Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

SIGLES ET ABREVIATIONS

ACT : Acte Constitutionnel de la Transition

AJDA : Actualité Juridique - Droit Administratif

Al : Alinéa

Art : Article

Ass : Cour d'assises

BA : Bulletin des arrêts

BO : Bulletin Officiel

Brux : Bruxelles

C.E : Conseil d'Etat

Cass. : Cour de cassation

Chap. ou ch : Chapitre

Concl. : Conclusion

Const. : Constitution

COCJ : Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires

CP. CSJ : Code de Procédure devant la Cour Suprême de Justice

CTA.CAA : Code des Tribunaux Administratifs et de Cours Administratives d'Appel

DC : Dalloz Critique

D./DL : Décret/Décret-loi

Ed : Édition

FPC : Forces Politiques du Conclave

GLE : Grand Larousse Encyclopédique

Gr.Ar : Grands Arrêts

HCR/PT : Haut Conseil de la République/Parlement de Transition

INSS : Institut National de sécurité Sociale

Ière Inst. : Première Instance (tribunal)

J.O : Journal Officiel

CAKin : Cour d'appel de Kinshasa

L : Livre

LGDJ : Librairie Générale de droit et de Jurisprudence

N°,n°s : Numéro, numéros

OCJ : Organisation et Compétence Judiciaires

Op. cit : « Opere citato » (déjà cite)

OL : Ordonnance - loi

P. pp : Page, pages

PUF : Presses Universitaires de France

RA/RAA : Rôle Administratif, Rôle Administratif en Appel

RDP : Revue de Droit Public et de la science politique

Rec : Recueil

RDC : République Démocratique du Congo

Stan : Stanleyvile (Kisangani)

TGI : Tribunal de Grande Instance

T : Tome

UNOUVGO : Université Ouverte campus de Goma

USOR : Union Sacrée de l'Opposition radicale

V. ou Vol : Volume

O. INTRODUCTION GENERALE

I. Présentation du sujet

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative ou mieux la procédure en annulation des décisions illégales de l'administration dont nous nous proposons d'étudier les applications, est une manifestation de la protection des administrés face aux bévues occasionnées par l'action administrative. L'acte administratif d'une autorité abusant de ses pouvoirs publics peut être générateur de plusieurs préjudices à l'égard de particuliers auxquels l'acte s'adresse.

Face à cette situation, on peut se demander ce qu'il convient de faire, qui puisse rétablir ou maintenir les administrés dans leurs droits face aux abus des autorités administratives.

Il existe certes plusieurs moyens légaux mis à la disposition des particuliers pour prévenir, limiter ou faire réparer les abus. Nous pouvons citer entre autres moyens, la requête aux autorités administratives, la désobéissance et les recours administratifs adressés à ces autorités.

Cependant, il est avéré que le meilleur moyen légal d'assurer la protection des administrés, et ce, d'une manière non violente était le contrôle juridictionnel. Cette protection est rendue effective par le mécanisme de contrôle de l'action administrative par les juridictions compétentes quant à ce. Il s'agit des juridictions administratives. Dans le contrôle juridictionnel, les individus reçoivent le pouvoir de poursuivre l'administration devant les tribunaux pour la contraindre au respect du droit ou de leurs droits subjectifs. Ce contrôle suppose l'existence préalable de normes dont le respect s'impose à l'administration et auxquelles le juge pourra confronter les actes administratifs. Il exige également, l'existence des voies de droit organisées, d'accès faciles, permettant aux particuliers de saisir le juge car celui-ci n'intervient que lorsqu'il est saisi d'un recours.^1(*)

* ¹ Charles DEBBASCH & Jean Claude RICCI, Précis de contentieux administratif, 7^e éd, Paris, Dalloz, 2001, p2