Section 02 : les techniques de paiement
appliquées dans les sociétés et leur
risque et leur couverture
Phase 01 : Quelques techniques de paiement
appliquées en Algérie
1-Possibilité d'ouverture d'un compte devises :
La possibilité d'ouverture d'un compte devises
auprès des banques est ouverte pour les personnes physiques
résidentes. Cette possibilité a été étendue
aux personnes morales algériennes, depuis septembre 1990. En
février 1991, les personnes physiques et morales
étrangères, résidentes ou non- résidentes, se sont
vues également autorisées à ouvrir des comptes devises
auprès des intermédiaires agréés.
Le compte devises peut être au comptant ou à
terme. Dans les deux cas, le dépôt est
rémunéré (sauf pour les titulaires de nationalité
étrangère dont le terme du dépôt pouvant être
rémunéré doit être supérieur ou égale
à trois mois).
Il peut être ouvert un compte devises pour chaque devise
; mais un compte ouvert pour une devise peut recevoir des versements et des
virements libellés en d'autres devises. Ce dernier principe étant
souhaitable notamment pour faciliter aux titulaires (en particulier les
entreprises) la gestion de leurs transactions et aux banques domiciliaires la
gestion des comptes
En vertu de l'article 125 de l'ordonnance n°03-11 du 26
août 2003 relative à la monnaie et au crédit, les
non-résidents ont la possibilité d'ouvrir trois types de comptes
bancaires en Algérie, le dernier étant réservé aux
entreprises ayant des contrats à réaliser dans le pays.
A- Les comptes en devises pour les personnes non
résidentes
-transfert vers l'étranger
- retrait de moyens de paiement
extérieurs
- retrait et virement en dinars pour paiement en
Algérie
- versement matériel de billets de banque
Étrangers
b- Les comptes en dinars convertibles (CEDAC)
Ces comptes, autorisés depuis 1988, sont
réservés aux personnes physiques et morales non résidentes
en Algérie
- retrait et virement en dinars pour paiement en
Algérie
- crédit d'un compte devises ou d'un compte
CEDAC
- virements en provenance de l'étranger
d'un compte en devises
c- Les comptes intérieurs non résidents
(INR)
Les entreprises étrangères,
établies à l'étranger, sont autorisées à
ouvrir des comptes intérieurs non-résidents (INR) auprès
des banques agréées, au titre des contrats conclus avec les
entreprises de droit algérien payables seulement en dinars, ou
partiellement en dinars. Ces comptes servent seulement à effectuer les
opérations courantes prévues dans le cadre de ces
contrats.
Ce compte INR ne peut être ouvert que pour
un seul contrat et ne peut être débité que pour les
dépenses engagées en Algérie relatives à ce
même contrat.
Les montants crédités sur un compte
INR depuis un compte CEDAC ou un compte en devises de son titulaire sont
à sens unique et ne peuvent être transférés sur un
autre compte INR ou à l'étranger.
A la fin du contrat, le montant créditeur
restant sur le compte INR est donc perdu et le compte expire 6 mois
après.
Fonctionnement des comptes devises :
La détention par les résidents
algériens de moyens de paiement étrangers est
réglementairement permise sous la condition qu'ils soient acquis,
négociés et déposés auprès d'un
intermédiaire agréé. Dans le cas d'importation
matérielle de moyens de paiement étrangers, leur
déclaration en douane est obligatoire.
Le compte devises doit être constamment
créditeur, sauf dans le cas d'entreprises algériennes de droit
privé ayant obtenu une avance sur recettes d'exportations
futures.
Commissions
La demande de transaction est soumise à l'avis d'une
commission nationale ou de commissions locales selon la nature de l'infraction
et le montant des droits et taxes compromis ou éludés.
La commission nationale donne son avis sur les demandes de
transaction lorsque le montant des droits et taxes éludés ou
compromis est supérieur à un million
de dinars; les commissions locales donnent leur avis sur les
demandes de transaction portant sur les infractions douanières, lorsque
le montant des droits éludés ou compromis est supérieur
à cinq cent mille dinars et égal ou inférieur à un
million de dinars.
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