CHAPITRE .II. LA THEORIE DU
RECOURS CONTENTIEUX (OU LA MISE EN OEUVRE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL PAR
L'ADMINISTRE)
Dans le contentieux administratif, l'intervention des
juridictions administratives est provoquée, comme d'ailleurs celle de
tout organe juridictionnel, par des recours contentieux, l'étude de
ces recours constitue, dans la théorie générale du
fonctionnement de la juridiction administrative, la partie la plus
importante. Cette étude des recours contentieux nous aidera donc
à analyser dans un premier point, les moyens mis à la
disposition des administrés, pour mettre en oeuvre le contrôle,
par la juridiction administrative, la légalité des actes
administratifs. C'est une sorte d'aperçu générale sur
tous les recours contentieux dont l'administré peut saisir un juge
administratif. Cet exposé sera assez bref, pour laisser la place
à l'étude du recours pour excès de pouvoir dans une
deuxième section.
En effet, par l'étude détaillée du
recours pour excès de pouvoir, nous allons essayer de mettre en exergue
le mécanisme par lequel l'administré saisit la juridiction
administrative pour obtenir l'annulation d'un acte qui lui a causé
préjudice et dont l'exécution violerait la loi.
Section I. GENERALITES SUR
LES RECOURS CONTENTIEUX
§1. Définition des
concepts et caractères généraux des recours contentieux
Pour bien aborder une étude, il est de bonne
méthode de »visiter » la terminologie courante en
ce domaine. Après avoir circonscrit le sens des termes essentiels,
nous analyserons les caractères généraux des recours
contentieux.
A. Définition des
concepts
Les concepts ou expressions à définir ici,
sont ceux dont nous avons estimé nécessaire d'épingler
le sens, étant donné qu'ils feront souvent l'objet, de
plusieurs développements. Il s'agit des termes recours, recours
administratifs et recours contentieux.
En droit administratif, on entend par recours, l'action de
déférer à une autorité ou à une juridiction
administrative un acte ou une décision administrative en vue d'obtenir
de celle-ci le retrait, l'annulation, l'abrogation, la reformation ou
l'interprétation. Cette définition du Grand Larousse
Encyclopédique présente l'inconvénient d'être
limitée, ce qui entraîne la conséquence qu'elle ne
concerne que le contentieux de l'annulation. C'est pour cette raison que nous
avons opté pour une définition bien plus large que nous
proposent Jean RIVERO et jean WALINE dans leur ouvrage commun.
Ils donnent en effet, la définition suivante :
« On entend par recours, tout moyen mis par le droit à la
disposition d'une personne pour faire redresser une situation par une
autorité publique, tout mode de réclamation juridiquement
organisé ».
Cette définition nous amène à
répartir les recours en deux grandes catégories, à
savoir, les recours administratifs et les recours contentieux. Alors que ceux
là sont portés devant une autorité administrative ceux-ci
par contre sont adressés au juge (autorité judiciaire),
d'où leur nom de « recours juridictionnels »
1° Les recours administratifs :
Ce sont les recours qui sont portés devant les
autorités administratives par leurs administrés. Ils sont au
nombre de deux à savoir les recours gracieux et les recours
hiérarchiques :
§ Recours gracieux : c'est un recours
administratif que l'administré adresse à l'auteur de l'acte lui
- même et lui demande de revenir sur sa décision ;
§ Recours hiérarchique : c'est un recours
administratif par lequel l'administré demande au supérieur
hiérarchique d'annuler l'acte du subordonné.
2° Les recours contentieux :
Les auteurs français J. RIVERO et J. WALINE nous
proposent encore une définition satisfaisante du recours
contentieux. Ainsi d'après eux, « les recours contentieux
sont ceux par lesquels une personne soumet à un juge, dans les formes
réglées, une prétention juridique en vue d'obtenir
satisfaction par une décision juridictionnelle » Les recours
contentieux sont au nombre de quatre, mais deux seulement sont plus
importants :
§ Recours pour excès de pouvoir ou recours en
annulation : recours par lesquels il est demandé au juge de
procéder à l'annulation totale ou partielle de l'acte
administratif.
§ Recours de pleine juridiction ou de plein
contentieux : recours visant à obtenir une condamnation
pécuniaire de l'administration
§ Recours en interprétation : recours
destiné à faire préciser par le juge administratif le
sens d'un acte ou d'un jugement administratif.
§ Recours en appréciation de la
légalité
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