La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application

2.2.2.2. Les chiffres du mal-logement en 200048(*)

Le recensement de la population de 1999 a permis d'élaborer des statistiques sur l'état du mal-logement en France :

- près de 850 000 personnes vivaient dans des logements dépourvus du confort sanitaire de base (sans WC intérieur, ni douche ou baignoire). Ces logements insalubres représentant 1,3 % des résidences principales^49(*) étaient en grande majorité occupés par des étrangers ;

- 1,7 millions de personnes habitaient dans un logement en surpeuplement^50(*) ;

- 41 000 personnes logeaient dans un habitat de fortune (chantier, caravane...) ;

- 51 000 déclaraient une chambre d'hôtel comme résidence principale ;

- 100 000 étaient hébergées par un tiers.

Cependant, compte tenu les difficultés d'élaborer des statistiques officielles et certains catégories se recoupant, les associations évaluaient à 3 millions le nombre de personnes mal-logées en 1999, et 86 000 sans-abris.

2.2.2.3. Les mesures préconisées par la loi SRU

La loi SRU imposait au bailleur, l'exigence de louer un « logement décent », doté d'éléments minimums de confort. Elle entendait préciser les obligations (voir les sanctions) des bailleurs vis-à-vis de leurs locataires, et visait à accroître les moyens d'action des autorités publiques en renforçant les mécanisme des travaux d'office.

Désormais, les logements et immeubles vacants peuvent être clairement déclarés insalubres, remédiables ou irrémédiables, pour les interdire à toute occupation d'habitat ou utilisation professionnelle. Quant aux immeubles habités tombant en ruines, les bailleurs ou les exploitants de locaux d'hébergement se voient dans l'obligation de reloger les occupants à leur charge, temporairement ou définitivement ou bien de procéder aux travaux nécessaires.

Si le bailleur ne procède pas aux travaux nécessaires, le locataire a désormais le droit d'exiger que son logement soit décent, c'est-à-dire qu'il soit doté des éléments conforment pour l'habitat et ne laisse pas apparaître des risques pouvant porter atteinte à la santé, à la sécurité physique. Dès lors, le juge peut fixer un délais pour la réalisation de ces travaux ; si celui-ci n'est pas respecté, le juge peut réduire le montant du loyer.

Parallèlement, les pouvoirs des maires et des préfets sont renforcés et les dispositions contraignantes sont élaborées à l'encontre les bailleurs.

La loi SRU a essayé de mettre en place des dispositifs suffisamment dissuasifs pour que les propriétaires soient incités à effectuer par eux-mêmes les travaux indispensables.

* ⁴⁸ Source : INSEE. Recencement de la population 1999.

* ⁴⁹ La proportion des logements insalubres dans le parc de résidences principales a fortement diminué au cours des vingt-cinq dernières années, passant de 27 % en 1978, 15 % en 1984, et 4 % en 1996.

* ⁵⁰ Le surpeuplement est calculé en fonction du nombre de pièce standard pour un logement, c'est-à-dire deux. Entre les deux recensements de 1990 et 1999, le nombre de ménages concernés par le surpeuplement a diminué de 20 %.