Section III. LES
PERSPECTIVES D'AVENIR
Si le pouvoir juridictionnel est un attribut essentiel de
l'Etat moderne. L'avenir du contentieux administratif congolais repose
d'abord sur l'organisation effective des juridictions appelées
à le connaître.
Devant la cour suprême de justice, un pas a
déjà été fait par l'ordonnance loi n°82-017 du
31 mars 1982. Cela ne pose plus de problème.
Mais devant la cour d'appel, tout reste à faire.
Ainsi, au problème du vide juridique créé par l'article
146 du COCJ, nous avons suggéré que le législateur
prévoie une procédure spéciale pour la cour d'appel
section administrative, comme il en existe une pour la CSJ.
En ce qui concerne le manque de spécialisation des
juges, nous avons préconisé une répartition des
tâches aux juges suivant les sections et les audiences qu'il y ait
des juges « spécialisés » dans le
contentieux administratif. Et comme le contentieux administratif n'est pas
accessible à tout le monde si l'on ne s'y consacre pas, il serait
souhaitable que le ministère de la justice et de garde des sceaux
organise des séminaires de recyclage à l'intention des juges
appelés à se spécialiser dans le domaine du contentieux
administratif. Afin, que la section administrative de la cour d'appel soit
séparée de la section sociale, et soit ensuite
articulée en chambres, par exemple, chambre du contentieux de
l'annulation, chambre des recours fiscaux, etc. pour renforcer cette
spécialisation.
Toutes ces propositions nécessitent un important
travail législatif issu d'une prise de conscience populaire de
l'importance du contentieux administratif, dans un monde sans cesse en
évolution. Par ailleurs, pour mieux assurer la protection des
administrés contre l'administration, il faut que les
protégés eux - mêmes comprennent grand-chose du
contentieux administratif. Ainsi, pour pallier le manque d'information des
justiciables que des séances de vulgarisation de la population en
cette matière soient prévues.
Delege ferenda, nous proposons donc une reforme
législative qui consacrerait la révision de l'OL n082-017
portant CP CSJ en y insérant des dispositions relatives à la
procédure devant la cour d'appel, pour éviter les
problèmes évoqués plus haut.
Enfin, nous souhaiterions que la nouvelle constitution qui
est issue de l'assemblée constituante nouvellement créée
à Kinshasa mette beaucoup plus d'accent sur le contentieux
administratif que ne l'ont fait les précédentes, étant
donné que l'évolution actuelle de l'appareil administratif en
République Démocratique du Congo ne marche pas à sa
hauteur
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