La position du législateur congolais face à la répression de crime international

§2. De l'application des traités en droit interne congolais

Seuls s'appliquent en droit interne congolais, les traités vis - à - vis des quels la République Démocratique du Congo est juridiquement liée. Encore faut - il que les traités soient ratifiés et publiés (^57(*)). Reste ensuite le problème de l'article de la constitution qui prévoit une clause d'application réciproque.

2.1. La ratification des traités

En absence de ratification, approbation ou adhésion, le traité n'est pas introduit dans l'ordre interne et la question de son inviolabilité ne se pose pas. Notons encore que si un litige oppose les ressortissants des deux Etats, il n'est possible d'invoquer les dispositions d'une convention que dans l'hypothèse où les deux Etats seraient liés par cette convention (^58(*)).

Une fois la ratification effectuée, il n'est plus possible d'écarter l'application des dispositions du traité à moins que le traité n'ait prévu lui - même à une date différée pour son entrée en vigueur. En effet, les juges judiciaires vérifieront l'existence d'autorisation préalable de la ratification, mais ils se refusent à vérifier la conformité de la négociation par rapport aux règles du droit international (^59(*)).

2.2. La publicité des traités ratifiés

il faut ensuite que le traité soit publié pour produire des effets de droit en République Démocratique du Congo. Le juge va contrôler que ce soit pour les traités solennels ou les accords en forme simplifiées que cette publicité a été conformément à la constitution par une ordonnance du Président de la République qui sera contresigné par le Premier ministre.

2.3. La condition de la clause d'application réciproque

La constitution de la République Démocratique du Congo prévoit une clause d'application réciproque dont les juges du fond vont devoir vérifier le respect avant de faire application du traité en droit interne congolais. Cette condition impose qu'une disposition d'un traité soit applicable en République Démocratique du Congo après qu'elle ait été appliquée par l'autre partie. C'est une condition difficile à mettre en oeuvre et qui semble vu se limiter qu'aux traités bilatéraux.

Le juge devra donc surseoir à statuer en attendant que le ministre des affaires étrangères lui indique si le traité est respecté par les autres signataires. Cependant, la jurisprudence a évoluée et les juges, surtout judiciaires, estiment maintenant qu'il y a une présomption d'application réciproque tant que le gouvernement de la République n'a pas pris l'initiative de dénoncer un traité pour non application par l'autre partie (^60(*)).

* ⁵⁷ LUNDA BULULU ; Op Cit, Inédit, 2007 - 2008

* ⁵⁸ Idem

* ⁵⁹ Cour de cassation française, 1977

* ⁶⁰ Cour de cassation 1984, Mr. K. Contre Mme L. France