La protection du domaine public maritime en Tunisie

§1- LES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT

Ces schémas visent la protection de l'espace territorial concerné par l'aménagement et assurent l'organisation de l'utilisation de l'espace en orientant l'implantation des programmes de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements et services publics et en oeuvrant à leur cohérence dans le cadre des perspectives de développement économique et social, prenant en compte l'impact de l'aménagement sur l'environnement⁵⁶.

Selon l'article 5 alinéa 1^er du C.A.T.U, ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des zones territoriales concernées compte tenu des relations avec les régions avoisinantes et de l'équilibre à conserver entre l'expansion urbaine et l'exercice des activités agricoles et d'autres activités économiques.

Ces schémas, prennent aussi en considération la nécessité de protéger les sites naturels et culturels, y compris les sites archéologiques et les zones de sauvegarde, tels que définis par la législation en vigueur.

La bande littorale apparaît comme une zone de sauvegarde selon les dispositions de la loi n°95-72⁵⁷ et de la loi n°95-73⁵⁸.

Le C.A.T.U a crée plusieurs catégories de schémas directeurs d'aménagement plus adaptés aux diverses régions du pays. Ce sont les S.D.A relatifs aux agglomérations urbaines⁵⁹, les S.D.A relatifs aux zones sensibles et les S.D.A relatifs aux zones restantes⁶⁰.

Les S.D.A relatifs aux zones sensibles sont établis pour les besoins de la promotion écologique dans ces zones⁶¹ qui sont des zones écologiquement fragiles.

Néanmoins, le C.A.T.U n'a pas spécifié leur objet, il a uniquement évoqué la liste des zones sensibles qui devra être fixée par décret (art.7 du C.A.T.U).

56 Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, art. 5.

57 Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.

58 Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime.

59 Loi n° 94-122 du 28 novembre1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, art.6.

60 Relatifs aux zones non-couvertes par un autre S.D.A infra national, celles qui ne font parties ni des agglomérations urbaines, ni des zones sensibles prévues par le décret n° 98-2092 du 28 octobre 1998.

61 Aouij-Mrad, op. cit. p. 53.

C'est le décret n° 98-2092 du 28 octobre 1998 qui a défini et fixé la liste des zones sensibles dans son article 2 : «.. est considérée zone sensible... toute zone qui présente des caractéristiques naturelles spécifiques, qui constituent un écosystème fragile ou un élément ou un ensemble d'élément dans ce système et qui requiert, pour sa protection contre la dégradation, la mise en oeuvre de normes et de procédés d'aménagement prenant en compte ses spécificités et préservant les sites naturels y existants ».

Ce texte a désigné 19 zones sensibles, la plupart d'entre elles (15 au total) sont côtières⁶² et sont caractérisées par un écosystème fragile, qui doit être protégé contre une trop grande prolifération d'implantations touristiques, industrielles ou tout simplement humaines⁶³.

Les S.D.A, constituent une étape primordiale de l'aménagement du territoire, mais elle n'en est pas l'unique, car ces schémas sont suivis par d'autres documents d'aménagement.