Chapitre II : APPLICATION DE LA FRAUDE PAR LA
REVISION DU 20 JANVIER 2011
Dans ce deuxième chapitre il sera question d'analyser
d'abor l'étendue de la fraude dans la révision du 20 janvier 2011
(51), ensuite analyser du recul probable de l'état de droit
démocratique du fait de la révision du 20 janvier 2011 (S2).
Section I : Etendue de la Fraude dans la
Révision du 20 janvier 2011
Il s'agira dans cette première section d'analyser la
révision sous l'angle de la forme de l'état (§1) ; sous
l'angle du régime politique (§2) ; et sous l'angle du
régime politique.
§1. Sous l'angle de la forme de l'Etat.
Même égaux sut le plan internationale, les
états ne sont pas identiques, il revient a la constitution d'amorcer ou
de traduire un choix fondamental quant a la forme de l'état.
L'état étant pouvoir étatique. La forme
du pouvoir de l'état envisagé quant a la manière dont il
est exercé s'appelle régime politique celui est
caractérisé au point de vue formel par l'engagement des rouages
constitutionnelle au point de vue matériel par la substance de
l'idée de droit qui inspire leur fonctionnement. La forme d'état
sera définie comme la nature interne du pouvoir dont l'état est
le support.
Nombreux sont les auteurs qui confinent encore le
régionalisme politique congolais dans le mécanisme de
l'état unitaire en usant l'adverbe « fortement »
décentralisé. De sa part ; le professeur Félix
VUNDWAWE qualifie le régionalisme politique congolais comme la nouvelle
décentralisation territoriale ou encore comme la constitutionnalisation
de la décentralisation politique. Il abonde a ce propos « la
province est une entité territoriale politique
régionalisée bien que relevant toujours de l'état
unitaire ». Le choix de l'état unitaire est justifié
selon lui sur les principes traditionnelles d'unîtes et
d'indivisibilité qui se dégagent de la lecture de l'article 1
al.1 de la constitution. Et pourtant dans l'expose des motifs de la
constitution du 18 Février 2006, la philosophie qui en régit la
forme et explicitée dans le corps de la constitution ne se limite pas
seulement a l'unité et l'indivisibilité de la
république.
Cette position du professeur VUNDWAWE est partagée par
une partie de la doctrine sans nécessairement prendre en
considération les caractéristiques de l'unité et de
l'indivisibilité. Jean Fougerouse attire l'attention sur la confusion
qu'il faudrait éviter entre état unitaire et l'unité de
l'état. Ainsi abonde t il « que c'est essentiellement en
raison de l'existence d'un pouvoir régional, que l'état
régional ne peut pas être considère comme un état
unitaire.
C'est dans l'optique de la décentralisation politique
qu'il faudrait situer les propres de l'un des éminents experts
internationaux dans la rédaction de la constitution du février
2006 et des lois essentielles sur la décentralisation de 2008 EL HADJ
MBODJ qui souligne l'originalité de la décentralisation politique
au Congo opérant une répartition des compétences entre les
pouvoir central et les provinces sans précédent dans l'histoire
des pays africains francophones. E effet, sous l'égide de la
communauté international et spécialement des bailleurs de fonds,
beaucoup état africains ont amorcé des reformes promouvant la
décentralisation politique en vue de décharger l'état
central d'un point pesant des services qu'il gère et le transfert d'une
partie importante de ses prérogatives aux entités de
proximité.
Pour leur part, le professeur KAMUKUNY MUKINAY et CIHUNDA
HENGELELA, concordent a qualifier la forme de l'état instaurée
par le constituant du 18 février 2006 de l'état unitaire
régionalisé car le rapport, abondent ils qu'ils convient de
prendre en considération pour déterminer la forme de
l'état sont bien ceux entre l'état central et ses entités
territoriales décentralisées qui composent les provinces. Mais le
professeur BOSHAB et MATADI NENGA abondent en le sens, mais avec une
particularité dans le choix des termes. Ils ne soulignent que la
République Démocratique du Congo et un état uni et
régionalisé.
Nous souscrivons totalement aux éléments qu'il
faudrait prendre en considération dans l'appréciation de la forme
de l'état, mais nous partageons pas la thèse de l'état
unitaire régionalisé dans la mesure ou si nous prenons en
considération les éléments a peine évoques nous
nous écartons de la forme unitaire et étant donné la
position intermédiaire entre l'état unitaire
décentralisé et l'état fédéral, le
régionalisme ne serait pas prisonnier de l'état unitaire, lui qui
revendique sa liberté vers le fédéralisme.
Prenant ainsi le contre pied de la thèse tendant a
encadrer la forme actuelle de l'état congolais dans l'unitarisme, le
professeur TOENGAHO LOKUNDO distingue clairement l'état unitaire,
l'état régional et l'état fédéral. Le
régionalisme constitutionnel qui traduit ce que d'aucuns qualifient
d'état unitaire fortement décentralisé est une formule de
gestion intermédiaire entre un état unitaire
décentralisée et un état fédéral.
C'est ainsi qu'analysant la disposition pertinentes de la
constitution en rapport avec le statut de la province, c'est ainsi que le
professeur André MBATA note a ce propos « ... au regard de ce
qui précède, même si le mot fédéral n'est pas
utilisé, l'état de la République Démocratique du
Congo apparait comme un état quasi-fédéral »
Du même avis, le professeur BAKANDEJA WA MPUNGU,
lorsqu'après avoir analysé les dispositions de la constitution en
faveur des thèses fédéraliste et unitaristes, nuances son
opinions laissant transparaitre un penchant vers le fédéralisme
en ces termes : « le constituant de 2006 a pris le soin de ne
pas nommer comme tous ses devancier la forme de l'état. Cependant
malgré cette précaution, il semble que la forme
fédérale ait pris le pas sur la forme unitaire, le
fédéralisme étant en fait l'objectif a long terme.
Mais de concert avec le professeur KABANGE NTABALA, tranche
que la nouvelle configuration étatique consacre par la nouvelle
configuration étatique consacre par la constitution laisse penser que la
RD Congo a institué une forme atypique et absorbe du
fédéralisme que l'on cache sous le néologisme d'un
état unitaire fortement décentralisé d'un
régionalisme constitutionnelle ou politique ou d'un
fédéralisme prudent.
La diversité d'opinions sur la forme de l'état
congolais se reflète également en Espagne ou les uns l'encadrent
dans la forme unitaire, d'autres dans la forme régionales comme forme
transitoire vers le fédéralisme alors que d'autres encore la
situent déjà dans le fédéralisme de fait et non
encore de droit. Le trait saillant de ce régionalisme est
constitué par la gamme de compétences que la constitution
confère aux communautés autonomes, compétences
imprécises devant être précise et complétés
par les statuts de ces communautés autonomes.
| 
