B - L'organisation du contrôle.
Il s'agit ici d'examiner la compétence de la Chambre
des Comptes déterminée par l'Acte Additionnel portant statut de
la Chambre et l'Acte Additionnel portant règles de procédure
devant la Chambre.
La compétence de la Chambre des Comptes définie
dans les statuts est une compétence matérielle, elle ne s'attache
pas aux personnes mais à une activité : celle de maniement
des deniers publics. La Chambre des Comptes est donc compétente
à l'égard des comptables de la CEMAC mais cette compétence
s'étend aussi aux activités des comptables de fait
c'est-à-dire aux personnes qui n'ayant pas la qualité de
comptable s'immiscent dans le maniement des deniers publics. La
compétence de la Chambre des Comptes est une compétence d'ordre
public. Elle se saisit de plein droit de tous les comptes qui relèvent
de sa compétence. Le dépôt des comptes vaut saisine
d'office de la Chambre. Il en est de même de l'inscription d'une affaire
au programme annuel de contrôle de la Chambre. Les missions de la Chambre
des Comptes sont de trois ordres : une mission de contrôle(1), une
mission de sanction(2) et la mission de donner les avis(3).
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