De la souveraineté de l'état congolais face au principe du patrimoine commun de l'humanité; cas du Parc National des Virunga

SECTION II : LA GESTION DU PNVi

Du fait des dimensions économiques que comportait la notion de souveraineté sur les ressources naturelles, la seule mention de ce droit était susceptible aux yeux des Etats capitalistes, de bouleverser l'ordre économique international fondé sur des notions occidentales de coopération et d'interdépendance et de remettre en cause les principes juridiques qui maintenaient cet ordre en place.^63(*)

Le principe de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles est né de la rencontre de deux préoccupations majeures notamment, développer la conscience que les problèmes environnementaux ne peuvent être résolus efficacement ou niveau d'un seul Etat, mais en bien des domaines au niveau régional ou planétaire^64(*).,le PNVI ne fait pas ici exception.

C'est ainsi que nous allons parler de mécanisme de gestion du PNVI (§1) ; et du rôle de la communauté international (§2).

§1. Le mécanisme de gestion du PNVi

Le PNVI bien que ce situant sur le territoire congolais, connaît une gestion particulière qui parait être mixte.

C'est pourquoi nous allons parler successivement dans ce paragraphe de la problématique de gestion collégiale du PNVI (A) et du rôle de l'ICCN (B).

A. Problématique de la gestion collégiale du PNVi.

La progression au sein de la communauté internationale du rôle majeur selon lequel PNVI doit être préservé non seulement dans l'intérêt des habitants actuels de la planète mais aussi dans celui des générations futures a conduit à la nécessité d'ériger l'environnement en un « patrimoine commun de l'humanité »^65(*).

L'érection de l'environnement en patrimoine de l'humanité implique en effet que de chose d'un seul (Etat) les ressources concernées deviennent un « bien » collectif. Or ces ressources (c'est en particulier le cas des forêts) sont avant tout des ressources naturelles à valeur économique. Elles constituent par conséquent des richesses nationales au même titre que d'autres richesses, les Etats qui, par le hasard de la géologie et de la géographie abritent ces richesses sur leurs territoires les percevant d'abord sous cet angle avant toute autre considération. Dès lors, déclarer ces ressources patrimoine de l'humanité apparaît à leurs yeux comme une spoliation de leurs richesses naturelles nationales, la notion de patrimoine commun entrant alors directement en conflit avec le principe de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources naturelles^66(*).

Ce principe, consacré par la résolution 1803 adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 14 Décembre 1962, est considéré comme un des principes fondamentaux du nouvel ordre économique international. Le recul du NOEL n'a pas entamé ce principe qui fait désormais partie intégrante du droit international positif au même titre que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dont il constitue un élément fondamental. Cette résolution indique d'ailleurs que toute mesure prise aux fins de la résolution 1914 « doit se fonder sur la reconnaissance du droit inaliénable qu'a tout Etat de disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles, conformément à ses intérêts nationaux et dans le respect de l'indépendance économique des Etats ». L'Assemblée Générale des Nations Unies déclare par ailleurs dans la même résolution que « le droit de souveraineté permanente des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles doit s'exercer dans l'intérêts du développement national et du bien être des populations de l'Etat intéressé. » Elle ajoute par ailleurs que « la violation des droits souverains des peuples et des nations sur leurs richesses et leurs ressources naturelles va à l'encontre de l'esprit et des principes de la Charte des Nations Unies et gêne le développement de la coopération internationale et le maintien de la paix »^67(*).

Cette notion de droit des générations futures introduit une innovation non négligeable dans la théorie du droit. Elle bat en brèche la théorie contractualise qui est à la base de toute la pensée juridique occidentale, et que l'on retrouve chez des auteurs comme Locke, Hobbes, Rousseau etc. par rapport à la théorie classique, le droit des générations futures pourrais éventuellement être rattaché à la théorie de la stimulation pour autrui. Mais un des aspects de son originalité, c'est qu'il stipule pour un autrui inexistant, un autrui hypothétique; c'est aussi un autrui sans âge, et donc non soumis à l'exigence de la capacité juridique puisque la notion de génération future recouvre ici aussi bien les jeunes que les vieux, les enfants nés ou naître, comme les adultes^68(*).

. Avant la création du PNVI, période précoloniale, la terre constituait la base matérielle du pouvoir des chefs coutumiers comme pour l'ensemble de l'Afrique car la terre et les forêts renforcèrent les pouvoirs et le prestige du chef^69(*).

Pour constituer le PNVi, l'administration coloniale avait procédé de diverses façons; les expropriations paysannes pour cause d'utilité publique, cession et échange des collines, déplacements des populations en raison de maladie de sommeil, rachat des droits indigènes.

Le parc national des Virunga se caractérise par sa particularité.

Suite à l'innombrable biodiversité qu'il renferme, il a le statut d'une réserve naturelle intégrale et il est géré en vertu de l'ordonnance loi n°69-69-041 du 22 Août 1969 relative à la conservation de la nature, il est reconnu par l'UNESCO comme patrimoine de l'humanité. Il est situé en province du Nord-Kivu. Etiré sur 350 Km de longueur avec des étranglements qu'en réduisent parfois la largeur à moins de 3 Km à certain endroit, le parc national des Virunga est subdivisé en 3 secteurs : le secteur Nord échangé par la station de Mutshora, le secteur centre avec la station de Rwindi, le secteur Sud avec la station de Rumangabo.^70(*)

Le PNVI est le premier parc national créé en 1925 sur le continent africain avec pour objectif, entre autres, d'assurer la sauvegarde du gorille de montagne. Il présente 300km de frontière avec l'Ouganda et le Rwanda, il a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO en 1979 en raison de ses habitats variés et de son exceptionnelle biodiversité.

Dans une aire égale à seulement 0,3%du pays, le PNVI présente des paysages spectaculaires, savanes, forets denses humides de plaine et d'altitude, lacs, volcans actifs et glacier sur le mont Ruwenzori.

.Sur le plan faunistique, il compte près de la moitié des mammifères connus de la RDC,(210 sur 415)dont 21 sont endémiques au Rift Albertin,un hot spot de biodiversité.^71(*)

Il abrite également le 2/3 des espèces d'oiseaux connues en RDC (706 sur1094) dont 25 sont endémiques au Rift.

Il héberge, sur ses volcans, une partie de l'unique population mondiale de gorilles de montagne (700 individus répartis entre la RDC, le Rwanda et l'Ouganda).

Le PNVI a été inscrit, en 1994, sur la liste des sites du patrimoine mondial en péril en raison des importantes menaces qui présente sur ses écosystèmes, sa flore et sa faune.

Le parc est administré par l'institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN).

Il convient de note que , le PNVi est le plus riche des aires protégées du rift Albertin, on aurait pas tort qu'  avec sa diversité de biotopes et la richesse de sa faune, le parc national des Virunga constitue un laboratoire pour l'éducation, la science et la culture^72(*).

Vu cette biodiversité riche, il est claire que le PNVI bien que étant d'abord patrimoine national, la communauté des Etats ou l'humanité tout entière puissent y avoir un oeil,non seulement sur sa gestion mais aussi sur sa destinée pour l'intérêt des générations actuelles et futures ^73(*).

A) Rôle de L'ICCN

L'ICCN est une entreprise publique à caractère technique et scientifique conformément à ses statuts fixés par la loi n° 75-023 du 22 juillet 1975 telle que modifiée et complétée par l'ordonnance N° 78-190 et du Mai 1978. Il a une personnalité juridique et a pour mission :^74(*)

- D'assurer la protection de la faune et la flore dans les réserves naturelles ; intégrales ou quasi-intégrale ;

- De favoriser en ses milieux la recherche scientifique et le tourisme dans le respect des principes fondamentaux de la conservation de la nature;

- De gérer les stations dites « de capture » établies dans ou en dehors de réserves.

Une simple lecture permet de comprendre que l'ICCN gère les aires protégées en RDC, notamment les parcs nationaux tout en créant les conditions favorables de développement et l'écotourisme qui favoriserait la conservation de la nature sans oublier la promotion de la recherche scientifique.^75(*)

Il s'agit de la sauvegarde des ressources de la biodiversité nécessaire au bien-être et au développement de la RDC et à la survie de l'homme sur la planète^76(*).

Le département de l'environnement et conservation de la nature a pour mission de promouvoir et de coordonner toutes les activités relatives à l'environnements, à la conservation de la nature, ou tourisme et à l'hôtellerie et de prendre toute les initiatives et toutes les mesures tendant à la pleine réalisation de cette mission conformément aux progrès actuels de la science.

Il est chargé, notamment en milieu rural de créer et gérer des écosystèmes des eaux et des forêts, et de promouvoir le tourisme au Congo par tous les moyens appropriés, notamment par la propagande, la création des bureaux de l'enseignement pour les touristes et l'aménagement des sites touristiques.

Il a été crée sur base de concertation entre l'ICCN et ses partenaires lors de la réunion de Lenena au Kenya en Novembre 1999 sur les sites de patrimoine mondial en danger en RDC le « comité de coordination du site » (COCOSI) qui est investi de prérogatives lui reconnues par la direction générale de l'ICCN à travers le mandat de l'UNESCO.

Le COCOSI identifie les besoins et action prioritaires nécessaires pour la conservation du site. Il planifie, coordonne et assure la survie ainsi que l'évaluation des activités de gestion du site tous le six mois en mettant une importance particulière aux programmes et activités prioritaires par l'ICCN^77(*).

En dehors des aires de protection, nous renseigne Charles Doumenge, la surveillance de la faune et de la chasse relève des services du département des affaires Foncières, environnement et conservation de la nature qui est l'organisme de tutelle de l'ICCN^78(*).

D'autre part, le PNVi a bénéficié du projet UNF/UNESCO/RDC, qui est un programme de partenariat qui vise à assister l'ICCN, dans son mandat de maintenir la conservation des 5 sites du patrimoine mondial se trouvant en RDC.

Ce programme consiste à produire un appui financier, logistique et technique au personnel de l'ICCN des fonds sont alloués à un support direct de l'ICCN et il a différents volets spécifiques : le développement des capacités, la formation sur le bio monitoring... et les aspects communautaires.

Aussi, le WWF EARPO en collaboration avec l'ICCN ont initié en 1987 un projet de conservation environnementale autour des Virunga PEVi depuis 1998.

Le PNVi est entrain de renforcer son effort pour intégrer les activités de l'éducation environnementale à celles du développement durable de la région. Le WWF envisage de promouvoir la participation communautaire effective pour la conservation du parc national des Virunga qui est un patrimoine mondial.

Actuellement, le WWF est présent dans la région avec ses deux programmes; le PICG travaille à l'intérieur du parc, plus précisément dans le secteur sud où il s'occupe de l'appui institutionnel et le PEVi se dirige vers les communautés.

En vertu de l'article 11 al 3 de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, l'inscription du PNVi sur la liste du patrimoine mondial a été réalisée avec le consentement de l'Etat congolais.

Ainsi, donc on serait tenté de croire que le PNVi, vu son statut du patrimoine mondial aurait une double nature juridique, mais comme nous avons indiqué ci-haut, c'est l'Etat congolais qui reste le seul propriétaire et gestionnaire du dit parc au profit du monde entier et donc reste classé parmi le domaine public de l'Etat.

Quel est alors le rôle que joue la communauté internationale dans la gestion de ce parc.

* ⁶³ Dominique Rosenberg, la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources

naturelles, thèse, paris, LGDJ, 1986, p 70

* ⁶⁴ M KAMTO, Droit de l'environnement en Afrique, p 57

* ⁶⁵ M. KANTO, Op.Cit, p.58.

* ⁶⁶ M. KANTO, Droit de l'Environnement en Afrique, p.58.

* ⁶⁷ Idem, p.58.

* ⁶⁸ Ibidem, p.58.

* ⁶⁹ PLUMTRE, KUJIRAKWINJA `S rapport de la réunion transfrontalière 2011 juin 2003

wes, Mwenya, 2003 p 3

* ⁷⁰ Idem

* ⁷¹ WILLY DELVINGT, Guide du parc des Virunga, commission des communautés

Européennes, Bruxelles, 1990, p 179.

* ⁷² WILLY DELVINGT, guide du parc des Virunga, commission des communautés

européennes, Bruxelles, 1990, p 179.

* ⁷³ Idem, p 179.

* ⁷⁴ Ordonnance loi n° 75-023 du 22 juillet 1975, Article 3 portant statut d'une entreprise

publique dénommé Institut National pour la Conservation de la Nature (ICCN).

* ⁷⁵ Idem

* ⁷⁶ Article 3 de l'ordonnance N° 78-190 du 5 mai 1978 portant statuts d'une entreprise

Publique dénommée l'institut Nationale pour la conservation de la nature, en abrégé « ICCN ».

* ⁷⁷ Bio Monitoring dans les sites du patrimoine mondial en RDC, 2002 p. 11

* ⁷⁸ Doumenge, c, la conservation des écosystèmes forestiers du Congo kin , UICN, Gland,

1990, p 77.