P2 - Le contrôle politique de l'exécution du
budget de la CEMAC
Il s'agit du contrôle attribué au Parlement de
la Communauté. Le Parlement communautaire qui sera crée
ultérieurement exercera en effet une double prérogative
législative et de contrôle. Prévu aux articles 25 et 26 de
l'Additif, le contrôle politique est organisé par le
Règlement intérieur de la Commission interparlementaire
adopté le 21 janvier 2000 qui détermine les modalités
d'organisation et de fonctionnement ainsi que les attributions de la Commission
interparlementaire dont le siège est à Malabo. La Commission
interparlementaire est en effet instituée à titre transitoire
par l'article 44 de l'Additif en attendant la création du Parlement de
la Communauté. Il convient d'examiner d'abord cette institution de
contrôle (A) ensuite l'organisation du contrôle politique de
l'exécution du budget (B) qui demeure relativement limité(C).
A - L'institution de contrôle
Il s'agit de la Commission interparlementaire dont les
modalités d'organisation et de fonctionnement sont
déterminées par son Règlement intérieur
précité.
La Commission interparlementaire est composée de cinq
membres par Etat. Ils sont désignés par l'organe
législatif de chaque Etat membre et portent le titre de
député membre de la Commission interparlementaire de la CEMAC.
Les membres de la Commission restent en fonction jusqu'à la mise en
place du Parlement communautaire à condition qu'ils conservent la
qualité de membre de l'organe législatif de leur Etat. Le
président de la Commission est élu au sein de la
délégation de l'Etat membre qui assure la présidence de la
Conférence et prend la durée de cette présidence en
exercice. La Commission est dotée d'un Secrétariat Permanent
dirigé par un Secrétaire Générale placé sous
l'autorité du président de la Commission. La Commission comprend
deux sous commissions de 15 membres chacune dont les attributions
spécifiques sont illustrées aux articles 21 et 22 du
Règlement intérieur : La sous commission des affaires
générales, institutionnelles et des politiques sectorielles de la
Communauté et, la sous commission des politiques
économiques, financières, monétaires, commerciales et
douanières.
La commission tient chaque année sur convocation de
son président, 2 sessions ordinaires dont la durée ne peut
excéder 21 jours chacune. Elle peut également se réunir en
session extra-ordinaire sur un ordre de jour déterminé, soit
à l'initiative du président de la commission où à
la demande écrite de la moitié au moins des membres ; soit
à la demande du président de la Conférence des Chefs
d'Etat, du président du Conseil des Ministres, du président du
Comité Ministériel, ou du Secrétaire Exécutif. Les
sessions ordinaires sont closes si tôt l'ordre du jour
épuisé et au plus tard dans 8 jours après la date
d'ouverture.
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