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L'applicabilté des conventions internationales relatives au droit de l'enfant au Tchad

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par Eugène Le-yotha Ngartebaye
Université Catholique de Lyon - Master 2 Recherche Fondements des droits de l'homme 2007
  

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§2- Les dotations financières

On peut avoir les meilleurs textes législatifs, disposer des meilleurs dispositifs administratifs avec du personnel qualifié, mais ne rien en faire s'il n'existe pas de moyens financiers qui accompagnent ces structures. En effet, c'est par les dotations budgétaires que l'on peut véritablement mettre en acte tous les autres dispositifs.

La question ne se pose pas en termes de quantité des moyens affectés à tel ou tel Ministère, mais plutôt en termes d'orientation des moyens dont on dispose et de recherche d'efficience

Or on constate que les budgets des Ministères qui oeuvrent de près à la réalisation des droits de l'enfant ne cessent de connaître un recul par rapport au pourcentage des dépenses globales de l'Etat. Ainsi, il ressort de l'analyse que les dépenses budgétaires du Ministère de la Santé qui étaient à 7% du budget général en 2002, accusent une baisse pour atteindre 3% en 2006.

Ce budget réduit fait que toutes les politiques de santé publiques initiées par le gouvernement n'induisent pas un effet considérable. La dotation budgétaire joue aussi de manière non négligeable sur la politique de recrutement et de formation du personnel sanitaire.

Au niveau du ministère de l'Education Nationale, les difficultés des structures d'accueil, et de personnel trouvent leurs origines dans la part du budget allouée à ce département ministériel. En effet, comme pour la Santé, le département de l'éducation fait partie des secteurs clés du pays. A cet égard, il mérite une attention particulière même si le pays traverse une crise économique.

Or cela ne semble pas véritablement être le cas du Tchad depuis 2003, date à laquelle le pays commence à exploiter son or noir avec une entrée importante de devises. Paradoxalement, c'est depuis cette date que le pourcentage du budget du département de l'éducation régresse de manière considérable dans le budget de l'Etat. Il est passé de 12% en 2003 à 5% en 2006. On ne comprend pas cette évolution au moment où le Tchad semble se préoccuper de la protection de l'enfance en ratifiant différentes conventions et en élaborant différentes politiques de lutte contre l'analphabétisme.

Mis à part cette baisse généralisée du budget du département de l'éducation, nous ne disposons pas de données plus précises sur la répartition budgétaire, notamment entre la Direction de l'enseignement élémentaire et celle de l'enseignement de la petite enfance.

Mais au regard des difficultés (problèmes de personnel, manque de salles de classes) que connaissent ces directions, il est permis de penser qu`elles ne disposent que d'une infime partie des dotations budgétaires.

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