c) La Coface et ses équivalents
à l'étranger
L'assurance Investissement pour compte propre de la
COFACE
Cette garantie qui relève de l'assurance de type
privée couvre aussi bien l'expropriation ( y compris rampante) que les
actes de violence politique et le risque de non transfert. Elle s'applique
à tous les types de d'investissement. Elle comporte, par ailleurs, une
disposition innovante : la couverture de la perte d'exploitation d'un
investissement à l'étranger, y compris à la suite d'une
dévaluation.
La garantie COFACE porte sur les éléments
suivants :
-la participation en capital de l'investisseur
-ses apports complémentaires (avance en compte courant
bloqué, prêt d'actionnaires à long terme, caution en
garantie d'un emprunt) ;
-les revenus générés par
l'investissement, soit réinvestis dans l'entreprise, soit
rapatriés en France (dividendes)
Elle peut s'étendre aux banques qui accompagnent une
entreprise dans son implantation : couverture des prêts bancaires
octroyés à l'entreprise étrangère sans contrainte
de part étrangère ou de profil d'amortissement ;
possibilité de nantissement de la police au profit de la banque, lorsque
l'apport est adossé à un prêt.
Les risques politiques couverts sont de deux
ordres :
1. le risque d'atteinte à la propriété,
lorsqu'en raison d'un fait politique :
2. le risque de non paiement et de non transfert
Outre l'élargissement de la couverture à
l'expropriation rampante, d'autres extensions de la garantie sont
également apparues ;
-la prise en compte de l'existence de financements
associés (couverture de l'investissement en capital, même si
l'investisseur a accepté de nantir ses actions et autres droits au
bénéfice des banquiers)
-la couverture du risque politique élargi (par exemple,
le non respect de certains engagements contractuels) ;
-la couverture de l'indemnité de résiliation de
concession (couverture directe au profit des banques, des risques de non
paiement et de non transfert d'une indemnité de résiliation, y
compris si la résiliation de la concession est due à une faute du
concessionnaire, dès lors que la créance n'est pas
contestée par le débiteur ou son garant ou qu'elle est reconnue
par une sentence arbitrale).
- la couverture d'une perte d'exploitation (ce qui permet pour
une entreprise de protéger une marge.
La garantie de la perte d'exploitation par la
COFACE :
Cette garantie se matérialise par un avenant à
une police « investissement » classique, qui couvre le
capital et le quasi capital (prêts d'actionnaire et avance en compte
courant bloqué). Elle se traduit par une surprime égale à
20% de la prime habituelle pour une police couvrant l'atteinte à la
propriété et le non transfert. L'assiette de la prime est la
marge brute d'exploitation de la filiale sur un exercice comptable de
référence, plafonnée à 1 million d'euros. Cette
garantie s'adresse en priorité aux entreprises ayant déjà
une certaine ancienneté sur un marché étranger, soit
exportatrices (elles ne seront pas touchées par une dévaluation
de la monnaie locale, mais peuvent être affectées par d'autres
faits politiques), soit importatrices (la dévaluation renchérit
le coût des entrants importés et se traduira par une baisse du CA
liée à l'augmentation des prix de revient et de vente).
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