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Pouvoirs publics et crises des entreprises publiques congolaises. Cas de la Gecamines au Katanga


par Jean-luc MALANGO KITUNGANO
Université de Lubumbashi, RDC - Licence en sciences administratives 2007
  

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I.3. Phase démocratique (2006 - mars 2008)

A l'approche des élections de 2006, les intérêts du camp politique de Joseph Kabila dans le secteur minier s'intensifièrent et des « contributions » aux allures de corruptions se seraient poursuivies directement ou indirectement. L'analyse de la lettre du 20 septembre 2005 émanant du président et rapporteur du PPRD, M.M. Dieudonné Mwenze et Richard Muyej, constituent une preuve indirecte de l'importance des hommes d'affaires du Katanga tels Forrest ainsi que du rôle informel assigné aux gestionnaires de la Gécamines et la Société Nationale de Chemin de Fer du Congo.

De la lecture de cette lettre, en annexe de notre travail, il ressort que des hauts cadres de la Gécamines dont les noms sont expressément cités, ont contribué de manière significative à l'implantation du parti du président Kabila au Katanga, en contrepartie certains d'entre eux vont conforter par la suite leurs positions dans l'entreprise ou dans le gouvernement:

« Concernant les cotisations, les mandataires des deux grandes entreprises locales, la Gécamines et la SNCC, ont contribué efficacement de manière à faire rayonner le message du PPRD dans tout le Katanga. `Nous recommandons vivement toutes ces personnes à l'attention de la hiérarchie du parti : Ir. Mukasa Kalembwe, Ir Kabamba Twite, Ir Nzenga Kongolo, Mr Assumani Sekimonyo, Ir. Kasweshi Musoka, M. Umba pour la Gécamines... `»125(*).

A l'heure actuelle, il s'observe une tergiversation du gouvernement Gizenga sur la revisitation des contrats. La stratégie du gouvernement démocratiquement élu est une fuite en avant consistant justement à affirmer haut et fort que les contrats seront revus au cas par cas.

D'un côté, le gouvernement démocratiquement élu reconnaît qu'il y a eu des contrats léonins mais de l'autre, tergiverse pour une révision conséquente de ces contrats. Le Ministre de Mines, Martin Kabwelulu, avait signé en date du 20 avril 2007, après une forte pression de l'opinion publique tant nationale qu'internationale l'arrêté n° 2745/CAB. MIN/MINES/01 du 20 avril 2007 portant création de la Commission Ministérielle chargée de la revisitation des contrats miniers en RDC. Dans son allocution du 11 Juin 2007, il précisait que la revisitation permettra à la partie RDC de voir un peu plus clair la manière dont ses ressources minières ont été cédées ou liées aux tiers. C'est donc une question de s'autodéterminer autrement, en appelant nos partenaires à plus de justice et d'éthique dans les affaires126(*).

En ce qui concerne le processus de revisitation proprement dit, le Ministre des Mines Martin Kabwelulu avait transmis une liste de 60 contrats tels qu'ils ont été signés. Son Arrêté précisait que lors des travaux, les contrats seraient catégorisés en partenariats viables (A), moins viables (B) et non viables (C). Le ministre avait fixé un délai de 3 mois pour les travaux de la commission soit du 15 mai au 15 juillet 2007 et le rapport était attendu en août 2007.

S'agissant des 60 contrats, 31 concernaient la Gécamines.

Schéma systémique de la crise de la Gécamines à partir des incidences politiques

DONNEES D'ENTREE EN PROVENANCE DE L'ENVIRONNEMENT

1. Exigences des Pouvoirs publics

- Pendant la guerre, la Gécamines doit fournir des ressources nécessaires pour faire face à la rébellion : installations (Ateliers Centraux de Panda), personnel technique au service du CRPD. Les gestionnaires nommés ont comme objectif de mobiliser les ressources de la GCM pour la guerre. D'où contrats déséquilibrés avec les alliés militaires du Gouvernement.

- Pendant la transition : les recettes de la Gécamines doivent permettre de faire fonctionner les institutions pléthoriques de la transition. Contrôle de la Gécamines par des Institutions conflictuelles (Présidence, ECOFIN, Ministère des Mines) chacune agissant selon son obédience politique. Résultat : contrats déséquilibrés se poursuivent. Privatiser le secteur minier comme exigences de la Banque Mondiale.

- Après les élections, confortation du pouvoir de J.Kabila. Projet de restructuration de la GCM avec l'assistance de la BM. Nécessité de revoir les contrats conclus entre GCM et les multinationales dans la création des entreprises communes. Pressions sociales de la société civile et des agents GCM.

2. Ressources

- Mines de la GCM cédées aux Entreprises privées multinationales (proches du Zimbabwe). Réduction ou non payement des salariés GCM. Rapportent des liquidités à l'Entreprise.

- Pendant la transition : Financement de la Banque Mondiale, contrats de JV signés à la va vite pour apporter des ressources rapidement au régime en place, sans tenir compte de la valeur des actifs engagés.

-Pendant la période démocratique : Capitaux frais apportés par la Banque Mondiale et présence de SOFRECO qui acquiert plus de capacité de négociation et de contrôle sur les recettes des partenariats. Projet de revisitation des contrats miniers.

3. Soutien /indifférence

- Pendant la guerre : soutien du régime par les gestionnaires de la GCM et les agents impliqués directement dans l'opération fabrication armes. Indifférence des agents GCM non impliqués (vols, détournements divers).

- pendant la transition : Les mandataires profitent de l'impunité pour se servir et servir leur obédience (famille politique). Les ressources de l'entreprise servent à apaiser les ex-belligérants (1+4). Spoliation des actifs.

- pendant la période de démocratisation : Soutien des gestionnaires GCM à la Banque Mondiale et au pouvoir en place avec la présence des experts du SOFRECO. Indifférence puis soutien des agents GCM à l'ADG fortin de suite du payement régulier des salaires. Soutien de la société civile pour que soient revus les différents contrats GCM.

GECAMINES

1. Structures de gestion fortement dépendant des pouvoirs publics : prédominance de la Présidence. Les gestionnaires répondent plus de la présidence que des Ministères de tutelles.

2. Accumulation d'une expérience technique élevée des agents GCM mais vieillissement de ce personnel. Baisse de l'activité productive a entraîné des arriérés de salaires.

3. Conception pessimiste de l'équipe de gestion congolaise de la GCM par les salariés frustrés.

4. Méthodes de contrôle standardisées pour le personnel de collaboration et d'exécution, mais basées sur la fidélité au régime en place pour les mandataires publics.

DONNEES DE SORTIE VERS L'ENVIRONNEMENT

1. Baisse de la production

2. Vieillissement du personnel.

3. non renouvellement de l'outil de production

4. Dettes vis-à-vis des tiers (arriérés de salaires, dettes vis-à-vis des syndicats...)

5. Baisse des avantages sociaux.

6. Baisse du pouvoir d'achat des agents GCM.

7. Dépendance financière de plus en plus accrue envers l'extérieur.

8. Spoliation des actifs miniers par les JV.

RETROACTIONS

Accumulation des frustrations pour les travailleurs GCM, fluctuation du mode de gestion selon les intérêts des gouvernants et non de l'Entreprise. Poursuite de la détérioration de l'outil de production, baisse de la production, accumulation des dettes. A partir de 2006, retour de la confiance des employés envers l'équipe mixte (SOFRECO-cadres congolais) dû au payement régulier des salaires et de la distribution de la farine (Mposho), réclamations des arriérés de salaires. Ressources des partenariats de plus en plus contrôlés par l'équipe de restructuration de la GCM. Mais patrimoine minier toujours spolié car nécessitant l'intervention des Pouvoirs Publics, garant des emprunts. Début apurement des dettes envers les tiers

ENVIRONNEMENT

- population du Katanga

- Différents services publics et entreprises qui collaborent avec la Gécamines dans le processus de production.

- Différents Ministères, présidence de la République...

- Bailleurs de fonds externes (multinationales, Banque Mondiale et ses institutions, Chine, ...)

- ....

SOURCE : Schéma systémique proposé par nous à partir du modèle d'analyse de D. EASTON.

Des incidences politiques des pouvoirs publics sur la Gécamines, il ressort tout d'abord que les intérêts des alliés de la RDC en général et ceux du Zimbabwe en particulier, étaient étroitement liés à ceux de l'Etat congolais noyauté par l'AFDL. Plusieurs acteurs dont les entreprises minières telles Ridgepointe, Congo Minerals, Cobalt Metals Company Ltd, Groupe Forrest ainsi que le service qui relevait directement de la présidence pendant la seconde guerre de libération (le CRPD) ont usé du patrimoine de la Gécamines pour alimenter l'effort de guerre.

Ensuite, de l'année 2002 à nos jours, la Banque Mondiale a poussé la République du Démocratique du Congo à libéraliser de plus en plus le secteur minier a travers des mesures quasi-imposées dont le cadastre minier et le nouveau code minier de juillet 2002 sont la base juridique. Dans un contexte de transition politique, d'autres contrats ont été rapidement signés et qui s'avèrent aujourd'hui léonins et nécessitent une revisitation.

Enfin, le pouvoir de décision sur la gestion et les actifs miniers de l'entreprise, précédemment noyauté par les différents régimes politiques revient de plus en plus à une équipe mixte (SOFRECO-cadres congolais) mais la négociation des contrats passés pendant les périodes précédentes nécessite l'intervention des Pouvoirs Publics. L'équipe de direction a la marge d'action dans la vérification de l'exécution des contrats existants en attendant leur revisitation par le gouvernement.

Ayant ainsi brossé de manière brève les incidences politiques, Nous analysons dans la deuxième section les incidences économiques.

* 125Dieudonné MWENZE et Richard MUYEJ, Lettre au camarade Vital Kamerhe, secrétaire général du PPRD, Lubumbashi, le 20/09/2005, 2 pages.

* 126 FORUM DE LA SOCIETE CIVILE, op.cit., p. 3.

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