CHAPITRE I : REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SES
LIMITES
SECTION 1 : REFORME DES ENTREPRISES PUBLIQUES
Au Congo comme dans certains pays la reforme des entreprises
publiques désigne une restructuration des ces organisations,
fondée sur deux axes principaux :
· La liquidation pure et simple des entreprises
considérées non viables ;
· la privatisation de celles qui ne présentent pas
un intérêt stratégique pour l'Etat.
Il est à noter que toutes les entreprises publiques au
Congo ne sont pas encore passées au crible de la reforme. Il existe
encore des entreprises pour lesquelles l'Etat n'a affiché pour l'instant
qu'un désengagement : suppression des monopoles, subventions, accords
préférentiels.... C'est le cas de l'OCI.
SECTION 2 : LES LIMITES DE LA PRIVATISATION
Selon la loi cadre1 sur la privatisation en
République du Congo, la privatisation s'entend comme o Un transfert de
propriété de la puissance publique vers le secteur privé
;
o Un recours au capital, à l'expertise du secteur
privé par des formules de concession ou de contrat de gestion pour mener
à bien une activité du secteur public.
Malgré l'absence de freins spécifiques à
la bonne performance des entreprises publiques, il est vrai que dans de
nombreux pays, en général, les entreprises publiques ont eu une
performance moindre comparées aux entreprises privées. C'est la
raison pour laquelle la privatisation a été promue avec
insistance afin de poursuivre plusieurs objectifs : réduction des
déficits budgétaires, croissance économique et objectifs
démocratiques.
Seulement, plus d'une décennie après le lancement
de cette réforme dans notre pays, les résultats sont loin de ce
qu'on pouvait escompter.
Ainsi pour décider de privatiser telle ou telle autre
entreprise publique, il faut mettre en place des objectifs clairs, une
évaluation correcte des techniques appropriées et une
volonté politique de réussir le processus. Il faudra commencer
par mettre en place tous les garde-fous nécessaires contre les
dérapages qui ne manqueront pas de se présenter dans le processus
d'exécution de la privatisation. Trois ensembles de conditions devraient
être scrupuleusement pris en compte avant de décider de la
privatisation d'une entreprise publique :
1 Cf. Loi cadre N°21-94 du 10 Août 1994,
portant privatisation des entreprises publiques, Annexe I
· Les facteurs en faveur de la
privatisation1
· Les facteurs contre la privatisation2
· Les conditions indispensables d'une privatisation
réussie3
A partir de ce chapitre, nous venons de montrer qu'il est
très difficile de retrouver tous les aléas dans la
réalité, qui soit favorables à la privatisation. Il y a
donc une très faible probabilité de succès d'une
privatisation, d'ailleurs un nombre très limité de pays a
exceptionnellement réussi sa politique de privatisation et bien beaucoup
d'autres ont conduit par leur échec à des troubles sociaux. Ceci
implique que la privatisation de l'OCI n'est pas une panacée, encore
moins une solution prioritaire aux problèmes qu'il traverse, mais
plutôt l'assainissement de sa gestion au niveau du GE, peut redynamiser
sa croissance. Quels sont alors les grands axes de relance de
l'efficacité et de la croissance des entreprises publiques en
générale et de l'OCI en particulier ? La réponse à
cette question est traitée au chapitre suivant.
1 Exemple : les réformes organisationnelles au
sein des entreprises publiques sont impossibles pour des raisons politiques.
2 Exemple : le gouvernement est considéré comme
étant assez corrompu ou qu'il manque de capacités
règlementaires adéquates (au plan national,
fédéral, local, etc.) au niveau qui convient.
3 Exemple : définir une stratégie
globale claire et transparente, comprenant un échéancier des
différentes étapes à franchir pour le processus de
privatisation.
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