités
communautaires à dépenser proportionnellement aux recettes de la
Communauté. Cette règle est tellement respectée que
l'emprunt n'est pas pratiqué par la Communauté. Il
n'empêche que l'exécution du budget puisse faire ressortir des
déficits ou déséquilibre ; D'ailleurs les finances
publiques modernes ne sont pas tellement attachées à cet
équilibre arithmétique des recettes et des dépenses, mais
à un équilibre de l'économie en général dont
l'équilibre budgétaire n'en est plus qu'une composante. Tout
comme dans le cadre de l'Union Européenne, la règle de
l'équilibre devrait être souple au point de permettre à la
Communauté de la réaliser sur une période pluriannuelle.
Pour se faire la Communauté gagnerait à se financer
intégralement par des ressources propres.
P4- La règle de la spécialité
La règle de la spécialité est
également l'un des principes auxquels est soumis l'élaboration et
l'exécution du budget de la CEMAC. Elle résulte de l'article 26
du Règlement Financier précité en ces termes :
« Les crédits ouverts au budget sont spécialisés
et limitatifs par chapitre et par article. Le chapitre regroupe des
dépenses de même nature ou de même destination. Chaque
article se subdivise en paragraphes et les paragraphes en
rubriques ».
L'intérêt de cette règle est qu'elle
interdit d'engager des dépenses au-delà des crédits
ouverts car les crédits ont un caractère limitatif. L'imputation
d'une dépense ne s'effectue que sur le chapitre qui doit
régulièrement le supporter. Tout ceci facilite le contrôle
sur les gestionnaires de crédit.
Des dérogations sont néanmoins apporter au
principe de la spécialité et concernent les virements des
crédits à l'intérieur d'un même chapitre ou des
virements des crédits d'un chapitre à un autre. Pour
procéder à ces virements, le Secrétaire Exécutif
doit requérir l'autorisation préalable du Conseil des Ministres
et l'avis préalable du Contrôleur Financier.
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