La position du législateur congolais face à la répression de crime international

1.2. La validité des traités

La convention de Vienne dans son article 46 fait la synthèse entre deux théories quant à la notion de validité des traités.

En effet, dans l'alinéa premier, cet article dispose ce qui suit : « le fait que le consentement d'un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne concernant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué pour cet Etat comme viciant son consentement, à moins que cette violation n'ait été manifeste et ne concerne que une règle de son droit interne d'importance fondamentale ».

Cette disposition fait des traités ratifier par l'Etat et de l'ensemble de la législateur interne de cet Etat deux droits distincts qui ne peuvent avoir d'influence l'un sur l'autre et qu'une ratification du traité, fut - elle inconstitutionnelle, est toutefois valable c'est seulement au cas où la ratification du traité violerait une règle d'importance fondamentale que le consentement international de l'Etat se trouver vicié.

1.3. Les effets des traités

La notion des effets des traités fut appel au célèbre principe qui est une règle coutumière codifiée et formant l'article 26 de la convention de Vienne « Pacta sunt servanda » qui veut dire que « Tout traité en vigueur lié les parties et doit être exécuté par elles de bonne foie » (^54(*)).

Ce principe signifie que les traités sont obligatoires pour les parties : l'Etat lié par un traité international s'oblige à le respecter et s'engage à faire respecter aussi bien à le respecter et s'engage à faire respecter aussi bien par son pouvoir législateur, exécutif judiciaire, mais aussi bien par ses démembrement et ses ressortissants (^55(*)).

Toute violation du traité entraîne la responsabilité de l'Etat au niveau international. L'Etat doit exécuter le traité de bonne foi, c'est - à - dire en évitant de détourner don objet, de commettre un abus de droit ou d'agir, si ce n'est en violant ses dispositions, du moins en violant son esprit (^56(*)).

Le paragraphe suivant porter sur l'application du statut de Rome en droit interne congolais. Il y est question d'examiner les conditions suivant lesquelles un traité peut être exécuté en droit congolais et nous esquissons par loi les voies par les quelles est passé le statut de Rome pour qu'il arrive à être appliqué en République Démocratique du Congo.

* ⁵⁴ Article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités

* ⁵⁵ LUNDA BULULU; Op Cit

* ⁵⁶ CIJ, 1986, Activité militaire du Nicaragua