SECTION II- LA GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE
LA COMMUNAUTE
Le Fonds de Développement de la Communauté est
institué dans le but de promouvoir le développement harmonieux de
tous les Etats membres dans le cadre des acquis de l'UDEAC et de surmonter les
handicaps à l'intégration économiques et sociales
régionales que constituent l'enclavement ou l'insularité. Il vise
donc le financement des projets intégrateurs (guichet1), et le
financement compensatoire (guichet2). Contrairement au Fonds de
Solidarité de l'UDEAC, tous les pays participent au financement du Fonds
de Développement. Le montant des contributions ainsi que l'utilisation
du Fonds sont déterminées par la Conférence des chefs
d'Etat, sur proposition du Conseil des Ministres.
La gestion du Fonds de Développement est
organisée par le règlement N°3/03 - CEMAC - 046 - CM - 09
fixant les modalités d'intervention et de gestion du Fonds de
Développement de la Communauté. Ce Règlement abroge toutes
dispositions antérieures contraires notamment celles du Règlement
n. 01/01-CEMAC-046-CM-06 du 3 août 2001 portant organisation et
fonctionnement du Fonds de Développement de la Communauté. Nous
analyserons successivement les organes de gestion (P1) et les modalités
d'intervention et de gestion du Fonds de Développement de la
Communauté(P2).
P1. Les organes de gestion du Fonds de
Développement
Aux termes de l'article 6 du Règlement
précité, « l'organisation et la gestion du Fonds de
Développement sont assurées par le Conseil des Ministres, le
Secrétariat Exécutif de la CEMAC, un comité de gestion et
un agent financier.
Le Secrétariat Exécutif met en place en son
sein une cellule spéciale chargée du Fonds de
Développement.
La BDEAC est désignée en qualité d'Agent
financier.
A. Secrétariat Exécutif assure le
Secrétariat du Fonds.
Le Secrétariat Exécutif assure le
Secrétariat du Fonds. A ce titre, il est chargé de la collecte
des ressources du Fonds. Il propose l'affectation de celles-ci au guichet 1 et
au guichet 2.
En outre, il élabore des programmes d'initiative
communautaire en concertation avec les Etats ; identifie et prépare
la liste des projets intégrateurs en concertation avec les Etats et les
autres institutions et organes compétents de la Communauté;
élabore les documents cadre de programmation d'activités et des
projets intégrateurs ; recherche les subventions et les dons ;
prépare les décisions d'allocation des versements
compensatoires ; prépare les délibérations du
comité de gestion ; élabore le budget du Fonds ;
élabore le rapport d'activité en collaboration avec l'Agent
Financier.
B.Le comité de gestion du Fonds de
développement
Le comité de gestion du Fonds comprend :
- Un représentant du Secrétariat Exécutif
de la CEMAC ;
- Un représentant par Etat membre assisté d'un
suppléant ;
- Un représentant de la BDEAC ;
- Un représentant de la BEAC ;
Le comité de gestion est présidé par le
représentant de l'Etat membre assurant la présidence en exercice
du Conseil des Ministres. Les membres du comité représentant les
Etats membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Chaque membre est remplacé en cas d'empêchement à une
réunion par son suppléant.
Le comité de gestion se réunit au moins trois
fois par an et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son
président. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont
respectivement rapportées par l'Agent Financier pour le guichet 1 et le
Secrétariat Exécutif pour le guichet 2. Pour ses réunions,
le comité peut faire appel à toute compétence
extérieure qu'il juge nécessaire.
Le comité de gestion est chargé de la
préparation des affaires soumises au Conseil des Ministres,
notamment : les décisions d'allocation des versements
compensatoires, les documents cadre de programmation des activités et
des projets intégrateurs, l'arrêté des comptes et
l'adoption des rapports annuels d'activité.
En outre, il propose des décisions de financement des
projets intégrateurs, il adopte les procédures d'intervention, il
prépare l'arrêté des comptes du Fonds, et adopte le
Règlement intérieur.
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