Histoire de la gestion du patrimoine de l'OFIDA/équateur

CHAPITRE DEUXIEME :

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFIDA

2.1. STATUT ET BASE JURIDIQUE

2.1.1. Du statut

L'OFIDA, né par l'Ordonnance - loi n°079-114 du 15 mai 1979 et soumis aux dispositions de l'Ordonnance - loi n° 78/002 du 06 janvier 1978, est une entreprise publique.

Il est doté d'une personnalité juridique et jouit de l'autonomie de gestion sous la tutelle administrative du ministère de Portefeuille et la tutelle technique du ministère des Finances.

2.1.2. De la base Juridique

Les prérogatives dévolues à l'OFIDA ont pour base juridique la législation Douanière qui se compose de (du, de la) :

- Décret du 29 janvier 1948, tel que modifié et complété à ce jour, portant révision et coordination du code douanier congolais ;

- Ordonnance - loi n° 33/9 du 06 janvier 1950 portant règlement du décret précité ;

- Ordonnance - loi n° 90-023 du 25 février 1990 modifiant et complétant l'ordonnance - loi n° 68-010 du 06 janvier 1986 relative aux droits de consommation et au régime des boissons alcooliques ;

- Décret du 1^er Ministre n° 0010 du 12 janvier 1997 relatif au régime douanier zaïrois ;

- Loi n° 08/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l'ordonnance - loi n° 68 - 010 du 06 janvier 1968 instituant la perception des droits d'accises ; et, tous les textes légaux et réglementaires pris pour son fonctionnement.

2.2. DES MISSIONS

Généralement, la douane joue un rôle essentiel en matière de gestion des intérêts économiques et commerciaux nationaux, de facilitation des échanges et de sécurité.

Pour ce faire, les dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance - loi n° 79 - 114 du 15 mai 1979 portant création de l'OFIDA stipulent : « Dans les conditions prévues par la loi n° 78 - 002 du 06 janvier 1978, l'OFIDA est chargé, pour le compte de l'Etat, de toutes les missions et prérogatives assignées à l'ancienne administration des douanes et accises ».

Ci - dessous, de façon beaucoup plus claire, les différentes missions de l'OFIDA.

1°LA MISSION FISCALE

Appelée aussi traditionnelle, consiste à percevoir, pour le compte du Trésor Public, les recettes (^16(*)) sur des marchandises qui entrent, sortent et celles fabriquées au pays.

Cette mission implique la participation active de l'OFIDA dans la réalisation du budget de l'Etat Congolais aussi longtemps qu'il demeure un pays en voie de développement. D'où la difficulté pour la République Démocratique de Congo d'accéder à la politique du libre échange comme c'est le cas dans les pays développés où les recettes douanières ne jouent plus un rôle important en ce qui concerne la gestion de la chose publique. Les barrières douanières tendent à disparaître dans ses pays - nations avec le principe de regroupement régional.

2° LA MISSION ECONOMIQUE

Elle se traduit par la facilitation des échanges, du commerce ; l'établissement des statistiques du commerce extérieur ; l'obligation de faire respecter les accords commerciaux et la sécurisation de l'espace économique par la collaboration avec les services spéciaux (DGM, ANR) contre le terrorisme, le blanchissement de la monnaie, la drogue ...

La politique du protectionnisme oblige et, cela étant, en vue de protéger les industries locales et rendre leurs produits compétitifs, l'OFIDA, par mécanisme tarifaire, diminue les taxes à l'export (^17(*)).

3° LA MISSION SOCIALE

Avec la collaboration de l'OCC et du service de l'hygiène, l'OFIDA s'occupe aussi de la protection de la société par l'application des mesures concernant la santé, la morale publique, l'environnement et le patrimoine culturel.

4°LA MISSION SECURITAIRE ET REPRESSIVE

Se réalise par la surveillance des frontières et par la lutte contre la fraude et la contrefaçon sous toutes leurs formes par la recherche, la constatation et la répression des infractions en matière douanière et accisienne conformément aux dispositions des articles 2, 12, 13, 92 et autres du décret du 29 janvier 1949 et de l'ordonnance n° 33/9 du 06 janvier 1950.

5°LA MISSION EDUCATIVE

L'OFIDA se préoccupe de la formation de ses cadres et agents en vue du renforcement de leurs capacités.

C'est pour cette raison qu'il supporte des employés étudiants à l'Ecole Nationale des Finances et organise différentes sessions de formation, afin de faire acquérir au personnel les nouvelles techniques de gestion dans le domaine des douanes et accises pour maximiser les recettes, objectif prioritaire pour lequel d'autres aspects, tels que le social et le patrimoine sont négligés.

* ¹⁶ Celles de l'OFIDA et celles des autres services tels que DGI, OGEFREM, OCC, etc.

* ¹⁷ BORDIN M, la survie économique et sociale des pays en voie de développement, Collection Hatier,

Paris, 1973, p. 137.