CHAPITRE IV : LE CONTROLE DE L'EXECUTION DU BUDGET
DANS LA CEMAC
Les finances publiques exigent un système rigoureux de
contrôle. L'exécution du Budget de la CEMAC n'échappe pas
à cette règle et le Traité de la CEMAC a prévu ces
contrôles qu'organisent ses textes subséquents. Tirant en effet
les leçons de la qualité de la gestion budgétaire dans la
défunte UDEAC où le contrôle de l'exécution du
budget était presque inexistant, les parties signataires du
Traité de la CEMAC ont mis sur pied un contrôle étendu des
finances communautaires allant du contrôle interne par l'Auditeur interne
et le Contrôleur Financier, au contrôle externe exercé par
la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la Communauté et la
Commission interparlementaire et en cas de nécessité par un
cabinet d'Audit externe. Le contrôle assure la bonne utilisation des
finances de la Communauté. Par la sanction qu'il fait peser sur les
gestionnaires de crédit, le contrôle juridictionnel garantit une
saine utilisation des finances communautaires. Le contrôle porte donc sur
la gestion du Budget général de fonctionnement des institutions
et organes de la Communauté et sur la gestion du Fonds de
Développement. Le contrôle de l'exécution du budget dans la
CEMAC est bien étendu et il y a lieu de distinguer d'une part le
contrôle interne de l'exécution du budget (S1) et d'autre part le
contrôle externe des finances de la CEMAC (S2).
SECTION I - LE CONTROLE INTERNE DE L'EXECUTION DU
BUDGET DE LA CEMAC
C'est le contrôle exercé par des organes de
contrôle placés auprès du Secrétariat
Exécutif et des organes de la Communauté. Ce type de
contrôle est exercé essentiellement par le Contrôleur
Financier et l'Auditeur interne. Mais, il faut dire que certains
contrôles portant tantôt sur les opérations administratives
d'exécution du budget, tantôt sur les opérations comptables
d'exécution du budget peuvent être déduits des dispositions
du Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la
Communauté du 18 août 1999.
Le contrôle des opérations comptables de
l'exécution du budget dans ces cas à la nature d'un
contrôle hiérarchique ; précisons tout d'abord qu'en
soi, la comptabilité des opérations effectuées par le
comptable constitue une sorte de contrôle automatique. Elle forme le
support sur lequel s'exerce le contrôle hiérarchique. Ce
contrôle hiérarchique apparaît à l'article 44 du
Règlement Financier précité où l'Agent Comptable
est tenu d'adresser chaque mois au Secrétaire Exécutif un
exemplaire de la balance des comptes du grand livre et lui fournit sur simple
demande de sa part, tout autre renseignement d'ordre comptable.
Le contrôle des opérations administratives
d'exécution du budget au niveau interne et en dehors de celui
exercé par le Contrôleur Financier et l'Auditeur interne, se
manifeste par le contrôle préventif du comptable. Ce
contrôle apparaît à l'article 48 du Règlement
Financier précité. C'est un contrôle exercé par
l'Agent Comptable sur l'ordonnateur. Il s'agit d'un contrôle de la
régularité de l'opération administrative de la
dépense et est exercé au préalable par le comptable avant
le paiement. Le comptable doit d'abord s'assurer de la qualité de
l'ordonnateur de la disponibilité des crédits, du visa du
Contrôleur Financier, etc. A côté du contrôle
hiérarchique exercé par le Secrétaire Exécutif sur
les opérations comptables et du contrôle de l'Agent Comptable
exercé sur les opérations administratives d'exécution du
budget, il existe au niveau du contrôle interne d'une part un
Contrôleur Financier (P1) et d'autre part un Auditeur interne (P2)
P1 - Le contrôle exercé par le
Contrôleur Financier
Ce contrôle est régi par les articles 50
à 59 du Règlement Financier du Secrétariat Exécutif
précité.
Le Contrôleur Financier est un fonctionnaire du
Secrétariat Exécutif de la Communauté qui a pour mission
de veillée à l'application du Règlement Financier, de
participer au suivi de l'exécution du budget et d' en rendre
compte à la Conférence des Chefs d'Etat. Aux termes de
l'Annexe du Règlement portant statut des fonctionnaires du
Secrétariat Exécutif de la CEMAC, il doit être titulaire
d'un diplôme d'études supérieures (Baccalauréat + 4
ans d'études supérieures au minimum) dans le domaine
administratif et de gestion ou celui des sciences et techniques comptables et
financières, et une expérience de gestion administrative et
comptable dans une grande administration publique d'au moins 5 ans. Il doit
être originaire de la Guinée Equatoriale, du Tchad, ou du Congo.
Le recrutement du Contrôleur Financier se fait sous une sélection
des candidats transmise par les Etats intéressés suivie d'une
nomination par le président en exercice de la Conférence des
Chefs d'Etat. Sur proposition du Contrôleur Financier, des
contrôleurs financiers délégués chargés de
gérer, de contrôler les services financiers de leurs organes
respectifs sont nommés par le Secrétaire Exécutif. Le
statut du Contrôleur financier est donc de nature à garantir
l'exercice du contrôle.
Le Contrôleur financier exerce un contrôle sur
toutes les opérations financières des organes de la
Communauté. Il donne son avis motivé, sur tous les actes
susceptibles d'entraîner une incidence budgétaire ou
financière. Son avis doit porter en particulier sur les
conséquences financières des actes soumis à son visa. A
cet effet il reçoit communication en temps opportun de tous projets de
décisions d'engagement du personnel, d'actes de dépenses de
conventions, des contrats et de marchés.
Le Contrôleur Financier exerce son contrôle au
moyen du visa qu'il oppose sur tous les actes d'engagement financier qui lui
sont transmis immédiatement après leur établissement par
les services compétents. Il vise également toutes les
pièces de liquidation. Avant d'apposer son visa, le Contrôleur
Financier examine et s'assure de la régularité de l'imputation
budgétaire, de la disponibilité des crédits ouverts au
budget, de l'application et du respect de la réglementation en vigueur.
En cas de refus du visa, le Contrôleur Financier est
tenu d'en informer immédiatement le Secrétaire Exécutif
qui prend des dispositions nécessaires à la régularisation
de la situation. En cas de réquisition écrite du
Secrétaire Exécutif suite au refus du Contrôleur financier,
ce dernier vise l'acte d'engagement et rend compte par écrit au
président du Conseil des Ministres.
Le Contrôleur Financier peut à tout moment faire
un rapport au Secrétaire Exécutif sur la situation
financière de la Communauté. Il doit obligatoirement
établir à l'attention du Secrétariat Exécutif un
rapport annuel sur la situation financier de la Communauté et sur le
contrôle de l'exécution du budget.
Le Contrôleur Financier tient une comptabilité
des dépenses engagées qui fait apparaître les montants de
crédits ouverts au budget, les dépenses engagées, des
crédits rétablis, les crédits disponibles. La
comptabilité du Contrôleur Financier est tenue à la
disposition du Conseil des Ministres et à la Chambre des Comptes de la
Cour de justice de la CEMAC.
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