Le controle juridictionnel de l'action administrative dans la protection des administrés contre les decisions illégales de l'administration en droit congolais

Section II. LA COMPETENCE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU CONGO

§1. Compétence de la cour d'appel, section administrative

Le contentieux administratif en droit congolais est fondé sur la compétence matérielle attribuée par la constitution et par les lois aux sections administratives des cours pour connaître des litiges qui mettent en cause l'administration.

La section administrative de la cour d'appel dispose principalement d'une compétence d'annulation et subsidiairement d'une compétence d'indemnisation. La compétence d'annulation porte sur les actes, décision et règlements des autorités administratives régionales ou locales, tandis que la compétence d'indemnisation de la cour d'appel consiste dans l'attribution des dommages intérêts en réparation du préjudice souffert par un acte illégal.

§2. Compétence de la CSJ section administrative

La compétence de la CSJ section administrative est plus large que celle de la cour d'appel. L'examen de cette compétence est très important puisque la compétence d'annulation de la cour d'appel en dépend.

A. Requêtes visant l'annulation des actes des autorités centrales

La section administrative de la CSJ connaît, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités centrales et organismes décentralisés placés sous la tutelle de ces autorités. Ici l'acte illégal cesse ses effets au prononcé de l'annulation.

Lorsqu'une ordonnance du président de la République a été prise en violation des formes soit substantielle, soit prescrite à peine de nullité, ou qu'il y a eu excès ou détournement de pouvoir, les requêtes en annulation ne pourront être introduite que par les particuliers justifiant d'un intérêt (art 87 CP CSJ).

Mais, la cour apprécie souverainement quels sont les actes du conseil exécutif qui échappent à son contrôle.

Dans la jurisprudence congolaise, rares sont les recours en annulation contre les actes du président de la république qui aboutissent à l'annulation. Plusieurs d'entre eux sont frappés d'irrecevabilité pour des motifs souvent liés à la nature de l'acte attaqué. Il peut s'agir d'un acte de gouvernement.

A l'heure actuelle, la CSJ reçoit plusieurs requêtes et la plupart d'entre elles aboutissent à l'annulation des actes attaqués. Cela est du au fait que les particuliers ont reçu une information suffisante sur la possibilité d'attaquer l'administration en justice d'une part, et d'autre part, et surtout, au fait que l'intervention de l'avocat en matière administrative est rendue facultative depuis la reforme de 1978.^46(*)

* ⁴⁶B.A 1978, Mercuriale de kengo wa Dondo sur l'organisation de la justice au Zaïre (p278 et suivant). Et BA année 1978, p278 et suivant