Eaux intérieures
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Eaux territoriales
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ZEE
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Zone de pêche
exclusive
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- la ligne de fermeture du Golfe de Tunis constituée par
la ligne de base
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- 12 milles marins mesurés à partir des
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En cours de
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- Zone de pêche
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droite joignant le Cap Sidi Ali El Mekki, l'ile Plane, la
pointe Nord de
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lignes de base constituées par la laisse
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proclamation
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réservée
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l'Île Zembra et le Cap Bon.
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de basse mer ainsi que par les lignes
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- Limite de l'isobathe
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- la ligne de base droite enveloppant les pêcheries fixes
de Chebba et
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droites tirées vers les hauts fonds de
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de 50 m dans le
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des iles kerkennah
- la ligne droite de fermeture du Golfe de Gabès joignant
Ras Es Samun et Ras Turgueness.
- la ligne de base droite joignant la pointe de Sidi Garus
à Ras Marmor.
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Chebba et des Iles Kerkhennah où sont
installées des pêcheries fixes, et par les lignes de fermeture des
Golfes de Tunis et de Gabès.
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Golfe de Gabès
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- décret n°73-527 du 3 novembre 1973 relatif aux
lignes de base
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- loi n°73-49 du 2 août 1973
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