B. Du Comite de Gestion
Il comprend :
1. l'Administrateur Délégué
général ;
2. l'Administrateur délégué
général adjoint ;
3. le Directeur d'exploitation ou technique ;
4. le Directeur financier
5. Le représentant du personnel de l'entreprise
Le Comité de Gestion a pour tâche de veiller
à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et
assure, dans la limite des pouvoirs lui délégués, la
gestion des affaires courantes. Il prépare, les comptes
économiques et surveille l'ensemble des services. Il se réunit au
moins une fois par semaine et chaque fois que l'intérêt de
l'entreprise l'exige.
C. Collège des Commissaires aux Comptes
L'entreprise est soumise au contrôle permanent de deux
commissaires aux comptes. Ceux-ci sont prévus par la loi-cadre. Les
comptes des entreprises publiques sont certifiés par le Conseil
Permanent de la Comptabilité au Congo.
D. De la tutelle
Il existe la tutelle technique et la tutelle administrative.
La tutelle technique est exercée par le ministère de Mines et
celle administrative par le ministère du Portefeuille. Les articles 40
à 43 de la loi de 1978 résument les pouvoirs de tutelle sans
déterminer les actes soumis à l'autorisation, à
l'approbation de la tutelle et sans enfin établir les critères
d'établissement desdits actes. A bien observer, la tutelle du
ministère du portefeuille insiste sur les aspects financiers et celle du
ministère des Mines sur les aspects proprement techniques.
La tutelle exercée par le ministère du
Portefeuille porte notamment sur :
- les acquisitions et aliénations
immobilières
- les emprunts et les prêts ;
- le plan comptable particulier ;
- le budget ou état des prévisions des recettes
et dépenses ;
- les comptes de fin d'exercice
- le bilan.
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